Diplôme, expérience ou 150 heures : les trois voies de la capacité IOBSP et leurs pièges

« J'ai un master de droit, dois-je quand même faire les 150 heures ? » « J'ai dix ans de banque, est-ce que ça compte ? » Ce sont les deux questions les plus fréquentes avant une inscription à l'ORIAS en tant que courtier ou mandataire en crédit. La réponse tient dans l'article R519-8 du code monétaire et financier et dans l'arrêté du 9 juin 2016 qui précise les diplômes admis. Ce guide passe en revue les trois voies de la capacité professionnelle de niveau I, les combinaisons possibles et les pièges de reconnaissance qui font refuser des dossiers.

Les trois voies de l'article R519-8

Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2022, offre trois façons de justifier de la capacité de niveau I, exigée des courtiers, des mandataires non exclusifs et de leurs mandataires :

1. un diplôme sanctionnant des études supérieures de niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (licence, bachelor, master), dans l'une des spécialités fixées par arrêté ;
2. une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque, suivie auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'assurance ou d'un organisme de formation ;
3. une expérience professionnelle d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque, acquise dans les trois ans précédant l'immatriculation, complétée par 40 heures de formation suivies dans ces mêmes trois ans.

Les trois voies sont alternatives : une seule suffit.

Voie 1 : le diplôme, à condition qu'il soit dans la bonne spécialité

C'est la voie la plus rapide, mais la plus piégeuse. L'article R519-11 exige un diplôme sanctionnant une formation « en finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance », inscrit au répertoire national des certifications professionnelles s'il est français, ou délivré conformément au code de l'éducation. L'arrêté du 9 juin 2016 traduit cette exigence en codes de la nomenclature des spécialités de formation : 122 (économie), 128 (droit, sciences politiques), 313 (finances, banque, assurances) ou 314 (comptabilité, gestion).

Les guides d'inscription de l'ORIAS reprennent cette liste et acceptent, pour le niveau I : un master ou un diplôme de niveau 6 dans l'une de ces spécialités, ou un certificat ou titre enregistré au RNCP de niveau 6 dans ces spécialités. Un diplôme d'école de commerce de niveau master est aussi admis, à condition que l'école figure sur la liste du ministère de l'enseignement supérieur visée par l'arrêté.

Les pièges :

• La spécialité, pas l'intitulé. Une licence de gestion en 314 passe ; une licence de sciences de l'éducation, de langues ou de marketing hors nomenclature ne passe pas, même avec des options en finance. Le code NSF figure sur la fiche RNCP du diplôme : vérifiez-le avant d'envoyer le dossier.
• Le niveau, pas la durée d'études. Le niveau 6 correspond à la licence. Un BTS ou un BUT (niveau 5) ouvre le niveau II, pas le niveau I.
• Le diplôme étranger. L'article R519-11 prévoit sa reconnaissance sur attestation de comparabilité délivrée par le centre ENIC-NARIC France. Sans cette attestation, le diplôme n'est pas retenu.
• La formation ou l'expérience acquise dans un autre État de l'Union européenne relève d'un régime distinct (article R519-11-1) : reconnaissance, mais avec un stage d'adaptation de trois mois sous la responsabilité d'un IOBSP et une formation de 28 heures.

Voie 2 : la formation de 150 heures

C'est la voie de référence pour ceux qui n'ont ni le diplôme ni l'expérience. L'arrêté du 18 juillet 2022 en fixe le programme : un module général de 60 heures pour le niveau I et des modules spécialisés (crédit immobilier, crédit à la consommation et trésorerie, regroupement de crédits, services de paiement), pour un total de 150 heures toutes options comprises. La formation se termine par un contrôle des compétences ; pour les questionnaires, le seuil de réussite est de 70 % de bonnes réponses.

À l'issue, l'article R519-12 prévoit une attestation signée par le responsable de formation et, pour le niveau I, un livret de formation qui détaille le programme suivi, les résultats du contrôle et les règles de notation. L'ORIAS demande ce livret, pas seulement l'attestation.

