L'année type d'un IOBSP : le calendrier des obligations du courtier en crédit

Un courtier en crédit ne gère pas une obligation de formation, mais plusieurs, qui n'ont ni la même périodicité, ni la même base légale, ni le même contrôleur. Certaines se comptent par année civile, d'autres suivent le calendrier du registre unique, une autre encore n'a pas de date fixe du tout. Ce guide les remet dans l'ordre d'une année, pour un cabinet de courtage ou un mandataire immatriculé comme intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).

Les cinq rendez-vous d'une année d'IOBSP

Obligation	Base légale	Rythme	Qui vérifie
Renouvellement de l'immatriculation ORIAS	Art. L546-1 du code monétaire et financier	Chaque année, au plus tard le 1er mars	Organisme qui tient le registre
Assurance de responsabilité civile professionnelle	Art. L519-3-4 et R519-16	Contrat à effet du 1er mars, reconduit tacitement au 1er janvier	ORIAS au renouvellement, ACPR en contrôle
Garantie financière (si des fonds sont confiés)	Art. L519-4 et R519-17	Caution à effet du 1er mars, reconduite au 1er janvier	ORIAS, ACPR
Formation continue crédit immobilier	Art. L314-24 du code de la consommation, arrêté du 9 juin 2016	7 heures par année civile	ACPR
Formation continue IOBSP toutes activités	Art. R519-11-3 du code monétaire et financier	« Durée suffisante », adaptée aux activités, chaque année	ACPR
Formation LCB-FT	Art. L561-34 du code monétaire et financier	À l'embauche puis régulièrement	ACPR

Deux calendriers se superposent : celui du registre, calé sur le 1er mars, et celui de la formation, calé sur l'année civile. Les confondre est la première source d'oubli.

Janvier-février : le dossier de renouvellement

L'article L546-1 du code monétaire et financier rend l'immatriculation au registre unique renouvelable chaque année, moyennant des frais d'inscription fixés par arrêté dans la limite de 250 euros. La foire aux questions de l'ORIAS précise la mécanique : le renouvellement est à effectuer au plus tard le 1er mars, une inscription est valable jusqu'au 28 ou 29 février suivant, et les formalités sont attendues un mois avant l'échéance, soit au 31 janvier. Les guides d'inscription publiés par l'ORIAS en 2025 pour les courtiers et les mandataires d'intermédiaires parlent d'une campagne ouverte entre le 1er et le 31 janvier.

Les pièces demandées au renouvellement sont peu nombreuses : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle pour les courtiers, attestation de garantie financière pour ceux qui encaissent ou se voient confier des fonds, paiement des frais pour chaque catégorie d'inscription (25 euros par catégorie selon l'ORIAS). Pour un courtier, il faut aussi avoir renouvelé son adhésion à une association professionnelle agréée.

Ce que l'ORIAS ne demande pas au renouvellement : vos attestations de formation continue. Ce silence ne signifie pas qu'elles n'ont pas d'importance ; il signifie qu'elles seront examinées par un autre acteur, l'ACPR, en cas de contrôle.

1er mars : l'échéance des garanties

L'article R519-16 du code monétaire et financier fixe la logique de l'assurance de responsabilité civile professionnelle des IOBSP : les garanties prennent effet le 1er mars pour douze mois, puis le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. L'assureur délivre une attestation et signale sans délai à l'organisme du registre toute suspension, dénonciation ou résiliation. L'arrêté du 26 juin 2012 fixe le plancher de garantie à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance.

Les mandataires n'ont pas à souscrire ce contrat : l'article L519-3-4 prévoit que les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle ils agissent. Mais ils doivent, comme les courtiers, pouvoir « justifier à tout moment » de leur situation.

Même calendrier pour la garantie financière (article R519-17), obligatoire dès qu'un intermédiaire, « même à titre occasionnel », se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties (article L519-4) : engagement de caution à effet du 1er mars, reconduit au 1er janvier, d'un montant minimal de 115 000 euros.

