Formation e-learning obligatoire : valable en DDA et ALUR ?

Oui : une formation obligatoire suivie en e-learning est valable pour la DDA (le code des assurances l'écrit en toutes lettres), pour la formation continue loi ALUR de la carte professionnelle, pour la capacité IOBSP et pour le crédit immobilier. Aucun de ces textes n'impose le présentiel ; tous exigent en revanche des preuves : durée réellement suivie, contenu rattaché aux thèmes réglementaires, évaluation, attestation complète. Voici ce que dit chaque cadre, ce qu'il faut garder et les pièges qui font écarter une attestation.

Obligation	E-learning admis ?	Ce qui fonde la réponse
DDA, 15 heures par an	Oui, expressément	Art. R512-13-1 du code des assurances : « en présentiel ou à distance »
Loi ALUR, 14 h/an ou 42 h sur 3 ans	Oui	Décret n° 2016-173 : action de formation au sens du code du travail, qui peut être réalisée à distance (art. L6313-2)
Capacité IOBSP	Oui, avec contrôle des compétences réel	Art. R519-12 du code monétaire et financier : formation, contrôle, attestation, livret
Crédit immobilier (DCI)	Oui, avec contrôle des compétences	Art. D314-23 à D314-26 du code de la consommation

Ce guide répond à la question « est-ce valable ? ». Pour choisir ensuite un prestataire, voir notre guide distinct sur les 8 critères pour choisir un organisme de formation en ligne.

DDA : le texte autorise expressément la distance

C'est le cas le plus clair. L'article R512-13-1 du code des assurances dispose que la formation continue de 15 heures « peut être suivie en présentiel ou à distance », en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. L'ACPR le confirme dans sa publication de février 2019.

Ce qui compte, c'est le reste de l'article : pouvoir produire la liste des formations suivies, avec le nom de l'organisme, les dates, la durée, les modalités et les thèmes. Une plateforme en ligne doit donc fournir une attestation portant ces mentions, et le thème doit figurer parmi les compétences éligibles de l'article A512-8. La formation DDA 15 heures que nous proposons est construite sur ces exigences.

Pour la capacité professionnelle initiale (stage de 150 heures), les articles R512-9 et suivants imposent un stage auprès d'un assureur, d'un intermédiaire ou d'un organisme de formation, avec un contrôle des compétences consigné dans un livret. Ils ne prescrivent pas de modalité pédagogique. L'important est que le programme, la durée et les résultats du contrôle soient retracés dans le livret attendu par l'ORIAS.

E-learning DDA : obligation d'information et devoir de conseil

C'est le thème le plus recherché en ligne, et pour cause : l'obligation d'information et le devoir de conseil sont le cœur des règles de protection de la clientèle que la liste des compétences de l'article A512-8 demande d'actualiser. Un module e-learning sur ces deux sujets compte dans les 15 heures DDA, pourvu que l'attestation fasse apparaître le thème et la durée.

Ce que le module doit couvrir, texte en main :

• L'information due par l'intermédiaire avant le contrat (article L521-2 du code des assurances) : qui il est, son immatriculation, la nature de sa rémunération, ses liens avec les entreprises d'assurance, les voies de réclamation et de médiation.
• Le devoir de conseil (article L521-4) : préciser par écrit les exigences et les besoins du client à partir des informations qu'il a données, lui fournir une information objective sur le produit sous une forme compréhensible, et conseiller un contrat cohérent avec ces exigences et besoins en motivant ce conseil.
• La recommandation personnalisée (II du même article), lorsqu'elle est proposée : expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou options, l'un correspond le mieux aux besoins du client.
• La traçabilité : un conseil non documenté se prouve mal lors d'un contrôle ACPR.

Une « sensibilisation à la DDA » d'une ou deux heures en ligne reste utile, mais elle ne remplit pas à elle seule l'obligation annuelle de quinze heures : elle s'ajoute aux autres heures de l'année.

Dans notre formation DDA 15 heures, le devoir de conseil (exigences et besoins, recommandation personnalisée, traçabilité) et l'information précontractuelle font chacun l'objet d'un module d'une heure avec quiz. Si vous vendez par téléphone ou en ligne, le module vente d'assurance à distance et en ligne sous DDA (2 heures) traite le parcours de souscription à distance. Pour composer le reste de vos heures autour de ces thèmes, voir devoir de conseil et protection du client : choisir ses 15 heures DDA.

Loi ALUR : le décret renvoie au code du travail

Le décret n° 2016-173 ne mentionne ni le présentiel ni la distance. Il exige que les formations soient des actions de formation au sens du code du travail, suivies auprès d'un organisme enregistré, et attestées avec les objectifs, le contenu, la durée et la date.

Or l'article L6313-2 du code du travail définit l'action de formation comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, qui « peut être réalisée en tout ou partie à distance ». Une formation ALUR en e-learning est donc admise, dès lors qu'elle remplit les conditions posées à l'article D6313-3-1 :

1. une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le stagiaire ;
2. une information sur les activités à réaliser à distance et leur durée moyenne ;
3. des évaluations qui jalonnent ou concluent la formation.

Ces trois points doivent apparaître dans le programme et l'attestation. C'est sur cette base que la CCI apprécie le dossier. Notre formation loi ALUR 14 heures et sa version 42 heures répondent à ce cadre, avec les modules de déontologie et de non-discrimination.