Affichage des honoraires et annonces immobilières : les règles

C'est le manquement le plus visible d'une agence : il se lit depuis le trottoir. L'affichage des honoraires et le contenu des annonces sont régis par un texte court, l'arrêté du 10 janvier 2017, modifié par l'arrêté du 26 janvier 2022. Il remplace l'ancien arrêté du 29 juin 1990 et s'applique depuis le 1er avril 2017, les modifications de 2022 étant entrées en vigueur le 1er avril 2022.

Qui est concerné

L'arrêté vise tout professionnel qui intervient pour mettre en relation des acquéreurs ou locataires avec des vendeurs ou bailleurs. Le champ dépasse donc les seuls titulaires de la carte T : réseaux de mandataires, administrateurs de biens, professionnels de la location y sont soumis. Sont exclus les simples supports d'annonces, qui hébergent sans intervenir dans la mise en relation.

Le barème : quatre endroits, un mot qui a changé

L'article 2 impose l'affichage des prix des prestations, toutes taxes comprises, avec l'indication de la partie qui en a la charge. Cet affichage doit se trouver :

• à l'entrée des locaux ;
• en vitrine ;
• sur chaque support publicitaire visible depuis l'extérieur ;
• sur le site internet du professionnel, et accessible depuis toute publicité dématérialisée.

Le changement le plus important est lexical. Avant 2022, le barème indiquait les prix effectivement pratiqués. Depuis l'arrêté du 26 janvier 2022, il indique les prix maximums pratiqués. La différence est considérable dans la vie d'une agence : le barème affiché devient un plafond, ce qui permet de négocier à la baisse au cas par cas sans se mettre en contradiction avec sa propre vitrine. Il ne permet pas de le dépasser.

Lorsque les honoraires sont proportionnels au prix du bien ou au montant du loyer, l'affichage indique les pourcentages appliqués, les tranches de prix correspondantes et les éléments auxquels ces pourcentages s'appliquent. Un barème réduit à un pourcentage unique, sans tranche ni assiette, est incomplet.

Les annonces de vente

L'article 3 fixe les mentions des publicités relatives à une vente.

Situation	Ce qui doit figurer
Honoraires à la charge du vendeur	Le prix de vente, honoraires inclus
Honoraires à la charge de l'acquéreur	Le prix honoraires inclus et le prix hors honoraires, ainsi que le montant TTC des honoraires exprimé en pourcentage du prix hors honoraires
Dans tous les cas	L'indication de la partie qui a la charge des honoraires

Le prix honoraires inclus doit apparaître dans une taille de caractères plus importante que celle des autres montants. C'est la règle la plus souvent oubliée dans les annonces reprises automatiquement d'un logiciel vers un portail : la hiérarchie typographique se perd au passage.

Les annonces de location

L'article 4, réécrit en 2022, est le plus dense. Une annonce de location non saisonnière doit indiquer :

• le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant des charges, suivi de la mention « par mois » ;
• les modalités de décompte des charges locatives ;
• le montant du dépôt de garantie ;
• la surface du bien en mètres carrés de surface habitable ;
• la commune et, le cas échéant, l'arrondissement ;
• le montant TTC des honoraires à la charge du locataire.

Dans les territoires où l'encadrement des loyers s'applique, l'annonce ajoute la mention « zone soumise à encadrement des loyers », le loyer de référence majoré présenté comme le loyer de base à ne pas dépasser, le montant du loyer de base et, s'il y en a un, le montant du complément de loyer. Le montant du loyer principal doit être affiché dans une taille de caractères plus importante que celle du loyer de référence majoré.

Contrôles et sanctions

Le respect de ces règles relève de la police de l'information des consommateurs. Service-Public, dans sa fiche « Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice » vérifiée le 1er janvier 2026, indique qu'un manquement aux obligations d'affichage des prix expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

À distinguer des sanctions pénales de la loi Hoguet, qui frappent l'exercice sans carte professionnelle — six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende — ou la perception d'une somme avant que l'opération ait été effectivement conclue — deux ans et 30 000 euros. Deux régimes, deux logiques : l'un sanctionne l'information du consommateur, l'autre l'exercice de la profession.

Trois points de contrôle interne

1. La cohérence vitrine / site / portails. L'arrêté impose le barème sur le site internet et son accessibilité depuis toute publicité dématérialisée. Un barème à jour en vitrine mais périmé en ligne est un manquement à part entière.
2. La reprise automatique des annonces. Vérifiez ce que devient la mention « honoraires à la charge de… » et la taille des caractères après export vers un portail.
3. La date du barème. Le passage aux « prix maximums » date du 1er avril 2022 : un barème dont la formulation n'a pas été revue depuis annonce encore des prix « effectivement pratiqués ».

Ces sujets — réglementation, déontologie, information du client — sont au cœur des thèmes admis par la formation continue loi ALUR de 14 heures et de sa version 42 heures sur trois ans. Retrouvez l'ensemble des obligations sur la page agent immobilier et la catégorie immobilier.

Questions fréquentes

Le barème doit-il être affiché si l'agence n'a pas de vitrine ?

L'article 2 vise l'entrée des locaux, la vitrine et les supports visibles de l'extérieur, mais aussi le site internet du professionnel. Une activité sans local recevant du public reste tenue de publier son barème en ligne et de le rendre accessible depuis toute publicité dématérialisée.

Peut-on facturer moins que le barème affiché ?

Oui, depuis l'arrêté du 26 janvier 2022. Le barème indique des prix maximums : il fixe un plafond, pas un tarif obligatoire. Le dépasser, en revanche, contredit l'information donnée au consommateur.

Faut-il indiquer les honoraires quand ils sont à la charge du vendeur ?

L'annonce doit dans tous les cas préciser qui supporte les honoraires. Lorsque c'est le vendeur, le prix affiché est le prix honoraires inclus ; le détail du pourcentage n'a pas à être ventilé dans l'annonce, contrairement au cas où l'acquéreur les supporte.

Un mandataire indépendant est-il soumis aux mêmes règles ?

Oui. L'arrêté du 10 janvier 2017 vise les professionnels qui interviennent dans la mise en relation, sans réserver son application aux titulaires de la carte. Le mandataire applique le barème du réseau ou du titulaire qui l'a habilité et reprend les mentions obligatoires dans ses propres annonces.

Ces règles s'appliquent-elles aux locations saisonnières ?

L'article 4 concerne la location et la sous-location non saisonnières. Les locations saisonnières relèvent d'autres obligations d'information, notamment issues du code de la consommation, mais l'obligation d'afficher le barème des prestations reste due par le professionnel.