Formation IOBSP niveau 2 (80 heures) en ligne

• Futurs mandataires exclusifs en opérations de banque et services de paiement (MOBSP exclusifs)
• Mandataires d'intermédiaires rattachés à un mandataire exclusif
• Dirigeants de sociétés de mandat bancaire exclusif
• Salariés exerçant l'intermédiation sous ce statut

• Savoir décrire les trois niveaux de l'organisation du système financier (international, européen, français) et la portée juridique des normes produites à chaque niveau.
• Il sait identifier les organismes internationaux de normalisation (Comité de Bâle, Conseil de stabilité financière, Association internationale des contrôleurs d'assurance) et expliquer comment leurs normes atteignent le droit français.
• Il sait présenter l'union bancaire européenne (mécanisme de surveillance unique, mécanisme de résolution unique) et le système européen de surveillance financière (ABE, AEAPP, AEMF, CERS).
• Il sait distinguer, en droit français, les établissements de crédit et leurs catégories, les sociétés de financement, les établissements de paiement et de monnaie électronique, et connaît le monopole bancaire.
• Il sait situer le rôle de la Banque de France, de l'ACPR, de l'AMF, du HCSF, du CCSF, du FGDR et de l'ORIAS.
• Il sait présenter les organismes d'assurance (entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance) et situer l'IOBSP dans ce paysage.
• Savoir citer et expliquer les trois composantes des opérations de banque définies par l'article L311-1 du code monétaire et financier : réception de fonds remboursables du public, opérations de crédit, services bancaires de paiement.
• Il sait reconnaître une opération de crédit au sens de l'article L313-1 (mise à disposition de fonds, promesse, engagement par signature, crédit-bail et location avec option d'achat) et la rattacher aux grandes familles de crédit du code de la consommation.
• Il sait identifier les huit services de paiement de l'article L314-1, les opérations qui en sont exclues, la notion de moyen de paiement et celle de monnaie électronique.
• Il distingue les opérations de banque des opérations connexes de l'article L311-2 et mesure la portée de cette distinction pour le statut d'intermédiaire.

1. 1Le secteur du crédit et de l'assurance : organisation du système bancaire international, européen et français (60 min)+

   • Pourquoi un intermédiaire doit connaître l'architecture du secteur
   • Le niveau international : des normes sans force obligatoire, mais très suivies
   • Le niveau européen : union bancaire et système européen de surveillance financière
   • Le système bancaire français : qui a le droit de faire quoi
   • Les autorités et instances françaises
   • Le secteur de l'assurance
   • Situer l'IOBSP dans le paysage : synthèse et mise en pratique
2. 2Opérations de banque et services de paiement : les notions légales (60 min)+

   • Pourquoi un intermédiaire doit maîtriser ces définitions
   • La réception de fonds remboursables du public
   • Les opérations de crédit
   • Les services de paiement, les moyens de paiement et la monnaie électronique
   • Les opérations connexes : ce qui n'est pas une opération de banque
   • Le monopole bancaire et ses exceptions
   • Qualifier une activité d'intermédiation
   • Méthode : qualifier une situation en cinq questions
3. 3Le mandatement bancaire et ses limites (60 min)+

   • Le mandat, fondement juridique de l'intermédiation
   • Le contenu d'un mandat bien construit
   • Les règles du code civil appliquées au mandat bancaire
   • Les limites propres au mandatement bancaire
   • Responsabilités croisées entre mandant et mandataire
   • Informer le client sur le mandat
   • Faire vivre le mandat : immatriculation, mise à jour, fin
4. 4Courtiers, mandataires, mandataires d'IOBSP (60 min)+

   • La catégorie, clé de voûte du statut
   • Le courtier en opérations de banque et en services de paiement
   • Le mandataire exclusif
   • Le mandataire non exclusif
   • Le mandataire d'intermédiaire (MIOBSP)
   • Règles transversales : cumul, activité accessoire, personnels, étrangers
   • Les associations professionnelles agréées : qui est concerné et pourquoi
   • Choisir et faire évoluer sa catégorie
5. 5Statut juridique de l'emprunteur : célibat, PACS, mariage et régimes matrimoniaux, séparation et divorce (60 min)+

   • Pourquoi le statut de l'emprunteur est une information de base du dossier
   • Le célibataire et le concubin : un patrimoine personnel
   • Le mariage : le régime primaire, commun à tous les époux
   • Les régimes matrimoniaux : qui possède quoi
   • Le pacte civil de solidarité : formation, régime des biens, dissolution
   • Séparation et divorce : un dossier de crédit dans le temps de la rupture
   • Le veuvage et le décès du conjoint ou du partenaire
   • Méthode : recueillir et exploiter le statut de l'emprunteur
6. 6Consentement et bonne foi dans les contrats : le droit commun depuis la réforme de 2016 (60 min)+

   • Pourquoi le droit commun des contrats concerne l'intermédiaire en crédit
   • Former le contrat : liberté, offre, acceptation et délais
   • Un consentement intègre : les vices du consentement
   • Le devoir d'information précontractuelle et la bonne foi dans la négociation
   • La force obligatoire et la bonne foi dans l'exécution
   • Interpréter le contrat et contrôler ses clauses
   • Le consentement et la bonne foi dans la pratique de l'intermédiaire
7. 7Pratiques commerciales déloyales et illicites appliquées au crédit et à l'intermédiation (60 min)+

