Loi Lemoine : ce que le distributeur d'assurance emprunteur doit savoir

Depuis 2022, l'assurance emprunteur est le produit d'assurance le plus mobile du marché : un client peut en changer à tout moment, une partie des emprunteurs n'a plus de questionnaire de santé à remplir, et les anciens malades du cancer retrouvent plus vite un accès normal à l'assurance. Pour le courtier en crédit qui distribue ce produit, ces règles ne sont pas un sujet d'actualité : elles sont le contenu de son devoir de conseil. Voici ce qu'il faut maîtriser, avec les textes.

Trois changements, une loi

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 s'organise en deux titres : le droit de résiliation à tout moment et des mesures de simplification (articles 1 à 8), puis le droit à l'oubli et l'évolution de la grille de référence de la convention AERAS (articles 9 à 11).

Mesure	Texte codifié	Depuis
Résiliation à tout moment	Art. L113-12-2 du code des assurances	1er juin 2022 pour les nouvelles offres, 1er septembre 2022 pour les contrats en cours
Suppression du questionnaire de santé sous conditions	Art. L113-2-1 du code des assurances	1er juin 2022
Droit à l'oubli ramené à cinq ans	Art. L1141-5 du code de la santé publique	2 mars 2022

La résiliation à tout moment

L'article L113-12-2 permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance emprunteur « à tout moment à partir de la signature de l'offre de prêt ». Il notifie sa demande à l'assureur selon les modalités de l'article L113-14, et l'informe par lettre recommandée de la décision du prêteur et de la date d'effet du contrat de substitution.

La mécanique côté prêteur est fixée par le code de la consommation. L'article L313-30 interdit au prêteur de refuser un autre contrat « dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent » à celui qu'il propose ; tout refus doit être explicite, motivé, et préciser les informations et garanties manquantes. L'article L313-31 lui donne dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision, puis, en cas d'acceptation, pour modifier le contrat de prêt par avenant, sans frais, en mentionnant le nouveau taux annuel effectif global.

La résiliation prend effet dix jours après réception par l'assureur de la décision du prêteur, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure. En cas de refus du prêteur, le contrat n'est pas résilié. Le droit appartient exclusivement à l'assuré, et l'assureur ne peut pas résilier pour aggravation du risque, hors cas prévus par décret.

La loi ajoute une obligation d'information annuelle : les assureurs informent chaque année l'assuré de son droit de résiliation, des modalités et des délais. Elle assortit ces obligations d'amendes administratives, de 3 000 € pour une personne physique à 15 000 € pour une personne morale.

La fin du questionnaire de santé, sous deux conditions

L'article L113-2-1 du code des assurances interdit à l'assureur de solliciter « aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical » lorsque deux conditions sont réunies :

1. la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;
2. l'échéance de remboursement du crédit est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.

Le texte vise les contrats garantissant un crédit immobilier au sens du 1° de l'article L313-1 du code de la consommation, et prévoit qu'un décret peut définir des conditions plus favorables. Deux points d'attention pour le distributeur : le plafond s'apprécie sur l'encours cumulé, tous crédits confondus, et par assuré, en tenant compte de la quotité assurée ; l'âge s'apprécie à l'échéance finale du prêt, pas à la souscription.

Le droit à l'oubli

L'article L1141-5 du code de la santé publique confie à la convention AERAS le soin de fixer les délais au-delà desquels une personne ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ne peut se voir appliquer ni majoration de tarif ni exclusion de garantie, et au-delà desquels aucune information médicale ne peut être recueillie. Depuis la loi de 2022, ce délai maximal « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique », pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C. Une grille de référence, publiée et mise à jour selon les progrès thérapeutiques, fixe les délais par pathologie, et les candidats à l'assurance doivent être informés de ces règles.

Ce que cela change pour le distributeur

Le courtier en crédit qui présente, propose ou aide à conclure une assurance emprunteur exerce une activité de distribution d'assurances au sens de l'article L511-1 du code des assurances. Il est donc, en plus de son statut d'IOBSP, un intermédiaire d'assurance immatriculé dans une catégorie assurance, soumis à la capacité professionnelle et aux quinze heures annuelles de formation continue de l'article R512-13-1. La page des formations pour courtiers en crédit détaille cette double casquette.

Sur le terrain, la loi Lemoine transforme le devoir de conseil en une série de vérifications concrètes :

• ne jamais demander d'informations de santé lorsque les deux seuils de l'article L113-2-1 sont respectés, et savoir le calculer sur l'encours cumulé ;
• expliquer le droit à l'oubli et la grille de référence aux clients concernés, sans exiger de déclaration sur une pathologie couverte par le délai ;
• maîtriser l'équivalence de garanties : c'est le seul motif de refus admis, et le refus doit être motivé et préciser les garanties manquantes ;
• connaître les délais : dix jours ouvrés pour le prêteur, dix jours pour l'effet de la résiliation après réception de la décision ;
• documenter la recommandation : le client qui change d'assurance sur votre conseil doit pouvoir montrer pourquoi le nouveau contrat est équivalent ;
• organiser l'information annuelle si vous gérez des contrats pour le compte d'un assureur.

Ces compétences correspondent aux rubriques « information et conseil », « traitement des réclamations » et « protection de la clientèle » des compétences générales de l'article A512-8, et à la rubrique des produits de dommages et de responsabilité pour les garanties emprunteur. Notre guide sur le choix des thèmes de formation DDA explique comment composer un parcours cohérent.

Pourquoi une formation dédiée

Une formation générale sur la distribution d'assurances ne suffit pas à traiter la loi Lemoine : les seuils, les délais, la notion d'équivalence et la grille AERAS sont des mécanismes précis, et une erreur se paie en réclamation, voire en sanction. Un module thématique sur l'assurance emprunteur s'inscrit dans les quinze heures annuelles de formation continue et couvre ce que le client attend de vous : un conseil exact et documenté.

Le courtier en crédit immobilier a par ailleurs sa propre formation continue de sept heures sur le crédit immobilier, décrite dans notre guide sur la formation DCI. Les deux obligations coexistent, et l'article R512-13-1 permet de lister les formations suivies au titre d'autres obligations réglementaires, à condition qu'elles correspondent à des compétences de l'article A512-8.

Questions fréquentes

Le client peut-il résilier dès le premier mois ?

Oui. L'article L113-12-2 ouvre le droit « à tout moment à partir de la signature de l'offre de prêt », sans durée minimale ni préavis annuel.

La banque peut-elle refuser le nouveau contrat ?

Uniquement si le niveau de garantie n'est pas équivalent, et par une décision explicite qui précise les informations et garanties manquantes (art. L313-30 du code de la consommation).

Un couple qui emprunte 350 000 € à 50/50 doit-il remplir un questionnaire de santé ?

La condition se calcule par assuré, sur la part assurée de l'encours cumulé. Chaque emprunteur assuré à 50 % porte 175 000 €, sous le plafond de 200 000 € ; si le prêt est remboursé avant leur soixantième anniversaire et sans autre crédit en cours, aucune information de santé ne peut être demandée. Vérifiez toujours les autres crédits en cours.

Le droit à l'oubli concerne-t-il toutes les maladies ?

Le délai maximal de cinq ans vise les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C. La convention AERAS peut étendre le dispositif à d'autres pathologies chroniques lorsque les données scientifiques le justifient.

Un courtier en crédit doit-il suivre les quinze heures DDA ?

S'il distribue l'assurance emprunteur, oui : il est intermédiaire d'assurance pour cette activité. Un module dédié à l'assurance emprunteur peut compter dans ces heures. Voyez aussi la formation DDA de 15 heures.