Validez la compétence initiale crédit immobilier en 40 heures d'e-learning, avec livret et attestation pour votre dossier ORIAS.
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Formation crédit immobilier initiale (DCI 40 heures)
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Les 40 heures de formation initiale crédit immobilier : qui doit les suivre, les trois voies de justification de la compétence, les dispenses, le délai de six mois à la prise de fonction, le livret et l'attestation.
La réforme du crédit immobilier issue de la directive 2014/17/UE a introduit une exigence de compétence dans le code de la consommation : les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que leur personnel possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées pour élaborer, proposer, accorder des crédits immobiliers ou fournir des conseils (art. L314-24 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour la formation initiale et mars 2017 pour la formation continue).
Les articles D314-22 à D314-29 précisent qui est concerné (personnes qui exercent directement ces activités et celles qui les encadrent) et comment justifier de la compétence : diplôme, formation professionnelle ou expérience complétée d'une formation (art. D314-23). L'arrêté du 9 juin 2016 fixe les durées : formation initiale de 40 heures minimum, formation continue de 7 heures minimum par année civile (art. D314-25) et formation complémentaire de 14 heures pour ceux qui justifient d'une expérience. Le contrôle des compétences est réussi au-delà de 70 % de bonnes réponses. La formation donne lieu à un livret et à une attestation signée (art. D314-26) ; l'ORIAS publie un livret « Crédit immobilier – IOBSP (40 heures) » à cet effet.
Les personnels doivent remplir l'obligation dès leur prise de fonction, avec un délai de six mois sous supervision (art. D314-24). Pour les IOBSP, les personnes qui justifient de cette formation sont réputées avoir suivi le module « crédit immobilier » du programme IOBSP, et la formation continue crédit immobilier vaut formation continue IOBSP sur ce thème (arrêté du 18 juillet 2022, art. 5). Les intermédiaires à titre accessoire (niveau III) qui distribuent des crédits immobiliers relèvent directement de ces exigences (art. R519-10 II du CMF).
Le respect de ces obligations est contrôlé par l'ACPR, qui peut prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires (art. L612-39 du code monétaire et financier).
Textes de référence : Art. L314-24 du code de la consommation (compétence du personnel des prêteurs et intermédiaires) · Art. D314-22 à D314-29 du code de la consommation (formation du prêteur et de l'intermédiaire) · Art. D314-23 du code de la consommation (voies de justification de la compétence) · Art. D314-25 du code de la consommation (formation continue) · Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (40 h, 7 h par an, 14 h) · Arrêté du 18 juillet 2022, art. 5 (équivalence avec le module crédit immobilier IOBSP) · Art. R519-10 du code monétaire et financier (intermédiaires à titre accessoire et crédit immobilier) · ORIAS – Livret de formation IOBSP « Crédit immobilier »
Programme indicatif, établi à partir des thèmes prévus par la réglementation. Le détail des modules sera précisé à l'ouverture des inscriptions.
1.Environnement bancaire et assurantiel
2.Le marché immobilier français
3.Réglementation de la distribution du crédit immobilier
4.Caractéristiques des crédits, garanties et assurance
5.Règles de bonne conduite et prévention
40 heures · la durée d'accès à la plateforme sera précisée à l'ouverture des inscriptions. Renouvellement : une seule fois, à la prise de fonction (puis 7 heures par an : voir la formation continue dci).
100 % e-learning : accès à la plateforme 24h/24, 7j/7. Temps de connexion enregistré pour justifier des 40 heures, progression module par module.
Contrôle des compétences par questionnaires à choix multiples ou questions courtes, réussi au-delà de 70 % de bonnes réponses (arrêté du 9 juin 2016, art. 3). Résultats annexés au livret.
Aucun prérequis de diplôme. Si vous justifiez d'un an d'expérience en crédit dans les 3 dernières années (ou 3 ans dans les 10 dernières), une formation complémentaire de 14 heures peut suffire : contactez-nous.
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles.
Les personnes qui travaillent pour un prêteur ou un intermédiaire et exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en crédit immobilier, ainsi que celles qui les encadrent (art. D314-22 du code de la consommation), lorsqu'elles n'ont ni diplôme éligible ni expérience suffisante (art. D314-23).
Oui, si vous détenez un diplôme de niveau 5 ou plus en finance, banque, gestion, économie, droit ou assurance, ou si vous justifiez d'une expérience d'un an dans les 3 dernières années (ou 3 ans dans les 10 dernières) complétée par une formation de 14 heures (art. D314-23, arrêté du 9 juin 2016). Les personnes qui remplissent les conditions IOBSP des art. R519-8 ou R519-9 sont aussi réputées compétentes.
Il doit remplir l'obligation à sa prise de fonction, mais un délai de six mois est admis s'il exerce sous la supervision d'une personne qui satisfait aux exigences (art. D314-24).
Le programme IOBSP niveau I comprend un module crédit immobilier de 40 heures. Les personnes qui justifient de la formation du code de la consommation sont réputées avoir suivi ce module (arrêté du 18 juillet 2022, art. 5). Si vous avez déjà l'IOBSP niveau I avec ce module, vous n'avez pas à refaire 40 heures.
Les textes prévoient une formation auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme de formation (art. D314-23), sans exiger de présentiel. Ce qui compte : la durée minimale, le contrôle des compétences à plus de 70 % et le livret avec attestation.
Une formation continue de 7 heures minimum par année civile est due (art. D314-25, arrêté du 9 juin 2016). C'est l'objet de notre formation continue DCI 7 heures.
Selon votre statut (salarié, dirigeant, indépendant), votre opérateur de compétences ou votre fonds d'assurance formation peut prendre en charge tout ou partie du coût. Renseignez-vous auprès d'eux avant l'inscription ; nous fournissons programme, convention et attestation.
Recevez le guide pratique complet de cette formation : qui est concerné, calendrier, contenu attendu, justificatifs à conserver.
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Les 7 heures annuelles de formation continue crédit immobilier dues par les IOBSP et les personnels des prêteurs (art. D314-25 du code de la consommation, arrêté du 9 juin 2016), en e-learning.
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La formation professionnelle de 150 heures qui donne la capacité professionnelle IOBSP de niveau I (art. R519-8 du CMF), pour devenir courtier en crédit et s'immatriculer à l'ORIAS.
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La formation à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme que tout professionnel assujetti doit assurer à son personnel, à l'embauche puis régulièrement (art. L561-34 et R561-38-1 du CMF).
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