Formation LCB-FT après le décret 2026-310 : contenu, fréquence, preuves

Jusqu'en 2025, la formation à la lutte contre le blanchiment reposait sur une formule générale : « assurer l'information régulière de leurs personnels » et mettre en place « toute action de formation utile ». Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a changé la donne. Il crée l'article D561-38-1-1 du code monétaire et financier, qui dit quand former, quoi enseigner, comment adapter et combien de temps conserver les preuves. Ce guide le traduit en check-list, métier par métier.

D'où vient le décret

L'article L561-34 du code monétaire et financier a été complété par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025. Les personnes assujetties « suivent une formation » sur leurs obligations LCB-FT, dans des conditions définies par décret, et le respect de cette obligation est vérifié par les autorités de contrôle mentionnées à l'article L561-36.

Le décret n° 2026-310 est ce texte d'application. Attention à la numérotation : l'article créé est bien D561-38-1-1, et non R561-38-1. La différence tient à la nature du texte, un décret simple et non un décret en Conseil d'État.

Les quatre règles de l'article D561-38-1-1

1. Quand former

Les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations LCB-FT sont formées lors de leur embauche et de manière régulière ensuite. Le décret ne fixe pas de périodicité chiffrée. C'est à chaque entité de définir un rythme et de pouvoir le justifier.

2. Quoi enseigner

La formation porte sur les obligations applicables, notamment de vigilance et de déclaration, et sur les sanctions encourues en cas de manquement. Elle doit aider les personnes à reconnaître les opérations susceptibles d'être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

3. Comment adapter

Le contenu et la fréquence sont adaptés aux risques identifiés par la classification des risques de l'entité, ainsi qu'aux fonctions, aux activités et aux responsabilités des personnes concernées. Un module unique pour tout le monde ne suffit plus : le texte attend une différenciation.

4. Comment prouver

L'entité tient à jour l'ensemble des documents relatifs aux formations suivies, pendant toute la durée des fonctions de la personne, puis pendant cinq ans après leur fin. Ces documents sont tenus à la disposition de l'autorité de contrôle, qui vérifie aussi l'adéquation de la fréquence et du contenu aux risques.

Un contenu de référence

Le décret décrit des objectifs, pas un programme. Un module conforme couvre au minimum :

• le dispositif LCB-FT et ses acteurs : Tracfin, autorités de contrôle, Commission nationale des sanctions ;
• l'approche par les risques et la classification propre à l'entité ;
• l'identification et la vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif ;
• la vigilance à l'entrée en relation et pendant la relation, y compris les mesures renforcées et les personnes politiquement exposées ;
• le gel des avoirs ;
• la déclaration de soupçon : quand, comment, avec quelles précautions de confidentialité ;
• les sanctions administratives et pénales ;
• des cas pratiques propres au métier de l'apprenant.

Le dernier point est celui qui distingue une formation adaptée d'une formation générique. Un courtier en assurance vie doit savoir lire un rachat précoce ou un versement atypique ; un courtier en crédit doit repérer un apport injustifié ; un agent immobilier doit identifier un acquéreur qui refuse de documenter l'origine des fonds.

Check-list par métier

Courtier ou agent général d'assurance

• Personnes à former : dirigeant, commerciaux, gestionnaires de contrats, personnel d'accueil qui recueille les pièces d'identité.
• Rythme conseillé : formation d'entrée dans les jours suivant l'embauche, puis actualisation régulière, alignée sur la révision de la classification des risques.
• Articulation : la lutte contre le blanchiment figure parmi les compétences éligibles à la formation continue DDA. Documentez le module dans les deux registres.
• Contrôle : l'ACPR (article L561-36), avec les pouvoirs de l'article L561-36-1.

Courtier en crédit et IOBSP

• Personnes à former : toute personne qui intervient dans le montage des dossiers, surtout si l'IOBSP reçoit des fonds.
• Points d'attention : origine de l'apport, cohérence entre revenus déclarés et train de vie, montages avec plusieurs intervenants.
• Contrôle : l'ACPR.

Conseiller en investissements financiers

• Personnes à former : le CIF et toute personne exerçant le conseil sous son autorité.
• Articulation : la LCB-FT fait partie du socle de connaissances de l'examen AMF et des thèmes de formation annuelle fixés par l'association.
• Contrôle : l'AMF (article L561-36).

Professionnel de l'immobilier

• Personnes à former : négociateurs, agents commerciaux mandatés, personnel administratif qui gère les compromis et les dépôts de garantie.
• Contrôle : la DGCCRF pour les inspections, la Commission nationale des sanctions pour les suites (article L561-36-2). Notre guide général sur l'obligation LCB-FT précise ce partage.

Le dossier de preuve

Pour chaque personne, conservez au même endroit :

1. la date d'embauche et la date de la première formation ;
2. le programme détaillé de chaque module suivi ;
3. l'attestation avec la durée effective, la modalité et le résultat de l'évaluation ;
4. la version de la classification des risques en vigueur au moment de la formation, pour démontrer l'adaptation ;
5. la procédure interne qui fixe le rythme des actualisations.

Pour une personne partie en 2026, ce dossier reste disponible jusqu'en 2031. Un tableur par personne et un dossier d'archives par année suffisent à un petit cabinet.

Sanctions en cas de manquement

L'article L561-36-1 donne à l'ACPR un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place et la possibilité de prononcer les sanctions disciplinaires de droit commun, avec une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires, et une interdiction d'exercer des fonctions de direction pendant cinq ans au plus pour la personne responsable. L'absence de formation documentée est un manquement objectif, facile à constater lors d'un contrôle.

Notre formation LCB-FT délivre une attestation détaillant le contenu, la durée et le résultat de l'évaluation, pensée pour ce dossier de preuve. Retrouvez l'ensemble des obligations du courtier sur la page formations pour courtiers en assurance.

Questions fréquentes

Le décret impose-t-il une formation annuelle ?

Non. Il impose une formation à l'embauche puis « de manière régulière ». La fréquence doit être cohérente avec votre classification des risques et écrite dans vos procédures. Une actualisation annuelle est une pratique répandue, mais c'est votre analyse des risques qui doit la justifier.

Une formation en ligne est-elle acceptée ?

Le décret ne fixe pas de modalité. Ce qui compte est la capacité à démontrer le contenu, la durée, l'adaptation aux fonctions et le suivi effectif. Gardez les relevés de connexion et les résultats d'évaluation.

Faut-il former un salarié qui ne voit jamais de client ?

Le texte vise les personnes qui « participent à la mise en œuvre » des obligations LCB-FT. Un gestionnaire qui traite des versements ou des rachats y participe, même sans contact direct. En cas de doute, formez-le avec un module plus court.

Combien de temps conserver les attestations ?

Pendant toute la durée des fonctions de la personne, puis cinq ans après leur fin, à la disposition de l'autorité de contrôle.