Crédit immobilier sans formation de 40 h : quels risques ?

Un nouveau conseiller arrive en agence en septembre, un courtier recrute un chargé d'affaires venu de l'immobilier, un mandataire veut ajouter le crédit à son activité. Dans les trois cas, la même question se pose tôt ou tard : peut-on déjà monter des dossiers de crédit immobilier sans avoir suivi la formation initiale de 40 heures ? Ce guide ne revient pas sur le contenu de la formation ; il détaille ce que chacun risque si le dossier est monté trop tôt, ou si la formation n'est jamais faite.

La règle : une compétence exigée au moment de la prise de fonction

L'article L314-24 du code de la consommation impose aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit de veiller à ce que le personnel placé sous leur autorité possède des connaissances et compétences appropriées pour l'élaboration, la proposition et l'octroi des crédits immobiliers, et pour le service de conseil. L'article D314-22 vise les personnes qui exercent directement ces activités, ainsi que celles qui les dirigent ou les encadrent directement.

L'article D314-23 ouvre trois voies pour justifier de cette compétence :

1. un diplôme figurant dans la liste du texte (diplômes de la convention collective de la banque, à l'exception du BP banque, ou diplôme d'études supérieures de niveau 5 en finance, banque, gestion, économie, droit ou assurance, ou diplôme de commerce de niveau I) ;
2. une formation professionnelle adaptée, dont l'arrêté du 9 juin 2016 fixe la durée minimale à 40 heures ;
3. une expérience d'un an dans les trois dernières années, ou de trois ans dans les dix dernières années, dans des fonctions de crédit, complétée par une formation dont l'arrêté fixe la durée minimale à 14 heures.

L'article D314-24 précise le moment : la formation doit être acquise « au moment de leur prise de fonction ». Ce même article, puis l'article D314-26 pour la forme (contrôle des compétences à l'issue, livret et attestation), dessinent un dispositif simple : pas de dossier de crédit immobilier sans compétence justifiée, sauf dans le cadre précis du délai de six mois. Les articles D314-22, D314-23 et D314-26 sont réécrits au 20 novembre 2026, dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation ; pour le crédit immobilier, les trois voies et les durées de 40 et 14 heures sont maintenues.

Le délai de six mois : une tolérance sous deux conditions

Le texte accorde un délai de six mois pour satisfaire à l'obligation de formation, mais seulement si, pendant cette période, la personne :

• occupe un poste adapté ;
• exerce son activité sous la responsabilité d'une personne qui remplit elle-même les conditions de compétence.

Pour les personnels des intermédiaires, l'article R519-15 du code monétaire et financier pose le même principe, avec la même formulation : la compétence est exigée « avant la réalisation de tout acte d'intermédiation », avec un délai de six mois à condition d'un poste adapté et d'une activité exercée sous la responsabilité d'un membre du personnel qualifié.

Deux conséquences pratiques. D'abord, le délai n'est pas une période libre : un nouvel arrivant qui reçoit seul ses clients, sans référent qualifié, n'en bénéficie pas. Ensuite, il n'est pas renouvelable : au bout de six mois, la personne doit justifier de sa compétence ou cesser les actes concernés.

Enfin, les salariés en contrat d'alternance sont exclus du champ de l'obligation pendant la durée de leur contrat, à condition de n'intervenir qu'en présence et sous la direction d'un salarié qui a la formation ou l'expérience requise (article D314-22).

Ce que risque l'employeur (banque ou société de financement)

Une contravention. À la date de rédaction, l'article R341-26 du code de la consommation punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le prêteur ou l'intermédiaire qui ne respecte pas ses obligations de l'article L314-24. L'amende est de 1 500 euros au plus pour une personne physique, quintuplée pour une personne morale. Cet article est abrogé à compter du 20 novembre 2026 par le décret n° 2026-105 ; le régime de sanction applicable après cette date devra être vérifié, l'obligation elle-même restant inscrite à l'article L314-24, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2025-880 applicable à cette date.

Une sanction de l'ACPR. L'établissement de crédit relève de l'ACPR, dont la commission des sanctions dispose de l'échelle de l'article L612-39 : avertissement, blâme, interdiction de certaines opérations, suspension ou démission d'office de dirigeants, et jusqu'au retrait d'agrément, avec des sanctions pécuniaires dans les conditions fixées par ce texte. Un seul conseiller non formé n'appelle évidemment pas le haut de l'échelle ; en revanche, un recrutement massif lancé sans parcours de formation, ou un délai de six mois utilisé comme une période d'essai sans encadrement, relève d'un défaut d'organisation que l'ACPR peut relever.

