Contrôle chez un mandataire immobilier : les documents à présenter

Beaucoup de mandataires partent du principe qu'un contrôle « c'est l'affaire du réseau ». C'est partiellement vrai : le titulaire de la carte porte l'essentiel du dossier. Mais plusieurs pièces sont à votre nom, détenues par vous, et personne ne peut les produire à votre place.

Voici ce que ces documents sont, qui a le pouvoir de les demander, et où se logent les manquements les plus fréquents.

Qui peut contrôler quoi

Trois autorités interviennent sur des terrains différents. Les confondre fait perdre du temps.

Autorité	Ce qu'elle regarde	Base
Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	Respect des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme	Art. 8-2 de la loi n° 70-9, dans les conditions de l'art. L511-7 du code de la consommation
Président de la CCI territoriale (ou chambre départementale d'Île-de-France) et procureur de la République	Retrait de l'attestation d'habilitation	Art. 9 du décret n° 72-678
CCI, au moment du renouvellement de la carte du titulaire	Justificatifs de formation continue, y compris les vôtres	Art. 3-1 de la loi n° 70-9 et décret n° 2016-173

La rédaction de l'article 8-2 applicable est celle issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, en vigueur depuis le 2 juillet 2025. Elle vise expressément les professionnels exerçant les activités des 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi Hoguet.

Les pièces qui sont à votre nom

1. L'attestation d'habilitation, à jour

C'est la pièce centrale : elle justifie « la qualité et l'étendue de vos pouvoirs » (art. 9 du décret n° 72-678). Trois vérifications utiles :

• elle est bien visée par le président de la CCI puis délivrée par le titulaire de la carte ;
• ses mentions correspondent à votre situation actuelle. Toute modification donne lieu à un nouveau document, remis contre l'ancien ;
• elle n'appartient pas à un réseau que vous avez quitté. En cas de changement, l'attestation se restitue sous 24 heures après demande en recommandé — le sujet est détaillé dans notre guide sur le changement de réseau de mandataires.

2. Vos nom et qualité dans les mandats et les reçus

L'article 9 l'impose : lorsque vous intervenez dans la conclusion d'une convention visée à l'article 6 de la loi Hoguet, vos nom et qualité de titulaire de l'attestation doivent y figurer, ainsi que sur les reçus de versements ou de remises que vous délivrez.

C'est un point matériel, facile à contrôler sur un échantillon de mandats, et facile à rater quand un modèle de document du réseau n'a pas été mis à jour après votre arrivée.

3. Vos attestations de formation continue

Le décret n° 2016-173 vous soumet à l'obligation en tant que collaborateur habilité : 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives d'exercice, dont au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures sur les autres règles déontologiques par période de trois ans.

L'attestation délivrée par l'organisme doit mentionner les objectifs, le contenu, la durée et les dates de la formation. Une facture, une capture d'écran de plateforme ou un e-mail de confirmation ne remplacent pas ce document : voir notre guide sur les mentions obligatoires de l'attestation.

4. Votre immatriculation et votre assurance

Deux pièces liées à votre statut d'indépendant : l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, et l'assurance de responsabilité civile professionnelle que l'article 4 de la loi Hoguet impose aux personnes habilitées non salariées.

5. La trace de votre formation LCB-FT

Les professionnels de l'immobilier sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment, et c'est précisément le champ que l'article 8-2 confie aux agents de la répression des fraudes. Le réseau organise le dispositif, mais on vous demandera ce que vous avez suivi et quand. Notre guide sur le contenu et la fréquence de la formation LCB-FT précise les attendus, et le parcours LCB-FT couvre le socle.

