Validez vos 7 heures de formation continue crédit immobilier de l'année civile, en ligne, avec l'attestation attendue par l'ORIAS et l'ACPR.
Banque et courtage
Formation continue crédit immobilier (DCI 7 heures)
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Les 7 heures annuelles de formation crédit immobilier : qui est concerné, comment compter l'année civile, quel programme, ce que l'e-learning doit prouver et ce que l'ACPR contrôle.
Une fois la compétence initiale acquise, l'article D314-25 du code de la consommation impose aux prêteurs et intermédiaires de veiller à l'actualisation des connaissances de leur personnel « par une formation continue », dont la durée minimale est fixée par arrêté. L'arrêté du 9 juin 2016 fixe cette durée à 7 heures minimum par année civile, applicable depuis mars 2017. La formation porte sur les évolutions législatives et réglementaires et les thèmes du programme crédit immobilier (marché, réglementation de la distribution, caractéristiques des prêts, garanties, assurance emprunteur, prévention du surendettement, règles de bonne conduite).
Pour les IOBSP, cette formation continue crédit immobilier vaut formation continue au titre de l'article R519-11-3 du code monétaire et financier pour l'activité de crédit immobilier (arrêté du 18 juillet 2022, art. 5). Les autres activités (crédit à la consommation, regroupement de crédits, services de paiement) appellent une formation continue distincte.
L'obligation est annuelle et se justifie par une attestation signée du responsable de la formation (art. D314-26). Les fournisseurs de formation en ligne proposent des parcours de 7 heures à la carte, composés de blocs thématiques ; nous retenons la même logique. L'ACPR contrôle les IOBSP et les prêteurs et peut prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires (art. L612-39 du CMF).
Si vous distribuez aussi de l'assurance emprunteur, la formation DDA de 15 heures s'ajoute : notre pack DDA + DCI réunit les deux obligations annuelles.
Textes de référence : Art. L314-24 du code de la consommation (connaissances et compétences du personnel) · Art. D314-25 du code de la consommation (formation continue, durée fixée par arrêté) · Arrêté du 9 juin 2016 (7 heures par année civile) · Art. R519-11-3 du code monétaire et financier (formation continue des IOBSP) · Arrêté du 18 juillet 2022, art. 5 (équivalence pour le crédit immobilier) · Art. L612-39 du code monétaire et financier (sanctions ACPR)
Programme indicatif, établi à partir des thèmes prévus par la réglementation. Le détail des modules sera précisé à l'ouverture des inscriptions.
1.Actualité réglementaire du crédit immobilier
2.Blocs thématiques au choix
7 heures · la durée d'accès à la plateforme sera précisée à l'ouverture des inscriptions. Renouvellement : chaque année civile.
100 % e-learning : accès 24h/24, 7j/7. Parcours de 7 heures composé de blocs thématiques, temps de connexion enregistré.
Quiz de validation à la fin de chaque bloc, avec enregistrement des résultats et du temps passé.
Avoir déjà satisfait à l'obligation de compétence initiale (diplôme, formation de 40 heures ou expérience + formation complémentaire).
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).
Tous les personnels soumis à l'obligation de compétence crédit immobilier : ceux qui élaborent, proposent, accordent ou conseillent des crédits immobiliers chez un prêteur ou un intermédiaire, et ceux qui les encadrent (art. D314-22 et D314-25 du code de la consommation).
Non : l'arrêté du 9 juin 2016 parle d'une durée minimale par année civile. Les 7 heures se comptent entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Pour l'activité de crédit immobilier, oui (arrêté du 18 juillet 2022, art. 5). Si vous exercez aussi en crédit à la consommation, regroupement de crédits ou services de paiement, l'art. R519-11-3 du CMF exige une formation continue adaptée à chacune de ces activités.
Non, ce sont deux obligations distinctes : la DDA concerne la distribution d'assurance (code des assurances), la DCI le crédit immobilier (code de la consommation). Un courtier qui fait les deux doit 15 heures + 7 heures par an, d'où notre pack.
L'attestation de formation continue signée par le responsable de la formation (art. D314-26). Votre employeur ou votre structure doit pouvoir la présenter à l'ACPR.
Selon votre statut (salarié, dirigeant, indépendant), votre opérateur de compétences ou votre fonds d'assurance formation peut prendre en charge tout ou partie du coût. Renseignez-vous auprès d'eux avant l'inscription ; nous fournissons programme, convention et attestation.
Recevez le guide pratique complet de cette formation : qui est concerné, calendrier, contenu attendu, justificatifs à conserver.
Banque et courtage
Les deux obligations annuelles du courtier qui fait du crédit et de l'assurance, réunies : 15 heures DDA (code des assurances) + 7 heures DCI (code de la consommation), en un seul parcours e-learning.
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Les 15 heures annuelles de formation continue imposées à tous les distributeurs d'assurance depuis le 23 février 2019, en e-learning, avec attestation détaillée par thème.
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La formation professionnelle de 150 heures qui donne la capacité professionnelle IOBSP de niveau I (art. R519-8 du CMF), pour devenir courtier en crédit et s'immatriculer à l'ORIAS.
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