   • Un cadre général, des règles spéciales pour le crédit
   • Les pratiques trompeuses dans la distribution du crédit
   • Les pratiques agressives dans la prospection de crédit
   • Les pratiques illicites énumérées par le code
   • Les règles propres à la publicité du crédit
   • Sanctions et contrôle
   • Méthode : relire un support commercial avant diffusion
8. 8Données personnelles, CNIL et secret bancaire (60 min)+

   • Libertés individuelles et crédit : de quoi parle-t-on ?
   • Qualifier son rôle et justifier chaque collecte
   • Crédit et données : scoring, fichiers et LCB-FT
   • Informer, répondre, conserver, sécuriser
   • Le secret bancaire
   • Mettre en place un dispositif simple et robuste
9. 9Immatriculation à l'ORIAS (60 min)+

   • Le registre unique : une condition préalable, pas une formalité
   • Qui doit s'immatriculer, et dans quelle catégorie ?
   • Constituer le dossier et suivre la procédure
   • La vie de l'immatriculation : renouveler, déclarer, perdre son inscription
   • Utiliser le registre au quotidien
   • Deux compléments : l'association professionnelle et le passeport européen
10. 10Capacité professionnelle et honorabilité (60 min)+

    • Deux conditions personnelles, une même finalité
    • L'honorabilité
    • La capacité professionnelle : trois niveaux
    • Les personnels et la formation continue
    • Organiser la conformité dans le cabinet
11. 11Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière (60 min)+

    • Pourquoi l'intermédiaire doit être garanti
    • L'assurance de responsabilité civile professionnelle : qui doit s'assurer ?
    • Le contrat d'assurance : exigences et lecture
    • La garantie financière
    • Organiser le suivi des garanties
12. 12Qui est assujetti à la LCB-FT et qui contrôle : ACPR, AMF, DGCCRF, Commission nationale des sanctions, TRACFIN (60 min)+

    • Pourquoi la question « suis-je assujetti ? » vient en premier
    • Assurance, intermédiation bancaire et conseil financier : les conditions exactes
    • Ceux qui ne sont pas assujettis, et ce qu'il leur reste à faire
    • Les professionnels de l'immobilier (8°) : quelles activités exactement ?
    • Qui contrôle : la carte des autorités de l'article L. 561-36
    • La Commission nationale des sanctions
    • TRACFIN et la coopération entre les acteurs
13. 13Déclaration de soupçon à TRACFIN et gel des avoirs (60 min)+

    • La déclaration de soupçon : ce qu'il faut déclarer
    • Qui déclare : déclarant, correspondant et plateforme ERMES
    • Quand et comment déclarer : délai, contenu, qualité
    • Après la déclaration : opposition, communication, retour d'information
    • Confidentialité, divulgation et protection du déclarant
    • Le gel des avoirs : une obligation de résultat, sans approche par les risques
    • Sanctions et évolutions à connaître
14. 14Le démarchage bancaire et financier (60 min)+

    • Pourquoi le démarchage bancaire et financier a un régime propre
    • Reconnaître un acte de démarchage : la définition et ses exclusions
    • Qui peut démarcher, et à quelles conditions
    • Les règles de bonne conduite du démarcheur
    • Le droit de rétractation et le délai de réflexion
    • L'IOBSP qui démarche : dispositions applicables et sanctions
    • Le démarchage téléphonique et les autres canaux depuis le 11 août 2026
    • Organiser la conformité du démarchage dans un cabinet
15. 15La vente à distance de services financiers (60 min)+

    • Le champ du régime : qu'est-ce qu'une vente à distance de services financiers ?
    • L'information avant la conclusion
    • Explications adéquates, interlocuteur humain et interfaces loyales
    • Le droit de rétractation
    • Prospection, loi applicable, contrôles et sanctions
    • Mettre en place un parcours à distance conforme
16. 16Le crédit à la consommation : panorama (60 min)+

    • Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?
    • Les acteurs d'une opération de crédit à la consommation
    • Les grandes familles de crédits à la consommation
    • Les étapes d'une opération, de la publicité aux fonds
    • Le coût, l'usure et la vie du contrat
    • Sanctions et rôle de l'IOBSP
    • Ce qui change au 20 novembre 2026
17. 17Le crédit immobilier : panorama (60 min)+

    • Qu'est-ce qu'un crédit immobilier ?
    • Les grandes familles de prêts immobiliers
    • Le parcours type d'un dossier de crédit immobilier
    • Crédit immobilier et crédit à la consommation : ce qui les distingue
    • Solvabilité et explications : le cœur de la protection
    • Le coût et la vie d'un crédit immobilier
    • Le rôle de l'IOBSP dans le crédit immobilier
18. 18Les types de taux : intérêt conventionnel, taux légal, taux fixe, variable, révisable, mixte (60 min)+

    • Le taux, prix de l'argent : le cadre juridique
    • Taux nominal, taux de période, taux équivalent, taux précompté
    • Le taux fixe
    • Le taux variable, révisable, capé, mixte
    • Les taux « effectifs » et les autres taux que rencontre l'intermédiaire
    • Expliquer le type de taux au client : méthode et exercice
    • Synthèse
19. 19TAEG, TEG, coût total du crédit et seuil de l'usure (60 min)+

