Contrôle ACPR d'un IOBSP : périmètre, documents à préparer et sanctions

Un cabinet de courtage en crédit n'a pas d'agrément à obtenir de l'ACPR, et beaucoup en déduisent qu'ils échappent à sa surveillance. C'est une erreur : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut soumettre tout IOBSP à son contrôle, sur pièces ou sur place, et sa commission des sanctions a le pouvoir de prononcer des interdictions d'exercer. Ce guide décrit le périmètre du contrôle, les documents qu'un intermédiaire doit pouvoir produire et le déroulé de la procédure, pour transformer une éventualité stressante en exercice de conformité ordinaire.

Ce que l'ACPR est chargée de vérifier

L'article L612-1 du code monétaire et financier confie à l'ACPR la préservation de la stabilité du système financier et « la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ». Elle contrôle le respect du code monétaire et financier, du code des assurances et du livre III du code de la consommation, celui qui régit le crédit à la consommation et le crédit immobilier. Le II du même article la charge de veiller au respect des règles de protection de la clientèle et à « l'adéquation des moyens et procédures » mis en œuvre à cet effet, ainsi qu'au respect des règles de lutte contre le blanchiment.

La page de l'ACPR consacrée aux IOBSP le confirme : tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut être soumis à son contrôle, et les IOBSP contribuent aux frais de contrôle prévus à l'article L612-20.

En pratique, le contrôle d'un IOBSP porte sur quatre familles de règles : les conditions d'accès et d'exercice (immatriculation, honorabilité, capacité, assurance, garantie), les règles de bonne conduite envers les clients (information, conseil, rémunération), les exigences du code de la consommation propres au crédit distribué, et, pour ceux qui manient des fonds, la LCB-FT.

Les documents à tenir prêts

Le meilleur moyen de savoir ce que l'ACPR demandera est de reprendre les conditions d'exercice une à une. Voici la liste que tout IOBSP devrait pouvoir produire sous quelques jours.

Domaine	Documents	Base légale
Immatriculation	Justificatif d'inscription ORIAS pour chaque catégorie, preuve des renouvellements annuels, attestations de mandat	Art. L519-3-1, L546-1
Honorabilité	Liste des dirigeants et responsables de l'intermédiation ; pour les salariés, dispositif de vérification interne	Art. L519-3-3, R519-6
Capacité professionnelle	Par personne : diplôme, livret de formation IOBSP ou attestation d'expérience et de formation de 40 heures ; attestation de fonctions signée par l'employeur	Art. R519-8 à R519-15
Formation continue	Attestations annuelles : 7 heures crédit immobilier, formation de durée suffisante par activité, mise à jour crédit à la consommation	Art. R519-11-3 ; art. L314-24 et D314-25 à D314-29 du code de la consommation
Assurance et garantie	Attestation de RC professionnelle en cours (courtiers) ou preuve de couverture par le mandant ; attestation de garantie financière si des fonds sont confiés	Art. L519-3-4, L519-4, R519-16, R519-17
Association professionnelle	Attestation d'adhésion à une association agréée (courtiers et leurs mandataires)	Art. L519-11
Conventions	Mandats des établissements, conventions avec les mandataires d'intermédiaires, conventions de partenariat	Art. L519-2
Relation client	Modèles de documents d'information précontractuelle, fiches de dialogue, grille de rémunération, procédure de traitement des réclamations	Art. L519-4-1 et suivants
LCB-FT (si des fonds sont confiés)	Classification des risques, procédures, formation du personnel, déclarations éventuelles	Art. L561-2, L561-34

Le volet formation est celui où les lacunes sont les plus fréquentes, parce que l'ORIAS ne le vérifie pas au renouvellement et que les obligations se sont accumulées : capacité initiale, formation continue IOBSP depuis 2022, 7 heures annuelles de crédit immobilier, formation LCB-FT le cas échéant. Le calendrier annuel de l'IOBSP aide à ne rien laisser passer.

Le déroulé d'un contrôle

L'ACPR décrit sa procédure disciplinaire sur son site. Elle débute par un contrôle, sur place ou sur pièces, qui donne lieu à un rapport. Ce rapport est communiqué à l'intermédiaire, qui peut présenter ses observations. À ce stade, beaucoup de contrôles s'achèvent par une lettre de suite demandant des mesures correctrices, sans procédure disciplinaire.

