Formation IOBSP complémentaire 40 heures (avec expérience) en ligne

• Salariés de banque ou d'organismes de crédit qui se lancent comme courtier ou mandataire
• Professionnels justifiant d'un an d'expérience en opérations de banque dans les trois dernières années
• Intermédiaires déjà titulaires de la capacité du niveau immédiatement inférieur (III vers II, II vers I) justifiant d'un an d'expérience

• Savoir citer et expliquer les trois composantes des opérations de banque définies par l'article L311-1 du code monétaire et financier : réception de fonds remboursables du public, opérations de crédit, services bancaires de paiement.
• Il sait reconnaître une opération de crédit au sens de l'article L313-1 (mise à disposition de fonds, promesse, engagement par signature, crédit-bail et location avec option d'achat) et la rattacher aux grandes familles de crédit du code de la consommation.
• Il sait identifier les huit services de paiement de l'article L314-1, les opérations qui en sont exclues, la notion de moyen de paiement et celle de monnaie électronique.
• Il distingue les opérations de banque des opérations connexes de l'article L311-2 et mesure la portée de cette distinction pour le statut d'intermédiaire.
• Il connaît le monopole bancaire et ses principales exceptions (articles L511-5 à L511-8, L521-2) ainsi que les sanctions pénales attachées à sa violation.
• Il sait qualifier une activité d'intermédiation au sens des articles L519-1 et R519-1 à R519-3, y compris les seuils d'exclusion et leur évolution au 20 novembre 2026.
• Savoir expliquer pourquoi l'IOBSP agit nécessairement en vertu d'un mandat (article L519-2 du code monétaire et financier) et identifier les trois sources possibles de ce mandat : un établissement, un autre intermédiaire, le client.
• Il sait appliquer au mandat d'intermédiaire les règles du code civil sur le mandat et la représentation : pouvoirs, dépassement de pouvoir, substitution, reddition de comptes, révocation, conflit d'intérêts (articles 1153 à 1161 et 1984 à 2010).
• Il sait vérifier qu'un mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir, et en identifier les clauses utiles.
• Il connaît les limites légales du mandatement : exclusivité, interdiction du cumul de catégories pour une même nature d'opérations, chaîne de deux intermédiaires au plus, maniement de fonds, rémunération, libre prestation de services.

1. 1Opérations de banque et services de paiement : les notions légales (60 min)+

   • Pourquoi un intermédiaire doit maîtriser ces définitions
   • La réception de fonds remboursables du public
   • Les opérations de crédit
   • Les services de paiement, les moyens de paiement et la monnaie électronique
   • Les opérations connexes : ce qui n'est pas une opération de banque
   • Le monopole bancaire et ses exceptions
   • Qualifier une activité d'intermédiation
   • Méthode : qualifier une situation en cinq questions
2. 2Le mandatement bancaire et ses limites (60 min)+

   • Le mandat, fondement juridique de l'intermédiation
   • Le contenu d'un mandat bien construit
   • Les règles du code civil appliquées au mandat bancaire
   • Les limites propres au mandatement bancaire
   • Responsabilités croisées entre mandant et mandataire
   • Informer le client sur le mandat
   • Faire vivre le mandat : immatriculation, mise à jour, fin
3. 3Courtiers, mandataires, mandataires d'IOBSP (60 min)+

   • La catégorie, clé de voûte du statut
   • Le courtier en opérations de banque et en services de paiement
   • Le mandataire exclusif
   • Le mandataire non exclusif
   • Le mandataire d'intermédiaire (MIOBSP)
   • Règles transversales : cumul, activité accessoire, personnels, étrangers
   • Les associations professionnelles agréées : qui est concerné et pourquoi
   • Choisir et faire évoluer sa catégorie
4. 4Immatriculation à l'ORIAS (60 min)+

   • Le registre unique : une condition préalable, pas une formalité
   • Qui doit s'immatriculer, et dans quelle catégorie ?
   • Constituer le dossier et suivre la procédure
   • La vie de l'immatriculation : renouveler, déclarer, perdre son inscription
   • Utiliser le registre au quotidien
   • Deux compléments : l'association professionnelle et le passeport européen
5. 5Capacité professionnelle et honorabilité (60 min)+

   • Deux conditions personnelles, une même finalité
   • L'honorabilité
   • La capacité professionnelle : trois niveaux
   • Les personnels et la formation continue
   • Organiser la conformité dans le cabinet
6. 6Qui est assujetti à la LCB-FT et qui contrôle : ACPR, AMF, DGCCRF, Commission nationale des sanctions, TRACFIN (60 min)+

