Carte T, G ou S : diplôme ou expérience, l'aptitude professionnelle

Avant de parler de formation continue, il faut avoir la carte. La carte professionnelle T (transaction), G (gestion immobilière) ou S (syndic de copropriété) est délivrée par le président de la CCI à ceux qui remplissent quatre conditions fixées par la loi Hoguet. La plus discutée est l'aptitude professionnelle : quel diplôme, ou combien d'années d'expérience. Ce guide fait le tour des conditions, puis explique ce qui commence le jour où la carte est délivrée.

Les quatre conditions de la loi Hoguet

L'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne la délivrance de la carte aux personnes physiques à quatre conditions :

1. justifier de leur aptitude professionnelle ;
2. justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds détenus pour autrui ;
3. contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
4. ne pas être frappées d'une incapacité ou d'une interdiction d'exercer.

Pour une société, ce sont ses représentants légaux et statutaires qui doivent satisfaire aux conditions d'aptitude et d'honorabilité, la garantie et l'assurance étant souscrites par la personne morale.

L'aptitude professionnelle par le diplôme

L'article 11 du décret n° 72-678 admet plusieurs titres :

• un diplôme délivré par l'État ou reconnu par lui, sanctionnant au moins trois années d'études supérieures après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques ou commerciales ;
• un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau II ancienne nomenclature, dans les mêmes disciplines ;
• le brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
• le diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation.

Service-Public cite, à titre d'exemples, le BTS professions immobilières, une licence professionnelle en gestion immobilière ou une licence générale en droit, économie ou commerce. La validation des acquis de l'expérience, qui permet d'obtenir l'un de ces diplômes, est également mentionnée par Service-Public comme voie d'accès.

L'aptitude professionnelle par l'expérience

Sans diplôme de niveau suffisant, le décret ouvre deux voies fondées sur l'expérience salariée, dans un emploi subordonné relevant des activités de la loi Hoguet.

Situation du candidat	Durée d'expérience exigée	Article du décret
Titulaire du baccalauréat, ou d'un titre de niveau IV en droit, économie ou commerce	3 ans	article 12
Sans baccalauréat	10 ans	article 14
Sans baccalauréat, en qualité de cadre (affilié à une retraite complémentaire de cadres) ou dans un emploi public de catégorie A	4 ans	article 14

L'article 15 précise que ces durées s'entendent en équivalent temps complet, que l'activité ait été continue ou non. L'article 16 applique le même dispositif, avec un temps d'activité réduit de moitié, aux personnes qui assurent la direction d'un établissement sans être titulaires de la carte.

Pour un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'article 16-1 admet une attestation de compétence ou un titre de formation au sens de la directive 2005/36/CE, avec une année d'expérience si l'activité n'est pas réglementée dans l'État d'origine.

La garantie financière

Elle n'est obligatoire que si le professionnel détient des fonds pour le compte de ses clients : séquestres en transaction, loyers en gestion, fonds de copropriété en syndic. L'article 3 du décret prévoit qu'un candidat en transaction peut déposer une déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds ; sa carte porte alors la mention « absence de garantie financière ». Selon Service-Public, la garantie doit atteindre au minimum 30 000 euros pendant les deux premières années d'exercice, puis 110 000 euros. Elle est souscrite auprès d'un établissement de crédit, d'un assureur ou d'une organisation professionnelle habilitée.

L'assurance de responsabilité civile professionnelle

Obligatoire dans tous les cas, elle couvre les conséquences pécuniaires des fautes commises dans l'exercice de l'activité : erreur sur la surface, défaut de conseil, oubli d'un diagnostic. Les personnes habilitées, salariées ou agents commerciaux, doivent également être assurées, soit par l'agence, soit par un contrat propre pour les agents commerciaux.

L'honorabilité

La CCI vérifie que le demandeur n'est frappé d'aucune incapacité au sens de la loi Hoguet. Service-Public indique que la CCI consulte le bulletin n° 2 du casier judiciaire et que certaines situations, comme une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, font obstacle à la délivrance.

Le dossier et la délivrance

L'article 3 du décret liste les pièces : justificatifs d'aptitude, attestation de garantie financière (ou déclaration de non-détention de fonds), justification de l'assurance, numéro d'immatriculation au registre du commerce, attestation de compte bancaire. La demande est déposée auprès du président de la CCI territoriale, ou de la chambre départementale d'Île-de-France, du lieu de l'établissement. Si le dossier est incomplet, la chambre notifie les pièces manquantes dans les quinze jours ; la demande devient caduque si elle n'est pas complétée dans les deux mois.

La carte est valable trois ans et se renouvelle pour la même durée. Elle porte les mentions correspondant aux activités exercées : transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes. Rien n'empêche de demander plusieurs mentions, sous réserve de la garantie financière propre à chacune.

Ce qui commence avec la carte

La délivrance de la carte ouvre un compteur : l'obligation de formation continue, créée par la loi ALUR et détaillée dans le décret n° 2016-173. Quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, dont deux heures sur la non-discrimination et deux heures sur les autres règles déontologiques, sont exigées au premier renouvellement. Elle vaut pour le titulaire, ses représentants légaux, ses directeurs d'établissement et toutes les personnes qu'il habilite.

L'expérience montre que les titulaires récemment installés sont ceux qui manquent le plus souvent d'heures au premier renouvellement, absorbés par le lancement de leur activité. Commencer dès la première année, avec un parcours comme la formation loi ALUR 14 heures, et suivre le planning proposé dans notre guide sur la répartition des 42 heures sur trois ans, évite la course des derniers mois. Notre page immobilier présente l'ensemble des obligations de la filière et nos formations pour agents immobiliers.

Questions fréquentes

Un master en histoire de l'art permet-il d'obtenir la carte ?

Non par lui-même : le décret exige un diplôme dans les disciplines juridiques, économiques ou commerciales. Il faut alors passer par l'expérience (article 12 avec le baccalauréat) ou compléter par un titre admis.

L'expérience en tant qu'agent commercial compte-t-elle ?

Les articles 12 et 14 visent un emploi subordonné, c'est-à-dire salarié. L'activité d'agent commercial indépendant n'est pas un emploi subordonné. Interrogez votre CCI sur votre situation précise avant de constituer le dossier.

Peut-on obtenir la carte T sans garantie financière ?

Oui, en déposant la déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds prévue par le décret. La carte mentionne alors l'absence de garantie financière, et le professionnel ne peut recevoir aucun fonds de ses clients hormis ses honoraires.

La formation continue est-elle exigée dès la demande initiale ?

Non. L'obligation court à compter de la délivrance de la carte et se justifie au premier renouvellement, trois ans plus tard.