Formation DCI 7 h oubliée : ce que risquent courtier et banque

Sept heures par an : c'est l'une des obligations de formation continue les plus courtes du secteur financier, et c'est aussi la plus facile à perdre de vue. Un conseiller qui a changé d'agence en cours d'année, un courtier absorbé par la production, un manager qui ne pensait pas être concerné : les situations ne manquent pas. Que risque-t-on réellement quand ces sept heures n'ont pas été faites ? Ce guide répond pour les trois acteurs concernés : l'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP), le salarié de banque et l'établissement prêteur.

Qui doit faire ces 7 heures

L'article L314-24 du code de la consommation impose aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit de veiller à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et « maintienne à jour » des connaissances et compétences appropriées en crédit immobilier. L'article D314-22 définit ce personnel : les personnes qui exercent directement l'élaboration, la proposition, l'octroi ou le conseil en matière de crédit immobilier, et celles qui les dirigent ou les encadrent directement. Un directeur d'agence ou un responsable d'équipe de courtiers est donc concerné au même titre que les conseillers.

L'article D314-25 organise la formation continue, et l'arrêté du 9 juin 2016 en fixe la durée minimale : sept heures par année civile. Pour les intermédiaires, l'article R519-15-1 du code monétaire et financier renvoie expressément à ces règles pour leurs personnels qui interviennent en crédit immobilier. Chaque formation donne lieu à un contrôle des compétences à son issue, et à la remise d'un livret et d'une attestation (article D314-26).

Deux précisions de calendrier. D'une part, l'unité de compte est l'année civile : des heures suivies en janvier ne comblent pas l'année écoulée. D'autre part, un arrêté du 14 août 2026 modifie l'arrêté de 2016 à compter du 20 novembre 2026, dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation ; les sept heures annuelles restent la référence en crédit immobilier.

Pour le détail de l'obligation, voir notre guide sur la formation crédit immobilier : 40 heures et 7 heures par an. La suite de cet article ne traite que des conséquences.

Première conséquence : une infraction pénale, jusqu'au 20 novembre 2026

Peu de professionnels le savent : l'article R341-26 du code de la consommation punit de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe « le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations » des articles L314-24 et L314-25. Selon l'article 131-13 du code pénal, cette amende est de 1 500 euros au plus pour une personne physique ; pour une personne morale, le maximum est multiplié par cinq.

Trois observations :

• l'infraction vise le prêteur ou l'intermédiaire, c'est-à-dire l'entreprise ou l'IOBSP qui exerce en nom propre, et non le salarié ;
• les agents de la DGCCRF sont habilités à la rechercher et à la constater, l'article L511-5 du code de la consommation visant la section du code qui contient l'article L314-24 ;
• cet article R341-26 est abrogé par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 avec effet au 20 novembre 2026. Après cette date, il faudra vérifier le régime de sanction applicable ; l'obligation de formation, elle, demeure : l'article L314-24, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2025-880 applicable à cette date, impose toujours de posséder et de maintenir à jour les compétences en crédit immobilier.

Le montant peut sembler modeste. Mais les mêmes agents sont habilités, par le même article L511-5, à contrôler l'ensemble des règles du crédit immobilier (publicité, information, explications, délais) : un contrôle ouvert sur la formation peut s'étendre au reste.

Deuxième conséquence : l'ACPR, pour l'IOBSP comme pour la banque

L'ACPR contrôle à la fois les établissements de crédit et les intermédiaires. Le texte qui fixe les sanctions n'est pas le même.

Pour un IOBSP, l'article L612-41 du code monétaire et financier permet à la commission des sanctions de prononcer, contre l'intermédiaire ou ses dirigeants, l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'effectuer certaines opérations d'intermédiation, la suspension ou la démission d'office de dirigeants, la radiation du registre de l'ORIAS ou l'interdiction de pratiquer l'intermédiation, ainsi qu'une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d'euros. Avant d'en arriver là, l'ACPR peut mettre en demeure l'intermédiaire de se mettre en conformité dans un délai qu'elle fixe.

Pour une banque ou une société de financement, c'est l'article L612-39 qui s'applique : avertissement, blâme, interdiction de certaines opérations, suspension ou démission d'office de dirigeants, jusqu'au retrait d'agrément (ou, pour les établissements agréés par la Banque centrale européenne, une interdiction d'activité prononcée à titre conservatoire), et sanctions pécuniaires dans les conditions et plafonds fixés par ce texte. Pour un établissement, un défaut de formation isolé n'appelle évidemment pas le haut de l'échelle ; mais le suivi de la formation des personnels de crédit peut être examiné lors d'un contrôle, et une défaillance généralisée révèle un défaut d'organisation.

Dans les deux cas, la sanction est choisie en fonction de la gravité du manquement et la décision est en principe publiée.

Troisième conséquence : l'association professionnelle et le mandant

Pour le courtier en crédit et ses mandataires, l'adhésion à une association professionnelle agréée est une condition de l'immatriculation. L'article R519-40 charge l'association de vérifier le respect, par ses membres et leur personnel, des obligations de formation continue de l'article L314-24. Chaque année, le membre fournit une liste nominative du personnel concerné avec le poste, le nombre d'heures et les thèmes suivis, et tient les attestations à sa disposition. Chaque membre est vérifié au moins une fois tous les cinq ans (article R519-41). Un membre qui ne remplit plus les conditions ou les engagements de son adhésion peut se la voir retirer d'office (article L519-14), retrait notifié à l'ORIAS et à l'ACPR.