    • Coût total du crédit, montant total du crédit, montant total dû
    • TEG et TAEG : deux méthodes de calcul
    • Les hypothèses de calcul du TAEG et le taux annuel effectif de l'assurance
    • Le seuil de l'usure
    • Les conséquences d'un TEG ou d'un TAEG erroné
    • La réforme du 20 novembre 2026 et synthèse
20. 20Les garanties du crédit : types, fonctions et limites (60 min)+

    • Pourquoi une garantie : le gage commun et ses faiblesses
    • La carte des garanties
    • Trois sûretés personnelles comparées
    • Les limites juridiques des garanties
    • Les garanties face au surendettement et aux procédures collectives
    • Le coût des garanties et l'information du client
    • Choisir et présenter une garantie : méthode de l'IOBSP
21. 21Le cautionnement dans les crédits aux particuliers et aux professionnels (60 min)+

    • Le cautionnement, garantie reine du crédit
    • Qui peut se porter caution, et à quelles conditions
    • Le cautionnement selon le crédit garanti
    • Plusieurs cautions pour une même dette
    • Le droit applicable dans le temps : avant et après le 1er janvier 2022
    • Le cautionnement face aux difficultés du débiteur
    • Le rôle de l'IOBSP : préparer, expliquer, transmettre
22. 22Assurance emprunteur : libre choix, tarification collective ou individuelle (60 min)+

    • De quoi parle ce module
    • Le libre choix selon le crédit
    • L'équivalence du niveau de garantie
    • Tarification collective ou individuelle
    • Comparer deux offres : un exercice chiffré
    • Le rôle de l'IOBSP face à l'assurance emprunteur
23. 23Sélection médicale, risque aggravé, AERAS et droit à l'oubli (60 min)+

    • Pourquoi l'assureur sélectionne : la déclaration du risque
    • Les sanctions d'une déclaration inexacte
    • Risques professionnels, sportifs et tarification du risque aggravé
    • La convention AERAS en pratique
    • Le droit à l'oubli et la confidentialité des données de santé
    • Le rôle de l'intermédiaire : informer, orienter, ne pas décider
24. 24L'information précontractuelle à l'entrée en relation (60 min)+

    • Pourquoi une information dès l'entrée en relation
    • Le contenu de l'article R519-20, rubrique par rubrique
    • Les règles supplémentaires des courtiers
    • Crédit à la consommation, publicité et correspondances : les mentions propres
    • Moment, destinataire et forme de l'information
    • Sanctions d'un défaut d'information à l'entrée en relation
    • Construire un document d'entrée en relation conforme
25. 25Explications adéquates, mise en garde et service de conseil en crédit immobilier (60 min)+

    • Quatre obligations à ne pas confondre
    • Les explications adéquates : article L313-11
    • La mise en garde : article L313-12
    • Le service de conseil : articles L313-13 à L313-15
    • Les règles de bonne conduite de l'IOBSP
    • Les sanctions des manquements
    • Mise en œuvre : une méthode d'entretien conforme
26. 26Situations de surendettement et prévention (60 min)+

    • Le surendettement en droit : une définition précise et un périmètre délimité
    • Les situations de surendettement et les signaux d'alerte
    • Prévenir à l'octroi : ce que le droit impose au prêteur et à l'intermédiaire
    • Le FICP : un outil de prévention, pas une liste noire
    • Prévenir en cours de vie du crédit : alerte, fragilité financière et accompagnement
    • Rôle et limites de l'IOBSP face à un client fragile
    • Ce qui change au 20 novembre 2026 pour le crédit à la consommation
27. 27Dévoilement des mandats et liens financiers (60 min)+

    • Pourquoi dévoiler ses mandats et ses liens
    • Le mandat : source du lien et de son dévoilement
    • Dévoiler au client : qui dit quoi, et quand
    • Les liens financiers et capitalistiques : calculer et apprécier
    • Liens, conseil et indépendance : ne pas créer de confusion
    • Mettre en œuvre le dévoilement dans un cabinet
28. 28Transparence sur les frais et la rémunération de l'intermédiaire ; conflits d'intérêts (60 min)+

    • Qui paie l'intermédiaire : les circuits de rémunération
    • Informer le client sur les frais et la rémunération : l'article R519-26
    • Quand l'intermédiaire peut-il être payé : les articles L519-6 et L519-6-1
    • Les frais d'intermédiaire dans le coût du crédit
    • Le service de conseil et le conseil indépendant
    • Les conflits d'intérêts liés à la rémunération : identifier, prévenir, gérer, informer
    • Contrôle, sanctions et preuve de la transparence
29. 29ACPR : compétences, contrôle, sanctions (60 min)+

    • L'ACPR, autorité du professionnel financier
    • Pourquoi et sur quoi l'IOBSP relève de l'ACPR
    • Les pouvoirs de contrôle
    • Mesures de police administrative : avertir, exiger, faire cesser
    • La procédure disciplinaire et les sanctions applicables aux intermédiaires
    • L'ACPR, l'ORIAS et les associations professionnelles
30. 30DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions (60 min)+

