Formation continue IOBSP 14 h : crédit immobilier + LCB-FT en ligne

• Courtiers et mandataires en opérations de banque (niveaux I, II, III) qui distribuent du crédit immobilier
• Personnels des IOBSP qui exercent directement l'intermédiation ou l'encadrent
• IOBSP qui veulent faire leurs 7 heures annuelles de crédit immobilier et leur mise à jour LCB-FT au même endroit

• Savoir situer la directive 2014/17/UE et sa transposition dans le code de la consommation et le code monétaire et financier.
• Il sait déterminer si une opération relève du régime du crédit immobilier (articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation).
• Il connaît l'obligation de compétence professionnelle (article L314-24) et les personnes qu'elle vise (article D314-22).
• Il sait décrire la formation continue annuelle de 7 heures : fondement, contenu, contrôle des acquis et justificatifs.
• Il sait replacer son activité dans l'environnement bancaire, les autorités de contrôle et les acteurs du marché immobilier.
• Il connaît les textes qui modifient le cadre à compter du 20 novembre 2026 et sait organiser sa veille réglementaire.
• Savoir analyser les caractéristiques financières d'un crédit immobilier : TAEG, coût total, durée, type de taux, montant total dû, échéances et tableau d'amortissement.
• Savoir vérifier la composition du TAEG au regard de l'article L314-1 du code de la consommation et situer le crédit par rapport au seuil de l'usure (art. L314-6).
• Savoir distinguer les principales familles de crédits immobiliers (prêt amortissable classique, prêt relais, prêts aidés et réglementés, prêt à taux zéro, prêts d'épargne logement, prêts Action Logement) et les besoins auxquels elles répondent.
• Savoir présenter les garanties d'un crédit immobilier (hypothèque conventionnelle, hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, cautionnement d'une personne physique ou d'un organisme professionnel) et les obligations d'information qui s'y attachent.

1. 1Cadre de la directive crédit immobilier, environnement du crédit et obligation de formation continue (60 min)+

   • Pourquoi une formation annuelle : la directive crédit immobilier et sa transposition
   • Le champ d'application du régime du crédit immobilier
   • L'obligation de compétence professionnelle : qui est concerné et comment la satisfaire
   • La formation continue de 7 heures : fondement, contenu et preuve
   • L'environnement bancaire et la protection de la clientèle
   • L'environnement du marché immobilier français
   • Ce qui change au 20 novembre 2026 et comment organiser sa veille
2. 2Les crédits immobiliers : caractéristiques financières, produits et garanties (60 min)+

   • Lire un crédit immobilier : les caractéristiques financières
   • Le TAEG et le seuil de l'usure
   • Les principales familles de crédits immobiliers
   • Les garanties réelles : hypothèque conventionnelle et hypothèque légale du prêteur de deniers
   • Le cautionnement : personne physique et organisme professionnel
   • Choisir et expliquer la garantie : méthode pour le professionnel
   • Synthèse : du produit à l'explication
3. 3Publicité, information précontractuelle et formation du contrat de crédit immobilier (60 min)+

   • Vue d'ensemble : une chronologie protectrice
   • La publicité en crédit immobilier
   • L'information générale et la FISE
   • L'offre de crédit : contenu, délais et interdiction des versements
   • L'articulation du crédit et de l'achat : conditions suspensives et résolutoires
   • Démarchage, vente à distance, renégociation et conjoint non coemprunteur
   • Les sanctions de l'information précontractuelle et de la formation du contrat
4. 4Évaluation de la solvabilité, normes du HCSF, évaluation du bien et prévention du surendettement (60 min)+

   • Le principe : un crédit n'est accordé que s'il pourra vraisemblablement être remboursé
   • Recueillir et vérifier les informations de l'emprunteur
   • Les critères d'octroi fixés par le Haut Conseil de stabilité financière
   • Calculer et interpréter le taux d'effort
   • L'évaluation du bien immobilier
   • Prévenir le surendettement : endettement responsable et procédure
   • Les sanctions et les bonnes pratiques de conformité
5. 5Explications adéquates, mise en garde et service de conseil en crédit immobilier (60 min)+

   • Quatre obligations à ne pas confondre
   • Les explications adéquates : article L313-11
   • La mise en garde : article L313-12
   • Le service de conseil : articles L313-13 à L313-15
   • Les règles de bonne conduite de l'IOBSP
   • Les sanctions des manquements
   • Mise en œuvre : une méthode d'entretien conforme
6. 6Assurance emprunteur, remboursement anticipé, renégociation et incidents de paiement (60 min)+

