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Formation loi ALUR 42 heures en ligne

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109 € HT130,80 € TTC · 42 heures · accès immédiat

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  • Accès immédiat après le paiement, 1095 jours pour terminer
  • 5 parcours, chacun avec son évaluation finale, sur ordinateur ou mobile
  • Attestation nominative délivrée automatiquement
  • Facture au nom de votre société

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Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173) (détail par parcours plus bas)
À présenter :
Titulaires de la carte professionnelle immobilière et personnes qu'ils habilitent : justificatif à remettre à la CCI au plus tard lors du renouvellement de la carte, ou au titulaire de la carte.
Votre attestation porte :
votre nom, la durée et les dates, le résultat de l'évaluation, l'organisme et son NDA, avec un QR code de vérification. Voir un modèle

Formation loi ALUR 42 heures en ligne chez Formations Obligatoires : 109 € HT (130,80 € TTC), 42 heures à suivre à votre rythme, accès immédiat après le paiement et attestation nominative délivrée par l'organisme JANCLODE (NDA 11757539875).

En clair

  • ALUR = les 14 h par an de la carte d'agent immobilier.
  • Pour qui : titulaires d'une carte professionnelle transaction (T), gestion (G) ou syndic (S) qui préparent leur renouvellement.
  • 42 heures, par période de 3 ans.

La formation loi ALUR 42 heures réunit en un seul parcours en ligne toutes les heures d'une période de carte professionnelle (décret n° 2016-173 : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans), déontologie et non-discrimination comprises : 109 € HT, accès immédiat après paiement et pendant 3 ans, attestations à joindre au dossier de renouvellement à la CCI.

Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)

À fournir au renouvellement de votre carte

La CCI demande les attestations de formation continue au renouvellement de la carte professionnelle : sans elles, la carte n'est pas renouvelée.

Un agent immobilier fait visiter un appartement lumineux à un couple

Immobilier

Formation loi ALUR 42 heures

100 % e-learning · 42 heures · Par période de 3 ans · attestation

Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)

109 €HT

130,80 € TTC

176 € d'économie : 285 € HT en achetant les parcours séparément

Prix observé ailleurs : jusqu'à 400 € (5 offres, relevé du 11/10/2026)

Qualité premium, jusqu'à 65 % moins cher · notre méthode

Chaque année ? Toujours en règle Accompagné, 49 € HT/mois avec un formateur

Paiement sécurisé Stripe · Apple Pay · Google PayAccès immédiatOrganisme français

Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : contact@formations-obligatoires.fr

Avant de payer : facture, temps réel, équipe
Une facture au nom de ma structure ?
Oui : raison sociale et n° de TVA se renseignent au moment du paiement. La facture part par e-mail et reste dans votre espace.
Combien de temps, vraiment ?
42 heures de temps actif : le compteur ne tourne que pendant que vous suivez la formation, en autant de sessions que vous voulez, pendant 1095 jours. Durée et accès
J'inscris mon équipe ?
Tarif dégressif : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5 places, −25 % dès 10 places, −35 % dès 20 places. Vous attribuez les places depuis votre espace. Commander plusieurs places
Et si je change d'avis ?
Une place ni attribuée ni commencée est remboursable sur demande écrite dans les 14 jours (CGV, art. 8).
Autres options : tarif équipe, être rappelé

Tarif équipevoir l'offre cabinet

3 à 4 : 98,10 € HT · 5 à 9 : 87,20 € HT · 10 à 19 : 81,75 € HT · 20 et plus : 70,85 € HT

Organisme de formation JANCLODE. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757539875 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

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Le cycle triennal de formation des professionnels de l'immobilier : calcul des 42 heures, modules obligatoires, pièces à fournir à la CCI, cas des collaborateurs et des entrées en cours de période.

Guide « Guide pratique : les 42 heures loi ALUR pour renouveler sa carte professionnelle » · accès immédiat

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Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)

  • Formation continue loi ALUR : conforme aux exigences de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2016-173 : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans), justificatif à remettre à la CCI.
  • Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : conforme aux exigences de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2016-173, art. 3 : domaines de formation admis, lorsque la formation a un lien direct avec l'activité exercée), justificatif à remettre à la CCI.
  • RGPD et protection des données : conforme aux exigences de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2016-173, art. 3 : domaines de formation admis, lorsque la formation a un lien direct avec l'activité exercée), justificatif à remettre à la CCI.
  • Conciergerie et meublé de tourisme : conforme aux exigences de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2016-173, art. 3 : domaines de formation admis, lorsque la formation a un lien direct avec l'activité exercée), justificatif à remettre à la CCI.
  • Maîtrise de l'IA (AI Act, article 4) : conforme aux exigences de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2016-173, art. 3 : domaines de formation admis, lorsque la formation a un lien direct avec l'activité exercée), justificatif à remettre à la CCI.

