Une année de formation continue immobilier validée en e-learning, avec les attestations à présenter à la CCI.
Immobilier
Formation loi ALUR 14 heures
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Formation continue des professionnels de l'immobilier : qui est concerné, 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans, contenu obligatoire, e-learning, justificatifs pour la CCI et conséquences en cas d'oubli.
L'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet, complétée par la loi ALUR) soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue : « leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation ». La CCI vérifie ce point au moment du renouvellement, tous les trois ans.
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 précise les règles : 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice (art. 2), dans les domaines juridique, économique, commercial, déontologique et technique liés à votre activité (art. 3). Sur chaque période de trois ans, au moins 2 heures de déontologie et, depuis le 1er janvier 2021, au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement (décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020).
Sont concernés les titulaires de la carte, leurs représentants légaux et les collaborateurs habilités (négociateurs, agents commerciaux) (art. 1). Les formations peuvent être suivies auprès d'un organisme de formation déclaré, y compris à distance (art. 4) ; les colloques comptent dans la limite de 2 heures par an et l'enseignement dans la limite de 3 heures par an.
Le format « 14 heures par an » vous permet de lisser l'obligation : une session chaque année plutôt qu'un bloc de 42 heures à la fin de la période. À chaque formation, une attestation vous est remise (art. 5) ; c'est elle que vous joindrez à votre dossier de renouvellement.
Textes de référence : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3-1 (formation continue et renouvellement de la carte) · Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier · Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 (non-discrimination à l'accès au logement) · Entreprendre.Service-Public.gouv.fr – Devenir agent immobilier · CCI Paris Île-de-France – L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier
Programme indicatif, établi à partir des thèmes prévus par la réglementation. Le détail des modules sera précisé à l'ouverture des inscriptions.
1.Déontologie (2 heures minimum sur 3 ans)
2.Non-discrimination à l'accès au logement (2 heures minimum sur 3 ans)
3.Juridique
4.Économique et commercial
5.Technique
14 heures · la durée d'accès à la plateforme sera précisée à l'ouverture des inscriptions. Renouvellement : chaque année.
100 % e-learning : accès à la plateforme 24h/24, 7j/7. Modules courts, suivis à votre rythme, temps de connexion enregistré.
Quiz de validation à la fin de chaque module, avec enregistrement du temps passé et des résultats.
Exercer une activité relevant de la loi Hoguet (carte T, G ou S, ou collaborateur habilité). Aucun prérequis de diplôme.
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles.
Les titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic), leurs représentants légaux et les collaborateurs habilités : négociateurs salariés et agents commerciaux (décret n° 2016-173, art. 1).
C'est la même obligation, exprimée de deux façons (art. 2 du décret). Vous pouvez suivre 14 heures chaque année ou répartir 42 heures librement sur trois années consécutives d'exercice. Le total est vérifié au renouvellement de la carte, valable 3 ans.
Oui : au moins 2 heures de déontologie et au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement sur chaque période de trois ans (art. 3 du décret, modifié par le décret n° 2020-1259, en vigueur depuis le 1er janvier 2021).
Oui, dès lors que la formation est dispensée par un organisme de formation déclaré (art. 4 du décret). La CCI Paris Île-de-France le confirme dans sa fiche pratique.
La CCI ne renouvelle pas la carte professionnelle (loi n° 70-9, art. 3-1). Sans carte, vous ne pouvez plus exercer les activités de transaction, gestion ou syndic.
Les attestations de formation remises par l'organisme, qui précisent objectifs, contenu, durée et date (art. 5). Les collaborateurs les transmettent au titulaire de la carte, qui les joint à sa demande de renouvellement (art. 6).
Selon votre statut (salarié, dirigeant, agent commercial indépendant), votre opérateur de compétences ou votre fonds d'assurance formation peut prendre en charge tout ou partie du coût. Vérifiez auprès d'eux avant l'inscription ; nous fournissons programme, convention et attestation.
Recevez le guide pratique complet de cette formation : qui est concerné, calendrier, contenu attendu, justificatifs à conserver.
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