Formations pour mandataires et agents commerciaux immobiliers

La formation continue vous concerne aussi

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (art. 1) soumet à l'obligation de formation continue immobilier non seulement les titulaires de la carte professionnelle et leurs représentants légaux, mais aussi les collaborateurs habilités : négociateurs salariés et agents commerciaux qui exercent sous la responsabilité d'un titulaire de carte. La fiche de la CCI Paris Île-de-France le confirme.

• Durée : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives (art. 2).
• Thèmes obligatoires sur trois ans : au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement (art. 3, décret n° 2020-1259, depuis le 1er janvier 2021).
• Justificatifs : vous remettez vos attestations au titulaire de la carte qui vous habilite (art. 6) ; elles conditionnent le renouvellement de sa carte (loi n° 70-9, art. 3-1) et donc votre habilitation.

Si vous orientez vos clients vers un financement

Mettre en relation habituellement avec un prêteur ou un courtier contre rémunération peut relever du statut d'IOBSP à titre accessoire (art. R519-10 du code monétaire et financier), avec une capacité professionnelle propre : 40 heures pour le crédit immobilier. Vérifiez votre situation avec votre réseau.

Lutte contre le blanchiment

Les professionnels de l'immobilier sont assujettis (art. L561-2 du CMF). Votre réseau ou votre titulaire de carte doit vous former à l'embauche puis régulièrement (art. L561-34 et D561-38-1-1, décret n° 2026-310).

Sources : décret n° 2016-173, décret n° 2020-1259, CCI Paris Île-de-France, art. R519-10 CMF, décret n° 2026-310.