Gérer la formation loi ALUR de son équipe en agence immobilière

Dans une agence de huit personnes, la formation continue représente plus de trois cents heures à suivre, attester et classer sur un cycle de carte. Le décret met cette responsabilité sur le titulaire de la carte. Ce guide propose une méthode simple pour tenir le compte de chacun, ne rien perdre et arriver au renouvellement sans surprise.

Qui doit se former dans l'équipe

L'article 1er du décret n° 2016-173 énumère les personnes soumises à la formation continue :

• le titulaire de la carte professionnelle, et, pour une société, ses représentants légaux et statutaires ;
• les directeurs d'établissement, c'est-à-dire les personnes qui assurent la direction d'une agence, d'une succursale ou d'un bureau ;
• les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte : négociateurs salariés et agents commerciaux.

Les fonctions purement administratives, sans habilitation, ne sont pas visées. En revanche, un assistant qui fait visiter et recueille des offres est, en pratique, une personne habilitée et doit détenir une attestation ; il entre alors dans le champ.

Combien d'heures par personne

Le volume est le même pour tous : quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives d'exercice, dont au moins deux heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. Les colloques comptent dans la limite de deux heures par an et l'enseignement dans la limite de trois heures par an, par personne.

Il n'existe pas de mutualisation. Le titulaire qui a suivi 42 heures n'a rien acquis pour son équipe, et une formation collective en agence ne vaut que si chaque participant reçoit sa propre attestation.

Le circuit des attestations

L'article 6 du décret organise deux flux :

1. le titulaire transmet ses justificatifs à la CCI, après chaque formation ou au plus tard lors de la demande de renouvellement ;
2. les personnes habilitées remettent leurs justificatifs au titulaire, après chaque formation.

Le titulaire est donc le point de collecte. C'est à lui de disposer, à tout moment, des attestations de chaque membre de l'équipe. Une attestation conforme mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation (article 5) ; pour un colloque, elle atteste de la présence.

Le calendrier à tenir

Deux dates structurent tout : la date de délivrance de la carte, point de départ du cycle, et sa date d'expiration. L'article 80 du décret n° 72-678 impose de déposer le renouvellement deux mois avant l'expiration, avec la justification de la formation continue.

Les attestations d'habilitation suivent le même rythme. Selon la notice du cerfa 15315, leur date de fin de validité ne peut pas être postérieure à celle de la carte du titulaire, ni, pour un salarié en CDD ou un agent commercial, à la fin de son contrat. Au renouvellement de la carte, chaque collaborateur qui poursuit sa collaboration est déclaré « maintenu ». Le renouvellement de la carte et celui des habilitations se préparent donc ensemble.

Un tableau de suivi qui suffit

Un tableur bien tenu vaut mieux qu'un outil complexe. Une ligne par personne et par attestation, avec les colonnes suivantes :

Colonne	Contenu
Personne	Nom, statut (titulaire, directeur, salarié habilité, agent commercial)
Début du cycle	Date de délivrance de la carte
Date de la formation	Date de réalisation indiquée sur l'attestation
Organisme	Nom de l'organisme enregistré
Intitulé et thème	Juridique, technique, déontologie, non-discrimination, colloque, enseignement
Durée retenue	Heures attestées, plafonnées pour colloques (2 h/an) et enseignement (3 h/an)
Attestation conforme	Oui / non, après contrôle des quatre mentions
Fichier	Lien vers le PDF archivé

Deux formules de synthèse par personne suffisent : total retenu sur le cycle, et présence des deux modules obligatoires. Un tableau ainsi construit permet de produire, en quelques minutes, le récapitulatif joint au dossier de renouvellement.

La méthode en cinq gestes

1. À l'arrivée d'un collaborateur. Récupérer ses attestations antérieures s'il vient d'une autre agence, noter la date de son habilitation, lui remettre le plan de formation de l'agence.
2. Chaque début d'année du cycle. Fixer pour chacun un objectif de quatorze heures, en plaçant dès la première année la déontologie et la non-discrimination. Un parcours commun en ligne, comme la formation loi ALUR 14 heures, simplifie la logistique tout en délivrant une attestation individuelle.
3. À chaque attestation reçue. Contrôler les quatre mentions avant de classer. Faire refaire immédiatement un document incomplet.
4. Douze mois avant l'échéance. Faire le point : qui est en retard, quels modules manquent. Il reste alors le temps de tout compléter sans urgence.
5. Trois mois avant l'échéance. Constituer le dossier de renouvellement et la liste des collaborateurs à maintenir, puis déposer au plus tard deux mois avant l'expiration.

Le cas des agents commerciaux

Le mandataire indépendant est le maillon le plus souvent oublié. Il ne passe pas chaque jour à l'agence, ne bénéficie pas du plan de formation des salariés et pense parfois que son statut l'exonère. Le décret dit le contraire, et c'est le titulaire qui présentera ses justificatifs. Notre guide sur la formation continue de l'agent commercial immobilier peut être transmis tel quel aux mandataires du réseau ; il explique ce qu'ils doivent remettre, et quand.

Plusieurs établissements

Chaque établissement fait l'objet d'une déclaration préalable d'activité à la CCI de son lieu d'implantation, et son directeur est soumis à la formation continue. La collecte reste centralisée au niveau du titulaire, mais il est utile de tenir le tableau par établissement pour repérer rapidement un site en retard. Pour une structure de plusieurs agences, notre page entreprises présente l'organisation possible d'un déploiement groupé.

Questions fréquentes

Une formation interne animée par le directeur compte-t-elle ?

Pour les participants, seulement si elle est délivrée par un organisme de formation enregistré et attestée dans les formes de l'article 5. Pour le directeur qui l'anime, l'enseignement n'est retenu que dans la limite de trois heures par an.

Un salarié en arrêt long doit-il rattraper ses heures ?

Le décret raisonne en années « d'exercice » sans détailler les interruptions. Anticipez en échangeant avec la CCI avant le renouvellement plutôt qu'en supposant une dispense.

Faut-il conserver les attestations des collaborateurs partis ?

Elles ont servi ou serviront à justifier la période de la carte en cours. Conservez-les au moins jusqu'au renouvellement suivant, et remettez-en une copie au collaborateur, qui en aura besoin auprès de son nouveau titulaire.

Le titulaire d'une carte G ou S est-il soumis aux mêmes règles pour son équipe ?

Oui. Le décret de 2016 vise toutes les activités de la loi Hoguet, transaction, gestion et syndic. Les gestionnaires et les collaborateurs habilités d'un cabinet de syndic suivent le même volume et les mêmes modules obligatoires.