Obtenez votre capacité professionnelle IAS niveau I en e-learning et déposez votre dossier ORIAS avec le livret de stage et l'attestation.
Assurance
Formation IAS niveau 1 (150 heures)
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Tout ce qu'il faut savoir avant de s'immatriculer courtier ou agent général : qui doit justifier du niveau I, les quatre voies d'accès, le programme du stage de 150 heures, le livret exigé par l'ORIAS et les sanctions.
Pour distribuer de l'assurance, il faut être immatriculé au registre unique tenu par l'ORIAS (art. L512-1 du code des assurances) et, pour cela, remplir des conditions de capacité professionnelle. L'article R512-9 définit le niveau I, exigé des courtiers, des agents généraux et des dirigeants des sociétés de courtage. Vous pouvez le justifier de quatre façons :
Le stage vise à acquérir, avant l'exercice de l'activité, des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative ; l'acquisition des compétences est vérifiée et les résultats sont annexés au livret de stage (art. R512-11). Le guide d'inscription des courtiers publié par l'ORIAS liste précisément le « livret de formation de 150 h – Intermédiaires en assurance niveau 1 » parmi les justificatifs acceptés.
Le niveau II (mandataires d'assurance, mandataires d'intermédiaires) repose lui aussi sur un stage de 150 heures ou une expérience plus courte (art. R512-10) ; le niveau III concerne les salariés et les distributeurs à titre accessoire, avec une formation adaptée aux produits, 6 mois d'expérience ou un diplôme (art. R512-12). Si vous exercez plusieurs catégories, ce sont les exigences les plus élevées qui s'appliquent (art. R512-13).
Exercer sans respecter les conditions d'immatriculation et d'accès expose à 2 ans d'emprisonnement et 6 000 € d'amende (art. L514-1). Une fois immatriculé, l'obligation de 15 heures de formation continue par an prend le relais (art. R512-13-1).
Textes de référence : Art. L512-1 du code des assurances (immatriculation obligatoire au registre unique) · Art. R512-9 du code des assurances (capacité professionnelle de niveau I, stage de 150 heures) · Art. R512-10 du code des assurances (niveau II) · Art. R512-12 du code des assurances (niveau III) · Art. R512-8 à R512-13-1 du code des assurances (conditions de capacité professionnelle) · Art. L514-1 du code des assurances (sanctions pénales) · ORIAS – Guide d'inscription courtier en assurance (COA) · ACPR – Intermédiaires d'assurance (niveaux I, II, III)
Programme indicatif, établi à partir des thèmes prévus par la réglementation. Le détail des modules sera précisé à l'ouverture des inscriptions.
1.Savoirs généraux
2.Assurances de personnes
3.Assurance vie et capitalisation
4.Assurances de biens et de responsabilité
5.Aspects commerciaux et administratifs
150 heures · la durée d'accès à la plateforme sera précisée à l'ouverture des inscriptions. Renouvellement : une seule fois, avant l'immatriculation.
100 % e-learning : accès à la plateforme 24h/24, 7j/7. Le temps de connexion est enregistré pour justifier des 150 heures ; vous avancez à votre rythme, module par module.
Contrôle des compétences à l'issue de chaque module et en fin de parcours (quiz), dont les résultats sont annexés au livret de stage conformément à l'article R512-11 du code des assurances.
Aucun diplôme requis pour suivre le stage de 150 heures. Maîtrise du français et accès à un ordinateur connecté.
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).
Les courtiers en assurance et en réassurance, les agents généraux, les dirigeants des sociétés qui exercent ces activités et les salariés responsables d'un bureau de production ou de l'animation d'un réseau (art. R512-8 et R512-9 du code des assurances). Le guide d'inscription de l'ORIAS précise que tous les dirigeants figurant sur le Kbis d'une société de courtage doivent justifier du niveau I.
Non. Le stage de 150 heures est justement la voie d'accès pour les personnes qui n'ont ni le diplôme listé par arrêté ni l'expérience requise (2 ans cadre ou 4 ans non-cadre).
L'article R512-9 prévoit que le stage est suivi auprès d'une entreprise d'assurance, d'un intermédiaire ou d'un centre de formation, sans imposer de présentiel. Ce qui est vérifié, c'est la durée (150 heures minimum) et le contrôle des compétences annexé au livret.
Un livret de stage signé, complété des résultats du contrôle des compétences (art. R512-11), et une attestation de formation. Ce sont les pièces que l'ORIAS demande dans son guide d'inscription pour justifier de la capacité de niveau I.
Le niveau II (mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaires) exige aussi 150 heures, ou une expérience plus courte (1 an cadre, 2 ans non-cadre) (art. R512-10). Le niveau III vise les salariés et les distributeurs à titre accessoire : formation de durée raisonnable adaptée aux produits, 6 mois d'expérience ou diplôme (art. R512-12).
L'ORIAS refuse l'immatriculation ou la radie. Exercer l'intermédiation sans respecter les conditions d'accès est puni de 2 ans d'emprisonnement et 6 000 € d'amende (art. L514-1 du code des assurances).
Oui : 15 heures de formation continue par an (art. R512-13-1), à justifier chaque année auprès de votre association professionnelle agréée.
Selon votre situation (salarié, créateur d'entreprise, demandeur d'emploi), des dispositifs de prise en charge peuvent exister auprès de votre opérateur de compétences, de votre fonds d'assurance formation ou de France Travail. Renseignez-vous avant l'inscription ; nous fournissons les documents nécessaires.
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Les 15 heures annuelles de formation continue imposées à tous les distributeurs d'assurance depuis le 23 février 2019, en e-learning, avec attestation détaillée par thème.
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