Formation IOBSP niveau 3 (activité accessoire) en ligne

• Agents immobiliers, promoteurs et constructeurs qui orientent vers un crédit immobilier
• Concessionnaires, distributeurs et commerçants qui proposent un crédit à la consommation
• Mandataires d'intermédiaires exerçant l'intermédiation à titre accessoire
• Salariés de ces structures en contact avec la clientèle

• Savoir décrire les trois niveaux de l'organisation du système financier (international, européen, français) et la portée juridique des normes produites à chaque niveau.
• Il sait identifier les organismes internationaux de normalisation (Comité de Bâle, Conseil de stabilité financière, Association internationale des contrôleurs d'assurance) et expliquer comment leurs normes atteignent le droit français.
• Il sait présenter l'union bancaire européenne (mécanisme de surveillance unique, mécanisme de résolution unique) et le système européen de surveillance financière (ABE, AEAPP, AEMF, CERS).
• Il sait distinguer, en droit français, les établissements de crédit et leurs catégories, les sociétés de financement, les établissements de paiement et de monnaie électronique, et connaît le monopole bancaire.
• Il sait situer le rôle de la Banque de France, de l'ACPR, de l'AMF, du HCSF, du CCSF, du FGDR et de l'ORIAS.
• Il sait présenter les organismes d'assurance (entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance) et situer l'IOBSP dans ce paysage.
• Savoir expliquer, à partir des considérants de la directive 2014/17/UE, pourquoi la crise financière a conduit l'Union à encadrer la distribution du crédit immobilier.
• Il sait décrire les mécanismes par lesquels un crédit mal distribué devient un risque pour le prêteur, pour le marché et pour la stabilité du système financier.
• Il connaît la double mission de l'ACPR (stabilité et protection de la clientèle) et ses outils : contrôle, recommandations, codes de conduite, pôle commun avec l'AMF.
• Il sait situer les mesures macroprudentielles du Haut Conseil de stabilité financière sur le crédit immobilier par rapport aux obligations individuelles de solvabilité et de conseil.

1. 1Le secteur du crédit et de l'assurance : organisation du système bancaire international, européen et français (60 min)+

   • Pourquoi un intermédiaire doit connaître l'architecture du secteur
   • Le niveau international : des normes sans force obligatoire, mais très suivies
   • Le niveau européen : union bancaire et système européen de surveillance financière
   • Le système bancaire français : qui a le droit de faire quoi
   • Les autorités et instances françaises
   • Le secteur de l'assurance
   • Situer l'IOBSP dans le paysage : synthèse et mise en pratique
2. 2La protection de la clientèle, élément de la stabilité financière (60 min)+

   • Du client au système : pourquoi le programme commence par la protection de la clientèle
   • Ce que la crise a appris : la lecture des considérants de la directive 2014/17/UE
   • Comment un défaut de protection devient un risque pour le système
   • Deux supervisions qui se complètent : l'ACPR, l'ABE et le pôle commun
   • Le macroprudentiel au service de l'emprunteur : le HCSF et l'évaluation de la solvabilité
   • La confiance comme bien collectif : dépôts, inclusion, éducation financière
   • Ce que cela change pour le professionnel du crédit immobilier
3. 3Conformité des opérations et protection de la clientèle (60 min)+

   • Ce que recouvre la conformité dans la distribution du crédit immobilier
   • L'organisation de la conformité chez le prêteur et chez l'intermédiaire
   • Contrôler un dossier de crédit immobilier étape par étape
   • Prouver : support durable, archivage et conservation
   • Les personnes : rémunération, formation, compétence
   • Réclamations et médiation : un outil de détection
   • Traiter une anomalie : du constat au plan d'action
4. 4Identifier le client, le bénéficiaire effectif et les personnes politiquement exposées (60 min)+

