Devenir courtier en crédit : les étapes, de la capacité IOBSP à l'immatriculation ORIAS

Devenir courtier en crédit ne demande ni concours ni agrément, mais une suite de conditions à réunir dans le bon ordre : un statut, une capacité professionnelle, une honorabilité vérifiée, des garanties, une adhésion, et enfin l'immatriculation au registre unique tenu par l'ORIAS. Chaque étape a son texte. Voici le parcours complet, dans l'ordre où il se pratique.

Étape 1 : choisir sa catégorie

L'article R519-4 du code monétaire et financier distingue quatre catégories d'IOBSP. Le courtier (COBSP) agit sur mandat de ses clients, sans mandat d'établissement de crédit ni obligation d'exclusivité ; il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage. Le mandataire exclusif travaille pour un seul établissement par catégorie d'opérations ; le mandataire non exclusif cumule plusieurs mandats d'établissements ; le mandataire d'intermédiaire est mandaté par un courtier ou un mandataire.

Le choix conditionne tout le reste : niveau de capacité, RC professionnelle, adhésion à une association. Une même personne ne peut exercer dans plusieurs catégories que pour des opérations de nature différente (crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier, prêt viager hypothécaire).

Pour un courtier, le guide d'inscription de l'ORIAS de septembre 2025 insiste sur un détail qui bloque des dossiers : l'extrait Kbis doit mentionner l'activité de « courtage en opérations de banque et services de paiement ». À prévoir dès la rédaction des statuts.

Étape 2 : acquérir la capacité professionnelle de niveau I

Le courtier et les personnes qui dirigent l'activité d'intermédiation relèvent du niveau I (article R519-8). Trois voies y conduisent :

1. Le diplôme : un diplôme de niveau 6 du cadre national des certifications (licence ou équivalent) dans les spécialités 122 (économie), 128 (droit), 313 (finance, banque, assurance) ou 314 (comptabilité, gestion), ou un diplôme d'école de commerce figurant sur la liste ministérielle.
2. La formation de 150 heures, adaptée aux opérations de banque, suivie auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'assurance ou d'un organisme de formation, et sanctionnée par un contrôle des compétences (70 % de bonnes réponses aux questionnaires selon l'arrêté du 18 juillet 2022). Elle donne lieu à un livret de formation, pièce demandée par l'ORIAS.
3. L'expérience : un an dans des fonctions liées aux opérations de banque, acquis dans les trois ans précédant l'immatriculation, complété par 40 heures de formation suivies dans ces mêmes trois ans.

Les combinaisons et les pièges de reconnaissance des diplômes sont détaillés dans notre guide diplôme ou formation de 150 heures : les équivalences IOBSP. La formation IOBSP niveau I couvre la voie des 150 heures.

Étape 3 : le crédit immobilier, une exigence en plus

Le code de la consommation ajoute une compétence spécifique pour distribuer du crédit immobilier (article L314-24). Bonne nouvelle pour le courtier de niveau I : l'article D314-23 répute conformes les intermédiaires qui justifient de la capacité des articles R519-8 et R519-9, le module crédit immobilier faisant partie du programme des 150 heures.

Ceux qui accèdent au niveau I par diplôme ou par expérience sans avoir suivi ce module doivent vérifier leur situation au regard de l'article D314-23 : à défaut de diplôme ou d'expérience admis au titre du code de la consommation, la formation initiale crédit immobilier de 40 heures est la voie de référence. Une fois en activité, 7 heures de formation continue par année civile s'ajoutent.

Étape 4 : l'honorabilité

L'article L519-3-3 exige des IOBSP personnes physiques, des dirigeants de personnes morales et des personnes responsables de l'activité d'intermédiation qu'ils remplissent des conditions d'honorabilité. L'article R519-6 les précise : ne pas faire l'objet des condamnations mentionnées à l'article L500-1 ni d'une interdiction prononcée par l'ACPR au titre de l'article L612-41.

Vous n'avez rien à fournir : l'ORIAS interroge lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Veillez simplement à l'exactitude des données d'identité des dirigeants, faute de quoi cette étape prend du retard.