   • Pourquoi la question « suis-je assujetti ? » vient en premier
   • Assurance, intermédiation bancaire et conseil financier : les conditions exactes
   • Ceux qui ne sont pas assujettis, et ce qu'il leur reste à faire
   • Les professionnels de l'immobilier (8°) : quelles activités exactement ?
   • Qui contrôle : la carte des autorités de l'article L. 561-36
   • La Commission nationale des sanctions
   • TRACFIN et la coopération entre les acteurs
7. 7Le démarchage bancaire et financier (60 min)+

   • Pourquoi le démarchage bancaire et financier a un régime propre
   • Reconnaître un acte de démarchage : la définition et ses exclusions
   • Qui peut démarcher, et à quelles conditions
   • Les règles de bonne conduite du démarcheur
   • Le droit de rétractation et le délai de réflexion
   • L'IOBSP qui démarche : dispositions applicables et sanctions
   • Le démarchage téléphonique et les autres canaux depuis le 11 août 2026
   • Organiser la conformité du démarchage dans un cabinet
8. 8L'information précontractuelle à l'entrée en relation (60 min)+

   • Pourquoi une information dès l'entrée en relation
   • Le contenu de l'article R519-20, rubrique par rubrique
   • Les règles supplémentaires des courtiers
   • Crédit à la consommation, publicité et correspondances : les mentions propres
   • Moment, destinataire et forme de l'information
   • Sanctions d'un défaut d'information à l'entrée en relation
   • Construire un document d'entrée en relation conforme
9. 9Explications adéquates, mise en garde et service de conseil en crédit immobilier (60 min)+

   • Quatre obligations à ne pas confondre
   • Les explications adéquates : article L313-11
   • La mise en garde : article L313-12
   • Le service de conseil : articles L313-13 à L313-15
   • Les règles de bonne conduite de l'IOBSP
   • Les sanctions des manquements
   • Mise en œuvre : une méthode d'entretien conforme
10. 10Situations de surendettement et prévention (60 min)+

    • Le surendettement en droit : une définition précise et un périmètre délimité
    • Les situations de surendettement et les signaux d'alerte
    • Prévenir à l'octroi : ce que le droit impose au prêteur et à l'intermédiaire
    • Le FICP : un outil de prévention, pas une liste noire
    • Prévenir en cours de vie du crédit : alerte, fragilité financière et accompagnement
    • Rôle et limites de l'IOBSP face à un client fragile
    • Ce qui change au 20 novembre 2026 pour le crédit à la consommation
11. 11Dévoilement des mandats et liens financiers (60 min)+

    • Pourquoi dévoiler ses mandats et ses liens
    • Le mandat : source du lien et de son dévoilement
    • Dévoiler au client : qui dit quoi, et quand
    • Les liens financiers et capitalistiques : calculer et apprécier
    • Liens, conseil et indépendance : ne pas créer de confusion
    • Mettre en œuvre le dévoilement dans un cabinet
12. 12ACPR : compétences, contrôle, sanctions (60 min)+

    • L'ACPR, autorité du professionnel financier
    • Pourquoi et sur quoi l'IOBSP relève de l'ACPR
    • Les pouvoirs de contrôle
    • Mesures de police administrative : avertir, exiger, faire cesser
    • La procédure disciplinaire et les sanctions applicables aux intermédiaires
    • L'ACPR, l'ORIAS et les associations professionnelles
13. 13Les crédits immobiliers : caractéristiques financières, produits et garanties (60 min)+

    • Lire un crédit immobilier : les caractéristiques financières
    • Le TAEG et le seuil de l'usure
    • Les principales familles de crédits immobiliers
    • Les garanties réelles : hypothèque conventionnelle et hypothèque légale du prêteur de deniers
    • Le cautionnement : personne physique et organisme professionnel
    • Choisir et expliquer la garantie : méthode pour le professionnel
    • Synthèse : du produit à l'explication
14. 14Assurance emprunteur, remboursement anticipé, renégociation et incidents de paiement (60 min)+

    • L'assurance emprunteur : rôle, risques couverts et information sur le coût
    • Déliaison, équivalence de garanties, substitution et résiliation
    • L'accès à l'assurance : questionnaire de santé, droit à l'oubli et convention AERAS
    • Le remboursement anticipé et ses indemnités
    • Renégociation, taux variables et modifications du contrat
    • Défaut de paiement : ce que l'emprunteur risque et ce que le prêteur peut exiger
    • Les prêts libellés en devises étrangères
15. 15Prêts classiques, VEFA et CCMI : le contrat de prêt, l'achat sur plan et la construction de maison individuelle vus par le financeur (60 min)+

