Contrôle ACPR d'un courtier en assurance : déroulement et préparation

Un contrôle de l'ACPR n'arrive pas par surprise totale : il s'annonce, il suit une procédure écrite, et il porte sur des documents que vous êtes déjà censé détenir. Ce guide décrit ce qui se passe réellement, du premier courrier aux suites possibles, et ce qu'un cabinet de courtage peut préparer dès maintenant.

Qui peut être contrôlé et pourquoi

L'article L612-2 du code monétaire et financier distingue deux cercles. Les organismes d'assurance relèvent de plein droit de l'ACPR. Les intermédiaires, eux, figurent au II de l'article : l'Autorité « peut soumettre à son contrôle » toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance. Concrètement, une décision d'assujettissement au contrôle vous est notifiée, puis la mission commence.

Le choix des cabinets contrôlés dépend des priorités fixées par le collège de supervision et du programme établi par le secrétaire général, qui s'appuie sur le contrôle permanent, les échanges avec d'autres autorités et, en matière de protection de la clientèle, sur la veille des publicités et les réclamations des clients. Une mission peut aussi être décidée à tout moment pour vérifier qu'une mise en demeure antérieure a été respectée.

Sur pièces ou sur place

L'article L612-23 confie au secrétaire général l'organisation des « contrôles sur pièces et sur place ».

Le contrôle sur pièces consiste en demandes de documents et de renseignements. L'article L612-24 permet au secrétaire général de demander « tous renseignements, documents » nécessaires à sa mission, y compris auprès des tiers à qui vous avez externalisé des fonctions. Vous répondez par écrit, dans le délai indiqué.

Le contrôle sur place est encadré par la charte de conduite publiée par l'ACPR. Le chef de mission vous informe du début de la mission et de son objet, vous communique la composition de l'équipe et présente, si vous le demandez, la lettre de mission signée du secrétaire général. Une réunion d'ouverture présente les grandes étapes. Les contrôleurs ont accès aux locaux professionnels, peuvent se faire communiquer tout document quel qu'en soit le support, en obtenir copie, accéder en lecture à vos systèmes d'information et s'entretenir avec tout dirigeant ou collaborateur. Ils peuvent dresser des procès-verbaux.

Un point spécifique aux intermédiaires : l'article L612-23 autorise le secrétaire général, pour le contrôle des intermédiaires d'assurance et des IOBSP, à recourir à l'association professionnelle dont la personne contrôlée est membre. Votre association agréée n'est donc pas seulement un vérificateur annuel : elle peut être associée à un contrôle.

Les documents que l'on vous demandera

La liste varie selon l'objet de la mission, mais un cabinet de courtage doit pouvoir produire rapidement :

• l'attestation d'immatriculation ORIAS et les catégories d'inscription ;
• les attestations de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière, que les articles L512-6 et L512-7 du code des assurances obligent à justifier « à tout moment » ;
• l'attestation d'adhésion à l'association professionnelle agréée ;
• les justificatifs de capacité professionnelle des dirigeants et des salariés : livrets de stage, attestations d'expérience, diplômes, avec les fiches de poste qui permettent de vérifier le niveau requis (art. R513-8) ;
• la liste des formations continues par personne, avec pour chacune le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes (art. R512-13-1) ;
• le dispositif LCB-FT : classification des risques, procédures, déclarations, et les documents relatifs aux formations du personnel, à conserver cinq ans après la fin des fonctions (décret n° 2026-310) ;
• les documents de la relation client : informations précontractuelles, recueil des exigences et besoins, conseil formalisé, traitement des réclamations ;
• les conventions avec les assureurs, les mandats délivrés aux mandataires d'intermédiaire, les supports publicitaires.

Les justificatifs de formation sont parmi les plus simples à préparer et parmi les plus souvent lacunaires. L'ACPR l'annonçait dès 2019 : ses services sont « attentifs » aux démarches entreprises et à la cohérence des formations avec les produits, les modes de distribution et les fonctions. Notre guide sur la formation DDA obligatoire détaille ce qu'il faut conserver.

