45 € HT54 € TTC · 15 heures · accès immédiat
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Formation DDA 15 heures en ligne chez Formations Obligatoires : 45 € HT (54 € TTC), 15 heures à suivre à votre rythme, accès immédiat après le paiement et attestation nominative délivrée par l'organisme JANCLODE (NDA 11757539875).
En clair
Les 15 heures de formation continue que l'article R512-13-1 du code des assurances impose chaque année aux distributeurs d'assurance, 100 % en ligne et à votre rythme : 45 € HT, accès immédiat après paiement, attestation nominative détaillée par thème à la fin du parcours.
Conforme au code des assurances
Obligation de formation chaque année
Le volume d'heures exigé s'apprécie chaque année. Sans justificatif, vous vous exposez aux sanctions de votre autorité de contrôle : suivez vos heures bien avant la fin de votre période de référence et conservez l'attestation.
Assurance
Formation DDA 15 heures
100 % e-learning · 15 heures · Chaque année · attestation
Conforme au code des assurances
45 €HT
54 € TTC
Prix observé ailleurs : jusqu'à 195 € (7 offres, relevé du 11/10/2026)
Qualité premium, jusqu'à 70 % moins cher · notre méthode
Chaque année ? Pack Courtier et agent d'assurance, 25 € HT/mois avec un formateur
Paiement sécurisé Stripe · Apple Pay · Google PayAccès immédiatOrganisme français
Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : contact@formations-obligatoires.fr
Tarif équipevoir l'offre cabinet
3 à 4 : 40,50 € HT · 5 à 9 : 36 € HT · 10 à 19 : 33,75 € HT · 20 et plus : 29,25 € HT
Organisme de formation JANCLODE. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757539875 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
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Qui doit suivre les 15 heures DDA, comment compter l'année, quels thèmes sont admis, ce que l'e-learning doit tracer et ce que l'ACPR contrôle. Check-list et FAQ.
Ou demander un devis pour cette formation →Qui la demande : Distributeurs d'assurances (intermédiaires et salariés) : justificatif à produire à l'employeur ou au mandant ; contrôles de l'ACPR.
Depuis la transposition de la directive sur la distribution d'assurances (DDA), l'article L511-2 II du code des assurances impose aux intermédiaires et aux salariés qui recommandent, présentent, proposent ou aident à conclure des contrats d'assurance de suivre une formation continue « afin de maintenir un niveau de performance adéquat ». L'article R512-13-1 fixe la durée : au moins 15 heures par an, en vigueur depuis le 23 février 2019.
La formation peut être suivie en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences, auprès d'un organisme de formation, d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire. Elle doit permettre d'actualiser les compétences listées par l'arrêté du 26 septembre 2018 : compétences générales du métier (accès et exercice, protection de la clientèle, information et conseil, conflits d'intérêts, réclamations, médiation), compétences liées aux produits distribués (assurance vie et capitalisation, protection sociale et santé, dommages et responsabilité) et aux modes de distribution.
Vous devez pouvoir justifier par tout moyen du respect de cette obligation, pour vous-même et pour chaque salarié concerné : liste des formations suivies avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes (art. R512-13-1 II). Depuis le 1er avril 2022, les courtiers transmettent chaque année à leur association professionnelle agréée le relevé des formations de leur personnel (art. R513-9).
En cas de manquement, l'ACPR peut prononcer contre un intermédiaire des sanctions allant de l'avertissement et du blâme à la radiation du registre de l'ORIAS ou à l'interdiction d'exercer l'intermédiation (dix ans au plus), ainsi qu'une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d'euros (art. L612-41 du code monétaire et financier ; art. L612-39 pour les entreprises d'assurance) et votre association professionnelle peut bloquer le renouvellement de votre immatriculation à l'ORIAS.
Textes de référence
Liens vers les textes officiels (Legifrance, ACPR, AMF). Service indépendant, sans affiliation avec ces organismes.
15 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : chaque année.
