Formation crédit immobilier (DCI) : qui doit suivre les 40 heures et les 7 heures par an ?

Depuis la transposition de la directive européenne 2014/17/UE sur le crédit immobilier, les personnes qui élaborent, proposent ou accordent des prêts immobiliers doivent prouver leur compétence. Cela concerne les salariés des banques comme les intermédiaires. L'obligation comporte deux volets : une formation initiale et une mise à jour annuelle. Ce guide explique qui est concerné, combien d'heures sont exigées et quels justificatifs conserver.

La base légale

L'article L314-24 du code de la consommation, issu de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, impose aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit de veiller à ce que leur personnel « possède et maintienne » des connaissances et compétences appropriées. Le périmètre couvre l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit immobilier, le service de conseil, et, le cas échéant, l'activité d'intermédiation. Lorsque le crédit est associé à des services accessoires, la compétence doit aussi couvrir ces services.

Les modalités sont fixées par les articles D314-22 à D314-29 du même code, et les durées par l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2, devenu D314-23 lors de la recodification.

Qui est concerné

L'article D314-22 vise :

• les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de crédit ;
• les personnes qui dirigent ou encadrent directement ces personnels ;
• pour les intermédiaires de crédit, le personnel au sens de l'article R519-15 du code monétaire et financier, c'est-à-dire les salariés qui réalisent des actes d'intermédiation.

Les personnes en contrat d'alternance sont dispensées tant qu'elles n'interviennent qu'en présence et sous la direction d'un salarié déjà compétent.

En pratique, l'obligation s'applique aux conseillers bancaires chargés du crédit habitat, à leurs managers, aux courtiers en crédit immobilier et à leurs collaborateurs commerciaux, ainsi qu'aux mandataires qui proposent un financement.

Les trois voies de la compétence initiale

L'article D314-23 ouvre trois voies :

1. Le diplôme : un diplôme issu de l'accord de branche bancaire du 10 juin 2011 (hors brevet professionnel banque), ou un diplôme de niveau 5 au moins en finance, banque, gestion, économie, droit ou assurance, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
2. La formation professionnelle adaptée au crédit, suivie auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme de formation. L'arrêté du 9 juin 2016 fixe sa durée minimale à 40 heures. Ce seuil s'applique depuis le 21 mars 2019.
3. L'expérience : un an dans les trois dernières années, ou trois ans dans les dix dernières années, dans des fonctions liées au crédit, complétée par une formation adaptée.

Les intermédiaires qui justifient déjà d'une capacité IOBSP de niveau I ou II sont réputés conformes. Le module crédit immobilier fait partie de leur programme, comme l'explique notre guide sur les niveaux IOBSP.

Le délai de six mois

L'article D314-24 exige que le personnel satisfasse aux conditions dès la prise de poste. Une tolérance de six mois existe si la personne exerce sous la supervision d'un collègue qualifié. C'est court : prévoir la formation dans le plan d'intégration évite de dépasser le délai.

La formation continue de 7 heures par an

C'est le second volet, souvent oublié. L'article D314-25 impose aux prêteurs de maintenir à jour les connaissances de leurs équipes par une formation continue, dont la durée minimale est fixée par arrêté. L'arrêté du 9 juin 2016 la fixe à 7 heures par année civile. L'obligation s'applique depuis le 21 mars 2017.

L'ACPR confirme dans sa FAQ que cette formation continue concerne aussi les personnels des IOBSP qui exercent en matière de crédit immobilier. Elle doit tenir compte des changements de législation ou de réglementation : taux d'usure, assurance emprunteur, règles de solvabilité, information précontractuelle. Elle peut être dispensée par un établissement de crédit, une société de financement ou un organisme de formation.

Notre formation DCI couvre ce module annuel de 7 heures pour les équipes déjà en poste.

Contenu et contrôle des compétences

L'article D314-26 précise que la formation apporte des compétences juridiques, économiques et financières et qu'elle donne lieu à un contrôle des compétences. À l'issue, le stagiaire reçoit une attestation signée par le responsable de la formation. Pour la formation initiale, un livret détaille le programme suivi et les résultats.

Le programme minimal figure en annexe de l'arrêté du 9 juin 2016. Il couvre les compétences juridiques, économiques et financières nécessaires à la distribution du crédit immobilier.

Quels justificatifs conserver

L'employeur ou le mandant doit pouvoir présenter, pour chaque personne concernée :

• l'attestation de formation initiale (ou le diplôme, ou les preuves d'expérience complétées par l'attestation de formation adaptée) ;
• l'attestation annuelle de formation continue, avec la durée et la date ;
• pour les IOBSP, le livret de formation remis à l'ORIAS.

L'article D314-29 ajoute que l'employeur veille à l'actualisation régulière des connaissances, notamment en cas d'évolution des textes. Un registre par salarié, avec les dates et les heures, facilite les contrôles.

Qui contrôle

L'ORIAS ne vérifie pas la formation continue. Le contrôle relève de l'ACPR pour les établissements de crédit et les intermédiaires soumis à sa surveillance. L'absence de justificatifs s'analyse comme un manquement aux règles de commercialisation, avec les sanctions disciplinaires prévues par le code monétaire et financier.

En résumé

Nouveaux entrants sans diplôme ni expérience admise : 40 heures de formation initiale au minimum. Tous les personnels concernés : 7 heures par année civile. Retrouvez l'ensemble des parcours sur notre page dédiée aux formations pour courtiers en crédit et dans notre catégorie banque et courtage.