RC professionnelle et garantie financière de l'IOBSP : les montants

Deux attestations reviennent à chaque renouvellement d'immatriculation : la responsabilité civile professionnelle et la garantie financière. Beaucoup de courtiers en crédit les traitent comme un même bloc « assurances obligatoires ». Ce sont deux obligations distinctes, qui ne visent pas les mêmes personnes, ne couvrent pas les mêmes risques et n'ont pas les mêmes montants.

Deux obligations, deux logiques

La RC professionnelle couvre les conséquences pécuniaires de vos fautes : un conseil erroné, un dossier monté de travers, une information oubliée, un retard qui fait perdre un compromis. Elle protège votre client contre vous, et elle s'impose à tout courtier en opérations de banque et en services de paiement.

La garantie financière couvre un tout autre risque : que vous disparaissiez avec l'argent d'un client. Elle ne se déclenche que si vous vous voyez confier des fonds en tant que mandataire des parties. Beaucoup de courtiers en crédit n'encaissent jamais de fonds : ils n'ont alors pas de garantie financière à souscrire.

Confondre les deux mène à deux erreurs symétriques : souscrire une caution inutile, ou croire qu'une RC pro dispense de la garantie financière alors qu'on encaisse des fonds.

RC professionnelle : qui souscrit, pour quels montants

L'obligation figure à l'article L519-3-4 du code monétaire et financier, précisé par l'article R519-16 et par l'arrêté du 26 juin 2012.

Le point que beaucoup ignorent : tous les IOBSP ne souscrivent pas eux-mêmes. L'ACPR le rappelle sans ambiguïté dans sa FAQ IOBSP. Les courtiers souscrivent leur propre contrat. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des mandataires exclusifs, des mandataires non exclusifs et des mandataires d'intermédiaires sont, elles, couvertes par la personne pour le compte de laquelle ils agissent ou par laquelle ils sont mandatés.

Catégorie	Qui porte la RC pro
Courtier (COBSP)	Le courtier souscrit son propre contrat
Mandataire exclusif (MOBSP)	Le mandant (établissement de crédit ou de paiement)
Mandataire non exclusif	Le ou les mandants
Mandataire d'intermédiaire (MIOBSP)	L'intermédiaire mandant

Attention : être couvert par son mandant ne dispense pas de pouvoir le prouver. Tout IOBSP doit, à tout moment, justifier de sa situation au regard de cette obligation.

Les montants minimaux sont fixés par l'arrêté du 26 juin 2012 :

• 500 000 € par sinistre ;
• 800 000 € par année d'assurance pour un même intermédiaire.

Le contrat peut prévoir une franchise par sinistre, plafonnée à 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes : l'assureur indemnise le client, puis se retourne vers vous.

Le calendrier atypique de la RC pro

C'est une singularité du régime des IOBSP : les garanties du contrat prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois, et le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

Deux conséquences pratiques.

D'abord, si vous commencez votre activité en cours d'année, vous souscrivez pour la période courant de la date de votre immatriculation au registre unique jusqu'au 1er mars suivant. Votre première attestation couvre donc une période courte, parfois de quelques semaines : vérifiez qu'elle est remplacée à échéance.

Ensuite, toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'ORIAS. Autrement dit, un impayé de prime ne reste pas un problème entre vous et votre assureur : il remonte directement à l'organisme qui tient votre immatriculation. C'est l'une des causes de blocage les plus fréquentes au moment du renouvellement annuel, détaillé dans notre calendrier des obligations du courtier en crédit.

L'assureur vous délivre une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. C'est cette pièce que réclament l'ORIAS, votre association professionnelle agréée et vos partenaires bancaires.

Garantie financière : seulement si vous encaissez des fonds

L'article L519-4 du code monétaire et financier vise tout IOBSP qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties. Il doit alors justifier à tout moment d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.

Trois points structurent le dispositif.