100 % en ligne, accès 365 jours 24 h/24 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Parcours séquentiel de 15 modules mêlant cours, capsules commentées, études de cas, mises en situation, exercices interactifs et fiches mémo ; chaque module se valide dès que son quiz est réussi, à votre rythme. Assistance pédagogique et technique pendant toute la durée d'accès : questions sur le contenu ou difficulté d'accès à contact@formations-obligatoires.fr, réponse d'un formateur en moins de 24 h. Formation conçue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation déclaré (NDA 11757539875). Contenus au format SCORM 1.2.
Quiz de validation à la fin de chaque module (75 % de bonnes réponses), puis évaluation finale de mise en situation tirée au sort (seuil 70 %, nouvelle tentative possible). Les résultats figurent sur l'attestation de fin de formation, vérifiable en ligne par son numéro.
Jean Claude Fatemian, responsable de formation chez JANCLODE, est le responsable pédagogique de ce parcours et signe les attestations de fin de formation.
Une question sur le contenu ou une difficulté d'accès : écrivez à contact@formations-obligatoires.fr, suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h.
Attestation de formation continue
Aucun prérequis de diplôme. La formation s'adresse aux personnes qui exercent déjà une activité de distribution d'assurance ; pour l'accès au métier, voir la capacité professionnelle IAS.
Formation accessible en ligne. Si vous êtes en situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription : nous étudions avec vous les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).
Une seule commande pour tout le cabinet : une facture au nom de la société, une place par collaborateur. Vous attribuez les places depuis votre espace, chacun reçoit son accès personnel par email, vous suivez la progression de chaque stagiaire et chacun obtient son attestation nominative.
3 personnes
40,50 € HT par place(−10 %)
Total 121,50 € HT · 145,80 € TTC
Commander 3 places5 personnes
36 € HT par place(−20 %)
Total 180 € HT · 216 € TTC
Commander 5 places10 personnes
33,75 € HT par place(−25 %)
Total 337,50 € HT · 405 € TTC
Commander 10 placesTarif appliqué automatiquement selon le nombre de places d'une même commande : 1 ou 2 places prix de base · 3 à 4 places −10 % · 5 à 9 places −20 % · 10 à 19 places −25 % · 20 places et plus −35 %. Au-delà de 200 places ou pour un paiement par virement : demandez un devis.
45 € HT par personne (54 € TTC) pour les 15 heures de l'année, avec un accès d'un an, l'attestation nominative détaillée par thème et la facture au nom de votre cabinet. Pour une équipe, le prix par place baisse dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10, −35 % dès 20. Si vous distribuez aussi du crédit immobilier, le pack DDA 15 h + DCI 7 h réunit les deux obligations annuelles pour 69 € HT.
Les intermédiaires d'assurance (courtiers, agents généraux, mandataires), les salariés des entreprises d'assurance et des intermédiaires qui recommandent, présentent, proposent ou aident à conclure des contrats, ainsi que les personnes en charge de la distribution (art. L511-2 du code des assurances). Un courtier en crédit ou un CGP qui distribue de l'assurance est concerné.
Depuis le 23 février 2019, date d'entrée en vigueur de l'article R512-13-1 du code des assurances et de l'arrêté du 26 septembre 2018.
Non. L'article R512-13-1 précise que la formation peut être organisée en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non, en présentiel ou à distance. L'obligation est annuelle : 15 heures par an au minimum.
Oui. Le texte autorise expressément la formation « à distance ». Ce qui compte, c'est de pouvoir justifier de l'organisme, de la date, de la durée, des modalités et des thèmes de chaque formation suivie.
Une attestation par formation, avec les mentions de l'article R512-13-1 II. Les courtiers transmettent chaque année à leur association professionnelle agréée la liste des formations suivies par leur personnel (art. R513-9). L'ACPR peut aussi vous demander ces justificatifs lors d'un contrôle.