Étape 5 : l'assurance de responsabilité civile professionnelle

Le courtier doit souscrire un contrat couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (article L519-3-4) ; les mandataires en sont dispensés, leur responsabilité étant couverte par leur mandant. L'arrêté du 26 juin 2012 fixe les garanties minimales à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance, avec une franchise maximale de 20 % non opposable aux victimes. Le contrat prend effet au 1er mars pour douze mois et se reconduit au 1er janvier (article R519-16) ; un nouvel entrant s'assure de son immatriculation jusqu'au 1er mars suivant.

Étape 6 : la garantie financière, seulement si des fonds sont confiés

L'article L519-4 impose une garantie financière à tout intermédiaire qui, « même à titre occasionnel », se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties. Elle prend la forme d'un engagement de caution d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance, d'un montant minimal de 115 000 euros, sans pouvoir être inférieur au double du montant mensuel moyen des fonds encaissés (arrêté du 26 juin 2012, article R519-17).

Un courtier en crédit qui ne fait jamais transiter de fonds par ses comptes n'en a pas besoin : il l'indique à l'ORIAS et cette mention figure au registre. Attention, la réception de fonds rend en outre l'IOBSP assujetti à la lutte contre le blanchiment (article L561-2, 3°).

Étape 7 : l'adhésion à une association professionnelle agréée

Depuis la loi du 8 avril 2021, l'article L519-11 impose aux courtiers et à leurs mandataires d'adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR, chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres. Les mandataires d'établissements en sont dispensés. L'association répond dans les deux mois d'un dossier complet ; l'attestation d'adhésion figure parmi les pièces d'inscription à l'ORIAS.

Étape 8 : l'immatriculation à l'ORIAS

Tout est prêt : la demande se fait en ligne sur le site de l'ORIAS. Le guide d'inscription liste les pièces : identité ou Kbis de moins de trois mois avec la mention du courtage, justificatif de capacité de niveau I (livret de 150 heures, diplôme, ou expérience et 40 heures), attestation de RC professionnelle, attestation de garantie financière le cas échéant, attestation d'adhésion à l'association, et frais d'inscription de 25 euros par catégorie. L'ORIAS vérifie les pièces, contrôle l'honorabilité, puis la commission d'immatriculation statue ; le tout dans un délai maximal de deux mois à compter d'un dossier complet. Une demande inactive plus de 90 jours est annulée.

L'article L546-1 rappelle que l'immatriculation se renouvelle chaque année, et l'article L546-4 punit l'exercice sans immatriculation de deux ans d'emprisonnement et 6 000 euros d'amende.

Et après

L'immatriculation ouvre l'activité mais pas le repos : renouvellement annuel, formation continue de l'article R519-11-3, 7 heures de crédit immobilier, mise à jour des informations dans le mois de tout changement. Le calendrier annuel des obligations de l'IOBSP prend le relais de ce guide.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour devenir courtier en crédit ?

La formation de 150 heures se suit à son rythme ; l'ORIAS statue dans un délai maximal de deux mois à compter d'un dossier complet. Le délai réel dépend surtout du temps nécessaire pour obtenir l'attestation d'assurance et l'adhésion à l'association.

Puis-je exercer en attendant ma décision d'immatriculation ?

Non. L'intermédiation ne peut être exercée qu'après immatriculation (article L519-3-1), et la rémunération d'intermédiation ne peut être versée qu'à un intermédiaire immatriculé (article R519-5).

Faut-il une société ou puis-je être courtier en nom propre ?

Les deux sont possibles. Le courtier personne physique doit lui-même satisfaire aux conditions d'honorabilité et de capacité ; dans une société, elles s'apprécient au niveau des dirigeants et des responsables de l'intermédiation.

Une expérience en banque suffit-elle sans formation ?

Non, plus depuis le 21 mars 2019. L'article R519-8 exige un an d'expérience dans les trois ans complété par 40 heures de formation.

Le courtier en crédit peut-il aussi proposer l'assurance emprunteur ?

Oui, mais il devient alors intermédiaire d'assurance, avec une inscription ORIAS dans la catégorie correspondante, une capacité IAS et 15 heures de formation continue par an.