La forme. La garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet, ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances. Une simple provision sur un compte bancaire, un séquestre improvisé ou un engagement du dirigeant ne valent pas garantie financière.

Le calendrier. Comme la RC pro, l'engagement de caution prend effet au 1er mars pour douze mois et se reconduit tacitement au 1er janvier.

Le montant. Le minimum est de 115 000 €, et il ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiaire, calculé sur les douze derniers mois précédant le mois de la souscription ou de la reconduction de la caution. Un courtier dont les encaissements moyens atteignent 80 000 € par mois doit donc une caution d'au moins 160 000 €, et non 115 000 €. Ce calcul se refait chaque année : un développement rapide de l'activité peut rendre une caution insuffisante sans que personne ne s'en aperçoive.

Ne pas confondre avec l'interdiction d'encaisser avant le déblocage

Disposer d'une garantie financière ne change rien à une interdiction bien plus large, posée par l'article L519-6 du code monétaire et financier : personne, apportant son concours à l'obtention d'un prêt d'argent, ne peut percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise avant le versement effectif des fonds prêtés. Il est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de faire accepter des lettres de change ou souscrire des billets à ordre en recouvrement de ces frais.

L'ACPR rappelle par ailleurs que l'intermédiaire doit signaler cette interdiction à son client lorsque le contrat porte sur une opération de crédit. Les règles de facturation et de mandat sont détaillées dans notre guide sur les honoraires et le conseil de l'IOBSP face au client.

Les quatre vérifications à faire une fois par an

1. L'attestation RC pro est-elle à jour et à votre nom ? Si vous êtes mandataire, redemandez chaque année à votre mandant celle qui vous couvre.
2. Les montants atteignent-ils le minimum réglementaire ? Une « multirisque professionnelle » généraliste ne garantit pas automatiquement 500 000 € / 800 000 € au titre de l'intermédiation bancaire.
3. Le périmètre couvre-t-il toutes vos activités ? Un courtier immatriculé à la fois comme COBSP et comme courtier d'assurance doit vérifier que ses deux activités le sont — un seul contrat peut suffire, encore faut-il le lire.
4. Encaissez-vous des fonds pour des clients ? Si oui, même occasionnellement, recalculez le montant de caution à partir des douze derniers mois.

Ces pièces font partie du socle à produire immédiatement, au même titre que vos justificatifs de capacité et de formation continue. Pour préparer l'ensemble du dossier, voir le contrôle ACPR d'un IOBSP.

Questions fréquentes

Un courtier en crédit sans salarié doit-il quand même une RC professionnelle ?

Oui. L'obligation tient à la qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, pas à la taille de la structure. Un courtier exerçant seul souscrit son propre contrat, aux montants minimaux de l'arrêté du 26 juin 2012.

Mon mandant couvre ma RC pro : dois-je conserver un document ?

Vous devez pouvoir justifier à tout moment de votre situation. En pratique, détenez l'attestation émise pour l'activité qui vous couvre et redemandez-la à chaque échéance : le mandant ne l'envoie pas spontanément.

Je ne touche jamais aux fonds de mes clients : la garantie financière est-elle obligatoire ?

Non. Elle ne s'impose qu'à l'intermédiaire qui se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, même occasionnellement. Si aucun flux client ne transite par vous, écrivez-le dans vos procédures : c'est un point qu'un contrôle vérifie.

Que se passe-t-il si mon assureur résilie mon contrat ?

L'assureur en informe l'ORIAS sans délai. Vous ne remplissez plus l'une des conditions d'exercice, ce qui peut conduire à la radiation du registre. Souscrivez le nouveau contrat avant la fin du précédent, sans jour de carence.

La franchise peut-elle m'être opposée par un client ?

Non. Plafonnée à 20 % du montant des indemnités dues, elle n'est pas opposable aux victimes : le client est indemnisé par l'assureur, qui exerce ensuite son recours contre vous à hauteur de la franchise.