Le rapport et la procédure contradictoire

Tout contrôle sur place donne lieu à un rapport. L'article L612-27 prévoit que le projet « est porté à la connaissance des dirigeants », qui peuvent présenter leurs observations, reprises dans le rapport définitif. La charte précise le déroulement : une réunion de présentation des principaux constats, l'envoi écrit du projet de rapport, un délai fixé par la lettre d'envoi, en principe quinze jours calendaires au moins, pour vos observations écrites, puis un rapport définitif signé du chef de mission auquel vos observations sont annexées.

Ce délai est votre principal levier. Une observation documentée, avec les pièces qui manquaient, peut faire amender un constat. Une réponse tardive ou vague ne le peut pas.

Les suites possibles

L'envoi du rapport définitif ouvre la phase des suites, qui vont du simple courrier à la sanction.

Suite	Fondement	Ce que cela implique
Lettre de suite du secrétaire général	Pratique décrite par l'ACPR	Demande de mesures correctrices, souvent avec un plan d'action à remettre
Mise en garde	Art. L612-30	Contre la poursuite de pratiques mettant en danger les intérêts des clients, après avoir entendu les dirigeants
Mise en demeure	Art. L612-31	Obligation de se mettre en conformité dans un délai déterminé, éventuellement sous astreinte
Procédure disciplinaire	Art. L612-38	Notification des griefs par le collège, saisine de la commission des sanctions, rapporteur, audience où vous pouvez être assisté d'un conseil

Pour les intermédiaires, la liste des sanctions figure à l'article L612-41, propre aux personnes mentionnées au II de l'article L612-2 : avertissement, blâme, interdiction d'effectuer certaines opérations d'intermédiation, suspension temporaire ou démission d'office de dirigeants, radiation du registre ORIAS, interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation. Les interdictions et suspensions ne peuvent excéder dix ans. Une sanction pécuniaire, à la place ou en plus, peut atteindre cent millions d'euros, et la décision est en principe rendue publique, aux frais de la personne sanctionnée.

L'article L612-39, souvent cité, contient la liste générale applicable aux organismes du secteur, avec un plafond de cent millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel net ; certains de ses alinéas sont rendus applicables aux intermédiaires par renvoi. Enfin, la charte rappelle que faire obstacle à un contrôle est un délit : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Se préparer en cinq chantiers

1. Un classeur de conformité à jour, physique ou numérique, avec les pièces listées plus haut, revu chaque trimestre.
2. Un tableau nominatif du personnel : poste, niveau de capacité, justificatif, heures DDA de l'année, formation LCB-FT.
3. Des formations cohérentes avec l'activité : un cabinet spécialisé en dommages ne se contente pas de modules d'assurance vie. Une formation DDA de 15 heures modulaire permet d'ajuster par poste.
4. Un dispositif LCB-FT vivant : classification des risques revue, personnel formé à l'embauche, formation LCB-FT documentée.
5. Un référent contrôle désigné à l'avance, disponible pendant toute la mission, comme la charte le recommande.

Questions fréquentes

Combien de temps dure un contrôle sur place ?

La charte indique qu'une durée indicative peut être communiquée lors de la réunion d'ouverture. Elle dépend de l'objet de la mission, de la taille du cabinet et de la rapidité avec laquelle les documents sont fournis.

Puis-je me faire assister ?

Oui. La charte prévoit que les personnes contrôlées peuvent se faire assister par la personne de leur choix, et l'article L612-38 garantit l'assistance d'un conseil devant la commission des sanctions.

Les contrôleurs donnent-ils des conseils de mise en conformité ?

Non. La charte précise qu'ils s'abstiennent de formuler des conseils ou des avis personnels. C'est à vous de bâtir le plan d'action, avec votre association ou un conseil extérieur.

Le rapport de contrôle est-il confidentiel ?

Les suites et toute appréciation de votre situation transmise par l'ACPR ne peuvent être communiquées à des tiers sans son accord préalable, hors cas prévus par la loi. Une sanction disciplinaire, en revanche, est en principe publiée.

L'ACPR contrôle-t-elle aussi mes mandataires ?

Le secrétaire général peut étendre un contrôle aux personnes à qui vous avez confié des fonctions ou activités. Un mandataire d'intermédiaire est par ailleurs lui-même un intermédiaire immatriculé, susceptible d'être assujetti au contrôle. Voyez la page consacrée aux formations pour courtiers en assurance.