Changer de réseau de mandataires immobiliers : habilitation et formation

Changer de réseau de mandataires ou passer d'une agence à une autre est courant dans l'immobilier. Le faire proprement du point de vue réglementaire l'est moins. Votre droit d'exercer ne vous appartient pas : il découle d'une habilitation délivrée par un titulaire de carte professionnelle. Quand ce lien se rompt, votre capacité à négocier s'arrête avec lui — pas au moment où vous signez ailleurs. Voici la séquence complète, dans l'ordre, avec les points où l'on se met en danger.

Votre droit d'exercer est attaché à un titulaire de carte

Un mandataire immobilier n'a pas de carte professionnelle. Il agit sur le fondement de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970, qui vise « toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier ».

L'article 9 du décret n° 72-678 organise la preuve de ce pouvoir : une attestation conforme à un modèle fixé par arrêté, visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (ou de la chambre départementale d'Île-de-France), puis délivrée par le titulaire de la carte. Deux acteurs, donc, et deux délais : celui de l'instruction par la CCI, puis celui de la remise par votre nouveau mandant.

Conséquence directe : votre attestation ne se « transfère » pas. Elle s'éteint d'un côté et s'en crée une autre de l'autre.

Étape 1 — Restituer l'attestation à l'ancien mandant

L'article 9 est explicite : toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer au titulaire de la carte qui la lui a délivrée dans les vingt-quatre heures de la demande faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Trois précisions qui surprennent souvent :

• le président de la CCI ou le procureur de la République peuvent, sur simple demande, exiger le retrait de l'attestation ;
• en cas de non-restitution, le titulaire doit en aviser aussitôt le procureur de la République et le président de la CCI — ce n'est pas un litige commercial entre vous et le réseau, c'est un signalement ;
• toute modification des énonciations de l'attestation donne lieu à un nouveau document sur remise de l'ancien. Changer de nom, d'adresse ou de périmètre ne se règle pas par un avenant.

En pratique, restituez sans attendre la lettre recommandée et gardez une preuve de l'envoi.

Étape 2 — Ne pas négocier pendant l'entre-deux

C'est le vrai risque de la période de transition. L'article 14 de la loi de 1970 punit de six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende le fait « de négocier, s'entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle, sans y avoir été habilité dans les conditions de l'article 4 ».

Autrement dit : entre la restitution de l'ancienne attestation et la remise de la nouvelle, vous ne prenez pas de mandat, vous ne faites pas visiter, vous ne négociez pas. Un rendez-vous « déjà calé » ne justifie rien.

Ce délai dépend de la CCI et de votre nouveau mandant, pas de vous. La seule variable sur laquelle vous pouvez agir est l'anticipation : préparez le dossier du nouveau titulaire avant de rendre l'ancienne attestation, quand votre calendrier le permet.

Étape 3 — Obtenir la nouvelle attestation

La demande est faite par le titulaire de la carte, pas par vous, auprès de la CCI compétente. Le service en ligne de Service-Public rappelle que :

• l'attestation ne peut être délivrée qu'à une personne physique — une société d'agent commercial ne peut pas en obtenir ;
• l'agent commercial doit être inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
• le dossier comporte une pièce d'identité, les éléments relatifs à l'honorabilité et l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Ce que vous pouvez préparer de votre côté : extrait RSAC à jour, RC professionnelle à votre nom (elle est obligatoire pour les habilités non salariés au titre de l'article 4), pièce d'identité lisible.

Vos heures de formation, elles, vous suivent

L'obligation de formation continue est personnelle. Le décret n° 2016-173 vise à son article 1er les personnes, salariées ou non, habilitées à négocier pour le compte d'un titulaire de carte : quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives d'exercice, dont au moins deux heures de non-discrimination à l'accès au logement et deux heures de déontologie sur trois ans.

