Formations pour courtiers en crédit et IOBSP

Avant l'immatriculation : la capacité professionnelle IOBSP

Les IOBSP doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle (art. L519-3-3 du code monétaire et financier) et être immatriculés à l'ORIAS (art. L546-1). Trois niveaux existent :

• Niveau I (courtiers et leurs mandataires, mandataires non exclusifs) : diplôme de niveau 6 ou formation professionnelle de 150 heures ; ou 1 an d'expérience dans les 3 dernières années complété par 40 heures de formation (art. R519-8).
• Niveau II (mandataires exclusifs) : diplôme de niveau 5 ou formation de 80 heures ; ou 1 an d'expérience + 40 heures (art. R519-9).
• Niveau III (intermédiation en complément d'un autre produit ou service) : diplôme de niveau 5, 6 mois d'expérience dans les 2 dernières années ou formation adaptée (art. R519-10).

Le programme est fixé par l'arrêté du 18 juillet 2022 : pour le niveau I, 60 heures de module général et des modules spécialisés (crédit immobilier 40 h, crédit à la consommation 20 h, regroupement de crédits 20 h, services de paiement 10 h). Les épreuves sont réussies au-delà de 70 % de bonnes réponses. Vos salariés qui exercent directement l'intermédiation doivent aussi être compétents avant de commencer (art. R519-15, avec un délai de 6 mois sous supervision).

Crédit immobilier : la formation DCI

Les prêteurs et intermédiaires veillent à ce que leur personnel possède et maintienne des connaissances appropriées en matière de crédit immobilier (art. L314-24 du code de la consommation, art. D314-22 à D314-29). L'arrêté du 9 juin 2016 fixe une formation initiale de 40 heures, une formation continue de 7 heures par année civile et une formation complémentaire de 14 heures pour ceux qui justifient d'une expérience. Les personnes qui justifient de cette formation sont réputées avoir suivi le module « crédit immobilier » IOBSP (arrêté du 18 juillet 2022, art. 5).

Lutte contre le blanchiment

Un IOBSP est assujetti lorsqu'il agit sur mandat d'un client et se voit confier des fonds comme mandataire des parties (art. L561-2, 3°, du CMF). Dans ce cas : formation de vos personnels à l'embauche puis régulièrement, justificatifs conservés cinq ans (art. L561-34 et D561-38-1-1, décret n° 2026-310 du 24 avril 2026). Si vous êtes aussi intermédiaire d'assurance, vous l'êtes en principe à ce titre (art. L561-2, 3° bis).

Assurance emprunteur : la DDA

Si vous distribuez de l'assurance (assurance emprunteur, par exemple), vous êtes également intermédiaire d'assurance : capacité professionnelle IAS et 15 heures de formation continue par an (art. L511-2 et R512-13-1 du code des assurances). Pour l'assurance emprunteur, la capacité IAS est au moins le niveau II (stage de 150 heures, art. R512-10) : l'ORIAS réserve le niveau III aux contrats sans garantie vie ni RC, et l'assurance emprunteur couvre le décès (liste des pièces MIA, 26/08/2025).

Ce que vous risquez

• Exercer sans respecter les règles d'immatriculation : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 6 000 € d'amende (art. L546-4 du CMF).
• Contrôles et sanctions de l'ACPR (art. L612-41 du CMF).

Sources : art. L612-41 CMF, art. L519-3-3, art. R519-8, art. R519-9, arrêté du 18 juillet 2022, art. L314-24 code de la consommation, arrêté du 9 juin 2016, ACPR – IOBSP.