   • Le socle : identifier, vérifier, connaître
   • Identifier et vérifier l'identité : quoi, comment, quand
   • L'entrée en relation à distance
   • Le client occasionnel et les seuils
   • Connaître la relation d'affaires
   • Le bénéficiaire effectif
   • Le registre des bénéficiaires effectifs et le signalement des divergences
   • Les personnes politiquement exposées
5. 5La structure du marché immobilier français : parc, transactions, prix et financement (60 min)+

   • Pourquoi le professionnel du crédit doit comprendre la structure du marché
   • Le parc de logements : un stock de 38,4 millions de logements
   • Les flux : transactions et prix
   • Le financement du marché : ce que publie la Banque de France
   • Les segments du marché et les marchés locaux
   • Les règles publiques qui structurent le marché
   • Lire et utiliser une statistique sans se tromper
   • Synthèse : du marché au dossier
6. 6Les acteurs du marché immobilier et leurs rôles : notaires, agents immobiliers, promoteurs, lotisseurs, constructeurs, CIF, CGP et IOBSP (60 min)+

   • Une opération, des intervenants multiples
   • Le notaire : l'officier public de l'opération
   • L'agent immobilier : l'intermédiaire de la transaction
   • Le promoteur et la vente en l'état futur d'achèvement
   • Le lotisseur et le terrain à bâtir
   • Le constructeur et le contrat de construction de maison individuelle
   • CIF, CGP et IOBSP : les acteurs du conseil et du financement
   • Synthèse : faire travailler ensemble les acteurs de l'opération
7. 7Bases du droit immobilier : propriété, droit des sols et opérations finançables (60 min)+

   • Pourquoi le professionnel du crédit a besoin de bases de droit immobilier
   • Le droit de propriété et ses attributs
   • Les modalités de la propriété et leurs conséquences sur le crédit
   • Le droit des sols : l'urbanisme au service de la faisabilité
   • Les opérations finançables par un crédit immobilier
   • Méthode : les vérifications juridiques avant de présenter un financement
8. 8Notaires et publicité foncière : procédures d'achat, fichier immobilier et cadastre (60 min)+

   • Le notaire au cœur de l'opération immobilière
   • La procédure d'achat d'un logement ancien, étape par étape
   • La publicité foncière : principes et fonctionnement
   • Publicité foncière et garanties du prêteur
   • Le cadastre : un document fiscal, pas un titre de propriété
   • Méthode : suivre un dossier de crédit avec le notaire
9. 9Champ d'application du régime du crédit immobilier (60 min)+

   • Pourquoi la qualification commande tout le dossier
   • Les notions de base : contrat de crédit, prêteur, emprunteur, intermédiaire
   • Les opérations incluses : lecture détaillée de l'article L313-1
   • Les dix exclusions de l'article L313-2
   • La frontière avec le crédit à la consommation : travaux, seuils et regroupements
   • Situations particulières rencontrées en pratique
   • Méthode de qualification, conséquences d'une erreur et réforme du 20 novembre 2026
10. 10Publicité, information précontractuelle et formation du contrat de crédit immobilier (60 min)+

    • Vue d'ensemble : une chronologie protectrice
    • La publicité en crédit immobilier
    • L'information générale et la FISE
    • L'offre de crédit : contenu, délais et interdiction des versements
    • L'articulation du crédit et de l'achat : conditions suspensives et résolutoires
    • Démarchage, vente à distance, renégociation et conjoint non coemprunteur
    • Les sanctions de l'information précontractuelle et de la formation du contrat
11. 11Explications adéquates, mise en garde et service de conseil en crédit immobilier (60 min)+

    • Quatre obligations à ne pas confondre
    • Les explications adéquates : article L313-11
    • La mise en garde : article L313-12
    • Le service de conseil : articles L313-13 à L313-15
    • Les règles de bonne conduite de l'IOBSP
    • Les sanctions des manquements
    • Mise en œuvre : une méthode d'entretien conforme
12. 12Évaluation de la solvabilité, normes du HCSF, évaluation du bien et prévention du surendettement (60 min)+