Qui la demande : Titulaires de la carte professionnelle immobilière et personnes qu'ils habilitent : justificatif à remettre à la CCI au plus tard lors du renouvellement de la carte, ou au titulaire de la carte.

La CCI n'agrée pas les organismes de formation : cette mention signifie que le programme, la durée et l'attestation respectent le décret n° 2016-173, dont elle reçoit les justificatifs au renouvellement de la carte professionnelle.

À qui s'adresse cette formation ?

  • Titulaires d'une carte professionnelle transaction (T), gestion (G) ou syndic (S) qui préparent leur renouvellement
  • Dirigeants et représentants légaux d'agences
  • Négociateurs salariés et agents commerciaux habilités
  • Professionnels en retard sur leurs heures qui doivent rattraper une période complète

Pourquoi suivre cette formation ?

La carte professionnelle d'agent immobilier est délivrée par la CCI pour 3 ans (Entreprendre.Service-Public.gouv.fr). Pour la renouveler, l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 exige de justifier de la formation continue immobilier ; à défaut, la carte n'est pas renouvelée.

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe la durée à 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice (art. 2). Le parcours 42 heures couvre donc une période de carte complète. Il doit inclure, sur ces trois ans, au moins 2 heures de déontologie et au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement (art. 3, décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021), le reste portant sur les domaines juridique, économique, commercial, déontologique et technique en lien avec votre activité.

Les titulaires de carte, leurs représentants légaux et les collaborateurs habilités sont concernés (art. 1). Les formations doivent être suivies auprès d'un organisme de formation déclaré, à distance ou en présentiel (art. 4). Chaque module donne lieu à une attestation précisant objectifs, contenu, durée et date (art. 5), à transmettre à la CCI lors du renouvellement (art. 6).

Ce format convient si vous préférez traiter l'obligation en une fois, ou si vous devez rattraper des heures avant l'échéance de votre carte. Si vous préférez lisser l'effort, la formation 14 heures annuelle est le format adapté.

Objectifs

  • Savoir situer le code de déontologie (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015) dans le cadre de la loi Hoguet et de l'obligation de formation continue.
  • Savoir déterminer qui est soumis au code et pour quelles activités.
  • Savoir appliquer les exigences d'éthique, de respect des lois et de compétence (articles 2 à 4 du code).
  • Savoir organiser son agence et encadrer ses collaborateurs conformément à l'article 5 du code.
  • Savoir délivrer l'information exigée au titre de la transparence et protéger les informations confidentielles (articles 6 et 7).
  • Savoir défendre les intérêts de son mandant sans sacrifier ceux des autres parties (article 8).
  • Savoir identifier et traiter une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 9 du code et de l'article 4-1 de la loi Hoguet.
  • Savoir appliquer les règles de confraternité de l'article 10 dans ses relations avec les autres agences.
  • Savoir traiter une réclamation conformément à l'article 11 du code.
  • Savoir décrire le rôle actuel du CNTGI et de sa commission de contrôle.