Changer de réseau ne remet pas le compteur à zéro et ne vous fait pas non plus repartir de rien. Ce sont vos attestations d'organisme, nominatives, qui portent la preuve. L'article 5 du décret impose qu'elles mentionnent les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation ; l'article 6 prévoit que les personnes habilitées les remettent, après chaque formation, au titulaire qui les a habilitées.

Ce que vous emportez	Pourquoi
Toutes vos attestations de formation, année par année	Le nouveau mandant devra justifier vos heures sur la période qu'il présentera à la CCI
Le détail des heures de déontologie et de non-discrimination	Ces deux blocs de 2 heures se comptent sur trois ans, à cheval sur vos réseaux successifs
Vos programmes ou convocations	Ils démontrent le lien avec l'activité en cas de doute sur le contenu

Un réflexe simple : constituez un dossier personnel, hors intranet du réseau. Le jour où vous partez, l'accès à la plateforme du réseau se ferme, souvent le jour même.

Le cas du double rattachement

Rien n'interdit d'être habilité par plusieurs titulaires en même temps : il faut alors une attestation d'habilitation par agent immobilier qui vous mandate. L'obligation de formation, elle, ne se multiplie pas — les mêmes quatorze heures annuelles valent pour tous vos mandants, et vous remettez une copie de la même attestation à chacun, comme le détaille notre guide sur la formation continue de l'agent commercial immobilier.

Le calendrier type d'un changement de réseau

1. Avant l'annonce : rassemblez vos attestations de formation, votre extrait RSAC, votre RC pro.
2. J-15 : transmettez le dossier au nouveau titulaire pour qu'il engage la demande auprès de la CCI.
3. Rupture du contrat : restituez l'attestation dans les 24 heures de la demande recommandée, contre preuve d'envoi.
4. Entre-deux : aucune activité de négociation ou d'entremise.
5. Réception de la nouvelle attestation : vérifiez la date de fin de validité et le périmètre mentionné, puis reprenez.
6. Dans les semaines qui suivent : planifiez vos heures de l'année en cours. La formation loi ALUR 14 heures couvre une année, le format 42 heures un cycle complet ; voir aussi comment répartir 42 heures sur trois ans.

Questions fréquentes

Puis-je continuer à travailler pendant l'instruction de ma nouvelle habilitation ?

Non, pas en tant que négociateur. Tant que la nouvelle attestation n'a pas été délivrée par le titulaire après visa de la CCI, négocier ou s'entremettre pour son compte relève de l'article 14 de la loi Hoguet, puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Mon ancien réseau refuse de me donner copie de mes attestations de formation. Que faire ?

Les attestations de formation sont délivrées par l'organisme de formation à la personne formée, pas au réseau. Réclamez-les directement à l'organisme qui a dispensé les heures : il est tenu par l'article 5 du décret n° 2016-173 d'établir un document mentionnant objectifs, contenu, durée et date.

Mes heures faites chez l'ancien mandant comptent-elles chez le nouveau ?

Oui. L'obligation est personnelle et se compte en heures suivies, pas en heures suivies « pour un employeur ». Le nouveau titulaire doit en revanche pouvoir présenter ces justificatifs à la CCI lors du renouvellement de sa carte : remettez-lui des copies dès votre arrivée.

La nouvelle attestation a-t-elle une durée de validité propre ?

Elle est bornée par la situation du titulaire qui vous habilite et par votre contrat. C'est pour cette raison qu'un changement de réseau en fin de cycle de carte peut conduire à un renouvellement rapproché. Notre guide sur le renouvellement de la carte professionnelle explique le calendrier côté titulaire.

Dois-je prévenir la CCI moi-même de mon départ ?

Non. Le circuit passe par les titulaires de carte : l'ancien signale une éventuelle non-restitution, le nouveau demande le visa. Votre rôle est de restituer dans les délais et de fournir un dossier complet. Les formations pour mandataires et agents commerciaux sont présentées sur notre page métier.