Formations pour agents immobiliers et professionnels de la carte

La formation continue « loi ALUR »

L'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue immobilier : la carte professionnelle ne peut pas être renouvelée sans justifier de cette obligation, vérifiée par la CCI. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en fixe les règles :

• Durée : 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice (art. 2).
• Qui : les titulaires de la carte, leurs représentants légaux et les collaborateurs habilités (négociateurs salariés, agents commerciaux) (art. 1).
• Contenu : domaines juridique, économique, commercial, déontologique et technique en lien avec l'activité ; sur chaque période de trois ans, au moins 2 heures de déontologie et au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement (art. 3, modifié par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021).
• Formats acceptés : formations auprès d'un organisme déclaré (y compris à distance), colloques (2 heures maximum par an), enseignement (3 heures maximum par an).
• Justificatifs : attestations remises à la CCI lors du renouvellement de la carte, valable 3 ans (Entreprendre.Service-Public.gouv.fr).

La lutte contre le blanchiment (LCB-FT)

Les professionnels de l'immobilier sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment (art. L561-2 du code monétaire et financier). À ce titre, vous devez informer et former vos personnels (art. L561-34). Depuis le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, cette formation est due à l'embauche puis régulièrement, avec un contenu adapté aux risques et aux fonctions, et des justificatifs conservés cinq ans après la fin des fonctions (art. D561-38-1-1).

Ce que vous risquez

• Formation continue non justifiée : refus de renouvellement de la carte professionnelle par la CCI, donc impossibilité d'exercer (loi 70-9, art. 3-1).
• Obligations LCB-FT non respectées : contrôles et sanctions de l'autorité compétente pour le secteur (art. L561-34 et suivants du CMF).

Sources : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, décret n° 2016-173, décret n° 2020-1259, Entreprendre.Service-Public – devenir agent immobilier, CCI Paris Île-de-France – obligation de formation continue, décret n° 2026-310.