MIA avec plusieurs mandants : ce que le cumul de mandats change vraiment

Rien, dans le code des assurances, ne limite le nombre de mandants d'un mandataire d'intermédiaire d'assurance. Beaucoup de MIA travaillent pour deux ou trois courtiers, parfois pour un courtier et un agent général, afin d'élargir leur gamme. La difficulté n'est pas d'obtenir les mandats : c'est de savoir ce qui se duplique et ce qui ne se duplique pas. Voici la réponse, poste par poste.

Une immatriculation, autant d'attestations que de mandants

Vous restez immatriculé une seule fois, sous un seul numéro ORIAS, dans la catégorie « mandataire d'intermédiaire d'assurance » de l'article R511-2. Signer un deuxième mandat ne crée pas une deuxième inscription.

Ce qui se multiplie, ce sont les pièces. L'ORIAS demande une attestation de mandat par mandant, portant votre numéro et celui de l'intermédiaire qui vous mandate — ou une transmission équivalente faite directement par le mandant. Ajouter un mandant en cours d'année est donc une mise à jour de dossier, pas une nouvelle demande.

Si le statut lui-même n'est pas encore clair, commencez par le guide mandataire d'intermédiaire d'assurance : capacité, ORIAS, formation.

Chaque mandant notifie, y compris la sortie

C'est le point le plus souvent mal compris : la notification n'est pas à votre charge. L'article R512-5 la met sur le mandant, qui informe l'organisme du mandat « dès sa prise d'effet », et de sa cessation « dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine ». Le même article fixe à deux mois maximum le délai d'immatriculation à compter de la réception d'un dossier complet.

Événement	Qui agit	Quand
Nouveau mandat	Le mandant	Dès la prise d'effet
Fin de mandat prévue	Le mandant	Dans le mois qui précède
Rupture soudaine	Le mandant	Dans le mois qui suit
Instruction du dossier	L'ORIAS	2 mois maximum, dossier complet

Avec trois mandants, ce sont trois obligations autonomes. Le risque classique : un mandant qui cesse la relation et oublie de le déclarer, ou un nouveau mandant qui tarde. Votre fiche publique au registre ne reflète alors plus la réalité. La parade est simple : demander à chaque mandant, par écrit, confirmation de la notification, et vérifier votre fiche après chaque mouvement.

Votre capacité ne se multiplie pas, elle s'aligne sur le plus exigeant

La capacité professionnelle se lit produit par produit, pas mandat par mandat. Un mandant qui vous confie de la santé et de la prévoyance, un autre qui vous confie des contrats comportant une garantie de responsabilité civile : c'est le second qui fixe le niveau à atteindre, et ce niveau s'impose ensuite à l'ensemble de votre activité. Vous ne pouvez pas être « niveau 3 pour un mandant et niveau 2 pour l'autre » — vous justifiez d'un seul niveau, celui qui couvre le plus exigeant de vos mandats.

Le détail des niveaux et de leurs conditions est traité dans MA ou MIA : quelle catégorie ORIAS et sur la page formation IAS niveau 2.

RC professionnelle : savoir qui vous couvre, mandant par mandant

L'article L512-6 impose à tout intermédiaire d'assurance de souscrire un contrat le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle — sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par l'entreprise ou l'intermédiaire pour le compte duquel il agit ou par lequel il est mandaté, ou si ceux-ci assument l'entière responsabilité de ses actes. L'article ajoute une phrase qui mérite d'être relue : dans tous les cas, l'intermédiaire doit pouvoir justifier de sa situation au regard de cette obligation à tout moment.

Avec plusieurs mandants, la dispense n'est jamais globale : elle vaut pour les actes accomplis sous le mandat concerné. Le trou de garantie typique se produit quand le mandant A couvre bien son mandataire, que le mandant B suppose que « quelqu'un couvre », et que le sinistre naît d'un acte accompli pour B.

La foire aux questions de l'ACPR rappelle par ailleurs les montants minimaux applicables à un même intermédiaire : 1 500 000 euros par sinistre et 2 000 000 euros par année. Demandez à chaque mandant une attestation nominative mentionnant explicitement les mandataires couverts, et classez-les ensemble.