    • Le principe : un crédit n'est accordé que s'il pourra vraisemblablement être remboursé
    • Recueillir et vérifier les informations de l'emprunteur
    • Les critères d'octroi fixés par le Haut Conseil de stabilité financière
    • Calculer et interpréter le taux d'effort
    • L'évaluation du bien immobilier
    • Prévenir le surendettement : endettement responsable et procédure
    • Les sanctions et les bonnes pratiques de conformité
13. 13Gérer l'offre : acceptation et condition suspensive (conclusion du contrat de crédit et du contrat principal) (60 min)+

    • Gérer l'offre : une étape où trois contrats se rencontrent
    • Recevoir l'offre : destinataires, support, preuve et vérification
    • Décompter les délais : trente jours de maintien, dix jours de réflexion
    • Articuler l'offre et l'avant-contrat : la condition suspensive d'obtention du prêt
    • Après l'acceptation : condition résolutoire, prêts liés et frais d'étude
    • Construction, vente en l'état futur d'achèvement et travaux : des calendriers particuliers
    • Refus de prêt et échec de la vente : conduire le dossier jusqu'au bout
    • Ce qui change au 20 novembre 2026
14. 14Assurance emprunteur, remboursement anticipé, renégociation et incidents de paiement (60 min)+

    • L'assurance emprunteur : rôle, risques couverts et information sur le coût
    • Déliaison, équivalence de garanties, substitution et résiliation
    • L'accès à l'assurance : questionnaire de santé, droit à l'oubli et convention AERAS
    • Le remboursement anticipé et ses indemnités
    • Renégociation, taux variables et modifications du contrat
    • Défaut de paiement : ce que l'emprunteur risque et ce que le prêteur peut exiger
    • Les prêts libellés en devises étrangères
15. 15Prêts libellés en devises et prêts à taux variable (60 min)+

    • Deux prêts qui transfèrent un risque à l'emprunteur
    • Le prêt libellé en devises : qui peut y souscrire
    • Prêt en devises : information, conversion et alerte
    • Le prêt à taux variable : mécanismes et licéité des clauses
    • Taux variable : ce qui doit figurer dans la FISE et dans l'offre
    • Pendant la vie du prêt à taux variable
    • Expliquer et mettre en garde : la méthode
    • Ce qu'il faut savoir au 20 novembre 2026
16. 16Le démarchage bancaire et financier (60 min)+

    • Pourquoi le démarchage bancaire et financier a un régime propre
    • Reconnaître un acte de démarchage : la définition et ses exclusions
    • Qui peut démarcher, et à quelles conditions
    • Les règles de bonne conduite du démarcheur
    • Le droit de rétractation et le délai de réflexion
    • L'IOBSP qui démarche : dispositions applicables et sanctions
    • Le démarchage téléphonique et les autres canaux depuis le 11 août 2026
    • Organiser la conformité du démarchage dans un cabinet
17. 17Droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint en crédit immobilier (60 min)+

    • Qui signe quoi : emprunteur, coemprunteur, caution, conjoint consentant
    • Les droits de l'emprunteur tout au long du crédit
    • Les obligations de l'emprunteur
    • Le conjoint marié sous le régime de la communauté
    • Séparation de biens, participation aux acquêts et logement de la famille
    • Partenaires de PACS, concubins et coemprunteurs non mariés
    • Le conjoint caution : protections et information
    • Séparation, divorce et décès : le sort du prêt
18. 18Les crédits immobiliers : caractéristiques financières, produits et garanties (60 min)+

    • Lire un crédit immobilier : les caractéristiques financières
    • Le TAEG et le seuil de l'usure
    • Les principales familles de crédits immobiliers
    • Les garanties réelles : hypothèque conventionnelle et hypothèque légale du prêteur de deniers
    • Le cautionnement : personne physique et organisme professionnel
    • Choisir et expliquer la garantie : méthode pour le professionnel
    • Synthèse : du produit à l'explication
19. 19Taux fixes, variables, capés : calculs et tableau d'amortissement (60 min)+

