Formations pour courtiers en crédit et IOBSP

Avant l'immatriculation : la capacité professionnelle IOBSP

Les IOBSP doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle (art. L519-3-3 du code monétaire et financier) et être immatriculés à l'ORIAS (art. L546-1). Trois niveaux existent :

• Niveau I (courtiers et leurs mandataires, mandataires non exclusifs) : diplôme de niveau 6 ou formation professionnelle de 150 heures ; ou 1 an d'expérience dans les 3 dernières années complété par 40 heures de formation (art. R519-8).
• Niveau II (mandataires exclusifs) : diplôme de niveau 5 ou formation de 80 heures ; ou 1 an d'expérience + 40 heures (art. R519-9).
• Niveau III (intermédiation en complément d'un autre produit ou service) : diplôme de niveau 5, 6 mois d'expérience dans les 2 dernières années ou formation adaptée (art. R519-10).

Le programme est fixé par l'arrêté du 18 juillet 2022 : pour le niveau I, 60 heures de module général et des modules spécialisés (crédit immobilier 40 h, crédit à la consommation 20 h, regroupement de crédits 20 h, services de paiement 10 h). Les épreuves sont réussies au-delà de 70 % de bonnes réponses. Vos salariés qui exercent directement l'intermédiation doivent aussi être compétents avant de commencer (art. R519-15, avec un délai de 6 mois sous supervision).

Crédit immobilier : la formation DCI

Les prêteurs et intermédiaires veillent à ce que leur personnel possède et maintienne des connaissances appropriées en matière de crédit immobilier (art. L314-24 du code de la consommation, art. D314-22 à D314-29). L'arrêté du 9 juin 2016 fixe une formation initiale de 40 heures, une formation continue de 7 heures par année civile et une formation complémentaire de 14 heures pour ceux qui justifient d'une expérience. Les personnes qui justifient de cette formation sont réputées avoir suivi le module « crédit immobilier » IOBSP (arrêté du 18 juillet 2022, art. 5).

Lutte contre le blanchiment

Les IOBSP sont assujettis (art. L561-2 du CMF). Formation de vos personnels à l'embauche puis régulièrement, justificatifs conservés cinq ans (art. L561-34 et R561-38-1, décret n° 2026-310 du 24 avril 2026).

Assurance emprunteur : la DDA

Si vous distribuez de l'assurance (assurance emprunteur, par exemple), vous êtes également intermédiaire d'assurance : capacité professionnelle IAS et 15 heures de formation continue par an (art. L511-2 et R512-13-1 du code des assurances).

Ce que vous risquez

• Exercer sans respecter les règles d'immatriculation : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 6 000 € d'amende (art. L546-4 du CMF).
• Contrôles et sanctions de l'ACPR (art. L612-39 du CMF).

Sources : art. L519-3-3, art. R519-8, art. R519-9, arrêté du 18 juillet 2022, art. L314-24 code de la consommation, arrêté du 9 juin 2016, ACPR – IOBSP.