Conseiller bancaire : quelles formations réglementaires votre banque doit tracer ?

Le conseiller bancaire n'est pas immatriculé à l'ORIAS et ne suit pas de « stage de 150 heures » : l'article L519-1 du code monétaire et financier exclut expressément du statut d'IOBSP les personnes physiques salariées d'un établissement de crédit. Cela ne veut pas dire qu'il échappe aux obligations de formation. Elles existent, mais elles pèsent sur l'employeur, et elles dépendent de ce que le conseiller vend réellement : du crédit immobilier, de l'assurance, des instruments financiers. Ce guide fait le tri, produit par produit.

Crédit immobilier : la compétence du personnel des prêteurs

L'article L314-24 du code de la consommation impose aux prêteurs de veiller à ce que leur personnel « possède et maintienne » des connaissances et compétences appropriées pour élaborer, proposer et octroyer des contrats de crédit immobilier, et pour fournir le service de conseil. Les articles D314-22 à D314-29 précisent le régime.

Qui est concerné. L'article D314-22 vise les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de crédit, ainsi que celles qui les dirigent ou les encadrent directement. En agence, cela couvre le conseiller qui monte les dossiers habitat, le directeur d'agence qui les valide et l'analyste crédit qui les instruit. Les alternants sont exclus tant qu'ils n'interviennent qu'en présence et sous la direction d'un salarié compétent.

Ce qu'il faut justifier. L'article D314-23 ouvre trois voies : un diplôme de la branche bancaire ou un diplôme de niveau 5 au moins en finance, banque, gestion, économie, droit ou assurance ; une formation professionnelle adaptée au crédit, dont l'arrêté du 9 juin 2016 fixe la durée minimale à 40 heures ; ou une expérience d'un an dans les trois dernières années (ou trois ans dans les dix dernières) complétée par une formation.

Le rythme. Dès la prise de poste, avec une tolérance de six mois sous supervision (article D314-24). Puis une formation continue de 7 heures par année civile (article D314-25 et arrêté du 9 juin 2016). Notre formation continue crédit immobilier de 7 heures répond à ce second volet ; la formation initiale de 40 heures au premier.

Assurance : 15 heures par an si vous distribuez

Le conseiller qui propose une assurance emprunteur, une assurance habitation, une prévoyance ou un contrat d'assurance vie est un distributeur d'assurance au sens du code des assurances, même s'il est salarié d'une banque. L'article R512-13-1 fixe pour ces personnes une obligation de formation ou de développement professionnel continus d'au moins 15 heures par an, en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences.

Le même article impose de conserver la liste des formations suivies, avec le nom de l'entité qui les a délivrées, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. C'est ce relevé que l'ACPR demande en contrôle. La formation DDA de 15 heures est conçue pour produire ce relevé.

Instruments financiers : la vérification des connaissances et l'actualisation

Lorsque le conseiller fournit des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers (fonds, titres, PEA, assurance vie en unités de compte selon les cas), l'établissement est un prestataire de services d'investissement et relève du règlement général de l'AMF.

L'article 314-9 impose au prestataire de s'assurer que les personnes qui exercent cette fonction de « vendeur » disposent d'une qualification minimale et d'un niveau de connaissances suffisant, vérifié dans les six mois suivant la prise de fonction, sous supervision dans l'intervalle. La réussite à un examen certifié par l'AMF fait présumer ce niveau. L'article 314-10 ajoute que ces personnes doivent posséder les compétences nécessaires à leurs fonctions et que leurs connaissances font l'objet d'une mise à jour régulière. C'est cette actualisation que couvre la formation MIF 2 sur les connaissances et compétences.

LCB-FT : pour tous les personnels concernés

Les établissements de crédit figurent au 1° de l'article L561-2 du code monétaire et financier parmi les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment. L'article L561-34 leur impose d'assurer « l'information régulière » et « la formation » de leur personnel sur ces obligations. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 précise que la formation intervient à l'embauche puis régulièrement, que son contenu est adapté aux risques et aux fonctions, et que les justificatifs sont conservés pendant les fonctions puis cinq ans.

Un conseiller de clientèle qui ouvre des comptes et reçoit des fonds participe directement à la mise en œuvre de ces obligations : il fait partie du public visé. La formation LCB-FT répond à cette exigence.

Récapitulatif par activité

Activité du conseiller	Obligation	Périodicité	Justificatif
Crédit immobilier	Compétence initiale + formation continue (code de la consommation)	Prise de poste, puis 7 h par année civile	Diplôme, livret ou attestation ; attestation annuelle
Distribution d'assurance	Formation continue DDA	15 h par an	Liste des formations avec entité, date, durée, thèmes
Conseil en investissement, information sur instruments financiers	Vérification des connaissances + actualisation	Dans les 6 mois, puis régulièrement	Résultat d'examen certifié ou vérification interne, attestations
Toutes fonctions exposées au blanchiment	Formation LCB-FT	À l'embauche, puis régulièrement	Documents conservés 5 ans après les fonctions

Comment l'employeur trace tout cela

Les textes ne prescrivent pas un format unique, mais ils convergent : une trace nominative, datée, avec la durée et le thème. En pratique, un dossier de formation par salarié, alimenté par le service formation et vérifiable par la conformité, contient pour chaque personne : sa situation initiale (diplôme, expérience, formation de 40 heures), les attestations de formation continue de l'année civile pour le crédit immobilier, le relevé DDA des 15 heures, la preuve de vérification des connaissances AMF et ses mises à jour, et les sessions LCB-FT.

Deux pièges reviennent en contrôle. Le premier : compter une même session pour deux obligations sans que l'attestation le permette ; une formation sur l'assurance emprunteur peut nourrir les 15 heures DDA et, si son contenu traite du crédit immobilier, contribuer aux 7 heures, mais l'attestation doit ventiler les thèmes et les durées. Le second : oublier les encadrants, expressément visés par l'article D314-22 pour le crédit immobilier.

Questions fréquentes

Un conseiller bancaire doit-il être inscrit à l'ORIAS ?

Non. L'article L519-1 du code monétaire et financier écarte du statut d'IOBSP les personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, et l'article L546-1 sur l'immatriculation ne s'applique pas aux salariés. Les obligations de compétence existent, mais elles sont portées par la banque.

Les 7 heures et les 15 heures s'additionnent-elles ?

Ce sont deux obligations distinctes, fondées sur deux codes différents. Un conseiller qui vend du crédit immobilier et de l'assurance doit justifier des deux. Une même session peut compter pour les deux seulement si son contenu relève réellement des deux domaines et si l'attestation le documente.

Que se passe-t-il pendant les six premiers mois ?

Pour le crédit immobilier (article D314-24) comme pour les instruments financiers (article 314-9 du règlement général de l'AMF), un délai de six mois est admis à condition que le salarié exerce sous la responsabilité d'une personne déjà qualifiée. Ce délai n'existe pas pour la formation DDA, qui se compte en heures par an.

Un télé-conseiller ou un conseiller à distance est-il concerné ?

Oui. Les textes visent l'activité exercée, pas le lieu : proposer un crédit immobilier par téléphone ou en visioconférence est une activité de proposition au sens de l'article D314-22.

L'e-learning est-il accepté pour ces formations ?

L'article R512-13-1 du code des assurances admet expressément les formations à distance pour la DDA. Pour les autres obligations, les textes visent une formation dispensée par un établissement ou un organisme de formation, sans exclure le distanciel. Notre guide sur la formation réglementaire en e-learning fait le point texte par texte.