Programme

  1. 1Déontologie des professionnels de l'immobilier (1/2) : les principes du code de 2015 (60 min)
    • Le code de déontologie dans l'architecture de la loi Hoguet
    • Qui est soumis au code, et pour quelles activités (article 1er)
    • Éthique professionnelle et respect des lois (articles 2 et 3)
    • Compétence (article 4)
    • Organisation et gestion de l'entreprise (article 5)
    • Transparence (article 6)
    • Confidentialité (article 7)
    • Défense des intérêts en présence (article 8)
  2. 2Déontologie des professionnels de l'immobilier (2/2) : conflits d'intérêts, confraternité, litiges et sanctions (60 min)
    • Le conflit d'intérêts : principe et obligations (article 9)
    • Traiter un conflit d'intérêts en pratique
    • Confraternité (article 10)
    • Règlement des litiges (article 11)
    • Le CNTGI et le contrôle de la profession
    • Les conséquences d'un manquement : l'état du droit en vigueur
    • Mises en situation : raisonner avec l'ensemble du code
  3. 3Non-discrimination dans l'accès au logement (1/2) : le cadre juridique (60 min)
    • Pourquoi deux heures obligatoires sur la non-discrimination
    • La définition pénale : les critères de l'article 225-1 du code pénal
    • Les comportements punis : l'article 225-2 et ses limites
    • Le droit au logement et la preuve : article 1er de la loi n° 89-462
    • Discrimination directe, indirecte et injonction : la loi n° 2008-496
    • Le Défenseur des droits
  4. 4Non-discrimination dans l'accès au logement (2/2) : les pratiques de l'agence (60 min)
    • Sélectionner un locataire sur des critères objectifs
    • Les pièces justificatives exigibles : décret n° 2015-1437
    • Les données des candidats : ce que demande la CNIL
    • Face à un mandant qui veut discriminer
    • Le testing et le contrôle des pratiques
    • Les sanctions pénales, administratives et civiles
    • Bonnes pratiques d'agence : un dispositif de prévention
  5. 5Le mandat de transaction sous la loi Hoguet : carte T, registre, exclusivité et rémunération (60 min)
    • La carte T et les personnes autorisées à négocier
    • Le mandat écrit : une condition de fond, pas une formalité
    • Le registre des mandats
    • La durée du mandat et la sortie du contrat
    • La clause d'exclusivité et les clauses de protection de l'agent
    • La rémunération : ce qui est dû, quand et par qui
    • Synthèse opérationnelle : le contrôle du mandat en dix points
  6. 6Affichage des honoraires et annonces immobilières : prix, DPE, copropriété et risques (60 min)
    • Pourquoi l'annonce est un acte juridique à part entière
    • L'affichage des honoraires en agence et en ligne
    • Le prix et les honoraires dans l'annonce de vente
    • Le DPE et les étiquettes dans les annonces
    • Les mentions propres aux lots de copropriété
    • L'information sur les risques : état des risques et Géorisques
    • Grille de contrôle d'une annonce avant diffusion
  7. 7L'avant-contrat et l'information de l'acquéreur : rétractation, diagnostics, copropriété et prêt (60 min)
    • Le rôle de l'agent dans la phase d'avant-contrat
    • Promesse unilatérale ou compromis : deux mécanismes différents
    • Le délai de rétractation de dix jours
    • Les versements de l'acquéreur pendant le délai
    • Le dossier de diagnostic technique
    • Les documents de copropriété à remettre avant la promesse
    • La condition suspensive d'obtention de prêt
    • Liste de contrôle avant la signature de l'avant-contrat
  8. 8Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans l'agence immobilière (60 min)
    • Pourquoi l'immobilier est au cœur du dispositif
    • Qui est assujetti, pour quelles opérations
    • L'évaluation des risques et les procédures internes
    • Connaître son client : identification, bénéficiaire effectif, vigilance
    • La déclaration de soupçon à Tracfin
    • Situations particulières : personnes exposées, pays à haut risque, acquéreur présenté
    • Conservation, gel des avoirs et traçabilité
    • Le contrôle de la DGCCRF et les sanctions
  9. 9Prospection, démarchage téléphonique et fichiers clients : le cadre applicable à l'agence (60 min)
    • La prospection immobilière sous contrainte réglementaire
    • Le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026
    • Recueillir, prouver et respecter le consentement
    • La pige et les annonces de particuliers
    • La prospection par courriel, SMS et courrier postal
    • Porte-à-porte, prestataires et partenaires
    • Le fichier clients et prospects au regard du RGPD
    • Les durées de conservation de l'agence
  10. 10Gestion locative : le bail d'habitation de la loi du 6 juillet 1989 (60 min)
    • Le cadre : loi de 1989, loi Hoguet et rôle du gestionnaire
    • Le contrat de location : forme, mentions et annexes
    • Durée du bail, reconduction et congés
    • Dépôt de garantie, cautionnement et dossier du candidat
    • L'état des lieux d'entrée et de sortie
    • Les honoraires de location plafonnés
    • Loyer, charges, quittances et impayés dans la gestion courante
  11. 11Loyers, décence et performance énergétique du logement loué (60 min)
    • Le loyer : liberté de principe et trois séries de limites
    • Le plafonnement de l'évolution des loyers en zone tendue