    • La DGCCRF, autorité du consommateur
    • Ce que la DGCCRF contrôle chez un intermédiaire
    • Les pouvoirs d'enquête
    • Les suites administratives d'un contrôle
    • Les suites pénales et civiles
    • Se préparer et réagir
31. 31Le cadre législatif du crédit immobilier : de la loi Scrivener à la directive crédit immobilier (60 min)+

    • Pourquoi un intermédiaire doit connaître l'histoire des textes
    • 1979 : la loi Scrivener, socle de la protection de l'emprunteur immobilier
    • 2000 et 2001 : SRU et MURCEF, l'acquéreur et le client bancaire
    • 2005 à 2010 : les lois Châtel et Lagarde
    • 2014 à 2016 : la directive crédit immobilier et la recodification
    • Le champ du régime : appliquer la bonne loi au bon dossier
    • Lire le droit dans le temps : versions, entrée en vigueur et réforme du 20 novembre 2026
    • Synthèse : la frise du cadre législatif et son usage professionnel
32. 32Notaires et publicité foncière : procédures d'achat, fichier immobilier et cadastre (60 min)+

    • Le notaire au cœur de l'opération immobilière
    • La procédure d'achat d'un logement ancien, étape par étape
    • La publicité foncière : principes et fonctionnement
    • Publicité foncière et garanties du prêteur
    • Le cadastre : un document fiscal, pas un titre de propriété
    • Méthode : suivre un dossier de crédit avec le notaire
33. 33Les crédits immobiliers : caractéristiques financières, produits et garanties (60 min)+

    • Lire un crédit immobilier : les caractéristiques financières
    • Le TAEG et le seuil de l'usure
    • Les principales familles de crédits immobiliers
    • Les garanties réelles : hypothèque conventionnelle et hypothèque légale du prêteur de deniers
    • Le cautionnement : personne physique et organisme professionnel
    • Choisir et expliquer la garantie : méthode pour le professionnel
    • Synthèse : du produit à l'explication
34. 34Modalités de garantie du crédit immobilier : choix, coût, vie et mise en jeu de la garantie (60 min)+

    • La garantie dans le processus de crédit : ce qu'elle est, ce qu'elle n'est pas
    • Panorama des modalités de garantie et critères de choix
    • Le coût de la garantie et l'information de l'emprunteur
    • La vie de la garantie : de la signature à la fin du prêt
    • La mise en jeu de la garantie : de l'impayé à la vente
    • Hypothèque ou caution professionnelle : conduire la comparaison avec le client
35. 35Assurance emprunteur, remboursement anticipé, renégociation et incidents de paiement (60 min)+

    • L'assurance emprunteur : rôle, risques couverts et information sur le coût
    • Déliaison, équivalence de garanties, substitution et résiliation
    • L'accès à l'assurance : questionnaire de santé, droit à l'oubli et convention AERAS
    • Le remboursement anticipé et ses indemnités
    • Renégociation, taux variables et modifications du contrat
    • Défaut de paiement : ce que l'emprunteur risque et ce que le prêteur peut exiger
    • Les prêts libellés en devises étrangères
36. 36Droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint en crédit immobilier (60 min)+

    • Qui signe quoi : emprunteur, coemprunteur, caution, conjoint consentant
    • Les droits de l'emprunteur tout au long du crédit
    • Les obligations de l'emprunteur
    • Le conjoint marié sous le régime de la communauté
    • Séparation de biens, participation aux acquêts et logement de la famille
    • Partenaires de PACS, concubins et coemprunteurs non mariés
    • Le conjoint caution : protections et information
    • Séparation, divorce et décès : le sort du prêt
37. 37Prêts classiques, VEFA et CCMI : le contrat de prêt, l'achat sur plan et la construction de maison individuelle vus par le financeur (60 min)+

    • Le prêt classique : un contrat de prêt du code civil, encadré par le code de la consommation
    • Les profils d'amortissement du prêt classique
    • La VEFA : conduire le crédit du contrat préliminaire à l'acte
    • Le CCMI : les vérifications imposées au prêteur
    • Retards, réserves, défaillance : accompagner l'emprunteur jusqu'à la livraison
    • Les pièces du financeur, opération par opération
    • Synthèse : trois opérations, trois circuits de fonds
38. 38Prêt relais et prêt in fine : régime, coût, dénouement et risques (60 min)+

    • Deux prêts remboursés en une fois : définitions et régime applicable
    • Le prêt relais : monter l'opération et vérifier les chiffres réglementaires
    • Le dénouement du relais : de la vente au remboursement
    • Quand la vente tarde ou échoue
    • Le prêt in fine : mécanique, coût réel et TAEG
    • Le prêt in fine : garanties, assurance, solvabilité et mise en garde
    • Méthode, exercice et synthèse
39. 39Renégociation et rachat de crédit immobilier : régime, bilan économique, garanties et rôle de l'intermédiaire (60 min)+

    • Renégocier, racheter, regrouper : trois opérations, trois régimes
    • Mesurer l'intérêt économique : la méthode du bilan
    • Durée, mensualité, frais financés : les variantes à chiffrer
    • Les garanties dans un rachat : mainlevée, nouvelle sûreté ou subrogation
    • L'assurance emprunteur au moment du rachat
    • L'intermédiaire dans la renégociation et le rachat : rémunération, loyauté, limites
    • Méthode, exercice et synthèse
40. 40Prêts aidés : prêt d'accession sociale et prêt conventionné, du cadre conventionnel au montage du dossier (60 min)+

