MIA : les informations à donner au client avant la vente

Le mandataire d'intermédiaire d'assurance travaille pour le compte d'un courtier ou d'un agent général, souvent sous l'enseigne de son mandant, parfois avec ses documents commerciaux. Du point de vue du client, la frontière est invisible : il croit parler au cabinet. Du point de vue du code des assurances, elle est nette — c'est vous qui devez vous présenter, avec votre propre immatriculation.

C'est un point de contrôle simple à vérifier et fréquemment pris en défaut, parce qu'il ne se joue pas dans le contrat mais dans les premiers échanges, la signature d'e-mail et la carte de visite.

Ce que l'article L521-2 impose avant la conclusion

L'article L521-2 du code des assurances énumère les informations que l'intermédiaire communique au souscripteur ou à l'adhérent avant la conclusion du contrat. Elles se répartissent en trois blocs.

Qui vous êtes. Votre identité, votre adresse et votre immatriculation, ainsi que les procédures de réclamation et le recours à un processus de médiation. S'y ajoutent, le cas échéant, les liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, et l'indication de savoir si vous fournissez ou non un service de recommandation sur les contrats que vous distribuez.

Comment vous travaillez. Le texte demande de préciser si vous êtes soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance — et alors de les nommer —, ou si vous n'êtes pas soumis à cette exclusivité mais analysez un nombre restreint d'offres, auquel cas vous indiquez les entreprises avec lesquelles vous travaillez. Le conseil fondé sur une analyse impartiale suppose d'examiner un nombre suffisant de contrats disponibles sur le marché.

Comment vous êtes payé. L'article impose d'indiquer la nature de la rémunération : honoraires versés directement par le client, commission incluse dans la prime, ou autre avantage économique. Lorsque des honoraires sont dus, leur montant — ou, à défaut, leur méthode de calcul — est communiqué.

Le point spécifique au MIA : votre numéro, pas celui de votre mandant

L'article L512-1 institue un registre unique des intermédiaires, librement accessible au public et renouvelable chaque année. Le mandataire d'intermédiaire d'assurance y figure au titre du 4° de l'article R511-2, avec sa propre immatriculation, distincte de celle du courtier ou de l'agent général qui le mandate.

Il en découle une règle que beaucoup de réseaux appliquent mal : l'information d'identité et d'immatriculation portée au client est la vôtre. Reprendre telle quelle la mention du mandant sur vos e-mails ou vos documents revient à afficher l'immatriculation d'un tiers.

L'article R521-4 est explicite sur ce point : toute correspondance ou publicité émanant d'un distributeur agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation. Lorsqu'elle concerne une souscription, elle indique aussi le nom de l'entreprise d'assurance concernée.

Ajoutez-y ce que le client ne devinera pas seul : au nom de qui vous agissez. Un mandataire qui ne nomme pas son mandant laisse le client dans l'idée qu'il traite avec un cabinet indépendant.

Réclamation, médiation, ACPR : les coordonnées à donner

L'article R521-1 précise le contenu de l'information sur les réclamations. Le distributeur communique ses coordonnées de réclamation, indique les modalités de recours à la médiation, et donne les coordonnées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le même article traite les liens capitalistiques : les intermédiaires déclarent toute participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % dans une entreprise d'assurance ; ceux qui exercent selon certaines modalités indiquent en outre le nom de l'entreprise d'assurance avec laquelle ils ont réalisé plus de 33 % de leur chiffre d'affaires l'année précédente.

Ce dernier seuil est souvent oublié par les mandataires mono-mandant, alors qu'il les concerne au premier chef : quand votre production passe presque intégralement par une compagnie, l'information n'est pas un détail de forme, c'est ce qui permet au client de comprendre la portée réelle de votre conseil.

Comment délivrer l'information

L'article R521-2 fixe la manière : l'information est communiquée de façon claire, exacte et non trompeuse. Si elle est fournie sur un support autre que le papier, le souscripteur peut en demander gratuitement une copie papier. Pour les contrats conclus à distance, le distributeur met l'information à disposition sur un support durable approprié après la conclusion du contrat.

Deux conséquences pratiques :

• Datez et conservez. Une information « donnée oralement au premier rendez-vous » ne se prouve pas. Un document type, daté, remis ou envoyé, se prouve.
• N'attendez pas la signature. Le texte parle d'information préalable à la conclusion. Une fiche jointe au bulletin d'adhésion arrive trop tard.

Les cinq oublis les plus fréquents chez les mandataires

1. La signature d'e-mail sans numéro d'immatriculation. Le plus courant, et le plus facile à corriger.
2. Le site ou la page du réseau reprise à l'identique. Elle porte l'identité du mandant, pas la vôtre.
3. Le silence sur le mandant. Le client doit savoir pour le compte de qui vous présentez le contrat.
4. L'exclusivité non déclarée. Travailler avec une seule compagnie n'est pas un défaut ; ne pas le dire en est un.
5. La rémunération traitée comme un sujet gênant. Le texte n'impose pas de justifier le niveau de votre commission, seulement d'en indiquer la nature.

Où cela rejoint votre formation continue

Les règles d'information précontractuelle et de conseil font partie des compétences attendues au titre de la formation continue annuelle. Elles constituent un thème naturel de vos quinze heures, aux côtés de la connaissance des produits : voir le parcours formation DDA 15 heures et, pour la distribution de produits d'épargne, le module assurance vie.

Si vous êtes plusieurs mandants, chaque relation appelle sa propre information : le sujet est détaillé dans notre guide sur le MIA avec plusieurs mandants. Et si vous hésitez encore sur votre catégorie d'immatriculation, le comparatif mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire remet les définitions en place.

Questions fréquentes

Dois-je donner mon numéro ORIAS ou celui de mon mandant ?

Le vôtre. Le MIA dispose de sa propre immatriculation au registre unique prévu par l'article L512-1. Rien n'interdit de mentionner également votre mandant — c'est même utile au client — mais votre numéro doit figurer.

Faut-il un document écrit, ou l'oral suffit-il ?

L'article R521-2 impose une information claire, exacte et non trompeuse, avec droit du souscripteur à une copie papier gratuite lorsque le support est autre. En pratique, un document remis et daté est le seul moyen de prouver que l'information a été donnée avant la conclusion.

Dois-je indiquer le montant de ma commission ?

L'article L521-2 impose d'indiquer la nature de la rémunération : honoraires, commission incluse dans la prime, ou autre avantage économique. Le montant, ou sa méthode de calcul, est communiqué lorsque des honoraires sont dus par le client.

Mon mandant peut-il fournir les documents d'information à ma place ?

Il peut vous fournir des modèles, ce qui est fréquent en réseau. Mais l'information porte sur votre situation : identité, adresse, immatriculation, liens financiers, rémunération. Les modèles doivent donc être personnalisés avant usage.

Que se passe-t-il en cas de manquement ?

Le respect des règles d'information et de conduite relève du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont les coordonnées doivent d'ailleurs être communiquées au client au titre de l'article R521-1. Au-delà de la sanction, l'absence d'information tracée fragilise votre position dans tout litige portant sur le conseil.