    • Pourquoi calculer soi-même : le taux au cœur du programme
    • Le prêt à taux fixe : calculer l'échéance constante
    • Construire et lire le tableau d'amortissement
    • Du taux nominal au TAEG : ce que change la méthode actuarielle
    • Le taux variable : indice, marge, révision
    • Le taux capé : chiffrer le pire pour décider
    • Méthode : vérifier une simulation et expliquer au client
    • Synthèse
20. 20Techniques de financement : paliers, lissage, prêts multiples (60 min)+

    • Le plan de financement : une opération, plusieurs contrats
    • Les différés d'amortissement : partiel, total, et déblocages progressifs
    • Le lissage des échéances : une charge globale constante
    • Prêts à paliers progressifs ou dégressifs et modulation des échéances
    • Prêts in fine, prêts relais et montages combinés
    • Coût, TAEG et documents d'une opération à plusieurs prêts
    • Méthode, exercice et synthèse
21. 21Prêts classiques, particularités bancaires et prêt relais (60 min)+

    • Le prêt amortissable classique et ses « particularités bancaires »
    • Plusieurs prêts, un seul projet : l'articulation avec le contrat principal
    • Financer le neuf : VEFA et contrat de construction de maison individuelle
    • Le prêt in fine et ses garanties
    • Le prêt relais : mécanique et calcul
    • Le prêt relais : risques, mise en garde et solvabilité
    • Exercice d'application et synthèse
22. 22Prêts aidés : prêt d'accession sociale, prêt conventionné, prêt à taux zéro (60 min)+

    • Les prêts aidés dans le programme et dans le plan de financement
    • Le prêt conventionné : un prêt encadré, sans condition de ressources
    • Le prêt d'accession sociale : le prêt conventionné des ménages modestes
    • Le PTZ en 2026 : qui peut en bénéficier et pour quel logement
    • Calculer le montant d'un PTZ
    • Le remboursement du PTZ et son effet sur le plan de financement
    • Méthode professionnelle et synthèse
23. 23PEL, CEL et prêts des employeurs (Action Logement / PEEC) (60 min)+

    • Pourquoi l'épargne-logement et les prêts des employeurs sont au programme
    • Le plan d'épargne logement : la phase d'épargne
    • Le compte d'épargne logement
    • Calculer les droits à prêt d'un PEL
    • Mobiliser les droits de la famille et cumuler les prêts
    • La participation des employeurs à l'effort de construction et Action Logement
    • Intégrer ces prêts dans un plan de financement
    • Synthèse
24. 24Investissement locatif (1) : location meublée, SCPI et panorama des dispositifs en vigueur (60 min)+

    • Financer un investissement locatif : le cadre du crédit
    • La location meublée : les règles du bail
    • La fiscalité de la location meublée : LMNP, LMP, micro-BIC et régime réel
    • Les SCPI : investir dans l'immobilier par des parts de société
    • Panorama des dispositifs d'investissement locatif en vigueur en 2026
    • Méthode : instruire un dossier d'investissement locatif
25. 25Actes en cours de vie du crédit : modulation, report, délais de grâce, transfert, garanties et coemprunteurs (60 min)+

    • Le crédit vit après la signature : de quoi parle-t-on ?
    • Modulation et report d'échéances : des facultés contractuelles à chiffrer
    • Les délais de grâce judiciaires
    • Le transfert du prêt : à un tiers ou sur un nouveau bien
    • Les garanties en cours de vie du crédit
    • Coemprunteurs : séparation, divorce, décès
    • Les déblocages progressifs : construction et vente en l'état futur d'achèvement
    • Méthode de traitement d'une demande en cours de prêt
26. 26Modalités de garantie du crédit immobilier : choix, coût, vie et mise en jeu de la garantie (60 min)+

