Attestation de formation loi ALUR : mentions et conservation

L'attestation est la seule preuve que la CCI examine. Les heures ont beau avoir été suivies, un document incomplet ne compte pas. Ce guide décrit ce que l'attestation de formation continue doit contenir, qui peut la délivrer, à qui la remettre et combien de temps la garder. Il s'adresse autant au titulaire de la carte qu'au négociateur ou à l'agent commercial habilité.

Les quatre mentions obligatoires

L'article 5 du décret n° 2016-173 est précis : l'organisme de formation « délivre à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité ». Pour un colloque, le document atteste de la présence du professionnel à la manifestation.

Mention	Ce que la CCI doit pouvoir lire
Objectifs	Ce que la formation visait à faire acquérir
Contenu	Le programme suivi ; la CCI Paris Île-de-France parle de « programme détaillé »
Durée	Le nombre d'heures, qui sera retenu tel quel (sous réserve des plafonds colloques et enseignement)
Date de réalisation	La date, ou les dates, auxquelles l'activité a été réalisée

Trois mentions ne sont pas exigées par le décret mais rendent le document immédiatement exploitable : l'identité complète du stagiaire, l'identification de l'organisme (raison sociale et coordonnées) et le thème dominant (juridique, technique, déontologie, non-discrimination). Le thème compte particulièrement pour les deux modules obligatoires : une attestation « actualité immobilière » sans programme ne permet pas de repérer les deux heures de déontologie ou de non-discrimination.

Qui peut la délivrer

L'article 4 du décret réserve les activités de formation aux organismes enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, au sens du code du travail. Un organisme établi dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est admis, mais ses formations juridiques ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit français.

Concrètement, avant de s'inscrire, deux vérifications suffisent : l'organisme est-il déclaré comme organisme de formation, et son attestation type comporte-t-elle les quatre mentions ? Une formation suivie auprès d'un prestataire non déclaré, même excellente, ne produira pas de justificatif recevable. L'e-learning est admis, comme le rappelle la CCI Paris Île-de-France ; notre guide sur la validité de l'e-learning pour les obligations réglementaires détaille les conditions.

Attestation de formation et attestation d'habilitation : ne pas confondre

Deux documents portent le nom d'attestation dans le vocabulaire des professionnels de l'immobilier.

• L'attestation de formation prouve des heures suivies. Elle est délivrée par l'organisme de formation.
• L'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) prouve qu'une personne est autorisée à négocier pour le compte d'un titulaire de carte. Elle est visée par la CCI et délivrée par le titulaire.

La première alimente le dossier de renouvellement ; la seconde est ce que le collaborateur présente aux clients. Un négociateur doit avoir les deux, mais elles ne se substituent jamais l'une à l'autre.

À qui la remettre

L'article 6 du décret organise la transmission :

• le titulaire de la carte transmet ses attestations au président de la CCI, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement ;
• les personnes habilitées, salariées ou non, remettent les leurs au titulaire de la carte, après chaque formation.

Le collaborateur n'a donc aucune démarche à faire auprès de la CCI. Sa seule obligation est d'envoyer chaque attestation au titulaire dès réception, sans attendre la fin du cycle. Le titulaire, lui, doit pouvoir présenter l'ensemble au renouvellement : l'article 80 du décret n° 72-678 exige, avec la demande déposée deux mois avant l'expiration, la justification du respect de l'obligation de formation continue.

Combien de temps la conserver

Le décret de 2016 ne fixe pas de durée de conservation. Le raisonnement pratique est le suivant :

• l'attestation sert d'abord au renouvellement de la carte en cours de validité : il faut la garder au moins jusqu'à la délivrance de la nouvelle carte ;
• un dossier peut faire l'objet d'une demande de complément, ou d'un contrôle après délivrance : conserver l'ensemble d'un cycle jusqu'au renouvellement suivant, soit six ans en pratique, met à l'abri ;
• un collaborateur qui change d'agence doit repartir avec ses attestations, puisque son nouveau titulaire devra les présenter.

Le format numérique convient : un PDF nommé de façon lisible (année, personne, organisme, thème, durée) dans un dossier partagé, avec une sauvegarde. Les originaux papier n'apportent rien de plus, sauf demande expresse de la CCI.

Le contrôle à faire dès réception

Une liste courte, à appliquer à chaque document :

1. Les quatre mentions sont présentes et lisibles.
2. Le nom du stagiaire est exact.
3. La durée correspond au parcours réellement suivi.
4. La date de réalisation se situe dans la période de validité de la carte.
5. Le thème permet de classer l'attestation, notamment pour les deux modules obligatoires.
6. Le document est signé ou porte l'identification de l'organisme.

Si un point manque, demander une nouvelle attestation immédiatement. Un organisme joignable le lendemain d'une formation l'est moins deux ans plus tard.

Le cas du colloque et de l'enseignement

Pour un colloque, le document atteste seulement de la présence ; la CCI ne retient que deux heures par an, quelle que soit la durée réelle. Pour l'enseignement, retenu dans la limite de trois heures par an, le justificatif vient de l'établissement ou de l'organisme pour lequel on a enseigné. Ces deux catégories restent marginales : la CCI Nièvre rappelle que le dossier de renouvellement repose sur des justificatifs délivrés par un organisme de formation.

Les formations pour mandataires et agents commerciaux que nous présentons délivrent une attestation individuelle conforme à l'article 5 dès la fin du parcours ; pour le dossier complet, voir notre guide sur le renouvellement de la carte professionnelle.

Questions fréquentes

Un certificat de réalisation suffit-il ?

Le décret parle d'une attestation mentionnant objectifs, contenu, durée et date. Le nom du document importe peu ; ce qui compte, c'est la présence des quatre mentions. Un certificat qui ne mentionne pas le contenu doit être complété par une attestation ou le programme détaillé.

Faut-il envoyer les attestations à la CCI après chaque formation ?

Le décret le permet (« après chaque formation ») mais n'en fait pas une obligation avant le renouvellement (« au plus tard au moment de la demande »). Beaucoup de titulaires préfèrent tout transmettre en une fois avec le dossier, accompagné d'un récapitulatif.

L'attestation doit-elle être en français ?

Le décret ne le précise pas. Pour une formation suivie auprès d'un organisme d'un autre État membre, demandez un document en français ou une traduction ; la CCI doit pouvoir vérifier les quatre mentions et le lien avec le droit français pour les sujets juridiques.

Que faire si l'organisme a cessé son activité ?

Si vous n'avez pas conservé l'attestation et que l'organisme n'existe plus, il n'y a pas de recours simple. C'est la raison pour laquelle le contrôle à réception et l'archivage immédiat sont les deux gestes qui protègent réellement le renouvellement.