Quinze heures par an, pas par mandat

L'article R512-13-1 fixe une durée de formation ou de développement professionnels continus qui « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». C'est une durée annuelle et personnelle. Trois mandants ne font pas quarante-cinq heures.

En revanche, chacun de vos mandants peut vous en demander la preuve, et le texte précise ce que l'on doit pouvoir produire : la liste des formations suivies, avec le nom de l'organisme, les dates, la durée, le format et les thèmes de chaque session. Le plus efficace est de tenir un seul relevé annuel consolidé et de l'envoyer à tous vos mandants au même moment, en janvier.

Un point de fond : les quinze heures doivent rester cohérentes avec les produits que vous distribuez. Si vos mandants couvrent des familles différentes, votre programme annuel doit refléter ce périmètre élargi — c'est l'objet de la formation DDA 15 heures. La formation LCB-FT, elle, est utile quel que soit le mandant.

Quand plusieurs mandants deviennent plusieurs catégories

Tant que tous vos mandants sont des intermédiaires, vous restez MIA. Le jour où une entreprise d'assurance vous mandate directement, vous entrez aussi dans la catégorie « mandataire d'assurance ». C'est permis : l'article R511-2 dispose qu'« un intermédiaire peut exercer au titre de plusieurs catégories parmi celles mentionnées aux 1° à 4° », et l'ACPR le confirme dans sa foire aux questions — ces quatre catégories ne sont pas exclusives.

Une conséquence pratique à anticiper : l'adhésion à une association professionnelle agréée, prévue à l'article L513-3, vise les courtiers et leurs mandataires, tandis que les mandataires d'agents généraux inscrits sous un même numéro, d'établissements de crédit, de sociétés de financement, de sociétés de gestion de portefeuille ou d'entreprises d'investissement en sont dispensés. Autrement dit, un MIA qui ne travaillait que pour un agent général et qui signe un mandat avec un courtier bascule dans le champ de l'adhésion obligatoire. Le sujet est détaillé dans l'adhésion à une association professionnelle de courtage.

La check-list du MIA multi-mandats

• Une attestation de mandat signée par chaque mandant, à jour.
• Une confirmation écrite que chaque mandant a bien notifié l'ORIAS, à l'entrée comme à la sortie.
• Une vérification de votre fiche au registre après chaque mouvement.
• Une attestation de RC professionnelle par mandant, nominative, ou votre propre contrat.
• Un relevé de formation unique, consolidé, couvrant les produits de tous vos mandants.
• Une lecture des clauses d'exclusivité de chaque contrat de mandat avant d'en signer un nouveau.

Questions fréquentes

Combien de mandants un MIA peut-il avoir ?

Le code des assurances ne fixe aucun plafond. La limite est contractuelle : c'est chaque contrat de mandat, et l'éventuelle clause d'exclusivité qu'il contient, qui restreint ou non votre liberté.

Dois-je prévenir l'ORIAS moi-même quand je signe un nouveau mandat ?

L'article R512-5 met la notification à la charge du mandant, dès la prise d'effet du mandat. Cela ne vous dispense pas de vérifier qu'elle a bien été faite : c'est votre fiche au registre qui sera consultée par vos clients comme par un contrôleur.

Trois mandants, cela fait-il quarante-cinq heures de formation ?

Non. L'article R512-13-1 fixe une durée annuelle minimale de quinze heures par personne concernée, quel que soit le nombre de mandats. Le contenu, en revanche, doit couvrir l'ensemble des produits que vous distribuez.

Un mandant peut-il m'interdire de travailler pour un autre ?

Aucun texte du code des assurances ne tranche la question : elle relève du contrat de mandat. Une clause d'exclusivité vous engage, d'où l'intérêt de la relire avant de signer un second mandat.

Que se passe-t-il si je perds tous mes mandats ?

La catégorie MIA suppose un mandat en cours. Le ou les mandants doivent notifier la cessation dans les délais de l'article R512-5, et votre inscription dans cette catégorie perd son fondement. Si vous poursuivez une activité de distribution, il faut basculer vers une autre catégorie et en remplir les conditions.