49 € HT58,80 € TTC · 14 heures · accès immédiat
Vous obtenez
Cette formation est-elle reconnue pour mon obligation ?
Formation loi ALUR 14 heures en ligne chez Formations Obligatoires : 49 € HT (58,80 € TTC), 14 heures à suivre à votre rythme, accès immédiat après le paiement et attestation nominative délivrée par l'organisme JANCLODE (NDA 11757539875).
En clair
Les 14 heures annuelles de formation continue que le décret n° 2016-173 demande aux titulaires de la carte professionnelle immobilière et à leurs collaborateurs, en ligne et à votre rythme : 49 € HT, accès immédiat après paiement, attestations à remettre à la CCI.
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
À fournir au renouvellement de votre carte
La CCI demande les attestations de formation continue au renouvellement de la carte professionnelle : sans elles, la carte n'est pas renouvelée.
Immobilier
Formation loi ALUR 14 heures
100 % e-learning · 14 heures · Chaque année · attestation
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
49 €HT
58,80 € TTC
Qualité premium, tout compris : 14 heures, le minimum annuel du décret n° 2016-173 · dont 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination (art. 3) · attestation nominative, vérifiable par QR code.
Pack agent immobilier : loi ALUR 14 h + RGPD 7 h : 79 € HT · 29 € d'économie →Chaque année ? Pack Agent immobilier, 25 € HT/mois avec un formateur
Paiement sécurisé Stripe · Apple Pay · Google PayAccès immédiatOrganisme français
Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : contact@formations-obligatoires.fr
Tarif équipevoir l'offre cabinet
3 à 4 : 44,10 € HT · 5 à 9 : 39,20 € HT · 10 à 19 : 36,75 € HT · 20 et plus : 31,85 € HT
Organisme de formation JANCLODE. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757539875 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Recevez le guide pratique complet
Formation continue des professionnels de l'immobilier : qui est concerné, 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans, contenu obligatoire, e-learning, justificatifs pour la CCI et conséquences en cas d'oubli.
Ou demander un devis pour cette formation →Qui la demande : Titulaires de la carte professionnelle immobilière et personnes qu'ils habilitent : justificatif à remettre à la CCI au plus tard lors du renouvellement de la carte, ou au titulaire de la carte.
La CCI n'agrée pas les organismes de formation : cette mention signifie que le programme, la durée et l'attestation respectent le décret n° 2016-173, dont elle reçoit les justificatifs au renouvellement de la carte professionnelle.
L'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet, complétée par la loi ALUR) soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue immobilier : « leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation ». La CCI vérifie ce point au moment du renouvellement, tous les trois ans.
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 précise les règles : 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice (art. 2), dans les domaines juridique, économique, commercial, déontologique et technique liés à votre activité (art. 3). Sur chaque période de trois ans, au moins 2 heures de déontologie et, depuis le 1er janvier 2021, au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement (décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020).
Sont concernés les titulaires de la carte, leurs représentants légaux et les collaborateurs habilités (négociateurs, agents commerciaux) (art. 1). Les formations peuvent être suivies auprès d'un organisme de formation déclaré, y compris à distance (art. 4) ; les colloques comptent dans la limite de 2 heures par an et l'enseignement dans la limite de 3 heures par an.
Le format « 14 heures par an » vous permet de lisser l'obligation : une session chaque année plutôt qu'un bloc de 42 heures à la fin de la période. À chaque formation, une attestation vous est remise (art. 5) ; c'est elle que vous joindrez à votre dossier de renouvellement.
Textes de référence
Liens vers les textes officiels (Legifrance, ACPR, AMF). Service indépendant, sans affiliation avec ces organismes.
14 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : chaque année.
100 % en ligne, accès 365 jours 24 h/24 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Parcours séquentiel de 14 modules mêlant cours, capsules commentées, études de cas, mises en situation, exercices interactifs et fiches mémo ; chaque module se valide dès que son quiz est réussi, à votre rythme. Assistance pédagogique et technique pendant toute la durée d'accès : questions sur le contenu ou difficulté d'accès à contact@formations-obligatoires.fr, réponse d'un formateur en moins de 24 h. Formation conçue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation déclaré (NDA 11757539875). Contenus au format SCORM 1.2.
Quiz de validation à la fin de chaque module (75 % de bonnes réponses), puis évaluation finale de mise en situation tirée au sort (seuil 70 %, nouvelle tentative possible). Les résultats figurent sur l'attestation de fin de formation, vérifiable en ligne par son numéro.
Jean Claude Fatemian, responsable de formation chez JANCLODE, est le responsable pédagogique de ce parcours et signe les attestations de fin de formation.
Une question sur le contenu ou une difficulté d'accès : écrivez à contact@formations-obligatoires.fr, suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h.
Attestation de formation continue
Exercer une activité relevant de la loi Hoguet (carte T, G ou S, ou collaborateur habilité). Aucun prérequis de diplôme.
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles.
Une seule commande pour tout le cabinet : une facture au nom de la société, une place par collaborateur. Vous attribuez les places depuis votre espace, chacun reçoit son accès personnel par email, vous suivez la progression de chaque stagiaire et chacun obtient son attestation nominative.
