Formation réglementaire en e-learning : est-ce valable pour la DDA, la loi ALUR et les IOBSP ?

La question revient à chaque échéance : une formation suivie en ligne compte-t-elle pour la DDA, pour le renouvellement de la carte professionnelle ou pour la capacité IOBSP ? La réponse est oui, à condition de respecter quelques règles. Les textes ne s'opposent pas à la formation à distance. Ils exigent en revanche des preuves : durée, contenu, traçabilité. Voici ce que dit chaque cadre et comment éviter les pièges.

DDA : le texte autorise expressément la distance

C'est le cas le plus clair. L'article R512-13-1 du code des assurances dispose que la formation continue de 15 heures « peut être suivie en présentiel ou à distance », en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. L'ACPR le confirme dans sa publication de février 2019.

Ce qui compte, c'est le reste de l'article : pouvoir produire la liste des formations suivies, avec le nom de l'organisme, les dates, la durée, les modalités et les thèmes. Une plateforme en ligne doit donc fournir une attestation portant ces mentions, et le thème doit figurer parmi les compétences éligibles de l'article A512-8. La formation DDA 15 heures que nous proposons est construite sur ces exigences.

Pour la capacité professionnelle initiale (stage de 150 heures), les articles R512-9 et suivants imposent un stage auprès d'un assureur, d'un intermédiaire ou d'un organisme de formation, avec un contrôle des compétences consigné dans un livret. Ils ne prescrivent pas de modalité pédagogique. L'important est que le programme, la durée et les résultats du contrôle soient retracés dans le livret attendu par l'ORIAS.

Loi ALUR : le décret renvoie au code du travail

Le décret n° 2016-173 ne mentionne ni le présentiel ni la distance. Il exige que les formations soient des actions de formation au sens du code du travail, suivies auprès d'un organisme enregistré, et attestées avec les objectifs, le contenu, la durée et la date.

Or l'article L6313-2 du code du travail définit l'action de formation comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, qui « peut être réalisée en tout ou partie à distance ». Une formation ALUR en e-learning est donc admise, dès lors qu'elle remplit les conditions posées à l'article D6313-3-1 :

1. une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le stagiaire ;
2. une information sur les activités à réaliser à distance et leur durée moyenne ;
3. des évaluations qui jalonnent ou concluent la formation.

Ces trois points doivent apparaître dans le programme et l'attestation. C'est sur cette base que la CCI apprécie le dossier. Notre formation loi ALUR 14 heures et sa version 42 heures répondent à ce cadre, avec les modules de déontologie et de non-discrimination.

IOBSP et crédit immobilier : le contrôle des compétences fait foi

Pour la capacité IOBSP, l'article R519-12 du code monétaire et financier impose une formation en matière juridique, économique et financière, un contrôle des compétences à l'issue, une attestation signée du responsable de formation et, pour les niveaux I et II, un livret de formation. L'arrêté du 18 juillet 2022 fixe le programme et le seuil de réussite de 70 % aux questionnaires, sans prescrire de modalité. Le e-learning est donc possible, à condition que l'examen final soit réel et que le livret retrace le programme et les résultats.

Le même raisonnement vaut pour le crédit immobilier : les articles D314-23 à D314-26 du code de la consommation exigent une formation d'une durée minimale, un contrôle des compétences et une attestation, sans imposer le présentiel. Nos formations IOBSP niveau I et DCI sont conçues dans ce cadre.

Les pièges à éviter

La durée affichée n'est pas la durée réalisée. Une formation vendue « 15 heures » qui se termine en deux heures de clics n'a pas la durée exigée. Pour une action à distance, la durée s'apprécie sur les activités pédagogiques réellement effectuées, dont l'organisme doit pouvoir justifier par tout élément probant. Une plateforme sérieuse enregistre le temps de connexion, la progression et les résultats aux évaluations.

L'attestation incomplète. Sans organisme, dates, durée, modalités et thèmes (DDA), ou sans objectifs, contenu, durée et date (ALUR), le document risque d'être écarté. Vérifiez dès réception.

Le thème hors périmètre. Une formation à un logiciel de gestion ou au développement personnel ne relève pas des compétences éligibles. Restez dans les thèmes fixés par les textes.

Les mentions trompeuses. L'ACPR ne valide ni contenus, ni organismes, ni parcours. Toute formation présentée comme « validée par l'ACPR » ou « agréée par l'ORIAS » doit vous rendre méfiant. De même, aucune autorité ne délivre d'agrément spécifique aux formations DDA ou ALUR : l'organisme doit simplement être enregistré et respecter les textes.

L'oubli des modules imposés. Pour la loi ALUR, deux heures de déontologie et deux heures de non-discrimination sur trois ans sont obligatoires. Un parcours en ligne qui ne les isole pas clairement laisse un doute au moment du renouvellement.

Quels justificatifs conserver

Quel que soit le cadre, gardez pour chaque personne :

• l'attestation de fin de formation, avec toutes les mentions exigées ;
• le programme détaillé, qui prouve l'adéquation au thème ;
• le relevé de suivi ou de connexion et les résultats des évaluations, si la plateforme les fournit ;
• pour les capacités IAS et IOBSP, le livret de stage ou de formation.

Ces documents doivent être disponibles à tout moment pour l'ACPR, la CCI ou votre association professionnelle. Pour la LCB-FT, ils doivent être conservés pendant les fonctions puis cinq ans après leur fin.

Comment choisir une formation en ligne sérieuse

Quelques questions simples avant de s'inscrire :

• L'organisme est-il enregistré comme organisme de formation ?
• Le programme cite-t-il les textes et les thèmes réglementaires qu'il couvre ?
• La durée annoncée correspond-elle à des activités pédagogiques réelles, avec un suivi du temps ?
• Y a-t-il des évaluations, et un contrôle final pour les formations de capacité ?
• L'attestation contient-elle toutes les mentions attendues par votre cadre réglementaire ?
• Un accompagnement technique et pédagogique est-il disponible pendant le parcours ?

Si la réponse est oui à chaque question, l'e-learning est un moyen parfaitement valable de remplir vos obligations, avec l'avantage de la souplesse. Pour vous repérer parmi les obligations de chaque métier, consultez nos guides sur la formation DDA et sur le renouvellement de la carte professionnelle immobilier.