Formation LCB-FT obligatoire : ce que doivent faire assureurs, courtiers, IOBSP et agents immobiliers
Formation LCB-FT obligatoire (art. L561-34 CMF, décret 2026-310) : professions assujetties, contenu, fréquence, justificatifs et contrôles ACPR ou DGCCRF.
Fondateur de Tech-Bharat et de JANCLODE, organisme de formation éditeur de Formations Obligatoires
Publié le · 5 min de lecture
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) repose sur les professionnels de terrain. Pour qu'ils détectent les opérations suspectes, la loi leur impose de former leurs équipes. Longtemps formulée en termes généraux, cette obligation est devenue précise en 2025 et 2026. Voici ce qui s'applique aujourd'hui aux assureurs, aux courtiers, aux IOBSP et aux agents immobiliers.
Une obligation renforcée en 2025 puis en 2026
L'article L561-34 du code monétaire et financier impose depuis longtemps aux personnes assujetties d'assurer « l'information régulière de leurs personnels » et de mettre en place « toute action de formation utile ».
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a ajouté un alinéa plus direct : les personnes assujetties « suivent une formation sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ». Un décret devait en fixer les conditions, et le respect de l'obligation est évalué par les autorités de contrôle.
Ce décret est le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, applicable depuis le 25 avril 2026. Il crée l'article D561-38-1-1 du code monétaire et financier.
Qui est concerné
La liste des personnes assujetties figure à l'article L561-2. Parmi elles, pour les secteurs que nous couvrons :
- les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance définis à l'article L511-1 du code des assurances : courtiers, agents généraux, mandataires ;
- les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, lorsqu'ils reçoivent des fonds ;
- les conseillers en investissements financiers ;
- les professionnels de l'immobilier soumis à la loi Hoguet, pour la transaction et, au-delà d'un seuil de loyer mensuel de 10 000 euros, pour la location.
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les établissements de paiement sont bien sûr assujettis. Au sein de chaque structure, l'obligation vise le dirigeant comme les salariés qui participent à la mise en œuvre des obligations LCB-FT.
Ce que le décret exige concrètement
L'article D561-38-1-1 fixe quatre règles.
Quand former. Les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations LCB-FT doivent être formées « lors de leur embauche et de manière régulière ensuite ». Le texte ne fixe pas de périodicité chiffrée : la fréquence doit être adaptée aux risques.
Quoi enseigner. La formation porte sur les obligations de vigilance et de déclaration, sur les sanctions applicables en cas de manquement, et vise à aider à reconnaître les opérations susceptibles d'être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme.
Comment l'adapter. Le contenu et la fréquence sont ajustés aux risques identifiés par la classification des risques de l'entité (article L561-4-1), ainsi qu'aux fonctions, activités et positions hiérarchiques des personnes concernées. Un dirigeant de cabinet, un commercial et un gestionnaire n'ont pas besoin du même module.
Comment le prouver. L'entité tient à jour l'ensemble des documents relatifs aux formations suivies, pendant toute la durée des fonctions puis pendant cinq ans après leur fin. Ces documents sont tenus à la disposition des autorités de contrôle.
Qui contrôle
L'article L561-36 répartit le contrôle par profession. L'ACPR contrôle les assureurs, les intermédiaires d'assurance, les établissements de crédit et les IOBSP. L'AMF contrôle les conseillers en investissements financiers. Pour les professionnels de l'immobilier, l'article L561-36-2 confie les inspections aux agents de la DGCCRF, qui peuvent demander tout document et enjoindre au professionnel de se conformer ; les sanctions administratives relèvent de la Commission nationale des sanctions.
Tracfin, le service de renseignement financier, reçoit les déclarations de soupçon mais n'est pas l'autorité de contrôle. Les autorités vérifient désormais non seulement l'existence des formations, mais aussi l'adéquation de leur fréquence et de leur contenu aux risques de l'entité.
Comment s'organiser
Une méthode simple en quatre étapes :
- Cartographier les personnes concernées : dirigeants, commerciaux, gestionnaires, personnel d'accueil qui reçoit des documents d'identité.
- Définir une fréquence cohérente avec votre classification des risques, et l'écrire dans vos procédures internes. Une formation à l'embauche puis une actualisation régulière est le socle attendu.
- Choisir un contenu adapté : obligations de vigilance, identification du client et du bénéficiaire effectif, déclaration de soupçon, gel des avoirs, sanctions, exemples propres à votre métier.
- Archiver les attestations, les programmes et la liste des participants, avec les dates, pendant les fonctions puis cinq ans.
Notre formation LCB-FT est conçue pour ce cadre, avec une attestation détaillant le contenu et la durée. Si vous comparez plusieurs prestataires en ligne, nos 8 critères pour choisir un organisme de formation en ligne réglementaire servent de grille.
Articuler avec les autres obligations
Pour les distributeurs d'assurance, la prévention et la conformité figurent parmi les compétences éligibles à la formation continue DDA de 15 heures par an. Une formation LCB-FT peut donc s'y inscrire, à condition de la documenter avec l'organisme, la durée, les modalités et les thèmes. Voir notre guide sur la formation DDA.
Pour les agents immobiliers, le décret ALUR admet les formations en lien avec l'activité, dans les domaines juridique et déontologique. Une formation LCB-FT délivrée par un organisme enregistré et attestée dans les formes peut ainsi compter dans les 14 heures annuelles ou 42 heures triennales. Notre guide sur le renouvellement de la carte professionnelle détaille les justificatifs attendus par la CCI.
À retenir
Depuis le 25 avril 2026, la formation LCB-FT n'est plus une simple bonne pratique : elle est due à l'embauche puis régulièrement, adaptée aux risques et aux fonctions, et documentée pendant cinq ans après le départ de chaque salarié. Le manquement est constaté par l'ACPR, l'AMF ou la DGCCRF selon votre profession. Retrouvez nos formations par métier, à commencer par la catégorie assurance.
Sources officielles consultées
- Article L561-34 du code monétaire et financier (Légifrance)
- Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l'obligation de formation des professionnels assujettis (Légifrance)
- Article L561-2 du code monétaire et financier – personnes assujetties (Légifrance)
- Article L561-36-2 du code monétaire et financier – contrôle par la DGCCRF (Légifrance)
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Ce guide est une information générale, pas un avis juridique. Vérifiez votre situation auprès de l'autorité compétente ou d'un conseil.
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