    • Ce que ce module ajoute : l'architecture conventionnelle
    • La garantie de l'État : mécanisme et conséquences pour le dossier
    • Monter un plan de financement : l'exclusivité prêt par prêt
    • Taux fixe, révisable, mixte : les protections du prêt conventionné
    • Le prêt conventionné du bailleur et la location-accession
    • Contrôles, sanctions et vérifications de dossier
    • Méthode, exercice et synthèse
41. 41Le prêt à taux zéro : qualifier l'opération, calculer, monter le plan et suivre le prêt (60 min)+

    • L'économie du PTZ : un prêt sans intérêt financé par un crédit d'impôt
    • Qualifier l'opération et l'emprunteur : les situations particulières
    • Le coût total de l'opération : ce qui entre et ce qui n'entre pas
    • Ressources, tranche et familles nombreuses
    • Le montant et l'échéancier : les leviers du plan de financement
    • La vie du PTZ : occupation, usage, mutation et régularisation
    • Méthode, exercice et synthèse
42. 42PEL et CEL (60 min)+

    • Ce que ce module ajoute au module dci40-023
    • La vie d'un PEL : de la souscription au terme
    • Les générations de plans : taux, fiscalité, prime et destinations
    • Le CEL comme source de prêt
    • Le prêt d'épargne logement est un crédit comme un autre
    • Conseiller le client : méthode et exercice
    • Synthèse
43. 43Évaluation de la solvabilité, normes du HCSF, évaluation du bien et prévention du surendettement (60 min)+

    • Le principe : un crédit n'est accordé que s'il pourra vraisemblablement être remboursé
    • Recueillir et vérifier les informations de l'emprunteur
    • Les critères d'octroi fixés par le Haut Conseil de stabilité financière
    • Calculer et interpréter le taux d'effort
    • L'évaluation du bien immobilier
    • Prévenir le surendettement : endettement responsable et procédure
    • Les sanctions et les bonnes pratiques de conformité
44. 44Explications adéquates et mise en garde : entraînement (60 min)+

    • Pourquoi s'entraîner : ce que le programme attend
    • Préparer l'entretien : une méthode en quatre temps
    • Atelier 1 — Expliquer la FISE, le coût et les conséquences d'un impayé
    • Atelier 2 — Taux variable capé : chiffrer le pire
    • Atelier 3 — Différé, prêt relais, prêt in fine : les mécanismes qui déplacent le risque
    • Atelier 4 — Situations financières fragiles : trouver le risque spécifique
    • Rédiger, faire valider et conserver la mise en garde
45. 45Publicité, information précontractuelle et formation du contrat de crédit immobilier (60 min)+

    • Vue d'ensemble : une chronologie protectrice
    • La publicité en crédit immobilier
    • L'information générale et la FISE
    • L'offre de crédit : contenu, délais et interdiction des versements
    • L'articulation du crédit et de l'achat : conditions suspensives et résolutoires
    • Démarchage, vente à distance, renégociation et conjoint non coemprunteur
    • Les sanctions de l'information précontractuelle et de la formation du contrat
46. 46Remise de l'offre et explications (60 min)+

    • La remise de l'offre : un moment d'explication, pas une formalité
    • Lire l'offre avec le client : les mentions de l'article L313-25
    • L'échéancier et le coût : expliquer avec des chiffres exacts
    • La substitution d'assurance au moment de l'offre
    • Comparer l'offre à la FISE et à l'accord annoncé : expliquer les écarts
    • Conduire l'entretien de remise et en garder la trace
47. 47Le mandat de l'IOBSP (60 min)+

    • Le mandat, clé du statut d'intermédiaire
    • Le mandat en droit civil : les règles de base
    • Le mandat délivré par un établissement : mandataires exclusifs et non exclusifs
    • Le mandat délivré par le client : le courtier
    • Le mandataire d'intermédiaire et la chaîne de mandats
    • Sanctions, contrôle et réforme du 20 novembre 2026
48. 48Informations à recueillir et pièces (60 min)+

    • Pourquoi recueillir : cinq fondements qui se superposent
    • La grille de recueil : les huit rubriques
    • Les pièces justificatives : quoi demander, et pour prouver quoi
    • Contrôler les pièces : cohérence, anomalies, fraude
    • Protéger les données : collecte, transmission, conservation
    • Profils particuliers : adapter le recueil
    • Méthode : un dossier complet, daté et à jour
49. 49Présenter le dossier et l'offre : la note de synthèse au prêteur et au client (60 min)+

    • Deux notes, deux destinataires, un même dossier
    • La note au prêteur : exacte, complète, loyale et limitée au nécessaire
    • Contrôler les propositions et l'offre
    • Comparer les propositions : des chiffres vérifiables
    • La note de restitution au client
    • Présenter l'offre en entretien et conserver la preuve
    • Exercice de synthèse
50. 50Étude de dossier : un couple primo-accédant, de la découverte à la présentation de l'offre (60 min)+