Notre formation IOBSP niveau I suit ce programme de 150 heures et délivre le livret correspondant.

Voie 3 : un an d'expérience plus 40 heures

Depuis le 21 mars 2019, l'expérience seule ne suffit plus. L'article R519-8 exige la combinaison de deux éléments, tous deux situés dans les trois ans précédant l'immatriculation :

• un an d'expérience dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement ;
• 40 heures de formation adaptée à ces opérations.

Les pièges :

• La fenêtre de trois ans. Dix ans de banque terminés il y a cinq ans ne comptent pas : l'expérience doit avoir été acquise dans les trois ans qui précèdent la demande d'immatriculation. Un ancien conseiller reconverti depuis longtemps devra passer par les 150 heures.
• La nature des fonctions. Elles doivent être « liées à la réalisation d'opérations de banque » : conseiller clientèle, analyste crédit, chargé d'affaires. Un poste administratif ou informatique dans une banque n'entre pas dans la définition.
• La preuve. L'article R519-14 admet une attestation de fonctions signée par l'employeur, ou une attestation d'immatriculation au registre unique pour une expérience acquise comme intermédiaire. Préparez-la avec l'ancien employeur avant de quitter le poste.
• Les 40 heures dans la même fenêtre. La formation complémentaire doit elle aussi avoir été suivie dans les trois ans. C'est l'objet de la formation IOBSP complémentaire de 40 heures.

Tableau des combinaisons possibles

Votre situation	Voie	Pièce à fournir à l'ORIAS
Licence, master ou titre RNCP de niveau 6 en 122, 128, 313 ou 314	Diplôme	Copie du diplôme (attestation ENIC-NARIC si étranger)
Diplôme de niveau 6 dans une autre spécialité	150 heures	Livret de formation niveau I
BTS ou BUT (niveau 5) en spécialité admise	150 heures pour le niveau I (le diplôme ouvre seulement le niveau II)	Livret de formation niveau I
Un an de fonctions bancaires dans les trois dernières années	Expérience + 40 heures	Attestation de fonctions signée + attestation des 40 heures
Aucun diplôme, aucune expérience	150 heures	Livret de formation niveau I

Pour les mandataires, le niveau exigé peut être II ou III selon le mandant et l'activité : les seuils correspondants (niveau 5, 80 heures, six mois d'expérience) sont présentés dans notre guide sur les niveaux IOBSP I, II et III.

Ce que la capacité ne couvre pas

Trois exigences se cumulent avec la capacité de niveau I et sont souvent oubliées au moment de l'inscription. Le crédit immobilier a sa propre compétence au titre du code de la consommation, réputée acquise pour les titulaires du niveau I ou II obtenu par formation, à vérifier pour ceux qui passent par le diplôme ou l'expérience. La formation continue de l'article R519-11-3 commence dès la première année d'activité. Et si vous exercez dans plusieurs catégories, l'article R519-13 impose de justifier des exigences les plus élevées. Le parcours complet est décrit dans notre guide devenir courtier en crédit.

Questions fréquentes

Mon master de droit suffit-il ?

Oui pour le niveau I, si le diplôme relève de la spécialité 128 et s'il s'agit d'un diplôme national ou d'un titre RNCP de niveau 6 ou plus. Vérifiez le code NSF sur la fiche RNCP ; c'est ce code que l'ORIAS contrôle.

J'ai un DUT banque : quel niveau ?

Un diplôme de niveau 5 dans une spécialité admise donne le niveau II (article R519-9). Pour le niveau I, il faut compléter par la formation de 150 heures, ou par un an d'expérience récente et 40 heures.

La formation de 150 heures est-elle valable sans limite de temps ?

L'article R519-8 ne fixe pas de durée de validité au livret de formation, contrairement à l'expérience et aux 40 heures qui doivent se situer dans les trois ans précédant l'immatriculation. En revanche, une fois en activité, la formation continue annuelle s'impose.