Gel des avoirs en agence bancaire : ce que le conseiller doit faire

Une alerte remonte sur un client : son nom ressemble à celui d'une personne visée par une mesure de gel. Le réflexe fréquent en agence est de traiter le dossier comme un soupçon de blanchiment. C'est une erreur de circuit : le gel des avoirs ne se déclare pas à Tracfin et n'obéit pas aux mêmes délais.

Les lignes directrices conjointes de la Direction générale du Trésor (DG Trésor) et de l'ACPR, mises à jour le 16 mars 2026, décrivent ce qui est attendu des organismes financiers. Voici ce qui concerne le poste d'un conseiller.

Gel des avoirs et déclaration de soupçon : deux circuits distincts

	Gel des avoirs	Déclaration de soupçon
Déclencheur	Une personne figure sur une liste de gel en vigueur	Un soupçon analysé sur une opération ou une relation
Autorité destinataire	DG Trésor (ministre chargé de l'économie)	Tracfin
Délai	Application sans délai, information immédiate	Déclaration après analyse du soupçon
Marge d'appréciation	Aucune : c'est une obligation de résultat	Analyse au cas par cas
Parler au client	Vous pouvez lui expliquer l'origine de la mesure	Interdit d'informer le client

Ce dernier point est le plus contre-intuitif. Les deux obligations peuvent se cumuler : les lignes directrices rappellent que l'obligation de déclarer un gel s'applique « sans préjudice » d'une déclaration de soupçon à Tracfin lorsque les opérations passées relèvent de l'article L561-15 du code monétaire et financier. Pour ce second circuit, voir la déclaration de soupçon en agence bancaire.

Qui est tenu d'appliquer les mesures de gel

Le périmètre est large. Selon l'article L562-4 du code monétaire et financier, tel que présenté par les lignes directrices, sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie : toute personne physique se trouvant sur le territoire national, les personnes mentionnées à l'article L561-2 du même code — l'ensemble des assujettis à la lutte contre le blanchiment, banques comprises — et toute personne morale constituée selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire national, y compris pour ses activités à l'étranger.

Une précision utile pour les réseaux : s'agissant des courtiers en opérations de banque et en services de paiement, les lignes directrices indiquent que seuls ceux qui reçoivent ou encaissent les fonds doivent se doter d'un dispositif.

Les quatre briques du dispositif interne

L'article R562-1 du code monétaire et financier, cité par les lignes directrices, impose un dispositif qui comprend :

1. une organisation et des procédures internes ;
2. des moyens matériels et humains suffisants ;
3. des personnels bénéficiant de formations appropriées et d'un accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
4. un contrôle interne dédié à la mise en œuvre des mesures de gel, y compris au niveau du groupe.

La troisième brique est celle qui vous concerne directement : le sujet fait partie des thèmes que votre employeur doit couvrir, au même titre que le reste du dispositif anti-blanchiment. Voir à ce sujet les formations réglementaires que votre banque doit tracer et la formation LCB-FT.

À quel moment filtrer

Les lignes directrices sont explicites sur la fréquence, et c'est là que beaucoup de dispositifs pèchent :

• avant toute entrée en relation d'affaires ou exécution d'une opération occasionnelle ;
• sur les flux, préalablement au dénouement de l'opération, sauf cas particuliers ;
• sur les bases de données de clientèle, sans délai, dès l'entrée en vigueur d'un règlement européen ou d'un arrêté au Journal officiel, et dès l'inscription des éléments d'identification au registre national de gel des avoirs pour les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le document donne un contre-exemple qui ne laisse pas de place au doute : « un filtrage hebdomadaire des bases n'est pas à même de répondre aux exigences légales et européennes ». Il cite une décision de la commission des sanctions de l'ACPR du 16 mai 2023 selon laquelle le traitement des alertes doit être fait sans délai, ce qui est incompatible avec des délais de plusieurs jours voire de plusieurs semaines.

Autre piège signalé : se limiter à la liste européenne dite « consolidée », qui ne couvre ni les mesures nationales de gel ni les désignations onusiennes. Il faut compléter, manuellement ou via le registre national.

