Formations Obligatoires

CGP et CIF : quelles obligations de formation quand on cumule les statuts ?

Conseiller en gestion de patrimoine : obligations de formation du CIF, de l'intermédiaire d'assurance (DDA 15 h), de l'IOBSP et de la carte T (loi ALUR).

Publié le 3 septembre 2026 · mis à jour le 3 septembre 2026

« Conseiller en gestion de patrimoine » n'est pas un statut réglementé. C'est un métier qui s'exerce en empilant plusieurs statuts, chacun avec son registre, son autorité de contrôle et ses règles de formation. Un CGP complet est souvent à la fois conseiller en investissements financiers (CIF), courtier en assurance, intermédiaire en opérations de banque et titulaire d'une carte T pour l'immobilier. Ce guide fait le point statut par statut, puis propose une organisation pour tout tenir sans doublons.

Le CIF : compétence initiale, examen et formation annuelle

Le conseiller en investissements financiers est défini à l'article L541-1 du code monétaire et financier. Il fournit du conseil en investissement, du conseil sur les services d'investissement ou sur les opérations sur biens divers, et peut exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine.

L'article L541-4 lui impose d'adhérer à une association professionnelle agréée par l'AMF. Cette association vérifie les conditions d'accès, contrôle ses membres et peut les sanctionner. L'AMF rappelle qu'un CIF ne peut adhérer qu'à une seule association, et qu'il est immatriculé à l'ORIAS.

Trois exigences de formation en découlent :

  • La compétence initiale (article 325-1 du règlement général de l'AMF) : un diplôme national sanctionnant trois années d'études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou une formation professionnelle d'au moins 150 heures adaptée au conseil en investissement, ou deux ans d'expérience dans les cinq dernières années.
  • La vérification des connaissances minimales (article 325-24) : depuis le 1er janvier 2020, elle passe par un examen. Les nouveaux collaborateurs disposent de six mois après leur prise de fonction.
  • La formation continue (article 325-25) : le CIF et les personnes placées sous son autorité qui exercent les fonctions visées suivent « chaque année des formations adaptées à leur activité et à leur expérience, selon les modalités prévues par l'association professionnelle ». C'est donc votre association qui fixe le volume, les thèmes et les justificatifs. Les textes réglementaires ne fixent pas eux-mêmes un nombre d'heures : vérifiez les exigences de la vôtre.

L'intermédiaire d'assurance : capacité IAS et DDA 15 heures

Pour distribuer de l'assurance vie, des contrats de capitalisation ou de la prévoyance, le CGP s'inscrit à l'ORIAS comme courtier ou mandataire. L'AMF confirme que le statut de CIF peut se cumuler avec celui d'intermédiaire d'assurance et d'IOBSP.

Deux obligations s'ajoutent :

  • la capacité professionnelle IAS, de niveau I pour un courtier (stage de 150 heures, expérience ou diplôme), expliquée dans notre guide sur les niveaux IAS ;
  • la formation continue DDA d'au moins 15 heures par an, pour le dirigeant et le personnel de distribution, avec une liste des formations suivies à tenir à jour (organisme, dates, durée, modalités, thèmes). Notre formation DDA 15 heures couvre cette obligation.

L'IOBSP : capacité et crédit immobilier

Si le CGP intermédie des crédits, même de façon occasionnelle, il est IOBSP et doit justifier de la capacité correspondante (niveau I pour un courtier : 150 heures, diplôme ou expérience). S'il propose du crédit immobilier, s'ajoute la formation continue de 7 heures par année civile. Le détail figure dans nos guides sur les niveaux IOBSP et sur la formation crédit immobilier.

La carte T : formation loi ALUR

Un CGP qui réalise des transactions immobilières, par exemple pour de l'investissement locatif, doit détenir une carte professionnelle T ou être habilité par un titulaire. La loi Hoguet impose alors la formation continue ALUR : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, avec deux heures de déontologie et deux heures de non-discrimination sur chaque période triennale. Sans justificatifs, la CCI ne renouvelle pas la carte. Notre formation loi ALUR 42 heures couvre un cycle complet.

La LCB-FT, commune à tous les statuts

CIF, intermédiaires d'assurance, IOBSP recevant des fonds et professionnels de l'immobilier figurent tous parmi les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment. Depuis le décret du 24 avril 2026, la formation est due à l'embauche puis régulièrement, adaptée aux risques et aux fonctions, et documentée pendant cinq ans après la fin des fonctions. Un seul module bien construit peut répondre à l'obligation pour l'ensemble des statuts, à condition d'être archivé et, si possible, rattaché à chacune des obligations sectorielles.

Un tableau pour ne rien oublier

Statut Entrée dans le métier Récurrent Qui vérifie
CIF Diplôme, 150 h ou 2 ans d'expérience ; examen Formation annuelle selon l'association Association agréée, AMF
Courtier en assurance Capacité IAS niveau I 15 h par an (DDA) ACPR, association agréée
Courtier IOBSP Capacité IOBSP niveau I Formation continue ; 7 h par an en crédit immobilier ACPR
Carte T Aptitude professionnelle 14 h par an ou 42 h sur 3 ans CCI au renouvellement
Tous Formation LCB-FT à l'embauche puis régulière ACPR, AMF, DGCCRF

Comment s'organiser sans se disperser

Mutualiser quand les textes le permettent. Les compétences de prévention et de conformité, la relation client ou la connaissance des produits d'assurance vie figurent parmi les thèmes éligibles à la DDA. Une même formation peut parfois servir à la fois la DDA et le programme de votre association CIF, si celle-ci l'accepte. Demandez-lui avant, pas après.

Ne pas mutualiser à l'aveugle. Chaque obligation a ses propres justificatifs. Une attestation ALUR doit mentionner objectifs, contenu, durée et date ; une liste DDA doit préciser organisme, dates, durée, modalités et thèmes. Une seule heure de formation peut compter deux fois seulement si elle est documentée dans les deux formats et si les deux cadres l'admettent.

Tenir un registre unique. Un tableau par personne, avec une colonne par obligation, les heures réalisées et les pièces jointes, permet de répondre en quelques minutes à l'association, à l'ACPR ou à la CCI.

Anticiper les échéances. L'inscription à l'ORIAS se renouvelle chaque année. La carte T se renouvelle tous les trois ans, avec dépôt du dossier deux mois avant l'échéance. Placer ces dates dans un calendrier partagé évite les ruptures d'activité.

Pour un parcours complet pensé pour ce cumul de statuts, consultez notre page sur les formations pour conseillers en gestion de patrimoine.

Sources

Ce guide est une information générale, pas un avis juridique. Vérifiez votre situation auprès de l'autorité compétente ou d'un conseil.