    • Le dossier et la méthode
    • Étape 1 — Découverte, pièces et primo-accession
    • Étape 2 — Le coût de l'opération et le besoin de financement
    • Étape 3 — Les aides mobilisables
    • Étape 4 — Les scénarios de crédit et la solvabilité
    • Étape 5 — Garanties, assurance, propriété, notes et calendrier
    • Les erreurs fréquentes dans un dossier de primo-accession
    • Exercice final : la variante dans le neuf avec PTZ
51. 51Les textes du crédit à la consommation : des lois fondatrices à la réforme du 20 novembre 2026 (60 min)+

    • Pourquoi un intermédiaire doit connaître l'histoire et la carte des textes
    • Les lois fondatrices : de Scrivener (1978) à Châtel (2008)
    • La loi Lagarde de 2010 et les réformes de 2014 à 2023
    • L'architecture actuelle des textes
    • La réforme du 20 novembre 2026 : les textes et leur entrée en vigueur
    • Les principaux changements de fond au 20 novembre 2026
    • Méthode : déterminer le texte applicable à un dossier
52. 52Les fichiers de la Banque de France : FICP, FCC, FNCI et FIBEN (60 min)+

    • Pourquoi des fichiers, et lesquels
    • Le FICP : finalité, déclarants et consultants
    • Le FICP : inscription, durée, radiation, droits de la personne
    • Le fichier central des chèques (FCC)
    • FIBEN, la cotation et l'indicateur dirigeant
    • Ce qui change au 20 novembre 2026
53. 53Types de crédit à la consommation et adaptation aux besoins de l'emprunteur (60 min)+

    • Adapter le crédit au besoin : une obligation légale
    • Les types de crédit : compléter la carte
    • Découvrir le besoin : une méthode en six questions
    • Comparer des solutions, chiffres à l'appui
    • Les limites de l'adaptation
    • Ce qui change au 20 novembre 2026
54. 54Les caractéristiques financières du crédit à la consommation : montant, durée, taux, échéances, TAEG et usure, produit par produit (60 min)+

    • Les caractéristiques financières : de quoi parle-t-on ?
    • Le taux débiteur : fixe ou révisable
    • Le prêt amortissable : mensualité, tableau, capital restant dû
    • Le crédit renouvelable : des caractéristiques propres
    • Découvert, location avec option d'achat, crédit gratuit
    • TAEG et seuil de l'usure : vérifier une offre de crédit à la consommation
    • Ce qui change au 20 novembre 2026
55. 55Crédit à la consommation : droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint (60 min)+

    • Une vue d'ensemble : les droits suivent le parcours du crédit
    • Avant l'offre : être informé, être éclairé, être évalué
    • Entre l'acceptation et le contrat définitif : le droit de rétractation
    • Pendant l'exécution : les droits de l'emprunteur
    • Les obligations de l'emprunteur, et ses droits en cas de difficulté
    • Le conjoint, le partenaire, le concubin et les coemprunteurs
    • Mettre en œuvre : ce que fait l'intermédiaire
56. 56La fiche d'informations précontractuelles du crédit à la consommation (60 min)+

    • Une fiche pour comparer, avant de s'engager
    • Le contenu de la fiche dans le droit en vigueur
    • Présentation, documents distincts et cas particuliers
    • Lire une fiche avec le client : un exemple commenté
    • Remettre, expliquer, prouver : le rôle de l'intermédiaire
    • Les sanctions
    • La fiche au 20 novembre 2026
57. 57La fiche de dialogue : ressources, charges et crédits en cours (article L312-17 du code de la consommation) (60 min)+

    • Une fiche née pour les canaux à risque
    • Champ d'application : lieu de vente et vente à distance
    • Le contenu de la fiche et les pièces justificatives
    • La fiche dans l'évaluation de la solvabilité
    • Établir la fiche : une méthode pour le vendeur et l'intermédiaire
    • Étude de cas : lire une fiche de dialogue
    • Les sanctions et le contrôle
    • Ce qui change au 20 novembre 2026
58. 58Explications et conséquences d'un défaut de paiement en crédit à la consommation (60 min)+

    • Pourquoi expliquer le défaut de paiement avant la signature
    • Du premier impayé à la défaillance : la chronologie
    • Ce que le prêteur peut réclamer, et ce qu'il ne peut pas réclamer
    • Les conséquences au-delà du contrat
    • Expliquer concrètement : méthode et formulation
    • Le rôle de l'IOBSP pendant la vie du crédit
    • Ce qui change au 20 novembre 2026
59. 59Remise de l'offre de crédit à la consommation : contenu, acceptation, rétractation et agrément (60 min)+

    • La remise de l'offre dans la chronologie du crédit
    • Le contenu de l'offre : vérifier avant de remettre
    • Acceptation, rétractation, agrément : les délais à maîtriser
    • Le crédit affecté : quand l'offre est liée à une vente
    • Remise à distance et signature électronique
    • Le rôle de l'intermédiaire lors de la remise de l'offre
    • Ce qui change au 20 novembre 2026
60. 60Analyse du dossier et évaluation de la solvabilité en crédit à la consommation (60 min)+

    • Qui évalue la solvabilité, et à quoi sert l'intermédiaire
    • Les sources de l'analyse
    • Méthode d'analyse d'un dossier de crédit à la consommation
    • Un dossier chiffré
    • Crédit renouvelable, location avec option d'achat, découvert : des analyses adaptées
    • Les suites de l'analyse : décision, refus, mise en garde, dossier
    • Ce qui change au 20 novembre 2026
61. 61Informations et pièces à recueillir pour un dossier de crédit à la consommation (60 min)+