3 personnes
44,10 € HT par place(−10 %)
Total 132,30 € HT · 158,76 € TTC
Commander 3 places5 personnes
39,20 € HT par place(−20 %)
Total 196 € HT · 235,20 € TTC
Commander 5 places10 personnes
36,75 € HT par place(−25 %)
Total 367,50 € HT · 441 € TTC
Commander 10 placesTarif appliqué automatiquement selon le nombre de places d'une même commande : 1 ou 2 places prix de base · 3 à 4 places −10 % · 5 à 9 places −20 % · 10 à 19 places −25 % · 20 places et plus −35 %. Au-delà de 200 places ou pour un paiement par virement : demandez un devis.
Les titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic), leurs représentants légaux et les collaborateurs habilités : négociateurs salariés et agents commerciaux (décret n° 2016-173, art. 1).
C'est la même obligation, exprimée de deux façons (art. 2 du décret). Vous pouvez suivre 14 heures chaque année ou répartir 42 heures librement sur trois années consécutives d'exercice. Le total est vérifié au renouvellement de la carte, valable 3 ans.
Oui : au moins 2 heures de déontologie et au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement sur chaque période de trois ans (art. 3 du décret, modifié par le décret n° 2020-1259, en vigueur depuis le 1er janvier 2021).
Oui, dès lors que la formation est dispensée par un organisme de formation déclaré (art. 4 du décret). La CCI Paris Île-de-France le confirme dans sa fiche pratique.
La CCI ne renouvelle pas la carte professionnelle (loi n° 70-9, art. 3-1). Sans carte, vous ne pouvez plus exercer les activités de transaction, gestion ou syndic.
Les attestations de formation remises par l'organisme, qui précisent objectifs, contenu, durée et date (art. 5). Les collaborateurs les transmettent au titulaire de la carte, qui les joint à sa demande de renouvellement (art. 6).
Le décret n° 2016-173 ne fixe pas de prix, mais une formation ne compte que si elle est dispensée par un organisme de formation enregistré (ou dont la déclaration d'activité est en cours d'enregistrement) et donne lieu à une attestation qui précise objectifs, contenu, durée et date (art. 4 et 5). La participation à des colloques peut être retenue dans la limite de 2 heures par an et l'enseignement dans la limite de 3 heures par an : le reste des heures doit être suivi en formation. Si votre réseau ou votre employeur vous offre une formation, vérifiez que l'attestation remise est utilisable pour le renouvellement de la carte.
Non. La CCI Paris Île-de-France le précise dans sa fiche pratique : les formations doivent avoir été suivies pendant les trois années de validité de la carte à renouveler. Une formation suivie avant la date de délivrance de la carte n'est pas prise en compte au renouvellement suivant, même quelques semaines avant.
Commandez directement le nombre de places voulu : le tarif par place baisse automatiquement dans une même commande (−10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10, −35 % dès 20) et vous recevez une seule facture au nom de la société. Vous attribuez ensuite les places depuis votre espace, chaque collaborateur reçoit son accès personnel par email, vous suivez sa progression et il obtient son attestation nominative. Chaque collaborateur habilité doit justifier de ses propres heures et remet ses attestations au titulaire de la carte, qui les joint à la demande de renouvellement (décret n° 2016-173, art. 6).
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire à l'inscription, avec une facture au nom de votre société ; pour une équipe, les tarifs sont dégressifs dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10 et −35 % dès 20, ou sur devis. JANCLODE n'étant pas certifié Qualiopi, nos formations ne sont pas prises en charge par un opérateur de compétences, un fonds d'assurance formation ou le CPF : c'est ce qui nous permet des tarifs parmi les plus bas du marché. La certification Qualiopi n'est pas une condition de validité de la formation au regard des textes qui vous imposent de vous former.
Mettez-vous en règle aujourd'hui
14 heures en ligne, à votre rythme, attestation délivrée dès la fin du parcours. 49 € HT par personne, dégressif dès 3 places.
Comment ça se passe
Formation vendue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation à Paris.
Recevez le guide pratique complet de cette formation : qui est concerné, calendrier, contenu attendu, justificatifs à conserver.
Devis en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h, sans engagement. Plusieurs collaborateurs ?
Session pour toute une équipe, besoin hors de notre catalogue ou question avant d'acheter : décrivez votre besoin, nous vous recontactons pour voir ce que nous pouvons vous proposer.
Le pack complet de 42 heures de formation continue immobilier sur 3 ans (décret n° 2016-173), déontologie et non-discrimination comprises, pour renouveler votre carte T, G ou S.
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
109 € HT
S'inscrire
La formation à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme que tout professionnel assujetti doit assurer à son personnel, à l'embauche puis régulièrement (art. L561-34 et D561-38-1-1 du CMF).
39 € HT
S'inscrire
Les 2 heures de formation à la non-discrimination à l'accès au logement obligatoires depuis le 1er janvier 2021 pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2020-1259).
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
19 € HT
S'inscrire
Les 2 heures de déontologie exigées sur chaque période de trois ans pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2016-173, art. 3).
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
19 € HT
S'inscrire
Clément Lacaille7 min
Clément Lacaille8 min
Clément Lacaille7 min
Clément Lacaille13 min
Voir toutes les formations pour : Agent immobilier · Mandataire et agent commercial immobilier · Syndic de copropriété · Conciergerie et location courte durée · Gestionnaire locatif et administrateur de biens