    • L'encadrement du niveau des loyers (loi ELAN, article 140)
    • Le complément de loyer
    • Le logement décent
    • La performance énergétique minimale et le gel des loyers
    • Le diagnostic de performance énergétique : validité, portée et annonces
  12. 12Copropriété : le syndic, son contrat, le fonds de travaux et l'assemblée générale (60 min)
    • Le statut de la copropriété et la place du syndic professionnel
    • Les missions légales du syndic
    • Le contrat de syndic : contrat type et prestations particulières
    • La fiche synthétique et l'information des copropriétaires
    • Le plan pluriannuel de travaux et le fonds de travaux
    • L'assemblée générale : voix, délégations et majorités
  13. 13Carte professionnelle, garantie financière, assurance et maniement des fonds (60 min)
    • La carte professionnelle : un titre délivré par la CCI
    • La formation continue : durée, contenu et justification
    • La garantie financière
    • L'assurance de responsabilité civile professionnelle
    • Le maniement des fonds
    • Collaborateurs habilités et agents commerciaux
    • Tableau de bord de conformité du titulaire de carte
  14. 14Contrôles, sanctions, CNTGI et cas de synthèse du parcours ALUR (60 min)
    • Qui contrôle les professionnels de l'immobilier ?
    • Les sanctions pénales
    • Les sanctions administratives et civiles
    • Le CNTGI et le code de déontologie
    • Se préparer à un contrôle : la méthode
    • Cas de synthèse du parcours ALUR
  15. 15Blanchiment, financement du terrorisme et cadre juridique de la LCB-FT (60 min)
    • Pourquoi cette formation est obligatoire
    • Le blanchiment en droit pénal français
    • Les infractions sous-jacentes et les trois étapes du blanchiment
    • Le financement du terrorisme
    • Le cadre international et européen
    • Le cadre français et ses évolutions récentes
    • De la théorie à votre pratique quotidienne
  16. 16Qui est assujetti à la LCB-FT et qui contrôle : ACPR, AMF, DGCCRF, Commission nationale des sanctions, TRACFIN (60 min)
    • Pourquoi la question « suis-je assujetti ? » vient en premier
    • Assurance, intermédiation bancaire et conseil financier : les conditions exactes
    • Ceux qui ne sont pas assujettis, et ce qu'il leur reste à faire
    • Les professionnels de l'immobilier (8°) : quelles activités exactement ?
    • Qui contrôle : la carte des autorités de l'article L. 561-36
    • La Commission nationale des sanctions
    • TRACFIN et la coopération entre les acteurs
  17. 17Approche par les risques, classification des risques et dispositif interne LCB-FT (60 min)
    • L'approche par les risques : le principe qui organise tout le dispositif
    • Les évaluations de référence : Union européenne, France, secteurs
    • Construire sa classification des risques pas à pas
    • Exemples illustratifs de cartographie par métier
    • Organisation et procédures internes : ce que la loi exige
    • Le contrôle interne : vérifier que le dispositif fonctionne
    • Groupes, réseaux et ce qui change le 10 juillet 2027
  18. 18Identifier le client, le bénéficiaire effectif et les personnes politiquement exposées (60 min)
    • Le socle : identifier, vérifier, connaître
    • Identifier et vérifier l'identité : quoi, comment, quand
    • L'entrée en relation à distance
    • Le client occasionnel et les seuils
    • Connaître la relation d'affaires
    • Le bénéficiaire effectif
    • Le registre des bénéficiaires effectifs et le signalement des divergences
    • Les personnes politiquement exposées
  19. 19Vigilance constante, simplifiée, complémentaire et renforcée (60 min)
    • L'échelle des vigilances : une logique de risque, pas de routine
    • La vigilance constante : connaître la relation et surveiller les opérations
    • L'examen renforcé des opérations atypiques
    • La vigilance simplifiée : un allègement encadré, jamais une dispense
    • Les mesures complémentaires et la vigilance renforcée
    • Les pays tiers à haut risque
    • Le recours à un tiers introducteur et l'impossibilité de vigilance
    • Ce qui change au 10 juillet 2027 avec le règlement AMLR, et synthèse
  20. 20Déclaration de soupçon à TRACFIN et gel des avoirs (60 min)
    • La déclaration de soupçon : ce qu'il faut déclarer
    • Qui déclare : déclarant, correspondant et plateforme ERMES
    • Quand et comment déclarer : délai, contenu, qualité
    • Après la déclaration : opposition, communication, retour d'information
    • Confidentialité, divulgation et protection du déclarant
    • Le gel des avoirs : une obligation de résultat, sans approche par les risques
    • Sanctions et évolutions à connaître
  21. 21Contrôles, sanctions et cas de synthèse multi-secteurs (60 min)
    • Conserver les preuves : l'article L. 561-12 et ses prolongements
    • Qui contrôle quoi : ACPR, AMF, DGCCRF
    • Les sanctions de l'ACPR : assureurs, intermédiaires d'assurance, IOBSP
    • Les sanctions de l'AMF et de la Commission nationale des sanctions
    • Les sanctions pénales et la responsabilité des personnes
    • Cas de synthèse (1) : assurance vie, crédit, conseil en investissement
    • Cas de synthèse (2) : transaction immobilière et gel des avoirs
    • Synthèse du parcours et bonnes pratiques de préparation