    • Pourquoi recueillir, et sur quels fondements
    • Les informations à recueillir : quoi, pourquoi, comment le justifier
    • Les pièces justificatives : le minimum légal et les pratiques
    • Contrôler les pièces : cohérence, authenticité, réaction
    • Protéger les données recueillies
    • Recueillir les informations sur les tiers : coemprunteur, conjoint, caution
    • Une méthode de recueil en cinq temps
    • Ce qui change au 20 novembre 2026
62. 62Étude de dossier : prêt personnel (60 min)+

    • L'étude de dossier : ce que l'on attend de l'IOBSP
    • Le dossier : présentation des faits
    • Analyser la situation : budget, capacité et risques
    • Construire la proposition : durée, coût et assurance
    • Le parcours réglementaire, étape par étape
    • La vie du prêt : remboursement anticipé et défaillance
    • La note de synthèse du dossier
    • Ce qui change au 20 novembre 2026 pour un dossier de prêt personnel
63. 63Les textes du regroupement de crédits : des lois Scrivener à la réforme de 2026 (60 min)+

    • Pourquoi le regroupement de crédits a ses propres textes
    • Les lois fondatrices : Scrivener, MURCEF, Lagarde
    • La recodification de 2016 et les ajustements de 2018
    • Le rattachement à un régime : les articles L314-10 à L314-12 et R314-18
    • L'information propre au regroupement : R312-5, R313-21 et R314-19 à R314-21
    • Les règles transversales : renouvelables, publicité, intermédiaires
    • Ce qui change le 20 novembre 2026
    • Méthode : lire un dossier de regroupement avec les bons textes
64. 64Les finalités du regroupement de crédits : alléger, simplifier, financer, apurer (60 min)+

    • Pourquoi parler de finalités
    • Alléger la charge mensuelle : le mécanisme et son prix
    • Choisir la durée au service de la finalité
    • Simplifier et reprendre la maîtrise
    • Dégager une trésorerie ou financer un projet
    • Apurer des dettes autres que des crédits
    • Adapter les crédits à un changement de vie et prévenir les incidents
    • Formaliser la finalité et savoir dire non
65. 65Regroupement hypothécaire ou non hypothécaire : régime, procédure, coûts et risques (60 min)+

    • Deux familles de regroupement
    • Déterminer le régime : la garantie d'abord, la composition ensuite
    • Le regroupement hypothécaire : constitution et procédure
    • Le regroupement hypothécaire : coûts et risques pour le client
    • Le regroupement non hypothécaire
    • Le calendrier des deux formules
    • Pendant la vie du regroupement
    • Les erreurs fréquentes
    • Comparer avec le client et ce qui change au 20 novembre 2026
66. 66Les prêts regroupés : ce que l'on peut reprendre, à quel coût et avec quelles conséquences (60 min)+

    • Quels prêts peut-on regrouper ?
    • Les crédits renouvelables et les découverts
    • Prêts personnels, crédits affectés, location avec option d'achat
    • Les prêts immobiliers : amortissables, relais, in fine
    • Les prêts à taux zéro ou à taux réduit
    • Garanties, assurances et avantages attachés aux prêts repris
    • Méthode : de l'inventaire au périmètre
67. 67Les explications à fournir dans un regroupement de crédits : document d'information, tableau comparatif, avertissements (60 min)+

    • Pourquoi des explications propres au regroupement
    • Expliquer le tableau comparatif
    • Expliquer les avertissements, point par point
    • Expliquer la mise en œuvre et les éléments déclaratifs
    • Expliquer les risques propres au regroupement et mettre en garde
    • Conduire l'entretien et en garder la trace
68. 68Une mise en place du regroupement conforme à l'intérêt du client : choix de l'offre, délais, remboursement des créanciers, clôture (60 min)+

    • Ce que signifie « conforme à l'intérêt du client »
    • Choisir l'offre et la faire accepter en connaissance de cause
    • Le remboursement des créanciers
    • Garanties et assurances pendant la transition
    • Clôturer l'opération et suivre le client
    • Ce qui change au 20 novembre 2026
69. 69L'analyse du dossier de regroupement de crédits : endettement complet, budget avant et après, signaux, faisabilité (60 min)+

    • Ce qu'analyser un dossier de regroupement veut dire
    • Étape 1 : reconstituer l'endettement complet
    • Étape 2 : lire le budget avant et après
    • Étape 3 : le comportement bancaire et les signaux d'alerte
    • Étape 4 : patrimoine, garanties et situation personnelle
    • Étape 5 : conclure et rédiger la note de synthèse
70. 70Dossier de regroupement : identité des emprunteurs et situation contractuelle (emploi, crédits et dettes en cours) (60 min)+

