Mandataire d'assurance (MA) ou mandataire d'intermédiaire (MIA) : quelle catégorie ORIAS ?

Deux sigles proches, deux cases différentes dans le formulaire ORIAS : MA pour mandataire d'assurance, MIA pour mandataire d'intermédiaire d'assurance. La confusion n'est pas anodine : elle change les pièces à fournir et surtout l'obligation d'adhérer ou non à une association professionnelle.

Une seule question décide : qui vous mandate ?

L'article R511-2 du code des assurances énumère les catégories d'intermédiaires. Deux d'entre elles concernent les mandataires :

• le 3°, les mandataires d'assurance : personnes physiques non salariées et personnes morales, autres que les agents généraux, mandatées par une entreprise d'assurance ;
• le 4°, les mandataires d'intermédiaires d'assurance : personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par un intermédiaire relevant des 1°, 2°, 3° ou 6° — donc par un courtier, un agent général, un autre mandataire d'assurance ou un intermédiaire à titre accessoire.

Le critère n'est ni la taille de votre activité, ni le type de contrats vendus : c'est l'identité juridique de votre mandant. Un mandat signé avec une compagnie vous place en MA ; un mandat signé avec un cabinet de courtage vous place en MIA. Le guide d'inscription ORIAS le formule de la même façon : le mandataire d'assurance est cumulativement une personne mandatée par une entreprise d'assurance et un intermédiaire qui pratique lui-même la distribution.

Deux points souvent mal lus. D'abord, un salarié n'est jamais MA ni MIA : les deux catégories visent des personnes physiques non salariées et des personnes morales, un collaborateur salarié relevant du personnel de son employeur. Ensuite, plusieurs mandats sont possibles, y compris de nature différente ; l'article R512-13 impose alors de satisfaire aux exigences de capacité les plus élevées parmi celles des catégories concernées.

Le tableau des différences

	Mandataire d'assurance (MA)	Mandataire d'intermédiaire (MIA)
Catégorie R511-2	3°	4°
Mandant	Une entreprise d'assurance	Un courtier, un agent général, un MA, un intermédiaire à titre accessoire
Capacité à titre principal	Niveau II	Niveau II
Capacité à titre accessoire	Niveau III, sauf produits couvrant la responsabilité civile → niveau II	Même règle
Attestation de mandat	Délivrée par l'entreprise d'assurance	Délivrée par l'intermédiaire mandant
Association professionnelle agréée	Non prévue par l'article L513-3	Obligatoire si le mandant est un courtier
Formation continue	15 heures par an	15 heures par an
Renouvellement ORIAS	Du 1er au 31 janvier	Du 1er au 31 janvier

Titre principal ou accessoire : le vrai déterminant du niveau

Dans les deux catégories, l'ORIAS demande à l'inscription si l'activité est exercée à titre principal ou accessoire, et prévient que « cette qualification est importante, elle détermine vos obligations en matière de capacité professionnelle ».

La logique décrite par le guide ORIAS des MA est la suivante : si la distribution d'assurance est votre activité professionnelle principale, tous les dirigeants doivent justifier de la capacité de niveau II ; si votre activité principale est autre, l'assurance vendue en complément d'un bien ou d'un service peut relever du titre accessoire, et il devient possible de désigner un dirigeant délégué qui porte la capacité au niveau III ; mais si les produits non-vie distribués comportent une couverture de responsabilité civile, le niveau II redevient exigible. Le guide ajoute un signal pratique utile : un code NAF 66.22Z fait présumer un exercice à titre principal.

Le niveau III est défini par l'article R512-12 : formation d'une durée raisonnable adaptée aux produits et sanctionnée par une attestation, six mois d'expérience en production ou gestion de contrats, ou diplôme figurant sur la liste arrêtée par les ministres — voir la formation IAS niveau 3. Le niveau II, exigé dans tous les autres cas, passe par un stage professionnel d'au moins 150 heures, un an d'expérience comme cadre, deux ans d'expérience non-cadre, ou un diplôme listé : c'est l'objet de la formation IAS niveau 2. Notre guide sur les niveaux de capacité IAS compare les trois voies.

