Contrôle ACPR d'un IOBSP : s'y préparer, documents à fournir et sanctions

Les sanctions encourues

Pour les intermédiaires, c'est l'article L612-41 du code monétaire et financier (l'article L612-39 vise les autres personnes contrôlées, comme les établissements de crédit) qui liste les sanctions disciplinaires que la commission peut prononcer, en fonction de la gravité du manquement, contre l'intermédiaire ou, le cas échéant, ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer : avertissement ; blâme ; interdiction d'effectuer certaines opérations d'intermédiation et toutes autres limitations de l'activité ; suspension temporaire ou démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants ; radiation du registre unique des intermédiaires (ORIAS) ; interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation. Les interdictions et suspensions ne peuvent excéder dix ans. Une sanction pécuniaire d'au plus cent millions d'euros peut s'y ajouter ou s'y substituer.

Deux articulations méritent d'être connues. Selon l'article L546-4, lorsque l'ACPR a connaissance d'éléments susceptibles d'entraîner la radiation du registre, ou lorsqu'elle use de son pouvoir de sanction, elle en informe l'organisme qui tient le registre ; celui-ci lui communique en retour toute information demandée. Une sanction disciplinaire peut donc se prolonger par une radiation de l'ORIAS. Deux décisions publiées de la commission sont analysées dans notre guide sur les sanctions de l'ACPR contre un intermédiaire.

Le même article L546-4 prévoit une sanction pénale pour les infractions aux règles d'immatriculation : deux ans d'emprisonnement et 6 000 euros d'amende. Exercer sans être immatriculé n'est pas seulement un manquement disciplinaire, c'est un délit.

Se préparer sans attendre la lettre

Trois habitudes réduisent le risque à presque rien.

Un dossier par personne. Capacité initiale, formation continue par année civile, honorabilité, fonctions exercées. Les articles R519-14 et R519-15 permettent de justifier la compétence par le diplôme, l'attestation et le livret de formation, ou une attestation de fonctions signée par l'employeur : rassemblez ces pièces au moment de l'embauche, pas au moment du contrôle.

Un tableau de bord annuel. Renouvellement ORIAS, attestations RC et garantie financière, adhésion à l'association, heures de formation par collaborateur. Ce tableau est aussi celui que votre association professionnelle agréée est susceptible de vous demander, puisque la loi lui confie un rôle de suivi de l'activité de ses membres.

Une revue des documents clients. Les manquements aux règles de bonne conduite (information sur le statut, les mandats, la rémunération ; recueil des besoins ; mise en garde) sont ceux qui pèsent le plus lourd dans les décisions publiées. Une relecture annuelle des modèles au regard des articles L519-4-1 et suivants et R519-27 et suivants vaut mieux qu'une découverte pendant le contrôle.

Pour s'y entraîner, la formation « Se préparer à un contrôle de l'ACPR » couvre en 2 heures en ligne les pouvoirs de l'Autorité, le déroulé d'une mission, les pièces à présenter, les suites et les sanctions, avec un autodiagnostic du cabinet ; elle vise d'abord les intermédiaires d'assurance et sert de complément aux IOBSP.

Questions fréquentes

Un petit cabinet de courtage peut-il vraiment être contrôlé ?

Oui. L'ACPR indique que tout IOBSP peut être soumis à son contrôle, sans seuil de taille. Les contrôles sont ciblés en fonction des risques, des réclamations et des signalements, ce qui n'exclut aucune structure.

L'ACPR contrôle-t-elle aussi les mandataires d'intermédiaires ?

Oui, ce sont des IOBSP au sens de l'article R519-4. Le mandant, dont la responsabilité civile couvre celle du mandataire, a intérêt à tenir pour son réseau le même dossier de conformité que pour ses salariés.

Que se passe-t-il si un collaborateur n'a pas ses attestations de formation ?

L'absence de justificatif de capacité ou de formation continue est un manquement aux conditions d'exercice. Selon les circonstances, il peut donner lieu à une simple demande de régularisation ou, dans une procédure disciplinaire, entrer dans la liste des griefs. Régulariser immédiatement, y compris pendant le contrôle, est toujours préférable.

Combien de temps conserver les justificatifs ?

Aucune durée uniforme n'est fixée pour les formations IOBSP. Pour la LCB-FT, le décret n° 2026-310 impose de conserver les documents pendant les fonctions et cinq ans après. Adopter cette durée de cinq ans pour l'ensemble du dossier de formation est une pratique prudente.