Si le collège de supervision estime que des manquements justifient des poursuites, il notifie les griefs et saisit la commission des sanctions. Un rapporteur instruit l'affaire de manière contradictoire, puis l'intermédiaire est convoqué à une audience avec un préavis d'au moins trente jours, où il s'exprime en dernier. La commission délibère et rend une décision, susceptible de recours devant le Conseil d'État dans les deux mois de sa notification.

La décision est en principe publiée, l'article L612-39 prévoyant une publication proportionnée au manquement et à la sanction, sauf risque de perturbation grave des marchés ou de préjudice disproportionné.

Les sanctions encourues

L'article L612-39 du code monétaire et financier liste les sanctions disciplinaires que la commission peut prononcer, en fonction de la gravité du manquement : avertissement, blâme, interdiction d'effectuer certaines opérations et toute autre limitation de l'activité, suspension temporaire ou démission d'office des dirigeants, retrait partiel ou total d'agrément ou radiation. Une sanction pécuniaire peut s'y ajouter ou s'y substituer ; le texte fixe des plafonds très élevés, jusqu'à cent millions d'euros ou un pourcentage du chiffre d'affaires selon les manquements, dont l'application est proportionnée à la situation de la personne sanctionnée.

Deux articulations méritent d'être connues. Selon l'article L546-4, lorsque l'ACPR a connaissance d'éléments susceptibles d'entraîner la radiation du registre, ou lorsqu'elle use de son pouvoir de sanction, elle en informe l'organisme qui tient le registre ; celui-ci lui communique en retour toute information demandée. Une sanction disciplinaire peut donc se prolonger par une radiation de l'ORIAS.

Le même article L546-4 prévoit une sanction pénale pour les infractions aux règles d'immatriculation : deux ans d'emprisonnement et 6 000 euros d'amende. Exercer sans être immatriculé n'est pas seulement un manquement disciplinaire, c'est un délit.

Se préparer sans attendre la lettre

Trois habitudes réduisent le risque à presque rien.

Un dossier par personne. Capacité initiale, formation continue par année civile, honorabilité, fonctions exercées. Les articles R519-14 et R519-15 permettent de justifier la compétence par le diplôme, l'attestation et le livret de formation, ou une attestation de fonctions signée par l'employeur : rassemblez ces pièces au moment de l'embauche, pas au moment du contrôle.

Un tableau de bord annuel. Renouvellement ORIAS, attestations RC et garantie financière, adhésion à l'association, heures de formation par collaborateur. Ce tableau est aussi celui que votre association professionnelle agréée est susceptible de vous demander, puisque la loi lui confie un rôle de suivi de l'activité de ses membres.

Une revue des documents clients. Les manquements aux règles de bonne conduite (information sur le statut, les mandats, la rémunération ; recueil des besoins ; mise en garde) sont ceux qui pèsent le plus lourd dans les décisions publiées. Une relecture annuelle des modèles au regard des articles L519-4-1 et suivants et R519-27 et suivants vaut mieux qu'une découverte pendant le contrôle.

Questions fréquentes

Un petit cabinet de courtage peut-il vraiment être contrôlé ?

Oui. L'ACPR indique que tout IOBSP peut être soumis à son contrôle, sans seuil de taille. Les contrôles sont ciblés en fonction des risques, des réclamations et des signalements, ce qui n'exclut aucune structure.

L'ACPR contrôle-t-elle aussi les mandataires d'intermédiaires ?

Oui, ce sont des IOBSP au sens de l'article R519-4. Le mandant, dont la responsabilité civile couvre celle du mandataire, a intérêt à tenir pour son réseau le même dossier de conformité que pour ses salariés.

Que se passe-t-il si un collaborateur n'a pas ses attestations de formation ?

L'absence de justificatif de capacité ou de formation continue est un manquement aux conditions d'exercice. Selon les circonstances, il peut donner lieu à une simple demande de régularisation ou, dans une procédure disciplinaire, entrer dans la liste des griefs. Régulariser immédiatement, y compris pendant le contrôle, est toujours préférable.

Combien de temps conserver les justificatifs ?

Aucune durée uniforme n'est fixée pour les formations IOBSP. Pour la LCB-FT, le décret n° 2026-310 impose de conserver les documents pendant les fonctions et cinq ans après. Adopter cette durée de cinq ans pour l'ensemble du dossier de formation est une pratique prudente.