    • La garantie dans le processus de crédit : ce qu'elle est, ce qu'elle n'est pas
    • Panorama des modalités de garantie et critères de choix
    • Le coût de la garantie et l'information de l'emprunteur
    • La vie de la garantie : de la signature à la fin du prêt
    • La mise en jeu de la garantie : de l'impayé à la vente
    • Hypothèque ou caution professionnelle : conduire la comparaison avec le client
27. 27Les sûretés réelles : hypothèque, hypothèques légales et privilèges immobiliers depuis la réforme de 2021 (60 min)+

    • Les sûretés réelles : notions de base et réforme de 2021
    • L'hypothèque conventionnelle : un régime précis
    • Les hypothèques légales : générales et spéciales
    • Ce qui reste des privilèges immobiliers et le gage immobilier
    • Inscription, rang, durée et extinction
    • Les droits du créancier hypothécaire
    • Les sûretés mobilières utilisées en crédit immobilier
28. 28Cautionnement, caution bancaire et fonds de garantie (60 min)+

    • Le cautionnement dans la famille des garanties
    • La formation du cautionnement d'une personne physique
    • Les protections de la caution personne physique
    • La mise en jeu du cautionnement et les recours de la caution
    • La « caution bancaire » : les organismes de cautionnement professionnels
    • Les fonds de garantie
    • Méthode : préparer et expliquer une garantie par cautionnement
29. 29Assurance emprunteur : notions générales et risques couverts (60 min)+

    • Une assurance de personnes au service du crédit
    • Contrat de groupe, contrat individuel : les acteurs et la formation du contrat
    • Les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie
    • Incapacité et invalidité : les garanties les plus techniques
    • Perte d'emploi, exclusions et autres limites de la couverture
    • Quotité, assiette de la cotisation et expression du coût
    • La vie du contrat et le sinistre
    • Synthèse : lire une notice en dix questions
30. 30Assurance emprunteur : libre choix, résiliation, questionnaire de santé et convention AERAS (60 min)+

    • L'assurance emprunteur : enjeux et vocabulaire
    • De la loi Lagarde à la loi Lemoine : la conquête du libre choix
    • La substitution en pratique : équivalence, délais, avenant
    • La suppression du questionnaire de santé
    • Droit à l'oubli et convention AERAS
    • Cas de synthèse : une substitution accompagnée de bout en bout
    • Le rôle et les devoirs de l'intermédiaire
31. 31La fiche standardisée d'information (assurance emprunteur) (60 min)+

    • Un document de comparaison imposé par la loi
    • Qui remet la fiche, à qui, quand, avec quoi
    • Le contenu de la fiche, rubrique par rubrique
    • Les garanties exigées par le prêteur et les critères d'équivalence
    • L'estimation personnalisée du coût : lire et comparer les chiffres
    • Utiliser la fiche dans le parcours client, erreurs fréquentes et sanctions
32. 32Sélection médicale, risque aggravé, AERAS et droit à l'oubli (60 min)+

    • Pourquoi l'assureur sélectionne : la déclaration du risque
    • Les sanctions d'une déclaration inexacte
    • Risques professionnels, sportifs et tarification du risque aggravé
    • La convention AERAS en pratique
    • Le droit à l'oubli et la confidentialité des données de santé
    • Le rôle de l'intermédiaire : informer, orienter, ne pas décider
33. 33Loyauté ; obligations de protection : situation financière, besoins, droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non coemprunteur (60 min)+

    • La loyauté : un principe, trois destinataires
    • Connaître la situation financière et les besoins : une obligation de protection
    • La loyauté envers le prêteur : ne jamais « arranger » un dossier
    • Les droits de l'emprunteur : un parcours balisé
    • Les obligations de l'emprunteur
    • Le conjoint non coemprunteur : qui est engagé ?
    • Mettre en œuvre : une méthode loyale en six étapes
34. 34Transparence sur les frais et la rémunération de l'intermédiaire ; conflits d'intérêts (60 min)+