  22. 22Principes et notions clés : donnée personnelle, traitement, responsable et sous-traitant (60 min)
    • Pourquoi ce cadre s'applique à votre activité
    • Reconnaître une donnée à caractère personnel
    • Identifier un traitement et sa finalité
    • Les acteurs : responsable, sous-traitant, destinataire, tiers
    • Les six principes de l'article 5 et le principe de responsabilité
    • Le rôle de chaque collaborateur et les risques pénaux
    • Synthèse et mise en application
  23. 23Bases légales et finalités, minimisation et durées de conservation (60 min)
    • La licéité : choisir sa base légale avant de collecter
    • Le consentement : conditions de validité et preuve
    • Contrat, obligation légale et intérêt légitime
    • Les données sensibles et les données d'infraction
    • La minimisation en pratique
    • Fixer et appliquer les durées de conservation
    • Synthèse : la fiche de conformité d'un traitement
  24. 24Droits des personnes et procédures de réponse (60 min)
    • Informer : la transparence au moment de la collecte
    • Le cadre commun à toutes les demandes (article 12)
    • Le droit d'accès
    • Rectification, effacement, limitation
    • Opposition, portabilité et décisions automatisées
    • Organiser la procédure interne de réponse
    • Synthèse : tableau des droits
  25. 25Sécurité des données, violations et notification à la CNIL sous 72 heures (60 min)
    • L'obligation de sécurité : un niveau adapté au risque
    • Les mesures élémentaires recommandées par la CNIL
    • Reconnaître une violation de données
    • Notifier la CNIL dans les 72 heures
    • Communiquer la violation aux personnes concernées
    • La procédure interne de gestion d'un incident
    • Synthèse
  26. 26Prospection commerciale, cookies et gestion des fichiers clients (60 min)
    • Le cadre général de la prospection
    • Courriel, SMS, MMS et automates d'appel
    • Le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026
    • Courrier postal, fichiers achetés et partenaires
    • Cookies et autres traceurs
    • Tenir un fichier clients et prospects conforme
  27. 27Sous-traitance, transferts hors UE, registre, analyse d'impact et délégué à la protection des données (60 min)
    • Choisir et encadrer ses sous-traitants
    • Transférer des données hors de l'Union européenne
    • Le registre des activités de traitement
    • L'analyse d'impact relative à la protection des données
    • Le délégué à la protection des données (DPO)
    • Synthèse
  28. 28Contrôles et sanctions de la CNIL, plan de mise en conformité et cas de synthèse (60 min)
    • La CNIL : du signalement au contrôle
    • Des suites du contrôle aux sanctions
    • Ce que révèlent les sanctions : les manquements récurrents
    • Construire son plan de mise en conformité
    • Cas de synthèse : l'agence fictive Côte Ouest Immobilier
  29. 29Panorama : meublé de tourisme, chambre d'hôtes, résidence principale (60 min)
    • Pourquoi ce cours : une activité devenue très encadrée
    • Le meublé de tourisme : définition légale et critères
    • Meublé de tourisme ou location meublée de longue durée : la frontière
    • Chambre d'hôtes et chambre chez l'habitant
    • Résidence principale ou résidence secondaire du loueur : deux régimes
    • Le classement : un choix volontaire aux effets concrets
    • La loi du 19 novembre 2024 et ses décrets : calendrier et répartition des rôles
    • Méthode de qualification et exercice d'application
  30. 30Déclaration, enregistrement, numéro, plafond de jours et pouvoirs des communes (60 min)
    • Le nouveau cadre : une déclaration unique pour tous les meublés de tourisme
    • La déclaration préalable et le numéro
    • La suspension du numéro par le maire
    • Le plafond de jours applicable à la résidence principale
    • Les locaux non affectés à l'habitation : le IV bis
    • L'annonce et le contrat : ce que doit contenir l'offre
    • Les obligations des intermédiaires : conciergeries, agences, plateformes
    • Contrôles et sanctions : la cartographie complète
  31. 31Changement d'usage, compensation et sanctions (60 min)
    • Pourquoi le changement d'usage est le premier contrôle à faire
    • Le champ du régime : quelles communes, quels locaux
    • L'autorisation préalable et la compensation
    • L'autorisation temporaire et les quotas
    • Les conditions techniques : performance énergétique et locaux non résidentiels
    • Les sanctions : propriétaire, intermédiaire, fausses déclarations
    • Mettre en place un contrôle d'entrée en gestion
  32. 32Copropriété : règlement, clauses et nouvelles règles de vote (60 min)
    • Le point de départ : un lot, une destination, deux articles
    • Lire un règlement de copropriété avant d'accepter un mandat
    • Les règlements établis depuis la loi Le Meur : l'article 8-1-1
    • Interdire les meublés de tourisme par un vote : l'article 26, d)
    • L'information du syndic et de l'assemblée : l'article 9-2
    • Copropriété et changement d'usage : l'article L631-7-1 A du CCH
    • Syndic, gestionnaire, conciergerie : organiser la coexistence dans l'immeuble
    • Synthèse et exercice d'application
  33. 33Statut de la conciergerie : mandat, carte professionnelle, maniement de fonds, contrats (60 min)
