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Mandataires d'assurance, MIA et salariés commerciaux : comment justifier le niveau II, stage de 150 heures ou expérience, programme des unités, livret ORIAS, contrôle par l'intermédiaire et par l'ACPR.
L'article R512-10 du code des assurances définit la capacité professionnelle de niveau II, exigée des mandataires d'assurance, des mandataires d'intermédiaires et de certains salariés. Quatre voies : un stage professionnel « d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures », un an d'expérience comme cadre dans la production ou la gestion de contrats, deux ans d'expérience non-cadre, ou un diplôme listé par arrêté.
Le programme minimal du stage de niveau II est homologué par l'arrêté du 23 juin 2008 : 150 heures réparties sur au moins trois des quatre unités (savoirs généraux et assurances de personnes obligatoires, puis assurance vie et capitalisation, contrats collectifs, assurances de biens et de responsabilité). Le stage vise des compétences juridiques, techniques, commerciales et administratives ; les résultats du contrôle des compétences sont annexés au livret (art. R512-11).
Le guide d'inscription des MIA publié par l'ORIAS le confirme : tous les dirigeants figurant sur le Kbis d'un MIA exerçant à titre principal justifient du niveau 2. Un MIA à titre accessoire peut désigner un dirigeant délégué au niveau 3, sauf si les produits distribués comportent une garantie de responsabilité civile, auquel cas le niveau 2 est exigé.
Après l'immatriculation, l'obligation de 15 heures de formation continue par an s'applique (art. R512-13-1). Exercer sans respecter les conditions d'accès est puni de 2 ans d'emprisonnement et 6 000 € d'amende (art. L514-1).
Textes de référence : Art. R512-10 du code des assurances (capacité de niveau II, 150 heures) · Arrêté du 23 juin 2008 (programmes minimaux des stages de niveaux I et II) · Art. R512-8 à R512-13-1 du code des assurances · Art. L512-1 du code des assurances (immatriculation) · Art. L514-1 du code des assurances (sanctions pénales) · ORIAS – Guide d'inscription mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) · ACPR – Intermédiaires d'assurance (niveaux I, II, III)
Programme indicatif, établi à partir des thèmes prévus par la réglementation. Le détail des modules sera précisé à l'ouverture des inscriptions.
1.Savoirs généraux (unité obligatoire)
2.Assurances de personnes (unité obligatoire)
3.Unités au choix
150 heures · la durée d'accès à la plateforme sera précisée à l'ouverture des inscriptions. Renouvellement : une seule fois, avant l'immatriculation.
100 % e-learning : accès 24h/24, 7j/7, temps de connexion enregistré pour justifier des 150 heures, progression module par module.
Contrôle des compétences à l'issue de chaque unité et en fin de parcours (quiz), résultats annexés au livret de stage (art. R512-11 du code des assurances).
Aucun diplôme requis. Maîtrise du français et accès à un ordinateur connecté.
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).
Les deux reposent sur un stage de 150 heures, mais le niveau I (courtiers, agents généraux, art. R512-9) couvre les cinq unités du programme, quand le niveau II (mandataires, art. R512-10) en couvre au moins trois, dont les savoirs généraux et les assurances de personnes (arrêté du 23 juin 2008). L'expérience admise en remplacement est aussi plus courte au niveau II (1 an cadre ou 2 ans).
À titre principal, oui pour tous les dirigeants (guide ORIAS). À titre accessoire, un dirigeant délégué de niveau 3 peut suffire, sauf si les produits comportent une garantie de responsabilité civile : le niveau 2 est alors exigé.
Le niveau I exige un stage couvrant les cinq unités, ou une expérience plus longue, ou un diplôme (art. R512-9). Si vous visez le courtage à terme, il peut être plus simple de suivre directement le niveau I.
L'article R512-10 prévoit un stage auprès d'une entreprise d'assurance, d'un intermédiaire ou d'un centre de formation, sans imposer de présentiel. L'ORIAS vérifie la durée (150 heures), le livret et les résultats du contrôle des compétences.
Oui : 15 heures de formation continue par an (art. R512-13-1), et la formation LCB-FT de vos personnels.
Selon votre statut (salarié, dirigeant, indépendant), votre opérateur de compétences ou votre fonds d'assurance formation peut prendre en charge tout ou partie du coût. Renseignez-vous auprès d'eux avant l'inscription ; nous fournissons programme, convention et attestation.
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