Le litige avec l'emprunteur. Aucun texte consulté ne rend un prêt nul parce que le conseiller n'avait pas ses 40 heures. Le client qui conteste son crédit invoquera plutôt les obligations de fond : explications, mise en garde, adaptation du crédit à sa situation. Mais un dossier monté par une personne dont l'établissement ne peut pas justifier la compétence est plus difficile à défendre, car c'est précisément la qualité de ces explications qui est discutée.

Ce que risque l'intermédiaire (courtier ou mandataire)

Pour l'IOBSP qui emploie un chargé d'affaires non formé, les risques s'additionnent :

• la même contravention (jusqu'au 20 novembre 2026), qui vise « le prêteur ou l'intermédiaire » ;
• les sanctions de l'ACPR prévues pour les intermédiaires à l'article L612-41 : avertissement, blâme, interdiction de certaines opérations d'intermédiation, suspension ou démission d'office de dirigeants, radiation du registre de l'ORIAS, interdiction de pratiquer l'intermédiation, et sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d'euros ;
• le contrôle de l'association professionnelle : l'article R519-39 oblige chaque membre à lui fournir, à l'adhésion et à chaque renouvellement, la liste nominative de son personnel avec le poste occupé et la condition de capacité requise pour ce poste, et à tenir à sa disposition diplômes, attestations et livrets. Une liste qui ne peut pas être remplie honnêtement est le premier signal d'alerte.

Notre guide sur la capacité des salariés d'un cabinet de courtage en crédit détaille les justificatifs à constituer, salarié par salarié.

Le cas de l'intermédiaire qui doit lui-même avoir les 40 heures

Il existe une situation où le défaut de formation ne concerne pas un salarié, mais l'intermédiaire lui-même : celle du mandataire qui exerce l'intermédiation en crédit immobilier à titre accessoire, en complément de son activité principale. L'article R519-10, II, du code monétaire et financier prévoit qu'il satisfait aux exigences de compétence de l'article L314-24 du code de la consommation, dans les conditions des articles D314-23, D314-24 et D314-26 : diplôme, 40 heures, ou expérience complétée par 14 heures.

Ici, la compétence est une condition de l'immatriculation à l'ORIAS. La chaîne de risque est donc plus directe :

• un dossier d'inscription sans justificatif de compétence est refusé ;
• un intermédiaire qui ne respecte plus les conditions d'accès à l'activité est radié d'office du registre (article L546-2) ;
• exercer l'intermédiation sans immatriculation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines (article L546-4).

Et le salarié ?

Le salarié n'est visé personnellement ni par la contravention, qui frappe le prêteur ou l'intermédiaire, ni par les sanctions de l'ACPR, qui visent l'entreprise et ses dirigeants. Les textes font peser l'obligation sur l'employeur, qui doit « veiller » à la compétence de ses équipes.

Cela ne veut pas dire que le salarié ne risque rien. Tant qu'il ne justifie pas de la compétence requise, et en dehors du délai de six mois encadré, son employeur ne peut pas le laisser élaborer, proposer ou conseiller un crédit immobilier. Concrètement, cela peut signifier un portefeuille confié à un collègue, un objectif commercial non atteint ou une mobilité retardée. Les suites à donner, sur le plan du contrat de travail, relèvent du droit du travail et de l'organisation de l'entreprise, pas du code de la consommation.

Pour savoir ce que l'on peut faire dès l'arrivée en agence, voir notre guide sur la prise de poste avant habilitation.

