Carte T immobilier : conditions, demande à la CCI, coût, durée et renouvellement

L'honorabilité

La CCI vérifie que le demandeur n'est frappé d'aucune incapacité au sens de la loi Hoguet. Service-Public indique que la CCI consulte le bulletin n° 2 du casier judiciaire et que certaines situations, comme une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, font obstacle à la délivrance.

Le dossier et la délivrance

L'article 3 du décret liste les pièces : justificatifs d'aptitude, attestation de garantie financière (ou déclaration de non-détention de fonds), justification de l'assurance, numéro d'immatriculation au registre du commerce, attestation de compte bancaire. La demande est déposée auprès du président de la CCI territoriale, ou de la chambre départementale d'Île-de-France, du lieu de l'établissement. Si le dossier est incomplet, la chambre notifie les pièces manquantes dans les quinze jours ; la demande devient caduque si elle n'est pas complétée dans les deux mois.

La carte est valable trois ans et se renouvelle pour la même durée. Elle porte les mentions correspondant aux activités exercées : transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes. Rien n'empêche de demander plusieurs mentions, sous réserve de la garantie financière propre à chacune.

Combien coûte la carte T, et ce qui n'est pas remboursé

Les frais d'instruction sont fixés par l'arrêté du 10 février 2020, applicable aux dossiers déposés depuis le 1er mars 2020. La CCI Paris Île-de-France publie la grille suivante :

Démarche	Montant
Demande de carte ou ajout d'une mention	160 €
Renouvellement d'une carte délivrée par une CCI	130 €
Modification d'une carte	68 €
Récépissé de déclaration préalable d'activité (établissement secondaire)	96 €
Attestation d'habilitation d'un collaborateur	55 €

Depuis cette réforme, la somme n'est plus remboursée si le dossier est rejeté, quel qu'en soit le motif : un nouveau dépôt donne lieu à un nouveau paiement. D'où l'intérêt de vérifier chaque pièce avant d'envoyer, en particulier le justificatif d'aptitude (diplôme dans la bonne discipline, ou attestations d'emploi couvrant toute la durée exigée).

À ces frais s'ajoutent le coût de la garantie financière et de la RC professionnelle, qui dépendent de l'assureur ou du garant choisi : aucun montant réglementaire ne les fixe.

Durée de validité et renouvellement de la carte T

La carte est valable trois ans (article 80 du décret n° 72-678). Le renouvellement se demande deux mois avant la date d'expiration, auprès de la CCI du lieu de l'agence, avec :

• l'attestation de garantie financière en cours, ou la déclaration de non-détention de fonds ;
• l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• les justificatifs de formation continue du titulaire, et, pour une société, de ses représentants légaux et statutaires.

La formation conditionne le renouvellement : sans attestations couvrant les heures exigées, la CCI ne renouvelle pas. Service-Public le rappelle sur sa fiche : 42 heures sur les trois ans, dont au moins deux heures de déontologie. Le décret n° 2016-173 ajoute deux heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement au cours de la même période. Les collaborateurs habilités ont la même obligation de formation : ils remettent leurs attestations au titulaire de la carte, qui les conserve.

Les étapes du dépôt et les pièces à rassembler sont détaillées dans notre guide sur le renouvellement de la carte professionnelle ; le rythme sur trois ans, de la délivrance au dépôt, dans le calendrier des obligations de l'agent immobilier. Si un renouvellement a déjà été refusé, voir que faire quand la formation manque.

Ce qui commence avec la carte

La délivrance de la carte ouvre un compteur : l'obligation de formation continue, créée par la loi ALUR et détaillée dans le décret n° 2016-173. Quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, dont deux heures sur la non-discrimination et deux heures sur les autres règles déontologiques, sont exigées au premier renouvellement. Elle vaut pour le titulaire, ses représentants légaux, ses directeurs d'établissement et toutes les personnes qu'il habilite.

L'expérience montre que les titulaires récemment installés sont ceux qui manquent le plus souvent d'heures au premier renouvellement, absorbés par le lancement de leur activité. Commencer dès la première année, avec un parcours comme la formation loi ALUR 14 heures, et suivre le planning proposé dans notre guide sur la répartition des 42 heures sur trois ans, évite la course des derniers mois. Notre page immobilier présente l'ensemble des obligations de la filière et nos formations pour agents immobiliers.

Les heures de la carte T, en ligne. La formation loi ALUR 42 heures couvre un cycle complet de carte, déontologie et non-discrimination comprises : 109 € HT, accès 3 ans pour répartir les heures. Pour avancer année par année, la formation loi ALUR 14 heures commence par les 2 h de déontologie et les 2 h de non-discrimination : 49 € HT, accès 365 jours. Chaque attestation reprend objectifs, contenu, durée et date, et se vérifie en ligne par son numéro. Commander la formation loi ALUR 42 heures

Pour savoir quelles autres formations la CCI retient dans les 42 heures (langues, logiciels, crédit…), voir formation carte T : les thèmes admis. Pour vérifier qu'un confrère ou un futur collaborateur est bien titulaire, voir le fichier des CCI.

Questions fréquentes

Un master en histoire de l'art permet-il d'obtenir la carte ?

Non par lui-même : le décret exige un diplôme dans les disciplines juridiques, économiques ou commerciales. Il faut alors passer par l'expérience (article 12 avec le baccalauréat) ou compléter par un titre admis.

L'expérience en tant qu'agent commercial compte-t-elle ?

Les articles 12 et 14 visent un emploi subordonné, c'est-à-dire salarié. L'activité d'agent commercial indépendant n'est pas un emploi subordonné. Interrogez votre CCI sur votre situation précise avant de constituer le dossier.

Peut-on obtenir la carte T sans garantie financière ?

Oui, en déposant la déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds prévue par le décret. La carte mentionne alors l'absence de garantie financière, et le professionnel ne peut recevoir aucun fonds de ses clients hormis ses honoraires.

La formation continue est-elle exigée dès la demande initiale ?

Non. L'obligation court à compter de la délivrance de la carte et se justifie au premier renouvellement, trois ans plus tard.

Combien coûte une carte T ?

160 € de frais d'instruction pour une première demande, 130 € pour un renouvellement (arrêté du 10 février 2020). Ces frais ne sont pas remboursés en cas de rejet du dossier. La garantie financière et la RC professionnelle se paient en plus, auprès du garant et de l'assureur.

Combien de temps dure la carte T ?

Trois ans. Elle se renouvelle pour la même durée, autant de fois que nécessaire, à condition de déposer la demande deux mois avant l'expiration avec la garantie, l'assurance et les attestations de formation.

Peut-on faire la demande de carte T en ligne ?

Oui : Service-Public propose un téléservice pour demander ou renouveler la carte (formulaire cerfa 15312), transmis à la CCI compétente. Le dossier peut aussi être déposé auprès de la CCI.