    • Le prêt classique : un contrat de prêt du code civil, encadré par le code de la consommation
    • Les profils d'amortissement du prêt classique
    • La VEFA : conduire le crédit du contrat préliminaire à l'acte
    • Le CCMI : les vérifications imposées au prêteur
    • Retards, réserves, défaillance : accompagner l'emprunteur jusqu'à la livraison
    • Les pièces du financeur, opération par opération
    • Synthèse : trois opérations, trois circuits de fonds
16. 16Prêt relais et prêt in fine : régime, coût, dénouement et risques (60 min)+

    • Deux prêts remboursés en une fois : définitions et régime applicable
    • Le prêt relais : monter l'opération et vérifier les chiffres réglementaires
    • Le dénouement du relais : de la vente au remboursement
    • Quand la vente tarde ou échoue
    • Le prêt in fine : mécanique, coût réel et TAEG
    • Le prêt in fine : garanties, assurance, solvabilité et mise en garde
    • Méthode, exercice et synthèse
17. 17Renégociation et rachat de crédit immobilier : régime, bilan économique, garanties et rôle de l'intermédiaire (60 min)+

    • Renégocier, racheter, regrouper : trois opérations, trois régimes
    • Mesurer l'intérêt économique : la méthode du bilan
    • Durée, mensualité, frais financés : les variantes à chiffrer
    • Les garanties dans un rachat : mainlevée, nouvelle sûreté ou subrogation
    • L'assurance emprunteur au moment du rachat
    • L'intermédiaire dans la renégociation et le rachat : rémunération, loyauté, limites
    • Méthode, exercice et synthèse
18. 18Le prêt à taux zéro : qualifier l'opération, calculer, monter le plan et suivre le prêt (60 min)+

    • L'économie du PTZ : un prêt sans intérêt financé par un crédit d'impôt
    • Qualifier l'opération et l'emprunteur : les situations particulières
    • Le coût total de l'opération : ce qui entre et ce qui n'entre pas
    • Ressources, tranche et familles nombreuses
    • Le montant et l'échéancier : les leviers du plan de financement
    • La vie du PTZ : occupation, usage, mutation et régularisation
    • Méthode, exercice et synthèse
19. 19Évaluation de la solvabilité, normes du HCSF, évaluation du bien et prévention du surendettement (60 min)+

    • Le principe : un crédit n'est accordé que s'il pourra vraisemblablement être remboursé
    • Recueillir et vérifier les informations de l'emprunteur
    • Les critères d'octroi fixés par le Haut Conseil de stabilité financière
    • Calculer et interpréter le taux d'effort
    • L'évaluation du bien immobilier
    • Prévenir le surendettement : endettement responsable et procédure
    • Les sanctions et les bonnes pratiques de conformité
20. 20Explications adéquates et mise en garde : entraînement (60 min)+

    • Pourquoi s'entraîner : ce que le programme attend
    • Préparer l'entretien : une méthode en quatre temps
    • Atelier 1 — Expliquer la FISE, le coût et les conséquences d'un impayé
    • Atelier 2 — Taux variable capé : chiffrer le pire
    • Atelier 3 — Différé, prêt relais, prêt in fine : les mécanismes qui déplacent le risque
    • Atelier 4 — Situations financières fragiles : trouver le risque spécifique
    • Rédiger, faire valider et conserver la mise en garde
21. 21Publicité, information précontractuelle et formation du contrat de crédit immobilier (60 min)+

    • Vue d'ensemble : une chronologie protectrice
    • La publicité en crédit immobilier
    • L'information générale et la FISE
    • L'offre de crédit : contenu, délais et interdiction des versements
    • L'articulation du crédit et de l'achat : conditions suspensives et résolutoires
    • Démarchage, vente à distance, renégociation et conjoint non coemprunteur
    • Les sanctions de l'information précontractuelle et de la formation du contrat
22. 22Remise de l'offre et explications (60 min)+

    • La remise de l'offre : un moment d'explication, pas une formalité
    • Lire l'offre avec le client : les mentions de l'article L313-25
    • L'échéancier et le coût : expliquer avec des chiffres exacts
    • La substitution d'assurance au moment de l'offre
    • Comparer l'offre à la FISE et à l'accord annoncé : expliquer les écarts
    • Conduire l'entretien de remise et en garder la trace
23. 23Informations à recueillir et pièces (60 min)+

