Formation continue crédit immobilier (DCI 7 heures) en ligne

• IOBSP qui intermédient des crédits immobiliers (courtiers, mandataires) et leurs salariés
• Personnels des prêteurs qui élaborent, proposent, accordent ou conseillent des crédits immobiliers
• Personnes qui encadrent directement ces personnels
• Intermédiaires à titre accessoire qui proposent des crédits immobiliers

• Savoir situer la directive 2014/17/UE et sa transposition dans le code de la consommation et le code monétaire et financier.
• Il sait déterminer si une opération relève du régime du crédit immobilier (articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation).
• Il connaît l'obligation de compétence professionnelle (article L314-24) et les personnes qu'elle vise (article D314-22).
• Il sait décrire la formation continue annuelle de 7 heures : fondement, contenu, contrôle des acquis et justificatifs.
• Il sait replacer son activité dans l'environnement bancaire, les autorités de contrôle et les acteurs du marché immobilier.
• Il connaît les textes qui modifient le cadre à compter du 20 novembre 2026 et sait organiser sa veille réglementaire.
• Savoir analyser les caractéristiques financières d'un crédit immobilier : TAEG, coût total, durée, type de taux, montant total dû, échéances et tableau d'amortissement.
• Savoir vérifier la composition du TAEG au regard de l'article L314-1 du code de la consommation et situer le crédit par rapport au seuil de l'usure (art. L314-6).
• Savoir distinguer les principales familles de crédits immobiliers (prêt amortissable classique, prêt relais, prêts aidés et réglementés, prêt à taux zéro, prêts d'épargne logement, prêts Action Logement) et les besoins auxquels elles répondent.
• Savoir présenter les garanties d'un crédit immobilier (hypothèque conventionnelle, hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, cautionnement d'une personne physique ou d'un organisme professionnel) et les obligations d'information qui s'y attachent.

1. 1Cadre de la directive crédit immobilier, environnement du crédit et obligation de formation continue (60 min)+

   • Pourquoi une formation annuelle : la directive crédit immobilier et sa transposition
   • Le champ d'application du régime du crédit immobilier
   • L'obligation de compétence professionnelle : qui est concerné et comment la satisfaire
   • La formation continue de 7 heures : fondement, contenu et preuve
   • L'environnement bancaire et la protection de la clientèle
   • L'environnement du marché immobilier français
   • Ce qui change au 20 novembre 2026 et comment organiser sa veille
2. 2Les crédits immobiliers : caractéristiques financières, produits et garanties (60 min)+

   • Lire un crédit immobilier : les caractéristiques financières
   • Le TAEG et le seuil de l'usure
   • Les principales familles de crédits immobiliers
   • Les garanties réelles : hypothèque conventionnelle et hypothèque légale du prêteur de deniers
   • Le cautionnement : personne physique et organisme professionnel
   • Choisir et expliquer la garantie : méthode pour le professionnel
   • Synthèse : du produit à l'explication
3. 3Publicité, information précontractuelle et formation du contrat de crédit immobilier (60 min)+

   • Vue d'ensemble : une chronologie protectrice
   • La publicité en crédit immobilier
   • L'information générale et la FISE
   • L'offre de crédit : contenu, délais et interdiction des versements
   • L'articulation du crédit et de l'achat : conditions suspensives et résolutoires
   • Démarchage, vente à distance, renégociation et conjoint non coemprunteur
   • Les sanctions de l'information précontractuelle et de la formation du contrat
4. 4Évaluation de la solvabilité, normes du HCSF, évaluation du bien et prévention du surendettement (60 min)+

   • Le principe : un crédit n'est accordé que s'il pourra vraisemblablement être remboursé
   • Recueillir et vérifier les informations de l'emprunteur
   • Les critères d'octroi fixés par le Haut Conseil de stabilité financière
   • Calculer et interpréter le taux d'effort
   • L'évaluation du bien immobilier
   • Prévenir le surendettement : endettement responsable et procédure
   • Les sanctions et les bonnes pratiques de conformité
5. 5Explications adéquates, mise en garde et service de conseil en crédit immobilier (60 min)+

   • Quatre obligations à ne pas confondre
   • Les explications adéquates : article L313-11
   • La mise en garde : article L313-12
   • Le service de conseil : articles L313-13 à L313-15
   • Les règles de bonne conduite de l'IOBSP
   • Les sanctions des manquements
   • Mise en œuvre : une méthode d'entretien conforme
6. 6Assurance emprunteur, remboursement anticipé, renégociation et incidents de paiement (60 min)+

   • L'assurance emprunteur : rôle, risques couverts et information sur le coût
   • Déliaison, équivalence de garanties, substitution et résiliation
   • L'accès à l'assurance : questionnaire de santé, droit à l'oubli et convention AERAS
   • Le remboursement anticipé et ses indemnités
   • Renégociation, taux variables et modifications du contrat
   • Défaut de paiement : ce que l'emprunteur risque et ce que le prêteur peut exiger
   • Les prêts libellés en devises étrangères
7. 7Statut d'IOBSP, rémunération, conflits d'intérêts, LCB-FT, réclamations, contrôle et sanctions — cas de synthèse (60 min)+

   • Le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
   • Conditions d'accès et d'exercice
   • Bonne conduite, information du client et rémunération
   • Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
   • Réclamations et médiation
   • Contrôle et sanctions
   • Cas de synthèse

7 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : chaque année civile.

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