    • Une question de qualification avant tout
    • Une grille de lecture des prestations de conciergerie
    • La carte professionnelle et ses conditions
    • Le mandat de gestion saisonnière
    • Le maniement des fonds
    • Les obligations propres aux intermédiaires de meublés de tourisme
    • Le contrat avec le voyageur et la synthèse des contrats
  34. 34Fiscalité, taxe de séjour et obligations des plateformes (60 min)
    • Pourquoi un professionnel doit maîtriser la fiscalité du meublé de tourisme
    • Loueur non professionnel ou professionnel : le statut qui commande le reste
    • Le régime micro-BIC en vigueur : seuils et abattements
    • Formalités fiscales : immatriculation, option pour le réel et déclaration
    • La taxe de séjour : principes, tarifs et exonérations
    • Collecter et reverser la taxe : logeur, conciergerie ou plateforme
    • Les obligations des intermédiaires et des plateformes au titre du code du tourisme
    • Synthèse opérationnelle
  35. 35Performance énergétique, sécurité, assurance et cas de synthèse (60 min)
    • Le DPE, condition d'accès au changement d'usage
    • La décence énergétique des meublés de tourisme en 2034
    • Sécurité et salubrité : arrêtés, suspension du numéro et loyers
    • Assurances : le propriétaire, le vacancier et la conciergerie
    • Cas de synthèse n° 1 : la reprise d'un portefeuille urbain
    • Cas de synthèse n° 2 : le littoral, la maison familiale et l'arrêté
    • Check-list de conformité de la conciergerie
  36. 36Comprendre les systèmes d'IA : définitions, IA générative, modèles et limites (60 min)
    • Pourquoi ce parcours et ce que vous allez y apprendre
    • La définition légale du système d'IA, élément par élément
    • Logiciel à règles ou système d'IA : savoir faire la différence
    • Comment une IA apprend : données, modèles et entraînement
    • IA générative, modèles à usage général et grands modèles de langage
    • Les limites à connaître : hallucinations, biais, opacité, variabilité
    • Ce que l'IA fait bien, ce qu'elle fait mal, et la posture à adopter
  37. 37L'AI Act : approche par les risques, pratiques interdites et rôles des acteurs (60 min)
    • Un règlement européen directement applicable
    • Qui est concerné : le champ d'application de l'article 2
    • L'approche par les risques : quatre niveaux et un régime à part
    • Les pratiques interdites de l'article 5
    • Les rôles des acteurs : de qui parle-t-on ?
    • Le calendrier d'application après l'omnibus de 2026
    • Synthèse : les bons réflexes
  38. 38Article 4 et obligations du déployeur : maîtrise de l'IA, transparence et haut risque (60 min)
    • L'article 4 : un texte court, modifié en juillet 2026
    • Qui former, comment et avec quelles preuves : la lecture de la Commission
    • Contrôle et sanctions de l'article 4 : ce qui est certain et ce qui ne l'est pas
    • La transparence de l'article 50 : ce que le déployeur doit dire
    • Les systèmes d'IA à haut risque : les reconnaître
    • Les obligations du déployeur d'un système à haut risque (article 26)
    • Synthèse opérationnelle : relier l'article 4 aux autres obligations
  39. 39Utiliser l'IA générative au travail : requêtes, vérification et propriété intellectuelle (60 min)
    • Choisir le bon usage avant de choisir l'outil
    • Accéder aux outils dans un cadre maîtrisé
    • Rédiger une requête efficace
    • Vérifier systématiquement avant d'utiliser une sortie
    • Tracer et signaler l'usage de l'IA
    • Propriété intellectuelle : ce que l'on peut faire des sorties
    • Les bonnes pratiques en synthèse
  40. 40Données personnelles, secret des affaires et confidentialité face à l'IA (60 min)
    • Deux réglementations qui s'additionnent
    • Reconnaître une donnée personnelle dans une requête
    • Les principes du RGPD appliqués à l'usage de l'IA
    • Qui est responsable ? Fournisseur, hébergeur, sous-traitant
    • Analyse d'impact, décisions automatisées, droits des personnes
    • Secret des affaires et obligations de confidentialité
    • Les réflexes de confidentialité au quotidien
  41. 41Risques de l'IA : biais, sécurité, désinformation, hypertrucages et gouvernance interne (60 min)
    • Cartographier les risques de l'IA dans l'organisation
    • Biais et discriminations : comprendre et contrôler
    • Sécurité : les attaques propres à l'IA générative
    • Désinformation, hypertrucages et usurpation d'identité
    • Gouvernance interne : ce qui est imposé et ce qui est recommandé
    • La charte d'usage de l'IA : un outil central
    • Synthèse : les réflexes face aux risques de l'IA
  42. 42Mettre en place un plan de maîtrise de l'IA dans son organisation (cas de synthèse) (60 min)
    • De l'obligation à la méthode : ce que l'article 4 exige vraiment
    • Étapes 1 et 2 : inventorier les systèmes d'IA et qualifier le rôle de l'organisation
    • Étape 3 : cartographier les publics et leurs besoins
    • Étapes 4 à 6 : choisir les mesures, documenter, faire vivre le plan
    • Articuler le plan avec les autres obligations et les ressources disponibles
    • Plan d'action type sur six mois
    • Cas de synthèse : la société fictive « Norvia Services »
    • Exercice final : rédiger la trame de votre plan