    • Qui paie l'intermédiaire : les circuits de rémunération
    • Informer le client sur les frais et la rémunération : l'article R519-26
    • Quand l'intermédiaire peut-il être payé : les articles L519-6 et L519-6-1
    • Les frais d'intermédiaire dans le coût du crédit
    • Le service de conseil et le conseil indépendant
    • Les conflits d'intérêts liés à la rémunération : identifier, prévenir, gérer, informer
    • Contrôle, sanctions et preuve de la transparence
35. 35Rémunération des personnels et gestion des risques (60 min)+

    • Pourquoi la rémunération des personnels est un sujet de conformité
    • Le socle du code de la consommation : l'article L314-23
    • Le côté intermédiaire : l'article R519-25 et l'obligation de loyauté
    • Ce qui change au 20 novembre 2026
    • Les orientations de l'Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2016/06)
    • Rémunération, gestion des risques et contrôle interne
    • Construire une grille de rémunération conforme dans un cabinet de courtage
    • Contrôler, documenter, sanctionner
36. 36Situations de surendettement et prévention (60 min)+

    • Le surendettement en droit : une définition précise et un périmètre délimité
    • Les situations de surendettement et les signaux d'alerte
    • Prévenir à l'octroi : ce que le droit impose au prêteur et à l'intermédiaire
    • Le FICP : un outil de prévention, pas une liste noire
    • Prévenir en cours de vie du crédit : alerte, fragilité financière et accompagnement
    • Rôle et limites de l'IOBSP face à un client fragile
    • Ce qui change au 20 novembre 2026 pour le crédit à la consommation
37. 37Traitement du surendettement : commission, Banque de France, procédures (60 min)+

    • Les acteurs de la procédure : commission, Banque de France, juge
    • Du dépôt du dossier à la décision de recevabilité
    • État du passif, capacité de remboursement et orientation
    • Plan conventionnel et mesures imposées
    • Le rétablissement personnel
    • Délais, contestations et déchéance
    • Le FICP et la conduite de l'IOBSP face à un client concerné
38. 38Infractions et manquements au livre III du code de la consommation (60 min)+

    • La carte des sanctions : quatre familles et une voie disciplinaire
    • Crédit à la consommation : déchéances, délits et contraventions
    • Crédit immobilier : lire les sanctions étape par étape
    • Le taux, la rémunération, la formation et le prêt viager hypothécaire
    • L'activité d'intermédiaire : le chapitre II du titre IV
    • Qui répond de quoi, et devant quel juge
39. 39ACPR et DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions en matière de crédit immobilier (60 min)+

    • Deux autorités pour une même activité
    • L'ACPR : statut, missions et champ de contrôle
    • Le contrôle de l'ACPR : sur pièces et sur place
    • Mesures de police administrative et sanctions de l'ACPR
    • La DGCCRF : compétence et pouvoirs d'enquête
    • Les suites d'un contrôle de la DGCCRF
    • Coopération, cumul des procédures et organisation de la conformité
40. 40Cas de synthèse et révision : un dossier de crédit immobilier suivi de la prospection au déblocage des fonds (60 min)+

    • Présentation du dossier et méthode de révision
    • Étape 1 — Prospection, publicité et entrée en relation (parties 1, 3 et 7)
    • Étape 2 — Le projet, le marché et la solvabilité (parties 2, 4 et 8)
    • Étape 3 — Garanties et assurance emprunteur (parties 5 et 6)
    • Étape 4 — Information précontractuelle, explications, offre et délais (parties 3 et 7)
    • Étape 5 — L'acte authentique et le déblocage des fonds (parties 2, 3, 4 et 7)
    • Étape 6 — La vie du crédit et le contrôle (parties 4, 8 et 9)
    • Révision : les neuf parties du programme en questions

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