Association professionnelle de courtage : qui doit adhérer et ce qu'elle vérifie

Depuis le 1er avril 2022, un courtier en assurance ne peut plus être immatriculé au registre unique s'il n'adhère pas à une association professionnelle agréée. Beaucoup de cabinets ont fait la démarche à la va-vite au moment de la réforme, sans regarder ce que l'association attend d'eux ensuite. Or, ce que l'association vérifie chaque année recoupe très exactement ce que l'ACPR contrôlerait sur place : capacité professionnelle, formation continue, honorabilité, organisation.

Ce guide fait le point sur l'obligation d'adhésion telle qu'elle est écrite dans le code des assurances, sur les quatre catégories qui en sont dispensées, et sur les conséquences concrètes pour votre dossier de formation.

Ce que dit exactement l'article L513-3

L'article L513-3 du code des assurances est issu de la loi du 8 avril 2021 réformant le courtage de l'assurance et le courtage en opérations de banque et en services de paiement. Son I pose la règle :

« Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1, les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres. »

Deux points méritent d'être soulignés.

L'adhésion conditionne l'immatriculation. Ce n'est pas une formalité parallèle : le texte la rattache directement à l'inscription au registre tenu par l'ORIAS. Sans adhésion valide, la situation au registre ne peut pas être régulière.

Les mandataires sont visés. Les mandataires du courtier, dès lors qu'ils sont personnes physiques non salariées ou personnes morales, adhèrent également. Un mandataire d'intermédiaire d'assurance salarié n'est pas concerné à titre personnel ; un mandataire indépendant, si.

Le même article ajoute que les courtiers exerçant en France en libre prestation de services ou en liberté d'établissement peuvent adhérer — pour eux, c'est une faculté, pas une obligation.

Les quatre dispenses prévues par le texte

Le II de l'article L513-3 liste limitativement les personnes non soumises à l'obligation, y compris lorsqu'elles exercent le courtage d'assurance à titre de mandataire d'intermédiaire d'assurance :

Catégorie dispensée	Base
Établissements de crédit et sociétés de financement	L513-3 II, 1°
Sociétés de gestion de portefeuille	L513-3 II, 2°
Entreprises d'investissement	L513-3 II, 3°
Agents généraux d'assurance inscrits sous un même numéro au registre	L513-3 II, 4°

Le texte prévoit en outre que l'obligation ne s'applique pas aux mandataires d'intermédiaires d'assurance qui agissent en application des mandats délivrés par un établissement de crédit, une société de financement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d'investissement.

Autrement dit : si vous êtes courtier au sens du registre, la dispense ne vous concerne pas, même si vous exercez à titre accessoire ou avec un chiffre d'affaires modeste. Le texte ne prévoit aucun seuil.

Ce que l'association vérifie chez vous

Le même article L513-3 énumère les missions de l'association. Elle offre un service de médiation, elle « vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles » et elle assure un service d'accompagnement et d'observation de l'activité, notamment par la collecte de données statistiques.

« Conditions d'accès et d'exercice » : la formule renvoie aux exigences du livre V du code des assurances, c'est-à-dire, pour l'essentiel :

• la capacité professionnelle — niveau I, II ou III selon votre statut, sujet détaillé dans notre guide sur les niveaux de capacité professionnelle IAS ;
• l'honorabilité des dirigeants et des personnes en contact avec la clientèle ;
• l'assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, la garantie financière ;
• la formation continue, c'est-à-dire les 15 heures annuelles issues de la directive distribution d'assurances, détaillées dans notre guide formation DDA : qui est concerné.

En pratique, les associations agréées demandent chaque année une déclaration sur ces points, avec pièces à l'appui pour certaines d'entre elles. C'est la raison très concrète pour laquelle un cabinet doit tenir un tableau de suivi des heures de formation par personne, et non un simple dossier d'attestations empilées.