    • Pourquoi recueillir : cinq fondements qui se superposent
    • La grille de recueil : les huit rubriques
    • Les pièces justificatives : quoi demander, et pour prouver quoi
    • Contrôler les pièces : cohérence, anomalies, fraude
    • Protéger les données : collecte, transmission, conservation
    • Profils particuliers : adapter le recueil
    • Méthode : un dossier complet, daté et à jour
24. 24Étude de dossier : un couple primo-accédant, de la découverte à la présentation de l'offre (60 min)+

    • Le dossier et la méthode
    • Étape 1 — Découverte, pièces et primo-accession
    • Étape 2 — Le coût de l'opération et le besoin de financement
    • Étape 3 — Les aides mobilisables
    • Étape 4 — Les scénarios de crédit et la solvabilité
    • Étape 5 — Garanties, assurance, propriété, notes et calendrier
    • Les erreurs fréquentes dans un dossier de primo-accession
    • Exercice final : la variante dans le neuf avec PTZ
25. 25Les textes du crédit à la consommation : des lois fondatrices à la réforme du 20 novembre 2026 (60 min)+

    • Pourquoi un intermédiaire doit connaître l'histoire et la carte des textes
    • Les lois fondatrices : de Scrivener (1978) à Châtel (2008)
    • La loi Lagarde de 2010 et les réformes de 2014 à 2023
    • L'architecture actuelle des textes
    • La réforme du 20 novembre 2026 : les textes et leur entrée en vigueur
    • Les principaux changements de fond au 20 novembre 2026
    • Méthode : déterminer le texte applicable à un dossier
26. 26Types de crédit à la consommation et adaptation aux besoins de l'emprunteur (60 min)+

    • Adapter le crédit au besoin : une obligation légale
    • Les types de crédit : compléter la carte
    • Découvrir le besoin : une méthode en six questions
    • Comparer des solutions, chiffres à l'appui
    • Les limites de l'adaptation
    • Ce qui change au 20 novembre 2026
27. 27Les caractéristiques financières du crédit à la consommation : montant, durée, taux, échéances, TAEG et usure, produit par produit (60 min)+

    • Les caractéristiques financières : de quoi parle-t-on ?
    • Le taux débiteur : fixe ou révisable
    • Le prêt amortissable : mensualité, tableau, capital restant dû
    • Le crédit renouvelable : des caractéristiques propres
    • Découvert, location avec option d'achat, crédit gratuit
    • TAEG et seuil de l'usure : vérifier une offre de crédit à la consommation
    • Ce qui change au 20 novembre 2026
28. 28La fiche d'informations précontractuelles du crédit à la consommation (60 min)+

    • Une fiche pour comparer, avant de s'engager
    • Le contenu de la fiche dans le droit en vigueur
    • Présentation, documents distincts et cas particuliers
    • Lire une fiche avec le client : un exemple commenté
    • Remettre, expliquer, prouver : le rôle de l'intermédiaire
    • Les sanctions
    • La fiche au 20 novembre 2026
29. 29Explications et conséquences d'un défaut de paiement en crédit à la consommation (60 min)+

    • Pourquoi expliquer le défaut de paiement avant la signature
    • Du premier impayé à la défaillance : la chronologie
    • Ce que le prêteur peut réclamer, et ce qu'il ne peut pas réclamer
    • Les conséquences au-delà du contrat
    • Expliquer concrètement : méthode et formulation
    • Le rôle de l'IOBSP pendant la vie du crédit
    • Ce qui change au 20 novembre 2026
30. 30Analyse du dossier et évaluation de la solvabilité en crédit à la consommation (60 min)+

    • Qui évalue la solvabilité, et à quoi sert l'intermédiaire
    • Les sources de l'analyse
    • Méthode d'analyse d'un dossier de crédit à la consommation
    • Un dossier chiffré
    • Crédit renouvelable, location avec option d'achat, découvert : des analyses adaptées
    • Les suites de l'analyse : décision, refus, mise en garde, dossier
    • Ce qui change au 20 novembre 2026
31. 31Les textes du regroupement de crédits : des lois Scrivener à la réforme de 2026 (60 min)+

    • Pourquoi le regroupement de crédits a ses propres textes
    • Les lois fondatrices : Scrivener, MURCEF, Lagarde
    • La recodification de 2016 et les ajustements de 2018
    • Le rattachement à un régime : les articles L314-10 à L314-12 et R314-18
    • L'information propre au regroupement : R312-5, R313-21 et R314-19 à R314-21
    • Les règles transversales : renouvelables, publicité, intermédiaires
    • Ce qui change le 20 novembre 2026
    • Méthode : lire un dossier de regroupement avec les bons textes
32. 32Regroupement hypothécaire ou non hypothécaire : régime, procédure, coûts et risques (60 min)+

