Toutes vos heures de formation continue pour une période de carte, en un seul parcours e-learning, avec les attestations à joindre au dossier CCI.
Immobilier
Formation loi ALUR 42 heures
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Le cycle triennal de formation des professionnels de l'immobilier : calcul des 42 heures, modules obligatoires, pièces à fournir à la CCI, cas des collaborateurs et des entrées en cours de période.
La carte professionnelle d'agent immobilier est délivrée par la CCI pour 3 ans (Entreprendre.Service-Public.gouv.fr). Pour la renouveler, l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 exige de justifier de la formation continue ; à défaut, la carte n'est pas renouvelée.
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe la durée à 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice (art. 2). Le parcours 42 heures couvre donc une période de carte complète. Il doit inclure, sur ces trois ans, au moins 2 heures de déontologie et au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement (art. 3, décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021), le reste portant sur les domaines juridique, économique, commercial, déontologique et technique en lien avec votre activité.
Les titulaires de carte, leurs représentants légaux et les collaborateurs habilités sont concernés (art. 1). Les formations doivent être suivies auprès d'un organisme de formation déclaré, à distance ou en présentiel (art. 4). Chaque module donne lieu à une attestation précisant objectifs, contenu, durée et date (art. 5), à transmettre à la CCI lors du renouvellement (art. 6).
Ce format convient si vous préférez traiter l'obligation en une fois, ou si vous devez rattraper des heures avant l'échéance de votre carte. Si vous préférez lisser l'effort, la formation 14 heures annuelle est le format adapté.
Textes de référence : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3-1 (formation continue et renouvellement de la carte) · Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier · Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 (non-discrimination à l'accès au logement) · Entreprendre.Service-Public.gouv.fr – Devenir agent immobilier (carte valable 3 ans, 42 heures) · CCI Paris Île-de-France – L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier
Programme indicatif, établi à partir des thèmes prévus par la réglementation. Le détail des modules sera précisé à l'ouverture des inscriptions.
1.Déontologie (2 heures minimum)
2.Non-discrimination à l'accès au logement (2 heures minimum)
3.Juridique
4.Économique et commercial
5.Technique
42 heures · la durée d'accès à la plateforme sera précisée à l'ouverture des inscriptions. Renouvellement : par période de 3 ans.
100 % e-learning : accès à la plateforme 24h/24, 7j/7. Parcours découpé en modules que vous suivez à votre rythme, sur une ou plusieurs années, temps de connexion enregistré.
Quiz de validation à la fin de chaque module, avec enregistrement du temps passé et des résultats.
Exercer une activité relevant de la loi Hoguet (carte T, G ou S, ou collaborateur habilité). Aucun prérequis de diplôme.
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles.
Le décret n° 2016-173 exige 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice (art. 2). Les heures doivent être réalisées pendant la période de validité de la carte ; leur répartition sur les trois ans est libre.
Au moins 2 heures de déontologie et au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement sur la période de trois ans (art. 3 du décret, modifié par le décret n° 2020-1259). Le reste porte sur les domaines juridique, économique, commercial, déontologique et technique liés à votre activité.
Oui. L'obligation vise les titulaires de carte, leurs représentants légaux et les collaborateurs habilités, salariés ou agents commerciaux (art. 1). Chacun justifie de ses heures ; les collaborateurs remettent leurs attestations au titulaire de la carte (art. 6).
Oui, dès lors que l'organisme de formation est déclaré (art. 4 du décret). La CCI Paris Île-de-France le rappelle dans sa fiche pratique.
La CCI refuse le renouvellement de la carte (loi n° 70-9, art. 3-1) et vous ne pouvez plus exercer. Anticipez : la demande de renouvellement se prépare avant l'expiration de la carte.
Oui, dans des limites fixées par l'art. 3 du décret : 2 heures par an pour les colloques, 3 heures par an pour l'enseignement. Le reste doit être suivi en formation.
Selon votre statut, votre opérateur de compétences ou votre fonds d'assurance formation peut prendre en charge tout ou partie du coût. Vérifiez auprès d'eux avant l'inscription ; nous fournissons programme, convention et attestations.
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