Formations pour conseillers en gestion de patrimoine

Côté assurance : capacité IAS et DDA 15 heures

Si vous distribuez des contrats d'assurance vie ou de capitalisation, vous êtes intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS (art. L512-1 du code des assurances). Le dirigeant justifie de la capacité professionnelle de niveau I (stage de 150 heures minimum, expérience ou diplôme, art. R512-9). Ensuite, vous et vos salariés en contact avec la clientèle suivez 15 heures de formation continue par an (art. L511-2 II et R512-13-1), sur les compétences listées par l'arrêté du 26 septembre 2018, qui couvre notamment l'assurance vie et la capitalisation.

Côté crédit : IOBSP et crédit immobilier

Si vous intermédiez des crédits (immobilier, regroupement, trésorerie), vous relevez du statut d'IOBSP : capacité professionnelle de niveau I (diplôme de niveau 6 ou formation de 150 heures, art. R519-8 du code monétaire et financier) ; pour le crédit immobilier, formation initiale de 40 heures puis 7 heures par an (art. L314-24 du code de la consommation, arrêté du 9 juin 2016).

Pour tous : lutte contre le blanchiment

Intermédiaires d'assurance, IOBSP et conseillers en investissements financiers sont assujettis (art. L561-2 du CMF). Formation des personnels à l'embauche puis régulièrement, avec justificatifs conservés cinq ans après la fin des fonctions (art. L561-34 et D561-38-1-1, décret n° 2026-310 du 24 avril 2026).

Côté conseil en investissement : le statut CIF

Si vous fournissez du conseil en investissement, vous relevez du statut de conseiller en investissements financiers (art. L541-1 du code monétaire et financier) : adhésion à une association agréée par l'AMF (art. L541-4), compétence professionnelle (diplôme, formation professionnelle — 150 heures selon le guide de l'AMF — ou expérience, règlement général de l'AMF art. 325-1), examen certifié AMF obligatoire depuis le 1er janvier 2020 dans les six mois suivant le début d'activité (art. 325-24), puis formation continue annuelle selon les modalités de votre association (art. 325-25 et suivants). Notre formation CIF prépare la compétence et l'examen.

Ce que vous risquez

• Défaut de conditions d'accès ou d'immatriculation : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 6 000 € d'amende (art. L514-1 du code des assurances ; art. L546-4 du CMF).
• Sanctions disciplinaires et pécuniaires de l'ACPR (art. L612-41 du CMF).

Sources : art. L612-41 CMF, art. L511-2, art. R512-13-1, arrêté du 26 septembre 2018, art. R519-8 CMF, art. L561-2 CMF, ORIAS, art. L541-4 CMF, règlement général AMF, chapitre CIF.