Formation DDA obligatoire : qui est concerné par les 15 heures par an ?

Depuis le 23 février 2019, toute personne qui distribue de l'assurance doit suivre au moins 15 heures de formation par an. Cette règle vient de la directive européenne sur la distribution d'assurances (DDA), transposée en France par l'ordonnance n° 2018-361 et le décret n° 2018-431. Elle se répète chaque année, quels que soient l'ancienneté ou le diplôme. Voici ce qu'il faut savoir avant de choisir sa formation DDA 15 heures.

Ce que disent les textes

L'article L511-2 du code des assurances pose deux exigences distinctes.

La première concerne l'entrée dans le métier : les distributeurs et leur personnel doivent posséder « les connaissances et aptitudes appropriées » avant de commencer. C'est la capacité professionnelle, que nous détaillons dans le guide sur les niveaux IAS I, II et III.

La seconde concerne toute la carrière : les intermédiaires et les salariés des entreprises d'assurance doivent suivre une formation ou un développement professionnel continus, pour maintenir un niveau de performance adapté à leur poste et à leur marché. Ils doivent pouvoir le justifier.

L'article R512-13-1 fixe le plancher : la durée « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». L'arrêté du 26 septembre 2018, codifié à l'article A512-8, liste les compétences qui peuvent être travaillées pendant ces heures. L'ensemble est entré en vigueur le 23 février 2019.

Qui est concerné

Le champ est large. Sont soumis à l'obligation :

• les intermédiaires d'assurance inscrits à l'ORIAS : courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance, mandataires d'intermédiaires ;
• les dirigeants de ces intermédiaires, comme le rappelle l'ACPR dans sa publication de février 2019 ;
• le personnel des intermédiaires qui fournit des recommandations, présente, propose ou aide à conclure des contrats, ou réalise des travaux préparatoires à leur conclusion ;
• les salariés des entreprises d'assurance et de réassurance qui exercent ces mêmes activités.

Un point souvent négligé : un professionnel qui a obtenu sa capacité professionnelle par l'expérience n'est pas dispensé. L'ACPR le précise noir sur blanc.

Qui n'est pas concerné

Deux catégories échappent à l'obligation, toujours selon l'ACPR :

• les intermédiaires d'assurance à titre accessoire ;
• les personnels qui exercent uniquement des activités de gestion de contrats, sans aucune activité de distribution.

Autre précision utile : un alternant qui suit une formation pour acquérir sa capacité professionnelle n'a pas à ajouter 15 heures de formation continue sur la même période. Les deux obligations ne se cumulent pas.

Quels thèmes sont admis

Les heures ne peuvent pas porter sur n'importe quoi. L'article A512-8 organise les compétences éligibles en quatre groupes :

1. Compétences générales : comprendre l'activité et l'environnement de la distribution, maîtriser la relation client, mettre en œuvre les mesures de prévention et de conformité (dont la lutte contre le blanchiment), s'adapter aux évolutions, développer un portefeuille dans le respect des règles.
2. Compétences liées aux produits : assurance vie et capitalisation, prévoyance, santé et retraite, assurance de dommages et de responsabilité.
3. Compétences liées aux modes de distribution : démarchage, vente à distance.
4. Compétences liées à certaines fonctions : contact direct avec la clientèle, responsables de bureaux de production ou de réseaux.

La formation doit être cohérente avec les produits que vous distribuez, votre mode de distribution et votre poste. L'ACPR annonce qu'elle regarde cette cohérence lors de ses contrôles. Un courtier spécialisé en dommages qui ne suit que des modules d'assurance vie s'expose à une remarque.

Comment suivre ses 15 heures

Le texte est souple sur la forme. La formation peut être suivie en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Elle peut être dispensée par un organisme de formation, une entreprise d'assurance, un intermédiaire, un établissement de crédit ou une société de financement.

Aucune validation des acquis n'est imposée pour la formation continue. L'ACPR considère toutefois qu'une évaluation finale est une pratique vertueuse. C'est aussi un bon moyen de prouver que la formation a réellement été suivie. Les heures de certifications inscrites à l'inventaire (catégorie A) peuvent aussi compter, si les compétences évaluées correspondent aux thèmes de l'arrêté.

Quels justificatifs conserver

L'article R512-13-1 exige de pouvoir produire, pour soi-même et pour chaque membre du personnel concerné, la liste des formations suivies. Pour chaque formation, il faut indiquer :

• le nom de l'organisme qui l'a délivrée ;
• les dates et la durée ;
• les modalités (présentiel, à distance) ;
• les thèmes traités.

Les entreprises d'assurance doivent en plus mettre en place une procédure de suivi et désigner un responsable. Les courtiers adhérant à une association professionnelle agréée doivent, chaque année, lui remettre la liste nominative des personnes concernées avec les heures et les thèmes suivis (article R513-9). Conservez donc les attestations, mais aussi les fiches de poste, qui prouvent l'adéquation de la formation à la fonction.

Contrôle et sanctions

Le contrôle relève de l'ACPR, pas de l'ORIAS. L'ACPR ne valide ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours. Toute mention du type « formation validée par l'ACPR » est à éviter, et doit vous alerter sur le sérieux d'un prestataire.

En cas de manquement, la commission des sanctions de l'ACPR peut prononcer, sur le fondement de l'article L612-41 du code monétaire et financier, un avertissement, un blâme, une interdiction d'effectuer certaines opérations, une radiation du registre, ou une sanction pécuniaire.

En pratique

Comptez 15 heures par an et par personne concernée. Tenez une liste à jour des personnes à former, y compris après un changement de poste. Choisissez des modules cohérents avec votre activité, et gardez les attestations. Si vous êtes courtier, consultez notre page dédiée aux formations pour courtiers en assurance ; si vous vous demandez si une formation en ligne est acceptée, lisez notre guide sur la validité de l'e-learning.