Validez vos 15 heures de formation continue DDA en ligne, à votre rythme, et repartez avec l'attestation que votre association professionnelle attend.
Assurance
Formation DDA 15 heures
Recevez le guide pratique complet
Qui doit suivre les 15 heures DDA, comment compter l'année, quels thèmes sont admis, ce que l'e-learning doit tracer et ce que l'ACPR contrôle. Check-list et FAQ.
Depuis la transposition de la directive sur la distribution d'assurances (DDA), l'article L511-2 II du code des assurances impose aux intermédiaires et aux salariés qui recommandent, présentent, proposent ou aident à conclure des contrats d'assurance de suivre une formation continue « afin de maintenir un niveau de performance adéquat ». L'article R512-13-1 fixe la durée : au moins 15 heures par an, en vigueur depuis le 23 février 2019.
La formation peut être suivie en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences, auprès d'un organisme de formation, d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire. Elle doit permettre d'actualiser les compétences listées par l'arrêté du 26 septembre 2018 : compétences générales du métier (accès et exercice, protection de la clientèle, information et conseil, conflits d'intérêts, réclamations, médiation), compétences liées aux produits distribués (assurance vie et capitalisation, protection sociale et santé, dommages et responsabilité) et aux modes de distribution.
Vous devez pouvoir justifier par tout moyen du respect de cette obligation, pour vous-même et pour chaque salarié concerné : liste des formations suivies avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes (art. R512-13-1 II). Depuis le 1er avril 2022, les courtiers transmettent chaque année à leur association professionnelle agréée le relevé des formations de leur personnel (art. R513-9).
En cas de manquement, l'ACPR peut prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires (art. L612-39 du code monétaire et financier) et votre association professionnelle peut bloquer le renouvellement de votre immatriculation à l'ORIAS.
Textes de référence : Art. L511-2 du code des assurances (capacité et formation continue) · Art. R512-13-1 du code des assurances (15 heures par an) · Arrêté du 26 septembre 2018 (liste des compétences éligibles) · Art. R513-8 et R513-9 du code des assurances (vérification par l'association professionnelle) · Art. L612-39 du code monétaire et financier (sanctions ACPR) · ACPR – Intermédiaires d'assurance
Programme indicatif, établi à partir des thèmes prévus par la réglementation. Le détail des modules sera précisé à l'ouverture des inscriptions.
1.Environnement et règles du métier
2.Relation client et devoir de conseil
3.Conformité et prévention
4.Actualité des produits distribués
15 heures · la durée d'accès à la plateforme sera précisée à l'ouverture des inscriptions. Renouvellement : chaque année.
100 % e-learning : accès à la plateforme 24h/24, 7j/7, sur ordinateur, tablette ou smartphone. Modules suivis dans l'ordre de votre choix, en une ou plusieurs séquences, comme le permet l'article R512-13-1 du code des assurances.
Quiz de validation à la fin de chaque module. Le temps passé et les résultats sont enregistrés par la plateforme pour justifier des 15 heures.
Aucun prérequis de diplôme. La formation s'adresse aux personnes qui exercent déjà une activité de distribution d'assurance ; pour l'accès au métier, voir la capacité professionnelle IAS.
Formation accessible en ligne. Si vous êtes en situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription : nous étudions avec vous les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).
Les intermédiaires d'assurance (courtiers, agents généraux, mandataires), les salariés des entreprises d'assurance et des intermédiaires qui recommandent, présentent, proposent ou aident à conclure des contrats, ainsi que les personnes en charge de la distribution (art. L511-2 du code des assurances). Un courtier en crédit ou un CGP qui distribue de l'assurance est concerné.
Depuis le 23 février 2019, date d'entrée en vigueur de l'article R512-13-1 du code des assurances et de l'arrêté du 26 septembre 2018.
Non. L'article R512-13-1 précise que la formation peut être organisée en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non, en présentiel ou à distance. L'obligation est annuelle : 15 heures par an au minimum.
Oui. Le texte autorise expressément la formation « à distance ». Ce qui compte, c'est de pouvoir justifier de l'organisme, de la date, de la durée, des modalités et des thèmes de chaque formation suivie.
Une attestation par formation, avec les mentions de l'article R512-13-1 II. Les courtiers transmettent chaque année à leur association professionnelle agréée la liste des formations suivies par leur personnel (art. R513-9). L'ACPR peut aussi vous demander ces justificatifs lors d'un contrôle.
Vous ne pouvez plus justifier du respect de l'article L511-2. L'ACPR peut prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires (art. L612-39 du code monétaire et financier) et votre association professionnelle peut refuser de valider votre renouvellement annuel à l'ORIAS.
L'article R512-13-1 II prévoit que la liste des formations peut inclure celles réalisées au titre d'autres obligations réglementaires, à condition qu'elles couvrent des compétences de l'arrêté du 26 septembre 2018. Une formation LCB-FT ou crédit immobilier peut donc contribuer aux 15 heures si son contenu correspond.
Selon votre statut (salarié, dirigeant, indépendant), une prise en charge par votre opérateur de compétences ou votre fonds d'assurance formation peut être possible. Renseignez-vous auprès d'eux avant l'inscription : nous vous fournissons les documents nécessaires (programme, convention, attestation).
Recevez le guide pratique complet de cette formation : qui est concerné, calendrier, contenu attendu, justificatifs à conserver.
Banque et courtage
La formation à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme que tout professionnel assujetti doit assurer à son personnel, à l'embauche puis régulièrement (art. L561-34 et R561-38-1 du CMF).
Guide gratuit
Voir la formationAssurance
Le stage professionnel de 150 heures qui ouvre la capacité professionnelle de niveau I, indispensable pour créer un cabinet de courtage et s'immatriculer à l'ORIAS.
Guide gratuit
Voir la formationBanque et courtage
Les deux obligations annuelles du courtier qui fait du crédit et de l'assurance, réunies : 15 heures DDA (code des assurances) + 7 heures DCI (code de la consommation), en un seul parcours e-learning.
Guide gratuit
Voir la formationBanque et courtage
Les 7 heures annuelles de formation continue crédit immobilier dues par les IOBSP et les personnels des prêteurs (art. D314-25 du code de la consommation, arrêté du 9 juin 2016), en e-learning.
Guide gratuit
Voir la formationVoir toutes les formations pour : Courtier en assurance · Conseiller en gestion de patrimoine · Agent général d'assurance · Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) · Conseiller bancaire · Courtier en crédit (IOBSP)
Formation DDA 15 heures
Guide pratique gratuit