Toute l'année civile : les 7 heures de crédit immobilier

C'est l'obligation la mieux bornée. L'article L314-24 du code de la consommation impose aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit de veiller à ce que leur personnel « possède et maintienne » des connaissances appropriées en matière de crédit immobilier. L'arrêté du 9 juin 2016 fixe la durée minimale de cette formation continue à 7 heures par année civile, applicable depuis le 21 mars 2017.

Le compteur repart donc à zéro chaque 1er janvier. Une session suivie en décembre compte pour l'année qui s'achève, pas pour la suivante. Pour un cabinet, la méthode la plus sûre consiste à programmer les 7 heures de formation continue crédit immobilier au premier semestre, personne par personne, avec une attestation datée à conserver.

Sans date fixe : la formation continue IOBSP de « durée suffisante »

Depuis le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022, l'article R519-11-3 du code monétaire et financier impose aux IOBSP et à leurs personnels de mettre à jour leurs connaissances « par une formation professionnelle d'une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable ». Le texte ne fixe aucun volume horaire et aucune date. Il précise en revanche que la formation continue crédit immobilier suivie au titre du code de la consommation est prise en compte pour cette obligation.

Concrètement, un courtier qui ne fait que du crédit immobilier couvre l'essentiel avec ses 7 heures. Un cabinet qui distribue aussi du crédit à la consommation, du regroupement de crédits ou des services de paiement doit ajouter une mise à jour sur chacune de ces activités. Nous détaillons l'articulation des deux textes dans le guide consacré à la formation continue IOBSP de durée suffisante ; la formation continue IOBSP couvre les activités hors crédit immobilier.

À l'embauche, puis régulièrement : la LCB-FT

L'article L561-2 du code monétaire et financier assujettit aux obligations de lutte contre le blanchiment les IOBSP « lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties ». Celui qui l'est doit, selon l'article L561-34, assurer à son personnel une formation aux obligations de LCB-FT. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 précise que cette formation intervient à l'embauche puis régulièrement, et que les justificatifs sont conservés pendant les fonctions et cinq ans après.

Le registre de conformité que l'ACPR attend

L'ACPR, chargée par l'article L612-1 du code monétaire et financier de veiller au respect des règles de protection de la clientèle, y compris celles du livre III du code de la consommation, ne prévient pas un an à l'avance. Le bon réflexe est un tableau tenu à jour, par collaborateur, avec : capacité professionnelle initiale (diplôme, livret de formation ou attestation d'expérience), heures de formation continue de l'année civile avec date et thème, formation LCB-FT le cas échéant, et pour la structure, attestations RC pro et garantie financière, adhésion à l'association et justificatif de renouvellement ORIAS.

Questions fréquentes

Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou par date anniversaire ?

Par année civile. L'arrêté du 9 juin 2016 emploie expressément l'expression « 7 heures par année civile ». Une formation suivie en janvier et la suivante en décembre de l'année d'après laissent une année entière sans heures, ce qui constitue un manquement pour cette année-là.

Dois-je envoyer mes attestations de formation à l'ORIAS ?

Non, pas au renouvellement. Les pièces de renouvellement listées par l'ORIAS sont l'attestation de RC professionnelle, l'attestation de garantie financière le cas échéant et les frais d'inscription. Les attestations de formation se conservent pour l'ACPR.

Mon mandataire d'intermédiaire doit-il tenir le même calendrier ?

Oui pour le renouvellement ORIAS, les formations continues et, s'il lui est confié des fonds, la garantie financière. Non pour la RC professionnelle, couverte par le mandant. Le guide sur le mandataire d'IOBSP détaille ce que le mandant doit vérifier.

Que se passe-t-il si je rate le renouvellement du 1er mars ?

L'ORIAS rappelle que le renouvellement annuel s'impose « à peine de radiation ». Une radiation entraîne la cessation de l'activité d'intermédiation jusqu'à une nouvelle inscription, qui suppose de réunir à nouveau toutes les conditions.