    • Deux familles de regroupement
    • Déterminer le régime : la garantie d'abord, la composition ensuite
    • Le regroupement hypothécaire : constitution et procédure
    • Le regroupement hypothécaire : coûts et risques pour le client
    • Le regroupement non hypothécaire
    • Le calendrier des deux formules
    • Pendant la vie du regroupement
    • Les erreurs fréquentes
    • Comparer avec le client et ce qui change au 20 novembre 2026
33. 33Les explications à fournir dans un regroupement de crédits : document d'information, tableau comparatif, avertissements (60 min)+

    • Pourquoi des explications propres au regroupement
    • Expliquer le tableau comparatif
    • Expliquer les avertissements, point par point
    • Expliquer la mise en œuvre et les éléments déclaratifs
    • Expliquer les risques propres au regroupement et mettre en garde
    • Conduire l'entretien et en garder la trace
34. 34L'analyse du dossier de regroupement de crédits : endettement complet, budget avant et après, signaux, faisabilité (60 min)+

    • Ce qu'analyser un dossier de regroupement veut dire
    • Étape 1 : reconstituer l'endettement complet
    • Étape 2 : lire le budget avant et après
    • Étape 3 : le comportement bancaire et les signaux d'alerte
    • Étape 4 : patrimoine, garanties et situation personnelle
    • Étape 5 : conclure et rédiger la note de synthèse
35. 35Dossier de regroupement : relevés de compte et balance bancaire (60 min)+

    • Pourquoi les relevés de compte sont la pièce décisive d'un regroupement
    • Obtenir les relevés dans des conditions conformes
    • Lire un relevé : classer chaque flux
    • Les signaux d'un compte en difficulté : ce que disent les textes
    • Construire la balance bancaire
    • Rapprocher et recalculer : ce que la balance change au dossier
    • Situations particulières de lecture
    • Grille de contrôle des relevés en dix questions
36. 36Étude de dossier : un ménage au seuil du surendettement demande un regroupement (60 min)+

    • L'objet de l'étude : un regroupement demandé au seuil du surendettement
    • Le dossier
    • Étape 1 : identité, engagements et contrats
    • Étape 2 : revenus, charges et calendrier
    • Étape 3 : ce que disent les relevés
    • Étape 4 : le test de faisabilité du regroupement
    • Lire la situation au regard de la définition légale
    • Étape 5 : conclure, informer, orienter
    • Variante : si la situation change
    • La note de synthèse du dossier
37. 37La directive sur les services de paiement (DSP2) et l'espace unique de paiement en euros (SEPA) (60 min)+

    • Pourquoi un IOBSP doit connaître le droit des services de paiement
    • De la DSP1 à la DSP2 : les textes et leur place dans le code
    • Le champ d'application : quelles opérations sont protégées ?
    • Le vocabulaire commun de l'opération de paiement
    • Les apports propres de la DSP2
    • Le SEPA et le règlement (UE) n° 260/2012
    • La révision en cours du cadre européen
    • Méthode : situer une question de client dans le cadre DSP2 et SEPA
38. 38Les cartes : paiement, retrait, crédit (60 min)+

    • La carte : un instrument de paiement au cœur de plusieurs services
    • La typologie des cartes
    • Délivrance et utilisation de la carte
    • Le retrait d'espèces et la fourniture d'espèces lors d'un achat
    • La carte vue du commerçant
    • Présenter une carte à un client : méthode
39. 39Sécurité, perte, vol, fraude et remboursement des opérations de paiement (60 min)+

    • Pourquoi ce module concerne l'intermédiaire
    • Les obligations de sécurité du prestataire et de l'utilisateur
    • Opération non autorisée : signaler, être remboursé, prouver
    • Qui supporte la perte ? La grille de l'article L133-19
    • Opérations mal exécutées, erreur d'IBAN et escroqueries
    • Rembourser une opération pourtant autorisée : prélèvements et paiements de montant inconnu
    • Le chèque, les réclamations et la médiation
    • Le rôle de l'intermédiaire : expliquer avant, orienter après
40. 40La convention de services de paiement : convention de compte de dépôt et contrat-cadre (60 min)+

    • Trois contrats pour un même besoin
    • Former le contrat : informer avant, signer ensuite
    • Le contenu obligatoire : les huit rubriques de l'arrêté du 29 juillet 2009
    • La vie du contrat : information, modifications, nouvelles prestations
    • La fin du contrat : résiliation, clôture et mobilité
    • Le client professionnel : ce qui peut être aménagé
    • Offres groupées, clientèle fragile et services de base
    • Méthode : relire une convention avec le client

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