Durée

42 heures · accès à la plateforme pendant 1095 jours. Renouvellement : par période de 3 ans.

Une professionnelle suit une formation en ligne avec un casque, à son bureau
Sur ordinateur, à votre rythme
Un professionnel consulte son téléphone à côté de son ordinateur portable
Ou sur téléphone, entre deux rendez-vous

Modalités pédagogiques

100 % en ligne, accès 1095 jours 24 h/24 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Parcours séquentiel de 42 modules mêlant cours, capsules commentées, études de cas, mises en situation, exercices interactifs et fiches mémo ; chaque module se valide dès que son quiz est réussi, à votre rythme. Assistance pédagogique et technique pendant toute la durée d'accès : questions sur le contenu ou difficulté d'accès à contact@formations-obligatoires.fr, réponse d'un formateur en moins de 24 h. Formation conçue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation déclaré (NDA 11757539875). Contenus au format SCORM 1.2.

Évaluation

Quiz de validation à la fin de chaque module (75 % de bonnes réponses), puis évaluation finale de mise en situation tirée au sort (seuil 70 %, nouvelle tentative possible). Les résultats figurent sur l'attestation de fin de formation, vérifiable en ligne par son numéro.

Encadrement pédagogique

Jean Claude Fatemian, responsable de formation chez JANCLODE, est le responsable pédagogique de ce parcours et signe les attestations de fin de formation.

Une question sur le contenu ou une difficulté d'accès : écrivez à contact@formations-obligatoires.fr, suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h.

Attestation et justificatifs délivrés

  • Attestations de formation par module mentionnant objectifs, contenu, durée et date (conformes à l'art. 5 du décret n° 2016-173)
  • Attestations distinctes pour les heures de déontologie et de non-discrimination
  • Récapitulatif des 42 heures pour le dossier de renouvellement
FormationsObligatoiresAttestation n° [N°]

Attestation de formation continue

Stagiaire
[Prénom Nom]
Formation
Formation loi ALUR 42 heures
Durée
42 heures
Modalité
E-learning, quiz de validation par module
Thèmes
Thèmes couverts par le parcours
Référence
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3-1
Date
[JJ/MM/AAAA]
Relevé détaillé des modules jointConforme
Exemple d'attestation : mentions nominatives, durée, modalité, thèmes, référence réglementaire et date.

Prérequis

Exercer une activité relevant de la loi Hoguet (carte T, G ou S, ou collaborateur habilité). Aucun prérequis de diplôme.

Accessibilité

Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles.

Offre cabinet et équipe

Une seule commande pour tout le cabinet : une facture au nom de la société, une place par collaborateur. Vous attribuez les places depuis votre espace, chacun reçoit son accès personnel par email, vous suivez la progression de chaque stagiaire et chacun obtient son attestation nominative.

  • 3 personnes

    98,10 € HT par place(−10 %)

    Total 294,30 € HT · 353,16 € TTC

    Commander 3 places
  • 5 personnes

    87,20 € HT par place(−20 %)

    Total 436 € HT · 523,20 € TTC

    Commander 5 places
  • 10 personnes

    81,75 € HT par place(−25 %)

    Total 817,50 € HT · 981 € TTC

    Commander 10 places

Tarif appliqué automatiquement selon le nombre de places d'une même commande : 1 ou 2 places prix de base · 3 à 4 places −10 % · 5 à 9 places −20 % · 10 à 19 places −25 % · 20 places et plus −35 %. Au-delà de 200 places ou pour un paiement par virement : demandez un devis.

Questions fréquentes

Quelle formation suivre en ligne pour renouveler ma carte T ?

Le renouvellement de la carte T (transaction), comme celui des cartes G et S, exige de justifier de 42 heures de formation continue sur les trois années de validité de la carte, dont au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement (décret n° 2016-173, art. 2 et 3). La formation peut être suivie à distance auprès d'un organisme de formation déclaré (art. 4). Ce parcours de 42 heures couvre la période complète, thèmes imposés compris, et fournit les attestations à joindre au dossier de renouvellement déposé auprès de la CCI.

Combien coûte la formation loi ALUR 42 heures ?

109 € HT par personne (130,80 € TTC) pour les 42 heures : la formation loi ALUR 14 h (déontologie et non-discrimination comprises), puis LCB-FT 7 h, RGPD 7 h, meublé de tourisme 7 h et intelligence artificielle 7 h. Le prix comprend l'accès au parcours pendant 3 ans, la durée d'une carte, les attestations nominatives à joindre au dossier CCI et la facture au nom de votre agence. Pour une équipe, le prix par place baisse dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10, −35 % dès 20.

Existe-t-il une formation loi ALUR gratuite ?

Le décret ne fixe aucun prix, mais il exige que les heures soient suivies auprès d'un organisme de formation déclaré (décret n° 2016-173, art. 4) et justifiées par une attestation qui précise les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation (art. 5). Un contenu gratuit sans attestation de ce type ne compte pas pour le renouvellement de la carte. Ici, les 42 heures coûtent 109 € HT, attestations comprises, délivrées par JANCLODE (organisme déclaré, NDA 11757539875).

