Devenez courtier en crédit : validez la capacité professionnelle IOBSP niveau I en e-learning, livret et attestation compris.
Banque et courtage
Formation IOBSP niveau 1 (150 heures)
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Courtiers en crédit et mandataires non exclusifs : qui doit justifier du niveau I, diplôme, expérience ou formation de 150 heures, programme de l'arrêté de 2022, livret ORIAS, délai de six mois pour les salariés, sanctions.
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle (art. L519-3-3 du code monétaire et financier) et être immatriculés au registre unique tenu par l'ORIAS (art. L546-1). Le niveau de compétence dépend de la catégorie :
L'arrêté du 18 juillet 2022 approuve le programme : pour le niveau I, un module général de 60 heures et des modules spécialisés (crédit immobilier 40 h, crédit à la consommation et trésorerie 20 h, regroupement de crédits 20 h, services de paiement 10 h), soit 150 heures. Le contrôle des compétences est réussi au-delà de 70 % de bonnes réponses (art. 6). La formation donne lieu à une attestation et à un livret de formation signé, avec les résultats du contrôle en annexe (art. R519-12) : ce sont les pièces à fournir à l'ORIAS (art. R519-14, livret « Niveau I » de l'ORIAS).
Vos salariés qui exercent directement l'intermédiation doivent aussi justifier de la compétence avant de commencer, avec un délai de 6 mois sous supervision pour les nouveaux embauchés (art. R519-15). Exercer sans respecter les règles d'immatriculation est puni de 2 ans d'emprisonnement et 6 000 € d'amende (art. L546-4).
Textes de référence : Art. L519-3-3 du code monétaire et financier (honorabilité et compétence professionnelle) · Art. R519-8 du code monétaire et financier (niveau I : diplôme de niveau 6 ou 150 heures) · Art. R519-9 du code monétaire et financier (niveau II) · Art. R519-10 du code monétaire et financier (niveau III) · Art. R519-15 du code monétaire et financier (personnel des intermédiaires) · Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP · Art. L546-1 du code monétaire et financier (immatriculation unique) · Art. L546-4 du code monétaire et financier (sanctions pénales) · ORIAS – Livret de formation IOBSP « Niveau I » · ACPR – Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement
Programme indicatif, établi à partir des thèmes prévus par la réglementation. Le détail des modules sera précisé à l'ouverture des inscriptions.
1.Module général (60 heures)
2.Crédit immobilier (40 heures)
3.Crédit à la consommation et trésorerie (20 heures)
4.Regroupement de crédits (20 heures)
5.Services de paiement (10 heures)
150 heures · la durée d'accès à la plateforme sera précisée à l'ouverture des inscriptions. Renouvellement : une seule fois, avant l'immatriculation.
100 % e-learning : accès à la plateforme 24h/24, 7j/7. Temps de connexion enregistré pour justifier des 150 heures, progression module par module à votre rythme.
Contrôle des compétences par questionnaires à choix multiples à l'issue de chaque module, réussi au-delà de 70 % de bonnes réponses (arrêté du 18 juillet 2022, art. 6). Les résultats sont annexés au livret de formation.
Aucun diplôme requis pour suivre la formation de 150 heures. Maîtrise du français et accès à un ordinateur connecté.
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).
Les courtiers en opérations de banque et services de paiement, les mandataires non exclusifs et leurs mandataires respectifs, lorsqu'ils n'exercent pas l'intermédiation en complément d'un autre produit ou service (art. R519-8 du code monétaire et financier). Les personnes qui dirigent l'activité et les salariés qui exercent directement l'intermédiation sont aussi concernés (art. L519-3-3 et R519-15).
Pas forcément. L'article R519-8 admet un diplôme de niveau 6 (licence ou équivalent) ou, si vous justifiez d'un an d'expérience dans des fonctions liées aux opérations de banque au cours des 3 dernières années, une formation de 40 heures. Sans diplôme ni expérience, les 150 heures s'imposent.
L'article R519-8 prévoit que la formation est suivie auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme de formation, sans imposer de présentiel. Ce que l'ORIAS vérifie, c'est l'attestation et le livret de formation avec les résultats du contrôle des compétences (art. R519-14).
Par questionnaires à choix multiples ou questions courtes à l'issue de la formation ; l'épreuve est réussie lorsque le nombre de bonnes réponses dépasse 70 % (arrêté du 18 juillet 2022, art. 6).
Le programme de niveau I comprend un module « crédit immobilier » de 40 heures. Les personnes qui justifient de la formation crédit immobilier du code de la consommation (40 heures, arrêté du 9 juin 2016) sont réputées avoir suivi ce module (arrêté du 18 juillet 2022, art. 5). L'obligation de formation continue crédit immobilier de 7 heures par an reste due ensuite.
L'immatriculation à l'ORIAS est obligatoire (art. L546-1). Le non-respect des règles d'immatriculation est puni de 2 ans d'emprisonnement et 6 000 € d'amende (art. L546-4), et l'ACPR peut prononcer des sanctions disciplinaires (art. L612-39).
Oui. Le code monétaire et financier prévoit une formation continue des IOBSP (art. R519-11-3, introduit par le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022), dont le programme est constitué des évolutions législatives et réglementaires des thèmes du programme initial (arrêté du 18 juillet 2022, art. 1). Pour le crédit immobilier, 7 heures par an sont exigées (arrêté du 9 juin 2016).
Selon votre situation (salarié, créateur d'entreprise, demandeur d'emploi), une prise en charge peut exister auprès de votre opérateur de compétences, de votre fonds d'assurance formation ou de France Travail. Renseignez-vous avant l'inscription ; nous fournissons les documents nécessaires.
Recevez le guide pratique complet de cette formation : qui est concerné, calendrier, contenu attendu, justificatifs à conserver.
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