Là où ça coince le plus souvent

• L'attestation périmée après un changement de réseau. Le nouveau visa n'est pas encore arrivé, l'activité a repris quand même.
• Les heures fléchées manquantes. Le mandataire a fait 42 heures, mais sans les 2 heures de déontologie ni les 2 heures de non-discrimination. Le volume est atteint, l'obligation ne l'est pas. Un module dédié déontologie règle le point en une fois.
• Les justificatifs restés chez l'organisme. Ils n'ont jamais été transmis au titulaire de la carte, qui les découvre au moment de renouveler.
• L'information sur les liens capitalistiques. L'article 4-1 de la loi Hoguet impose d'informer le client, avant la conclusion de tout contrat, des liens capitalistiques ou juridiques directs avec une entreprise, une banque ou une société financière dont vous proposez les services. Le manquement est visé par les sanctions pénales de l'article 14.

Ce que vous risquez

L'article 14 de la loi n° 70-9 prévoit six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, notamment pour le fait de négocier ou de s'entremettre pour le compte d'un titulaire de carte sans avoir été habilité dans les conditions de l'article 4, pour l'usage indu du titre d'agent immobilier, de syndic ou d'administrateur de biens, et pour le défaut d'information prévue à l'article 4-1. Les interdictions propres au mandataire sont reprises dans notre guide sur ce que vous n'avez pas le droit de faire.

À côté du volet pénal, deux effets plus immédiats :

• le retrait de l'attestation, qui peut être exigé sur simple demande du président de la CCI ou du procureur (art. 9 du décret n° 72-678) ;
• le refus de renouvellement de la carte du titulaire si la formation continue n'est pas justifiée (art. 3-1). Sans carte, plus d'habilitation, donc plus d'activité pour vous.

Un dossier permanent, plutôt qu'une course de dernière minute

La préparation tient en un dossier unique, mis à jour au fil de l'eau : attestation d'habilitation en cours, justificatif RSAC, attestation d'assurance, attestations de formation classées par date avec le total d'heures et l'identification des heures de déontologie et de non-discrimination, et un modèle de mandat portant vos mentions.

Envoyez une copie des attestations au titulaire de la carte le jour où vous les recevez, pas au moment de son renouvellement : c'est la seule habitude qui évite d'avoir à reconstituer trois ans d'historique. Pour tenir la trajectoire sur un cycle complet, le parcours 42 heures loi ALUR permet de raisonner en une seule fois sur les trois ans.

Vue d'ensemble de vos obligations : formations pour mandataires et agents commerciaux immobiliers.

Questions fréquentes

Les agents de la répression des fraudes peuvent-ils me demander mes attestations de formation loi ALUR ?

L'article 8-2 de la loi Hoguet leur confie le contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment. La formation continue de l'article 3-1, elle, est vérifiée par la CCI au moment du renouvellement de la carte professionnelle du titulaire qui vous habilite. Deux contrôles distincts, deux jeux de justificatifs, mais dans les deux cas des documents que vous devez pouvoir produire.

Mon réseau conserve mes attestations : dois-je en garder une copie ?

Oui. Vous êtes personnellement soumis à l'obligation de formation, et vous serez amené à emporter vos heures si vous changez de réseau. Conserver vos propres exemplaires est la seule façon de reconstituer votre historique sans dépendre d'un ancien mandant.

Que se passe-t-il si mon attestation d'habilitation n'a pas encore été visée par la CCI ?

Tant qu'elle ne vous a pas été délivrée par le titulaire de la carte, vous n'êtes pas habilité. Négocier ou s'entremettre dans cette situation relève de l'article 14 de la loi n° 70-9.

Un contrôle peut-il porter sur mes mandats individuellement ?

Les mandats sont conclus au nom du titulaire de la carte, mais l'article 9 exige que vos nom et qualité y figurent lorsque vous intervenez dans leur conclusion. Un contrôle sur pièces peut donc parfaitement remonter jusqu'à vous à partir d'un mandat.

Faut-il un dispositif LCB-FT propre au mandataire ?

Le dispositif est celui de l'entité assujettie. Votre part concrète est la formation reçue et l'application des procédures de vigilance du réseau : c'est ce que vous devez pouvoir documenter.