L'article L513-5 encadre ces contrôles : l'ACPR agrée les associations après vérification de leur représentativité, de la compétence et de l'honorabilité de leurs représentants légaux ; les associations doivent faire approuver les règles qu'elles s'engagent à mettre en œuvre, ainsi que les sanctions applicables à leurs membres, et publier un rapport annuel sur leur activité et celle de leurs membres sous forme agrégée.

Refus, retrait d'adhésion : ce qui se passe ensuite

Le chapitre III du livre V organise la procédure. L'association dispose de deux mois pour se prononcer sur une demande d'adhésion ; un refus doit être motivé par écrit et peut être contesté devant le tribunal judiciaire (article L513-4). Les articles suivants traitent de la cessation d'adhésion, du secret professionnel des associations et des obligations d'information de leurs membres.

Le point à retenir pour un cabinet : perdre son adhésion n'est pas un incident interne à l'association. Comme l'adhésion conditionne l'immatriculation, elle a un effet direct sur votre situation au registre. C'est pourquoi il vaut mieux régulariser une formation continue en retard avant la déclaration annuelle à l'association que de laisser la question se poser au moment du renouvellement de votre immatriculation ORIAS.

Combien d'associations sont agréées ?

L'ACPR indique que sept associations de courtiers sont agréées par son collège de supervision : quatre au titre du courtage en banque et en assurance, deux au titre du seul courtage en banque, une au titre du seul courtage en assurance. Cette répartition évolue — l'ACPR a déjà retiré des agréments — et la liste à jour est publiée sur son site.

Deux conséquences pratiques. D'abord, vérifiez que votre association est toujours agréée pour la ou les catégories que vous exercez : un courtier qui fait aussi de l'intermédiation en opérations de banque doit être couvert pour les deux. Ensuite, comparez ce que les associations proposent au-delà de la conformité : accompagnement, médiation, veille. Le service rendu diffère nettement d'une structure à l'autre, alors que l'obligation, elle, est la même pour tous.

Pour choisir vos modules de formation continue en cohérence avec ce que votre association vous demandera, voyez la formation DDA de 15 heures et l'ensemble des formations réglementaires assurance, ou la page dédiée au métier de courtier en assurance.

Questions fréquentes

Un courtier qui n'a qu'un seul mandat doit-il adhérer ?

Oui. L'article L513-3 vise les courtiers d'assurance immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage, sans distinction selon le nombre de mandats, le volume d'affaires ou le caractère principal ou accessoire de l'activité. Les seules exceptions sont celles listées au II de l'article.

Mon mandataire salarié doit-il adhérer de son côté ?

Non. Le texte vise les mandataires « personnes physiques non salariées et personnes morales ». Un salarié du cabinet n'adhère pas à titre personnel : c'est le cabinet qui est adhérent, et c'est lui qui répond de la capacité professionnelle et de la formation continue de ses salariés.

L'association contrôle-t-elle réellement mes heures de formation ?

L'article L513-3 lui confie la vérification des conditions d'accès et d'exercice de l'activité, ce qui inclut les exigences de formation continue. Les modalités concrètes — déclaration annuelle, contrôle par sondage, demande de pièces — relèvent des règles de fonctionnement de chaque association, approuvées dans le cadre de l'agrément prévu à l'article L513-5.

L'adhésion remplace-t-elle le contrôle de l'ACPR ?

Non. L'association assure un suivi et un accompagnement de ses membres ; l'ACPR conserve son pouvoir de contrôle et de sanction sur les intermédiaires. Les deux niveaux coexistent, et les justificatifs demandés se recoupent largement.

Un agent général qui fait aussi du courtage est-il dispensé ?

Le 4° du II vise les agents généraux d'assurance inscrits sous un même numéro au registre. La dispense est donc liée à cette configuration d'inscription précise, et non au titre d'agent général en lui-même : si vous êtes par ailleurs immatriculé comme courtier, examinez votre situation au registre avant de conclure.