Formez toute personne qui explique un crédit à la consommation ou remplit la fiche de dialogue, et conservez l’attestation exigée en cas de contrôle.
Banque et courtage
Formation crédit à la consommation (LCC)
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Qui doit être formé à la distribution du crédit à la consommation, quel contenu impose l'article D314-27, quelle attestation conserver et ce que risque l'employeur.
Ou demander un devis pour cette formation →L’article L314-25 du code de la consommation impose que les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L312-1 à L312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L312-17 soient « formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement ». Le critère n’est ni le statut ni le lieu d’exercice, mais la fonction réellement exercée : expliquer le crédit, remplir la fiche de dialogue.
Le même article organise la preuve : l’employeur tient à disposition, à des fins de contrôle, l’attestation de formation mentionnée à l’article L6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente, ou par un organisme de formation enregistré.
L’article D314-27 fixe les exigences minimales de contenu : connaissances nécessaires à la distribution (formes de crédit, taux annuel effectif global, coût total du crédit, garanties, assurances), droits et obligations de l’emprunteur, diligences d’information de l’emprunteur, prévention du surendettement, infractions et sanctions. L’article D314-28 autorise l’adaptation du contenu pour une personne justifiant d’un diplôme national portant sur ces connaissances, et l’article D314-29 impose à l’employeur de veiller à ce que les connaissances acquises soient régulièrement mises à jour, notamment en cas de changement de la législation.
Aucun texte ne fixe de durée : c’est le contenu qui compte, et l’attestation mentionne la durée réellement suivie. Les catalogues des organismes du secteur proposent le plus souvent un parcours de 7 heures, parfois 15 heures. Attention à ne pas confondre cette obligation avec la capacité IOBSP (articles R519-8 à R519-10 du code monétaire et financier) ni avec la compétence crédit immobilier (40 heures puis 7 heures par an) : ce sont des exigences distinctes, qui peuvent se cumuler.
Point de calendrier : les versions actuellement en vigueur des articles L314-25 et D314-27 sont applicables jusqu’au 20 novembre 2026, date d’entrée en vigueur de la réforme du crédit à la consommation. Une session de mise à jour à l’automne 2026 relève exactement du « changement de la législation » visé par l’article D314-29.
Textes de référence
Liens vers les textes officiels (Legifrance, ACPR, AMF). Service indépendant, sans affiliation avec ces organismes.
Programme indicatif, établi à partir des thèmes prévus par la réglementation. Le détail des modules sera précisé à l'ouverture des inscriptions.
1.Connaissances nécessaires à la distribution du crédit à la consommation
2.Droits et obligations de l’emprunteur
3.Information de l’emprunteur
4.Prévention du surendettement
5.Infractions et sanctions
Aucune durée fixée par les textes (7 heures dans la plupart des catalogues, parfois 15 heures) · la durée d'accès à la plateforme sera précisée à l'ouverture des inscriptions. Renouvellement : pas de périodicité chiffrée ; mise à jour régulière des connaissances.
100 % e-learning : accès à la plateforme 24h/24, 7j/7, progression enregistrée, parcours découpé en modules.
Test de connaissances en fin de parcours, résultats enregistrés et conservés pour justifier du suivi.
Attestation de formation continue
Aucun prérequis de diplôme. Une personne justifiant d’un diplôme national portant sur ces connaissances peut voir le contenu adapté (art. D314-28).
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d’évaluation).
Toute personne chargée de fournir à l’emprunteur les explications sur un crédit à la consommation et de recueillir les informations de la fiche de dialogue (art. L314-25). Le critère est la fonction exercée, pas le statut : un vendeur en magasin comme un conseiller salarié d’un prêteur ou un mandataire peuvent être concernés.
Aucune. L’article D314-27 fixe un contenu minimal, pas un volume horaire. Les catalogues du secteur proposent le plus souvent 7 heures, parfois 15 heures ; l’attestation mentionne la durée réellement suivie.
Non. La capacité IOBSP (art. R519-8 à R519-10 du code monétaire et financier) et la formation de l’article L314-25 sont deux exigences distinctes qui se cumulent pour un intermédiaire immatriculé.
Les textes ne fixent pas de périodicité. L’article D314-29 impose à l’employeur de veiller à ce que les connaissances soient régulièrement mises à jour, notamment en cas de changement de la législation ou de la réglementation.
L’attestation de formation mentionnée à l’article L6353-1 du code du travail, établie par un prêteur dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. L’employeur la tient à disposition à des fins de contrôle.
Les versions en vigueur des articles L314-25 et D314-27 s’appliquent jusqu’au 20 novembre 2026. La logique reste la même : former toute personne qui explique un crédit, conserver l’attestation, actualiser les connaissances à chaque changement de réglementation.
Recevez le guide pratique complet de cette formation : qui est concerné, calendrier, contenu attendu, justificatifs à conserver.
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La mise à jour annuelle des connaissances exigée des IOBSP et de leurs personnels pour chaque activité exercée : crédit à la consommation, regroupement de crédits, services de paiement (art. R519-11-3 du CMF).
Art. R519-11-3 du code monétaire et financier
Guide gratuitLa formation adaptée exigée des intermédiaires qui proposent du crédit en complément d'un autre produit ou service : niveau III de capacité IOBSP (art. R519-10 du CMF).
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Guide gratuitLes 7 heures annuelles de formation continue crédit immobilier dues par les IOBSP et les personnels des prêteurs (art. D314-25 du code de la consommation, arrêté du 9 juin 2016), en e-learning.
Art. L314-24 du code de la consommation
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