Maîtrisez l'assurance emprunteur après la loi Lemoine et comptez ces heures dans vos 15 heures DDA.
Assurance
Formation assurance emprunteur (module DDA)
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Laissez vos coordonnées : nous vous prévenons dès l'ouverture des inscriptions.
L'assurance emprunteur figure parmi les produits dont la connaissance est attendue des distributeurs au titre de l'arrêté du 26 septembre 2018 (compétences liées aux produits distribués). Elle a été profondément réformée par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite loi Lemoine) : résiliation à tout moment du contrat par l'emprunteur (offres émises à partir du 1er juin 2022, contrats en cours depuis le 1er septembre 2022), information annuelle de l'emprunteur sur ce droit, suppression du questionnaire médical lorsque la part assurée n'excède pas 200 000 € et que le crédit est remboursé avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur, droit à l'oubli ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l'hépatite C, et sanctions administratives en cas de manquement.
Ce module de 5 heures s'intègre dans les 15 heures de formation continue annuelle (art. R512-13-1 du code des assurances) et répond aussi aux attentes du code de la consommation pour les personnels qui conseillent en crédit immobilier (art. L314-24). Il est proposé dans les catalogues des principaux organismes de formation en ligne.
Textes de référence : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (assurance emprunteur : résiliation à tout moment, questionnaire médical, droit à l'oubli) · Art. R512-13-1 du code des assurances (15 heures DDA) · Arrêté du 26 septembre 2018 (compétences liées aux produits distribués) · Art. L314-24 du code de la consommation (compétence crédit immobilier)
Programme indicatif, établi à partir des thèmes prévus par la réglementation. Le détail des modules sera précisé à l'ouverture des inscriptions.
1.Cadre réglementaire de l'assurance emprunteur
2.Le contrat et ses garanties
3.Devoir de conseil et cas pratiques
5 heures (module thématique) · la durée d'accès à la plateforme sera précisée à l'ouverture des inscriptions. Renouvellement : à intégrer dans vos 15 heures annuelles dda.
100 % e-learning : accès 24h/24, 7j/7, module de 5 heures, temps de connexion enregistré.
Quiz de validation en fin de module, résultats et temps enregistrés.
Exercer une activité de distribution d'assurance ou de crédit.
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).
Oui, dès lors que l'attestation mentionne les thèmes couverts, qui relèvent des compétences de l'arrêté du 26 septembre 2018. Il vous reste 10 heures à suivre sur d'autres thèmes.
La résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur (art. 1), la suppression du questionnaire médical sous conditions de montant et d'âge (art. 10) et le droit à l'oubli à cinq ans pour certaines pathologies (art. 9).
Non. Pour commencer à distribuer, il faut la capacité professionnelle (niveau III pour l'assurance emprunteur proposée avec un crédit, art. R512-12). Ce module est une formation continue.
Pas automatiquement : la formation continue crédit immobilier (7 heures) a son propre programme. Une même heure ne peut justifier deux obligations.
Selon votre statut (salarié, dirigeant, indépendant), votre opérateur de compétences ou votre fonds d'assurance formation peut prendre en charge tout ou partie du coût. Renseignez-vous auprès d'eux avant l'inscription ; nous fournissons programme, convention et attestation.
Les inscriptions ouvriront prochainement. Laissez vos coordonnées pour être prévenu.
Assurance
Les 15 heures annuelles de formation continue imposées à tous les distributeurs d'assurance depuis le 23 février 2019, en e-learning, avec attestation détaillée par thème.
Guide gratuit
Voir la formationAssurance
La formation « de durée raisonnable, adaptée aux produits » qui donne la capacité IAS de niveau III : distributeurs à titre accessoire et salariés en bureau de production (art. R512-12 du code des assurances).
Guide gratuit
Voir la formationBanque et courtage
Les 7 heures annuelles de formation continue crédit immobilier dues par les IOBSP et les personnels des prêteurs (art. D314-25 du code de la consommation, arrêté du 9 juin 2016), en e-learning.
Guide gratuit
Voir la formationVoir toutes les formations pour : Conseiller bancaire · Courtier en assurance · Courtier en crédit (IOBSP) · Conseiller en gestion de patrimoine
Formation assurance emprunteur (module DDA)
Guide pratique gratuit