L'association professionnelle : la ligne de partage la plus nette

C'est ici que MA et MIA divergent vraiment. L'article L513-3 impose l'adhésion à une association professionnelle agréée aux courtiers d'assurance et de réassurance ainsi qu'à leurs mandataires. Il en dispense notamment les établissements de crédit, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d'investissement et les agents généraux immatriculés sous le même numéro — ainsi que les mandataires de ces personnes.

Trois conséquences concrètes :

1. MIA mandaté par un courtier : adhésion obligatoire, attestation à joindre au dossier ORIAS, puis relevé annuel de formation à transmettre à l'association.
2. MIA mandaté par un agent général : l'adhésion n'est pas exigée par L513-3, la dispense s'étendant aux mandataires de ces intermédiaires.
3. MA mandaté par une entreprise d'assurance : le texte vise les courtiers et leurs mandataires, pas cette configuration ; le guide ORIAS d'inscription MA ne fait d'ailleurs pas figurer d'attestation d'adhésion dans la liste des pièces.

Le rôle de ces associations est développé dans notre guide sur l'adhésion à une association professionnelle de courtage.

Les pièces du dossier MA, telles que l'ORIAS les liste

Le guide d'inscription MA énumère quatre blocs : l'identification de la personne (carte d'identité ou extrait RCS de moins de trois mois), le justificatif de capacité de niveau II ou III, l'attestation de mandat démontrant l'existence et, le cas échéant, la durée du ou des mandats délivrés par une entreprise d'assurance, et, en cas d'encaissement de fonds, une attestation de garantie financière d'un minimum de 115 000 €. L'honorabilité n'est pas une pièce à fournir : l'ORIAS interroge lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire national.

Un cas particulier mérite d'être connu : le mandataire d'assurance lié (MAL), soumis à une obligation contractuelle d'exclusivité avec une entreprise d'assurance. Le guide ORIAS rappelle que ces mandataires peuvent être immatriculés par l'entreprise qui les mandate, laquelle vérifie sous sa responsabilité qu'ils remplissent les conditions d'accès à l'activité.

Ce qui ne change pas d'une catégorie à l'autre

Quel que soit le sigle, vous êtes un intermédiaire d'assurance immatriculé. Trois obligations s'appliquent identiquement : la formation continue, au moins quinze heures par an au titre de l'article R512-13-1, en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences, avec pour chaque action l'entité dispensatrice, la date, la durée, les modalités et les thèmes — une formation DDA de 15 heures en e-learning répond à ce format ; le renouvellement annuel de l'inscription entre le 1er et le 31 janvier ; la mise à jour, tout changement influant sur l'immatriculation devant être signalé au plus tard un mois après.

Sur la LCB-FT enfin, l'article L561-2 du code monétaire et financier soumet les intermédiaires d'assurance aux obligations de lutte contre le blanchiment, « sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance » : la réponse dépend du contrat de mandat, pas de la catégorie ORIAS. Voir la formation LCB-FT et la page formations pour mandataires d'intermédiaires d'assurance.

Questions fréquentes

Je suis mandaté par un courtier ET par une compagnie : deux inscriptions ?

Non, un même intermédiaire ne peut détenir qu'un seul numéro d'immatriculation, mais il peut être inscrit dans plusieurs catégories. L'article R512-13 impose alors de satisfaire aux exigences de capacité les plus élevées de ces catégories, et chaque mandat doit être justifié par son attestation.

Mon mandant m'annonce que je suis « MIA » alors qu'il est agent général : est-ce correct ?

Oui. Un agent général relève du 2° de l'article R511-2 ; le mandataire qu'il désigne est donc mandaté par un intermédiaire, et relève du 4°. Il n'est pas tenu d'adhérer à une association professionnelle au titre de l'article L513-3.

Le niveau III me suffit-il si je vends une garantie casse et vol avec mes appareils ?

Cela dépend du contenu du contrat. L'article R512-12 réserve le niveau III aux produits complémentaires excluant la couverture de responsabilité civile. Dès qu'une garantie de responsabilité civile figure au contrat, le niveau II est exigé — l'ORIAS renvoie sur ce point à la FAQ de l'ACPR.

Puis-je m'inscrire avant d'avoir mon attestation de capacité ?

Non : le justificatif de capacité est vérifié avant le contrôle d'honorabilité et le passage en commission d'immatriculation. Un dossier incomplet reste en attente, et il est annulé après 90 jours d'inactivité.