Formation assurance emprunteur (module DDA) en ligne

• Courtiers en crédit et IOBSP qui proposent l'assurance emprunteur
• Conseillers bancaires en charge des prêts immobiliers
• Courtiers et mandataires d'assurance
• Conseillers en gestion de patrimoine

• Savoir retracer l'évolution du droit de l'assurance emprunteur, des lois Lagarde, Hamon et Bourquin à la loi Lemoine, et identifier le texte applicable à une situation.
• Savoir conduire une substitution d'assurance emprunteur : résiliation à tout moment, équivalence du niveau de garantie, délais de réponse du prêteur, avenant sans frais.
• Savoir déterminer si un candidat à l'assurance peut être dispensé de questionnaire de santé (art. L113-2-1 du code des assurances).
• Savoir appliquer le droit à l'oubli et orienter un candidat présentant un risque aggravé de santé dans le dispositif de la convention AERAS.
• Savoir délivrer l'information et le conseil attendus d'un distributeur d'assurance emprunteur, y compris sur le coût exprimé en euros et en taux annuel effectif.
• Savoir expliquer le mécanisme de l'assurance emprunteur, distinguer contrat de groupe et contrat individuel et identifier le rôle de chaque acteur (souscripteur, adhérent, assureur, bénéficiaire, intermédiaire).
• Savoir décrire les garanties décès, PTIA, IPT, IPP, ITT et perte d'emploi et repérer, dans une notice, les clauses qui déterminent leur portée réelle (définitions, barème, franchise, carence, mode forfaitaire ou indemnitaire, exclusions).
• Savoir expliquer la quotité, l'assiette de la cotisation (capital initial ou capital restant dû) et les trois expressions du coût imposées par l'article L313-8 du code de la consommation, dont le TAEA de l'article R314-12.
• Savoir informer l'emprunteur sur la vie du contrat : notice et inopposabilité des modifications (art. L313-29 du code de la consommation), déclaration du sinistre (art. L113-2 du code des assurances), prescription biennale (art. L114-1), stabilité de la garantie (art. L113-12-2).
• Savoir identifier la base légale de la fiche standardisée d'information (art. L313-10 et R313-8 à R313-10 du code de la consommation, arrêté du 29 avril 2015) et la distinguer de la fiche d'information standardisée européenne (FISE) relative au crédit.

1. 1Assurance emprunteur : libre choix, résiliation, questionnaire de santé et convention AERAS (60 min)+

   • L'assurance emprunteur : enjeux et vocabulaire
   • De la loi Lagarde à la loi Lemoine : la conquête du libre choix
   • La substitution en pratique : équivalence, délais, avenant
   • La suppression du questionnaire de santé
   • Droit à l'oubli et convention AERAS
   • Cas de synthèse : une substitution accompagnée de bout en bout
   • Le rôle et les devoirs de l'intermédiaire
2. 2Assurance emprunteur : notions générales et risques couverts (60 min)+

   • Une assurance de personnes au service du crédit
   • Contrat de groupe, contrat individuel : les acteurs et la formation du contrat
   • Les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie
   • Incapacité et invalidité : les garanties les plus techniques
   • Perte d'emploi, exclusions et autres limites de la couverture
   • Quotité, assiette de la cotisation et expression du coût
   • La vie du contrat et le sinistre
   • Synthèse : lire une notice en dix questions
3. 3La fiche standardisée d'information (assurance emprunteur) (60 min)+

   • Un document de comparaison imposé par la loi
   • Qui remet la fiche, à qui, quand, avec quoi
   • Le contenu de la fiche, rubrique par rubrique
   • Les garanties exigées par le prêteur et les critères d'équivalence
   • L'estimation personnalisée du coût : lire et comparer les chiffres
   • Utiliser la fiche dans le parcours client, erreurs fréquentes et sanctions
4. 4Assurance emprunteur : libre choix, tarification collective ou individuelle (60 min)+

   • De quoi parle ce module
   • Le libre choix selon le crédit
   • L'équivalence du niveau de garantie
   • Tarification collective ou individuelle
   • Comparer deux offres : un exercice chiffré
   • Le rôle de l'IOBSP face à l'assurance emprunteur
5. 5Sélection médicale, risque aggravé, AERAS et droit à l'oubli (60 min)+

   • Pourquoi l'assureur sélectionne : la déclaration du risque
   • Les sanctions d'une déclaration inexacte
   • Risques professionnels, sportifs et tarification du risque aggravé
   • La convention AERAS en pratique
   • Le droit à l'oubli et la confidentialité des données de santé
   • Le rôle de l'intermédiaire : informer, orienter, ne pas décider

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