    • Ce que recouvre la rubrique « identité et situation contractuelle »
    • Identifier chaque emprunteur : ce que fait l'intermédiaire, ce que fait le prêteur
    • Situation conjugale : qui est tenu de chaque crédit repris
    • Situation contractuelle professionnelle : des revenus durables sur la durée du regroupement
    • L'inventaire contractuel des crédits et des dettes à reprendre
    • Obtenir les pièces : la méthode de l'article R314-21
    • Contrôler la cohérence de l'identité et des contrats
    • Synthèse : la fiche « identité et situation contractuelle »
71. 71Dossier de regroupement : revenus et charges sur pièces (bulletins de salaire, avis d'imposition, quittances) (60 min)+

    • Pourquoi recueillir revenus et charges sur pièces en regroupement
    • Le bulletin de salaire : lire les mentions utiles
    • L'avis d'imposition : vérifier le niveau et la régularité
    • Les autres revenus : pensions, prestations, allocations, loyers
    • Les charges sur pièces : quittances, tableaux, jugements, impôts
    • Un calcul complet : le dossier Garnier
    • Anticiper : les revenus et les charges qui changeront pendant le regroupement
    • Contrôler, protéger, transmettre
72. 72Dossier de regroupement : relevés de compte et balance bancaire (60 min)+

    • Pourquoi les relevés de compte sont la pièce décisive d'un regroupement
    • Obtenir les relevés dans des conditions conformes
    • Lire un relevé : classer chaque flux
    • Les signaux d'un compte en difficulté : ce que disent les textes
    • Construire la balance bancaire
    • Rapprocher et recalculer : ce que la balance change au dossier
    • Situations particulières de lecture
    • Grille de contrôle des relevés en dix questions
73. 73Faisabilité du regroupement : montant de l'opération, régime, mensualité soutenable, bilan économique et intérêt du client (60 min)+

    • Ce que recouvre le test de faisabilité
    • Question 1 : calculer le montant de l'opération
    • Question 2 : déterminer le régime et en tirer les conséquences
    • Question 3 : une mensualité soutenable
    • Question 4 : le bilan économique
    • Les obstacles qui rendent l'opération impossible ou inopportune
    • Question 5 : conformité et intérêt du client
74. 74Étude de dossier : un ménage au seuil du surendettement demande un regroupement (60 min)+

    • L'objet de l'étude : un regroupement demandé au seuil du surendettement
    • Le dossier
    • Étape 1 : identité, engagements et contrats
    • Étape 2 : revenus, charges et calendrier
    • Étape 3 : ce que disent les relevés
    • Étape 4 : le test de faisabilité du regroupement
    • Lire la situation au regard de la définition légale
    • Étape 5 : conclure, informer, orienter
    • Variante : si la situation change
    • La note de synthèse du dossier
75. 75La directive sur les services de paiement (DSP2) et l'espace unique de paiement en euros (SEPA) (60 min)+

    • Pourquoi un IOBSP doit connaître le droit des services de paiement
    • De la DSP1 à la DSP2 : les textes et leur place dans le code
    • Le champ d'application : quelles opérations sont protégées ?
    • Le vocabulaire commun de l'opération de paiement
    • Les apports propres de la DSP2
    • Le SEPA et le règlement (UE) n° 260/2012
    • La révision en cours du cadre européen
    • Méthode : situer une question de client dans le cadre DSP2 et SEPA
76. 76Les cartes : paiement, retrait, crédit (60 min)+

    • La carte : un instrument de paiement au cœur de plusieurs services
    • La typologie des cartes
    • Délivrance et utilisation de la carte
    • Le retrait d'espèces et la fourniture d'espèces lors d'un achat
    • La carte vue du commerçant
    • Présenter une carte à un client : méthode
77. 77Droits de la clientèle : information, délais, frais et change (60 min)+

    • Le prix, le délai et le change : ce que le client compare
    • L'information avant et après l'opération
    • Les délais d'exécution et les dates de valeur
    • Les frais : principes et plafonds
    • Le change
    • Méthode : lire les frais d'un client
78. 78Sécurité, perte, vol, fraude et remboursement des opérations de paiement (60 min)+

    • Pourquoi ce module concerne l'intermédiaire
    • Les obligations de sécurité du prestataire et de l'utilisateur
    • Opération non autorisée : signaler, être remboursé, prouver
    • Qui supporte la perte ? La grille de l'article L133-19
    • Opérations mal exécutées, erreur d'IBAN et escroqueries
    • Rembourser une opération pourtant autorisée : prélèvements et paiements de montant inconnu
    • Le chèque, les réclamations et la médiation
    • Le rôle de l'intermédiaire : expliquer avant, orienter après
79. 79La convention de services de paiement : convention de compte de dépôt et contrat-cadre (60 min)+

    • Trois contrats pour un même besoin
    • Former le contrat : informer avant, signer ensuite
    • Le contenu obligatoire : les huit rubriques de l'arrêté du 29 juillet 2009
    • La vie du contrat : information, modifications, nouvelles prestations
    • La fin du contrat : résiliation, clôture et mobilité
    • Le client professionnel : ce qui peut être aménagé
    • Offres groupées, clientèle fragile et services de base
    • Méthode : relire une convention avec le client
80. 80Étude de dossier : services de paiement d'un particulier (60 min)+

    • L'objet de l'étude de dossier
    • Le dossier : présentation des faits
    • Analyser la situation : les incidents passés et la fragilité
    • Construire la proposition : comparer, choisir la carte
    • Six mois plus tard : trois incidents
    • La note de synthèse et la conduite du cabinet

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