Renouveler sa carte professionnelle immobilier : la formation loi ALUR pas à pas

La carte professionnelle d'agent immobilier est valable trois ans. Pour la renouveler, il faut prouver à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) que l'on a suivi sa formation continue. Sans ce justificatif, la carte n'est pas renouvelée et l'activité doit s'arrêter. Ce guide explique qui est concerné, combien d'heures sont exigées, quels sujets sont imposés et comment constituer son dossier.

D'où vient l'obligation

La loi ALUR de 2014 a inséré un article 3-1 dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Il soumet les titulaires de la carte professionnelle, et leurs représentants légaux pour les sociétés, à une obligation de formation continue. Le texte est clair : la carte « ne peut être renouvelée » si cette obligation n'est pas remplie.

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 précise les modalités. Il s'applique depuis le 1er avril 2016. Il a été complété par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, qui a ajouté un module sur la non-discrimination à partir du 1er janvier 2021.

Qui est concerné

L'obligation vise toutes les personnes qui exercent une activité relevant de la loi Hoguet : transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes. Concrètement :

• le titulaire de la carte T, G ou S, personne physique ;
• les représentants légaux et statutaires lorsque le titulaire est une société ;
• les personnes habilitées par le titulaire, c'est-à-dire les négociateurs salariés et les agents commerciaux qui détiennent une attestation d'habilitation.

Seules les personnes mentionnées à l'article 8-1 de la loi Hoguet en sont dispensées.

Combien d'heures

L'article 2 du décret fixe la durée à « quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice ». Les deux formules mènent au même total sur la durée de validité de la carte. La formule des 14 heures par an lisse l'effort ; celle des 42 heures permet de regrouper les heures, par exemple dans l'année qui précède le renouvellement.

Nous proposons les deux formats : la formation loi ALUR 14 heures pour un suivi annuel, et la formation loi ALUR 42 heures pour couvrir un cycle complet.

Quels sujets sont admis

Les activités doivent avoir un lien direct avec l'activité professionnelle. Le décret cite les domaines juridique, économique et commercial, la déontologie, ainsi que les domaines techniques liés à la construction, à l'habitation, à l'urbanisme et à la transition énergétique.

Deux contenus sont obligatoires sur chaque période de trois ans :

• au moins deux heures sur la non-discrimination à l'accès au logement ;
• au moins deux heures sur les autres règles déontologiques.

Ces quatre heures ne s'ajoutent pas aux 42 heures : elles en font partie. Mais un parcours qui les oublie ne sera pas accepté par la CCI.

Quelles activités comptent

Le décret admet trois types d'activités :

1. la participation à des actions de formation au sens du code du travail ;
2. l'assistance à des colloques, dans la limite de deux heures par an ;
3. l'enseignement, dans la limite de trois heures par an.

Le socle reste donc la formation proprement dite. Elle doit être suivie auprès d'un organisme de formation enregistré (ou dont l'enregistrement est en cours) au sens du code du travail. Un organisme établi dans un autre État de l'Union européenne peut être admis, mais ses formations juridiques ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit français. Le décret ne distingue pas le présentiel et la formation à distance ; ce point est traité dans notre guide sur l'e-learning et les obligations réglementaires.

Quels justificatifs conserver

À l'issue de chaque formation, l'organisme délivre une attestation. L'article 5 du décret impose qu'elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Pour un colloque, le document atteste de la présence. Vérifiez ces quatre mentions dès réception : une attestation incomplète peut être refusée.

L'article 6 précise à qui remettre ces justificatifs :

• le titulaire de la carte les transmet à la CCI lors de la demande de renouvellement ;
• les négociateurs et agents commerciaux habilités les remettent au titulaire de la carte, qui en a la charge et les présente à la CCI.

Le titulaire est donc responsable de la formation de toute son équipe habilitée. Un tableau de suivi par personne, avec les dates, les heures et les thèmes, évite les mauvaises surprises.

Le calendrier du renouvellement

D'après Service-Public, la demande de renouvellement se dépose auprès de la CCI du lieu de l'agence, deux mois avant la date d'expiration de la carte. Le dossier comprend les attestations couvrant les trois années écoulées, avec les deux heures de déontologie et les deux heures de non-discrimination.

Conseil simple : ne pas attendre les derniers mois. Une formation de 42 heures suivie dans l'urgence, avec des attestations à vérifier et des salariés en congés, est une source classique de retard. Étaler les heures sur les trois ans, ou au moins commencer un an avant l'échéance, sécurise le renouvellement.

Et la lutte contre le blanchiment ?

Les agents immobiliers sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Depuis 2026, un décret impose une formation à l'embauche puis de façon régulière. Une formation LCB-FT peut souvent s'inscrire dans les domaines admis par le décret ALUR, à condition qu'elle soit délivrée par un organisme enregistré et attestée dans les formes. Notre guide sur l'obligation de formation LCB-FT détaille ce point, et notre page dédiée présente les formations pour agents immobiliers.