42 heures d'un coup, est-ce accepté ?

Le décret n° 2016-173 exige 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice (art. 2). Les heures doivent être réalisées pendant la période de validité de la carte ; leur répartition sur les trois ans est libre.

Quels thèmes sont obligatoires dans les 42 heures ?

Au moins 2 heures de déontologie et au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement sur la période de trois ans (art. 3 du décret, modifié par le décret n° 2020-1259). Le reste porte sur les domaines juridique, économique, commercial, déontologique et technique liés à votre activité.

Mes collaborateurs doivent-ils aussi faire 42 heures ?

Oui. L'obligation vise les titulaires de carte, leurs représentants légaux et les collaborateurs habilités, salariés ou agents commerciaux (art. 1). Chacun justifie de ses heures ; les collaborateurs remettent leurs attestations au titulaire de la carte (art. 6).

Le e-learning est-il accepté pour le renouvellement ?

Oui, dès lors que l'organisme de formation est déclaré (art. 4 du décret). La CCI Paris Île-de-France le rappelle dans sa fiche pratique.

Que se passe-t-il si les heures manquent à l'échéance ?

La CCI refuse le renouvellement de la carte (loi n° 70-9, art. 3-1) et vous ne pouvez plus exercer. Anticipez : la demande de renouvellement se prépare avant l'expiration de la carte.

Les colloques et l'enseignement comptent-ils ?

Oui, dans des limites fixées par l'art. 3 du décret : 2 heures par an pour les colloques, 3 heures par an pour l'enseignement. Le reste doit être suivi en formation.

Les heures suivies avant la délivrance de ma carte comptent-elles ?

Non. La CCI Paris Île-de-France le précise dans sa fiche pratique : les formations doivent avoir été suivies pendant les trois années de validité de la carte à renouveler. Une formation suivie avant la date de délivrance de la carte n'est pas prise en compte au renouvellement suivant, même quelques semaines avant.

Comment inscrire plusieurs négociateurs ou agents commerciaux en une seule fois ?

Commandez directement le nombre de places voulu : le tarif par place baisse automatiquement dans une même commande (−10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10, −35 % dès 20) et vous recevez une seule facture au nom de la société. Vous attribuez ensuite les places depuis votre espace, chaque collaborateur reçoit son accès personnel par email, vous suivez sa progression et il obtient son attestation nominative. Chaque collaborateur habilité doit justifier de ses propres heures et remet ses attestations au titulaire de la carte (décret n° 2016-173, art. 6).

Comment financer la formation ?

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire à l'inscription, avec une facture au nom de votre société ; pour une équipe, les tarifs sont dégressifs dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10 et −35 % dès 20, ou sur devis. JANCLODE n'étant pas certifié Qualiopi, nos formations ne sont pas prises en charge par un opérateur de compétences, un fonds d'assurance formation ou le CPF : c'est ce qui nous permet des tarifs parmi les plus bas du marché. La certification Qualiopi n'est pas une condition de validité de la formation au regard des textes qui vous imposent de vous former.

Prochaine étape

Mettez-vous en règle aujourd'hui

42 heures en ligne, à votre rythme, attestation délivrée dès la fin du parcours. 109 € HT par personne, dégressif dès 3 places.

Comment ça se passe

  1. Vous payez sur Stripe. Carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, paiement unique ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs. La facture vous est envoyée par e-mail.
  2. Vous recevez votre accès tout de suite. Un lien de connexion par e-mail dès la confirmation du paiement ; la formation se suit en ligne, à votre rythme, jusqu'à l'attestation. Vos achats restent retrouvables à tout moment (Retrouver mes achats).
  3. Une question ? Écrivez à contact@formations-obligatoires.fr : suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h. Une place ni attribuée ni commencée est remboursable sur demande écrite dans les 14 jours (CGV, art. 8).

Formation vendue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation à Paris.

Recevez le guide pratique complet de cette formation : qui est concerné, calendrier, contenu attendu, justificatifs à conserver.

Devis en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h, sans engagement. Plusieurs collaborateurs ?

Pas le temps de vous former en ligne ?

Session pour toute une équipe, besoin hors de notre catalogue ou question avant d'acheter : décrivez votre besoin, nous vous recontactons pour voir ce que nous pouvons vous proposer.

1. Votre besoin

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Vos 14 heures annuelles de formation continue immobilier (décret n° 2016-173), en ligne, pour préparer sereinement le renouvellement de votre carte professionnelle.

Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)

Modalité
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Les 2 heures de formation à la non-discrimination à l'accès au logement obligatoires depuis le 1er janvier 2021 pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2020-1259).

Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)

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Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)

Modalité
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