Le registre national des gels : la source à consulter

Le registre national des gels, publié et tenu à jour par la DG Trésor, recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel applicables en France, qu'elles viennent de l'ONU, de l'Union européenne ou du dispositif national. Il est mis à disposition sous plusieurs formes : tableau filtrable en ligne, export PDF horodaté, formats XML et JSON, et une API pour automatiser le filtrage. Un bulletin « flash-info » signale les nouveaux gels, les modifications et les radiations.

Deux conseils pratiques tirés de la foire aux questions de la DG Trésor :

• conservez le PDF horodaté de votre recherche : c'est votre preuve de diligence sur un client, un partenaire commercial ou un intermédiaire ;
• lors d'une recherche par mots-clés, pensez aux variantes d'orthographe : les lignes directrices reprochent explicitement aux paramétrages de type « correspondance exacte » de laisser passer les variations de transcription des noms.

Ce qu'il faut déclarer à la DG Trésor

Les lignes directrices listent les actions à déclarer :

• le gel d'un compte, d'une opération ou d'un contrat ;
• toute opération portée au crédit d'un compte dont les fonds sont gelés ;
• la suspension d'une mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit d'une personne désignée ;
• le refus d'entrer en relation d'affaires ou d'exécuter une opération occasionnelle ;
• les contournements et tentatives de contournement.

La déclaration se fait « immédiatement », dès que l'analyse de l'alerte a permis de s'assurer que la personne détectée est bien celle qui est visée. Si une opération a été exécutée en violation d'une mesure de gel et n'est détectée qu'après coup, l'établissement doit en informer immédiatement la DG Trésor, sans préjudice d'une information de l'ACPR au titre des incidents.

Ce que vous pouvez dire au client

La mesure de gel est toujours notifiée par l'autorité compétente à la personne désignée, à sa dernière adresse connue, avec les motifs et les voies de recours. Mais les organismes financiers sont, selon les lignes directrices, « invités à informer leur client » que le refus d'exécuter une opération, le blocage des avoirs ou la suspension d'un contrat découlent d'une décision administrative ou européenne à laquelle ils doivent se conformer.

Vous pouvez également l'informer de deux choses : son droit de contester la mesure (recours gracieux et contentieux) et la possibilité de demander à la DG Trésor des autorisations de déblocage partiel. Rien ne vous autorise en revanche à commenter les motifs de la désignation ni à anticiper l'issue d'un recours.

Questions fréquentes

Le gel des avoirs se déclare-t-il à Tracfin ?

Non. La mise en œuvre d'une mesure de gel se déclare à la DG Trésor, sur la base des articles L562-4 et R562-3 du code monétaire et financier. Une déclaration de soupçon à Tracfin peut s'y ajouter si les opérations antérieures relèvent de l'article L561-15, mais ce sont deux démarches distinctes.

Puis-je attendre la confirmation de ma hiérarchie avant de bloquer ?

L'obligation est d'appliquer la mesure sans délai. Les lignes directrices demandent que chaque étape — détection, analyse de l'alerte, mise en œuvre, déclaration — soit menée avec la plus grande célérité. En pratique, cela suppose une procédure d'escalade disponible immédiatement, pas un circuit de validation de plusieurs jours.

Un client peut-il me prouver qu'il n'est pas concerné ?

Une déclaration sur l'honneur du client n'exonère pas l'organisme de la mise en œuvre des mesures de gel : c'est écrit noir sur blanc dans les lignes directrices. L'homonymie se lève par l'analyse des éléments d'identification (date de naissance, nationalité, pièce d'identité), pas par une attestation.

Faut-il consulter le registre à chaque opération ?

Le filtrage est attendu avant toute entrée en relation d'affaires et sur les flux avant dénouement, et les bases clientèle doivent être refiltrées sans délai à chaque évolution des listes. C'est le dispositif de l'établissement qui automatise ce travail ; le rôle du conseiller est de traiter l'alerte sans la laisser dormir. Les parcours de conformité du secteur sont présentés sur notre page banque, courtage et patrimoine.