IOBSP niveau 1, 2 ou 3 : quelle formation pour devenir courtier ou mandataire en crédit ?

Courtier en crédit, mandataire d'une banque, apporteur qui propose un financement en complément d'une vente : tous sont des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Pour exercer, ils doivent être immatriculés à l'ORIAS et justifier d'une capacité professionnelle. Comme pour l'assurance, il existe trois niveaux. Voici comment savoir lequel vous concerne et comment l'obtenir.

Quatre catégories d'IOBSP

L'article R519-4 du code monétaire et financier distingue quatre catégories :

1. les courtiers, inscrits au registre du commerce pour l'activité de courtage, qui agissent sur mandat du client ;
2. les mandataires exclusifs, liés à un seul établissement pour une catégorie d'opérations ;
3. les mandataires non exclusifs, qui détiennent plusieurs mandats d'établissements ;
4. les mandataires d'intermédiaires (MIOBSP), mandatés par un courtier ou un mandataire.

Une même personne peut cumuler plusieurs catégories, mais seulement pour des opérations différentes (crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier, prêt viager hypothécaire).

Quel niveau pour quel statut

La note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre unique résume la règle :

• Niveau I : courtiers et leurs mandataires, mandataires non exclusifs agissant sur mandat d'établissements, et leurs mandataires.
• Niveau II : mandataires exclusifs et leurs mandataires, ainsi que les mandataires de courtiers qui exercent en complément de la vente d'un bien ou d'un service.
• Niveau III : mandataires exclusifs ou non exclusifs qui proposent un financement en complément de leur activité principale (un vendeur de cuisines ou un concessionnaire, par exemple).

Pour un mandataire d'intermédiaire, le niveau dépend du mandant. L'ORIAS retient une règle simple : un MIOBSP mandaté par un courtier ou par un mandataire non exclusif doit justifier du niveau I ; mandaté par un mandataire exclusif, du niveau II.

Comment obtenir chaque niveau

Niveau I (article R519-8)

Trois voies sont possibles :

• un diplôme de niveau 6 du cadre national des certifications (licence ou équivalent) dans les spécialités économie, droit, finance-banque-assurance ou comptabilité-gestion, ou un diplôme d'une école de commerce figurant sur la liste ministérielle ;
• une formation professionnelle de 150 heures adaptée aux opérations de banque, suivie auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'assurance ou d'un organisme de formation ;
• un an d'expérience dans des fonctions liées aux opérations de banque, acquise dans les trois ans précédant l'immatriculation, complétée par 40 heures de formation.

Niveau II (article R519-9)

Mêmes voies avec des seuils réduits : diplôme de niveau 5 (bac + 2) dans les mêmes spécialités, ou formation de 80 heures, ou un an d'expérience complété par 40 heures de formation.

Niveau III (article R519-10)

Diplôme de niveau 5, ou six mois d'expérience dans les deux ans précédant l'immatriculation, ou une formation « suffisante et adaptée ». Pour le crédit à la consommation, les intermédiaires de niveau III doivent en plus respecter les exigences de compétence du code de la consommation.

Ce que contient la formation de 150 heures

L'arrêté du 18 juillet 2022 approuve le programme minimal. Il remplace celui de 2016. La formation initiale se compose d'un module général de 60 heures pour le niveau I (30 heures pour le niveau II) et de modules spécialisés : crédit immobilier, crédit à la consommation et trésorerie, regroupement de crédits, services de paiement. Le total atteint 150 heures pour le niveau I et 80 heures pour le niveau II, toutes options comprises.

L'article R519-12 fixe le cadre : la formation vise des compétences juridiques, économiques et financières, et se termine par un contrôle des compétences. Pour les questionnaires à choix multiples ou à réponses courtes, l'arrêté fixe le seuil de réussite à 70 % de bonnes réponses. À l'issue, le stagiaire reçoit une attestation signée du responsable de formation et, pour les niveaux I et II, un livret de formation qui détaille le programme suivi, les résultats et les règles de notation. C'est ce livret que l'ORIAS demande.

Notre formation IOBSP niveau I suit ce programme de 150 heures.

Le cas du crédit immobilier

La directive européenne sur le crédit immobilier a ajouté une exigence de compétence spécifique, inscrite à l'article L314-24 du code de la consommation. Un intermédiaire qui justifie du niveau I ou II est réputé conforme pour cette exigence (article D314-23). En revanche, les mandataires de niveau III qui proposent du crédit immobilier en complément de leur activité relèvent d'un niveau particulier, dit « III-CI », avec une formation dédiée. Nous détaillons ce point dans notre guide sur l'obligation de formation au crédit immobilier.

Salariés et délai de six mois

Les salariés d'un IOBSP qui réalisent des actes d'intermédiation sont soumis aux mêmes exigences de capacité que leur employeur, avec la même gradation. L'ACPR rappelle qu'un délai de six mois après la prise de poste est toléré, à condition que le salarié exerce pendant ce temps sous la responsabilité d'une personne qui détient déjà la capacité requise (article R519-15). Ce délai est court : mieux vaut planifier la formation dès l'embauche.

Et après l'immatriculation

L'inscription à l'ORIAS se renouvelle chaque année. Depuis 2022, l'article R519-11-3 impose aussi aux IOBSP et à leur personnel une formation continue adaptée à leurs activités, tenant compte des évolutions de la réglementation. Pour le crédit immobilier, la durée minimale est fixée à 7 heures par année civile. Les IOBSP qui encaissent des fonds sont en outre assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment, avec une formation dédiée décrite dans notre guide sur la formation LCB-FT.

Résumé

Identifiez votre catégorie, puis le niveau exigé. Vérifiez si votre diplôme ou votre expérience suffit. Sinon, suivez la formation de 150 heures (niveau I) ou de 80 heures (niveau II) et conservez votre livret. Pour un accompagnement complet, consultez notre page sur les formations pour courtiers en crédit.