   • L'assurance emprunteur : rôle, risques couverts et information sur le coût
   • Déliaison, équivalence de garanties, substitution et résiliation
   • L'accès à l'assurance : questionnaire de santé, droit à l'oubli et convention AERAS
   • Le remboursement anticipé et ses indemnités
   • Renégociation, taux variables et modifications du contrat
   • Défaut de paiement : ce que l'emprunteur risque et ce que le prêteur peut exiger
   • Les prêts libellés en devises étrangères
7. 7Statut d'IOBSP, rémunération, conflits d'intérêts, LCB-FT, réclamations, contrôle et sanctions — cas de synthèse (60 min)+

   • Le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
   • Conditions d'accès et d'exercice
   • Bonne conduite, information du client et rémunération
   • Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
   • Réclamations et médiation
   • Contrôle et sanctions
   • Cas de synthèse
8. 8Blanchiment, financement du terrorisme et cadre juridique de la LCB-FT (60 min)+

   • Pourquoi cette formation est obligatoire
   • Le blanchiment en droit pénal français
   • Les infractions sous-jacentes et les trois étapes du blanchiment
   • Le financement du terrorisme
   • Le cadre international et européen
   • Le cadre français et ses évolutions récentes
   • De la théorie à votre pratique quotidienne
9. 9Qui est assujetti à la LCB-FT et qui contrôle : ACPR, AMF, DGCCRF, Commission nationale des sanctions, TRACFIN (60 min)+

   • Pourquoi la question « suis-je assujetti ? » vient en premier
   • Assurance, intermédiation bancaire et conseil financier : les conditions exactes
   • Ceux qui ne sont pas assujettis, et ce qu'il leur reste à faire
   • Les professionnels de l'immobilier (8°) : quelles activités exactement ?
   • Qui contrôle : la carte des autorités de l'article L. 561-36
   • La Commission nationale des sanctions
   • TRACFIN et la coopération entre les acteurs
10. 10Approche par les risques, classification des risques et dispositif interne LCB-FT (60 min)+

    • L'approche par les risques : le principe qui organise tout le dispositif
    • Les évaluations de référence : Union européenne, France, secteurs
    • Construire sa classification des risques pas à pas
    • Exemples illustratifs de cartographie par métier
    • Organisation et procédures internes : ce que la loi exige
    • Le contrôle interne : vérifier que le dispositif fonctionne
    • Groupes, réseaux et ce qui change le 10 juillet 2027
11. 11Identifier le client, le bénéficiaire effectif et les personnes politiquement exposées (60 min)+

    • Le socle : identifier, vérifier, connaître
    • Identifier et vérifier l'identité : quoi, comment, quand
    • L'entrée en relation à distance
    • Le client occasionnel et les seuils
    • Connaître la relation d'affaires
    • Le bénéficiaire effectif
    • Le registre des bénéficiaires effectifs et le signalement des divergences
    • Les personnes politiquement exposées
12. 12Vigilance constante, simplifiée, complémentaire et renforcée (60 min)+

    • L'échelle des vigilances : une logique de risque, pas de routine
    • La vigilance constante : connaître la relation et surveiller les opérations
    • L'examen renforcé des opérations atypiques
    • La vigilance simplifiée : un allègement encadré, jamais une dispense
    • Les mesures complémentaires et la vigilance renforcée
    • Les pays tiers à haut risque
    • Le recours à un tiers introducteur et l'impossibilité de vigilance
    • Ce qui change au 10 juillet 2027 avec le règlement AMLR, et synthèse
13. 13Déclaration de soupçon à TRACFIN et gel des avoirs (60 min)+

    • La déclaration de soupçon : ce qu'il faut déclarer
    • Qui déclare : déclarant, correspondant et plateforme ERMES
    • Quand et comment déclarer : délai, contenu, qualité
    • Après la déclaration : opposition, communication, retour d'information
    • Confidentialité, divulgation et protection du déclarant
    • Le gel des avoirs : une obligation de résultat, sans approche par les risques
    • Sanctions et évolutions à connaître
14. 14Contrôles, sanctions et cas de synthèse multi-secteurs (60 min)+

    • Conserver les preuves : l'article L. 561-12 et ses prolongements
    • Qui contrôle quoi : ACPR, AMF, DGCCRF
    • Les sanctions de l'ACPR : assureurs, intermédiaires d'assurance, IOBSP
    • Les sanctions de l'AMF et de la Commission nationale des sanctions
    • Les sanctions pénales et la responsabilité des personnes
    • Cas de synthèse (1) : assurance vie, crédit, conseil en investissement
    • Cas de synthèse (2) : transaction immobilière et gel des avoirs
    • Synthèse du parcours et bonnes pratiques de préparation

14 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : chaque année, pour chaque activité exercée.

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