Couvrez l’activité de financement des professionnels dans votre capacité IOBSP et dans votre formation continue annuelle.
Banque et courtage
Formation crédit aux professionnels (IOBSP)
Recevez le guide pratique complet
Pourquoi financer une entreprise relève du statut IOBSP, ce que le programme approuvé attend sur les crédits aux professionnels, et comment documenter cette activité.
Ou demander un devis pour cette formation →Le financement d’une entreprise reste une opération de banque. L’article L519-1 du code monétaire et financier définit l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement comme « l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ». La définition ne distingue pas selon la qualité du client : présenter un crédit d’investissement, un crédit-bail ou un financement de trésorerie à un professionnel relève du statut d’IOBSP, avec l’immatriculation et la capacité professionnelle qui vont avec.
Le crédit aux professionnels figure au programme approuvé. L’arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP place, dans le module général de son programme annexé, une rubrique consacrée aux « caractéristiques et finalités des crédits aux professionnels ». Ce n’est donc pas un thème périphérique : il fait partie du socle de connaissances attendu de l’intermédiaire.
La formation continue doit suivre vos activités réelles. L’article R519-11-3 du code monétaire et financier impose aux IOBSP et à leurs personnels de mettre à jour leurs connaissances par une formation « d’une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable ». Aucun volume horaire n’est fixé. Le II du même article précise que la formation continue prévue par l’article L314-24 du code de la consommation est prise en compte au titre du I : les 7 heures annuelles de crédit immobilier comptent, mais elles portent sur le crédit immobilier. Une activité de financement professionnel appelle donc sa propre séquence de mise à jour, sous peine de ne pas pouvoir démontrer une formation « adaptée » à cette activité.
Attention à ne pas confondre. Ce parcours ne remplace ni la capacité professionnelle IOBSP, ni la formation à la distribution du crédit à la consommation de l’article L314-25 du code de la consommation, ni les 7 heures de crédit immobilier. Il complète le dossier de conformité pour une activité que beaucoup de cabinets exercent sans la documenter.
Textes de référence
Liens vers les textes officiels (Legifrance, ACPR, AMF). Service indépendant, sans affiliation avec ces organismes.
Programme indicatif, établi à partir des thèmes prévus par la réglementation. Le détail des modules sera précisé à l'ouverture des inscriptions.
1.Environnement juridique, fiscal et social du professionnel
2.Analyse financière d’un dossier professionnel
3.Caractéristiques et finalités des crédits aux professionnels
4.Garanties et sécurisation de l’engagement
5.Assurances liées au financement de l’entreprise
6.Règles de conduite face au client professionnel
Aucune durée fixée par les textes ; les catalogues vont du bloc d’une heure au parcours de 35 heures · la durée d'accès à la plateforme sera précisée à l'ouverture des inscriptions. Renouvellement : pas de périodicité chiffrée ; mise à jour des connaissances adaptée aux activités exercées (art. r519-11-3).
100 % e-learning : accès à la plateforme 24h/24, 7j/7, progression enregistrée, parcours découpé en modules pouvant être suivis séparément.
Quiz de validation des connaissances au fil du parcours, résultats enregistrés et conservés pour justifier du suivi.
Attestation de formation continue
Aucun prérequis de diplôme. Le parcours suppose d’exercer ou de préparer une activité d’intermédiation en opérations de banque ; il ne se substitue pas à la capacité professionnelle IOBSP.
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d’évaluation).
Aucun texte n’impose un module distinct portant ce nom. L’obligation vient de l’article R519-11-3 du code monétaire et financier, qui exige une formation continue « d’une durée suffisante adaptée à [vos] activités ». Si votre cabinet présente des financements à des professionnels, cette activité doit être couverte par votre plan de formation.
Oui. L’article L519-1 du code monétaire et financier définit l’intermédiation par l’acte — présenter, proposer ou aider à conclure une opération de banque — sans limiter le régime à la clientèle de particuliers. L’immatriculation au registre unique et la capacité professionnelle sont donc requises.
Le II de l’article R519-11-3 prévoit que la formation continue de l’article L314-24 du code de la consommation est prise en compte au titre de l’obligation générale. Mais elle porte sur le crédit immobilier : pour une activité de financement professionnel, il faut pouvoir montrer une formation adaptée à cette activité.
Non. La capacité s’acquiert par diplôme, par expérience professionnelle ou par une formation dont le programme est approuvé par l’arrêté du 18 juillet 2022, selon le niveau et les activités exercées. Ce parcours complète la capacité, il ne la remplace pas.
L’attestation de formation au sens de l’article L6353-1 du code du travail, avec les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation. Le plus simple est de tenir un tableau par collaborateur et par activité exercée (crédit immobilier, crédit à la consommation, regroupement, financement professionnel, services de paiement), avec les dates et les thèmes suivis.
Non, il est indicatif : il reprend les thèmes du programme annexé à l’arrêté du 18 juillet 2022 et l’organisation généralement retenue par les catalogues du secteur. Le contenu définitif, la durée et les modalités d’évaluation seront précisés à la validation du parcours.
Recevez le guide pratique complet de cette formation : qui est concerné, calendrier, contenu attendu, justificatifs à conserver.
Devis sous 24 h ouvrées, sans engagement. Plusieurs collaborateurs ?
La formation professionnelle de 150 heures qui donne la capacité professionnelle IOBSP de niveau I (art. R519-8 du CMF), pour devenir courtier en crédit et s'immatriculer à l'ORIAS.
Art. L519-3-3 du code monétaire et financier
Guide gratuitLa mise à jour annuelle des connaissances exigée des IOBSP et de leurs personnels pour chaque activité exercée : crédit à la consommation, regroupement de crédits, services de paiement (art. R519-11-3 du CMF).
Art. R519-11-3 du code monétaire et financier
Guide gratuitLa formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement exigée par l’article L314-25 du code de la consommation, avec le programme minimal de l’article D314-27, en e-learning.
Art. L314-25 du code de la consommation
Guide gratuitVoir toutes les formations pour : Conseiller bancaire · Courtier en crédit (IOBSP)
Formation crédit aux professionnels (IOBSP)
Guide pratique gratuit