Formation déontologie immobilier : les 2 heures obligatoires

Deux heures sur quarante-deux : la déontologie pèse peu dans le volume de formation continue des professionnels de l'immobilier, mais son absence bloque le renouvellement de la carte. Ce guide explique d'où vient cette exigence, ce que contient le code de déontologie sur lequel elle s'appuie, et comment valider ces deux heures sans erreur.

D'où vient l'obligation

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 a organisé la formation continue prévue par l'article 3-1 de la loi Hoguet. Son article 3 a été complété par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, qui a ajouté une phrase décisive : « Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. »

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Une mesure transitoire avait allégé l'exigence pour les cartes renouvelées entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 ; elle n'a plus d'objet aujourd'hui. Pour tout renouvellement, la CCI attend donc, dans les 42 heures du cycle, au moins deux heures consacrées aux règles déontologiques, distinctes des deux heures sur la non-discrimination.

Qui est concerné

Toutes les personnes soumises à la formation continue : titulaire de la carte, représentants légaux de la société titulaire, directeurs d'établissement et personnes habilitées, salariées ou non. Chacune doit avoir ses deux heures sur la période. Un titulaire qui aurait suivi un module de déontologie ne couvre pas ses négociateurs.

Le code de déontologie : ce que contiennent les onze articles

Les « règles déontologiques » visées par le décret renvoient d'abord au code de déontologie fixé par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, en vigueur depuis le 1er septembre 2015 et modifié en 2019. Son article 1er l'applique aux titulaires de carte et aux personnes ayant souscrit une déclaration préalable d'activité ; lorsque le titulaire est une société, ses représentants y sont soumis. L'annexe compte onze articles.

Article	Intitulé	En pratique
1	Champ d'application	Agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, marchands de listes
2	Éthique professionnelle	Exercer « avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité »
3	Respect des lois et règlements	Y compris lutte contre les discriminations et le blanchiment
4	Compétence	Connaissances théoriques et pratiques, veille, formation continue
5	Organisation et gestion de l'entreprise	Direction effective, habilitation régulière des collaborateurs
6	Transparence	Information exacte sur les services, honoraires et qualifications
7	Confidentialité	Prudence et discrétion dans l'usage des données personnelles
8	Défense des intérêts en présence	Servir le mandant sans nuire aux autres parties, remises de fonds diligentes
9	Conflit d'intérêts	Ne pas acquérir un bien sous mandat sans information préalable
10	Confraternité	Concurrence libre, saine et loyale, pas de dénigrement
11	Règlement des litiges	Rechercher d'abord une solution amiable

L'article 4 mérite une lecture attentive : il fait de la mise à jour des connaissances et de la formation continue une obligation déontologique en soi. Ne pas se former est donc, en plus d'un obstacle au renouvellement, un manquement au code.

Ce que doit couvrir un module de deux heures

Le décret parle des « autres règles déontologiques », par opposition à la non-discrimination qui fait l'objet de ses propres deux heures. La CCI Paris Île-de-France, dans sa FAQ, cite comme exemples de thèmes déontologiques la lutte contre le blanchiment et la protection des données. Un module solide traite au minimum :

• les onze articles du code et leur portée concrète (mandats, honoraires, information du client) ;
• les situations à risque : conflit d'intérêts, achat pour soi-même, rétrocommissions, dénigrement d'un confrère ;
• le maniement des fonds et les interdictions faites aux personnes habilitées ;
• la confidentialité et le traitement des données des clients ;
• les obligations de vigilance contre le blanchiment, qui découlent de l'article 3 du code.

Un module de deux heures ne peut pas tout approfondir. Il est souvent judicieux de le compléter, dans le reste des 42 heures, par des parcours dédiés : notre formation RGPD pour professionnels réglementés et notre guide sur l'obligation de formation LCB-FT traitent ces deux prolongements.

Comment valider ces deux heures

Trois conditions, toutes tirées du décret de 2016 :

1. L'organisme. La formation doit être suivie auprès d'un organisme enregistré, ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, au sens du code du travail (article 4).
2. La forme. L'article 5 impose une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. Le titre du module doit faire apparaître clairement la déontologie ; une attestation « actualité juridique » sans détail du programme ne permettra pas à la CCI d'identifier les deux heures.
3. Le calendrier. Les deux heures doivent se situer dans la période de trois ans examinée au renouvellement. Une formation suivie sous la carte précédente ne compte pas pour la carte en cours.

L'e-learning est admis, comme le rappelle la CCI Paris Île-de-France. Notre formation déontologie immobilier est conçue pour couvrir exactement ces deux heures et délivrer une attestation conforme.

Déontologie et non-discrimination : deux modules distincts

L'erreur la plus fréquente consiste à présenter un seul module de deux heures « déontologie et non-discrimination ». Le texte exige « au moins deux heures » sur chacun des deux sujets. Un module unique de deux heures ne satisfait qu'une exigence, au mieux. Deux modules de deux heures, ou un module de quatre heures dont l'attestation détaille clairement deux heures pour chaque thème, règlent la question. Notre guide sur la formation non-discrimination de deux heures traite du second volet.

Questions fréquentes

Les deux heures doivent-elles être suivies chaque année ?

Non. Le décret raisonne par période de trois années consécutives. Deux heures sur le cycle suffisent, même si rien n'empêche d'en suivre davantage.

Un module de déontologie suivi en 2020 compte-t-il ?

Seulement s'il se situe dans la période de validité de la carte présentée au renouvellement. Pour une carte délivrée en 2024, une formation de 2020 est hors période.

Le code de déontologie prévoit-il des sanctions ?

Le décret de 2015 fixe les règles ; il ne contient pas lui-même de barème de sanctions. Les manquements relèvent des mécanismes disciplinaires prévus par la loi Hoguet. Ce guide n'entre pas dans ce détail, qui dépend de textes distincts.

Un colloque sur la déontologie peut-il valider les deux heures ?

Un colloque n'est retenu que dans la limite de deux heures par an et son attestation ne prouve que la présence, sans détail de contenu. Une action de formation attestée dans les formes de l'article 5 est plus sûre pour couvrir l'exigence.