Vous ne pouvez plus justifier du respect de l'article L511-2. L'ACPR peut prononcer des sanctions disciplinaires (de l'avertissement à la radiation du registre de l'ORIAS ou à l'interdiction d'exercer) et pécuniaires (art. L612-41 du code monétaire et financier pour les intermédiaires, L612-39 pour les entreprises d'assurance) et votre association professionnelle peut refuser de valider votre renouvellement annuel à l'ORIAS.
L'article R512-13-1 II prévoit que la liste des formations peut inclure celles réalisées au titre d'autres obligations réglementaires, à condition qu'elles couvrent des compétences de l'arrêté du 26 septembre 2018. Une formation LCB-FT ou crédit immobilier peut donc contribuer aux 15 heures si son contenu correspond.
Le code des assurances n'impose pas de payer : la formation peut être dispensée par un organisme de formation, par une entreprise d'assurance ou par un intermédiaire (art. R512-13-1), et certains assureurs forment les distributeurs de leurs produits. Une heure ne compte que si vous pouvez en justifier (organisme, date, durée, modalités, thèmes) et si son contenu correspond aux compétences listées par l'arrêté du 26 septembre 2018. Une présentation commerciale d'un produit, sans attestation ni contenu identifiable, sera difficile à faire valoir auprès de votre association professionnelle ou de l'ACPR.
Commandez directement le nombre de places voulu : le tarif par place baisse automatiquement dans une même commande (−10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10, −35 % dès 20) et vous recevez une seule facture au nom de la société. Vous attribuez ensuite les places depuis votre espace, chaque collaborateur reçoit son accès personnel par email, vous suivez sa progression et il obtient son attestation nominative. Les attestations nominatives alimentent le relevé annuel des formations de votre personnel, que les courtiers transmettent à leur association professionnelle agréée (art. R513-9 du code des assurances).
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire à l'inscription, avec une facture au nom de votre société ; pour une équipe, les tarifs sont dégressifs dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10 et −35 % dès 20, ou sur devis. JANCLODE n'étant pas certifié Qualiopi, nos formations ne sont pas prises en charge par un opérateur de compétences, un fonds d'assurance formation ou le CPF : c'est ce qui nous permet des tarifs parmi les plus bas du marché. La certification Qualiopi n'est pas une condition de validité de la formation au regard des textes qui vous imposent de vous former.
Mettez-vous en règle aujourd'hui
15 heures en ligne, à votre rythme, attestation délivrée dès la fin du parcours. 45 € HT par personne, dégressif dès 3 places.
Comment ça se passe
Formation vendue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation à Paris.
Recevez le guide pratique complet de cette formation : qui est concerné, calendrier, contenu attendu, justificatifs à conserver.
Devis en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h, sans engagement. Plusieurs collaborateurs ?
Session pour toute une équipe, besoin hors de notre catalogue ou question avant d'acheter : décrivez votre besoin, nous vous recontactons pour voir ce que nous pouvons vous proposer.
La formation à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme que tout professionnel assujetti doit assurer à son personnel, à l'embauche puis régulièrement (art. L561-34 et D561-38-1-1 du CMF).
39 € HT
S'inscrire
Le stage professionnel de 150 heures qui ouvre la capacité professionnelle de niveau I, indispensable pour créer un cabinet de courtage et s'immatriculer à l'ORIAS.
Conforme ORIAS · code des assurances
249 € HT
S'inscrire
Les deux obligations annuelles du courtier qui fait du crédit et de l'assurance, réunies : 15 heures DDA (code des assurances) + 7 heures DCI (code de la consommation), en un seul parcours e-learning.
Conforme au code des assurances et au code de la consommation
69 € HT
S'inscrire
Les 7 heures annuelles de formation continue crédit immobilier dues par les IOBSP et les personnels des prêteurs (art. D314-25 du code de la consommation, arrêté du 9 juin 2016), en e-learning.
Conforme au code de la consommation
39 € HT
S'inscrire
Clément Lacaille7 min
Clément Lacaille6 min
Clément Lacaille8 min
Clément Lacaille5 min
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