Tableau récapitulatif

Qui	Situation	Risque	Texte
Banque, société de financement	Conseiller en poste sans compétence justifiée, hors délai de six mois	Contravention de 5e classe jusqu'au 20/11/2026 ; sanctions de l'ACPR	C. conso. L314-24, D314-24, R341-26 ; CMF L612-39
Courtier ou mandataire en crédit	Chargé d'affaires non formé qui intervient sur des dossiers	Contravention ; association ; sanctions de l'ACPR jusqu'à la radiation et 100 M€	C. conso. R341-26 ; CMF R519-15, R519-39, L612-41
Mandataire à titre accessoire	Pas de diplôme, ni 40 h, ni expérience + 14 h	Refus d'immatriculation ou radiation d'office ; délit s'il exerce sans immatriculation	CMF R519-10 II, L546-2, L546-4
Nouvel arrivant	Dans les six mois, poste adapté, sous la responsabilité d'une personne qualifiée	Situation régulière	C. conso. D314-24 ; CMF R519-15
Salarié	Sans compétence, hors délai	Pas de sanction personnelle prévue ; activité de crédit immobilier à suspendre	C. conso. L314-24
Alternant	Présence et direction d'un salarié qualifié	Hors champ pendant le contrat	C. conso. D314-22

Ce qu'un contrôle vérifie

Pour chaque personne qui intervient en crédit immobilier, le contrôleur attend l'une des trois preuves : le diplôme, l'attestation et le livret de la formation de 40 heures avec les résultats du contrôle des compétences, ou l'attestation de fonctions accompagnée de la formation complémentaire de 14 heures. Pour une personne en cours de délai, il attend la date de prise de poste, la description du poste adapté et le nom du responsable qualifié. Une personne qui intervient depuis plus de six mois sans l'une de ces pièces est un manquement établi.

Vous êtes en retard : que faire maintenant

1. Recensez les personnes concernées et leur date de prise de fonction. C'est cette date qui fait courir les six mois.
2. Identifiez la voie la plus courte pour chacun. Un diplôme de la liste règle la question ; une expérience récente en crédit ouvre la voie des 14 heures ; à défaut, ce sont les 40 heures.
3. Pendant la formation, organisez vraiment l'encadrement. Désignez par écrit le responsable qualifié, adaptez le poste (préparation de dossiers plutôt que rendez-vous seul avec le client) et gardez-en la trace.
4. Au-delà de six mois, suspendez les actes concernés jusqu'à la remise de l'attestation et du livret. C'est moins coûteux qu'un grief lors d'un contrôle.
5. Pour un mandataire à titre accessoire, ne commencez pas avant l'immatriculation. La compétence se justifie dans le dossier ORIAS, pas après.

La formation continue de sept heures par an prend le relais dès l'année suivante ; notre guide sur les 7 heures DCI oubliées décrit les conséquences d'un oubli.

Se mettre en règle

La formation crédit immobilier initiale de 40 heures se suit 100 % en ligne ; elle se termine par un contrôle des compétences et donne lieu à la remise d'une attestation et d'un livret, comme le prévoit l'article D314-26. Pour un mandataire qui exerce l'intermédiation à titre accessoire, la formation IOBSP niveau 3 présente les exigences propres à cette catégorie.

Questions fréquentes

Un conseiller peut-il vendre du crédit immobilier pendant sa formation ?

Oui, dans les six mois suivant sa prise de fonction, s'il occupe un poste adapté et travaille sous la responsabilité d'une personne qui remplit elle-même les conditions de compétence. En dehors de ces conditions, non.

Le délai de six mois peut-il être prolongé ?

Les textes consultés ne prévoient aucune prolongation. Au terme des six mois, la compétence doit être justifiée par l'une des trois voies de l'article D314-23.

Le crédit accordé par un conseiller non formé est-il nul ?

Aucun texte consulté ne prévoit la nullité du prêt pour ce motif. Le risque pour l'établissement est réglementaire (contravention jusqu'au 20 novembre 2026, ACPR) et, en cas de litige, probatoire : il devra démontrer la qualité des explications et de la mise en garde fournies à l'emprunteur.

Une expérience en crédit à la consommation dispense-t-elle des 40 heures ?

Pas à elle seule, et la réponse change le 20 novembre 2026. Jusqu'au 19 novembre, l'article D314-23 admet une expérience d'un an au cours des trois dernières années, ou de trois ans au cours des dix dernières, dans des fonctions liées aux contrats de crédit « mentionnés au présent titre », titre qui couvre le crédit à la consommation comme le crédit immobilier. Dans sa version applicable à partir du 20 novembre 2026 (décret n° 2026-719), l'expérience doit porter sur des contrats de crédit « relevant, selon leur nature, de l'obligation de compétence professionnelle », ce qui invite à justifier d'une expérience en crédit immobilier pour exercer en crédit immobilier. Dans les deux cas, l'expérience doit être complétée par une formation d'au moins 14 heures et prouvée par une attestation de fonctions signée par l'employeur.