Pour le mandataire exclusif, qui n'adhère pas à une association, c'est la banque mandante qui contrôle : l'article R519-15-2 oblige les établissements qui mandatent un IOBSP à titre exclusif à contrôler ses activités pour s'assurer qu'il respecte les exigences de connaissances et de compétences. Un mandataire qui ne peut pas justifier de ses heures s'expose à des demandes de régularisation de son mandant, et à des suites contractuelles prévues par son mandat.

Et le conseiller bancaire salarié ?

Le salarié n'est visé ni par la contravention, qui frappe le prêteur, ni par les sanctions de l'ACPR, qui visent l'établissement et ses dirigeants. C'est son employeur qui doit « veiller » à sa formation. Concrètement, le risque pour le salarié est indirect : un établissement qui constate qu'un conseiller n'a pas ses heures peut suspendre ses habilitations internes en crédit immobilier jusqu'à régularisation, ce qui relève de son organisation et du droit du travail. Pour les habilitations à la prise de poste, voir notre guide sur ce que l'on peut vendre avant d'être habilité en agence.

Tableau récapitulatif

Acteur	Qui constate	Ce qui peut arriver	Texte
Prêteur (banque, société de financement)	DGCCRF ; ACPR	Contravention de 5e classe jusqu'au 20/11/2026 ; sanctions disciplinaires de l'ACPR	C. conso. L314-24, R341-26 ; CMF L612-39
Courtier en crédit (IOBSP)	Association ; ACPR ; DGCCRF	Contravention jusqu'au 20/11/2026 ; retrait d'adhésion ; avertissement à radiation, jusqu'à 100 M€	C. conso. R341-26 ; CMF R519-40, L612-41
Mandataire exclusif	Mandant ; ACPR	Contrôle et demandes du mandant ; sanctions disciplinaires	CMF R519-15-2, L612-41
Dirigeant ou encadrant direct	Employeur ; ACPR	Compris dans les personnels à former ; dirigeants exposés aux sanctions personnelles	C. conso. D314-22 ; CMF L612-39, L612-41
Conseiller salarié	Employeur	Aucune sanction personnelle prévue ; habilitation interne suspendue possible	C. conso. L314-24, D314-25

Ce qu'un contrôleur demande

Qu'il s'agisse de l'ACPR, de la DGCCRF ou de l'association, la vérification est documentaire :

• la liste des personnes qui élaborent, proposent, octroient ou conseillent en crédit immobilier, et de celles qui les encadrent directement ;
• pour chacune, les attestations de formation continue de chaque année civile, avec le livret et les résultats du contrôle des compétences prévus à l'article D314-26 ;
• la cohérence entre les thèmes suivis et les changements de réglementation de l'année : la formation continue doit prendre « notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable ».

Un angle mort typique : la personne recrutée en cours d'année ou mutée d'un autre service, qui échappe au plan de formation parce qu'elle n'y figurait pas en janvier.

Vous êtes en retard : que faire maintenant

1. Faites la liste nominative dès aujourd'hui. Conseillers, courtiers, assistants qui montent les dossiers et proposent des offres, managers directs : tous ceux que vise l'article D314-22.
2. Programmez les heures avant le 31 décembre. L'arrêté parle de sept heures « par année civile » ; ce qui n'est pas fait dans l'année ne se reporte pas.
3. Si l'année est déjà close, régularisez sans attendre et sans antidater. Suivez la formation au plus vite, conservez l'attestation à sa vraie date et documentez la mesure prise pour éviter la répétition (plan de formation, rappel automatique). Face à un contrôleur, un manquement passé reconnu et corrigé se défend ; une attestation arrangée ne se défend pas.
4. Vérifiez le contrôle des compétences. Une attestation de présence sans contrôle à l'issue de la formation ne répond pas à l'article D314-26.
5. Pour un IOBSP, préparez la déclaration annuelle à l'association avec le nombre d'heures et les thèmes par personne.

Si vous exercez aussi d'autres activités d'intermédiation (regroupement de crédits, crédit à la consommation, services de paiement), une formation continue « d'une durée suffisante » s'ajoute aux sept heures ; notre guide sur la formation continue IOBSP et la durée suffisante explique comment la calibrer.

Se mettre en règle

La formation continue crédit immobilier de 7 heures se suit 100 % en ligne ; elle comprend un contrôle des compétences à l'issue et donne lieu à la remise d'une attestation. Pour les activités d'intermédiation hors crédit immobilier, la formation continue IOBSP complète le dispositif.

Questions fréquentes

Existe-t-il une sanction pénale pour 7 heures DCI non faites ?

Oui, à la date de rédaction : l'article R341-26 du code de la consommation punit le prêteur ou l'intermédiaire qui ne respecte pas l'article L314-24 de l'amende des contraventions de la 5e classe. Cet article est abrogé à compter du 20 novembre 2026 par le décret n° 2026-105 ; le régime applicable après cette date est à vérifier.

Le conseiller bancaire peut-il être sanctionné personnellement ?

Pas sur le fondement de ces textes : l'obligation est posée à la charge du prêteur ou de l'intermédiaire, qui « veille » à la formation de son personnel. Les conséquences pour le salarié relèvent de l'organisation interne et du droit du travail.

Des heures faites en janvier comptent-elles pour l'année précédente ?

Non. L'arrêté du 9 juin 2016 fixe la durée par année civile. Des heures de janvier comptent pour la nouvelle année ; elles montrent seulement que le retard a été corrigé.

La formation continue IOBSP « hors crédit immobilier » remplace-t-elle les 7 heures ?

Non, c'est l'inverse : l'article R519-11-3 du code monétaire et financier prévoit que la formation continue de l'article L314-24 est prise en compte au titre de la formation continue générale des IOBSP. Les sept heures de crédit immobilier restent dues pour les personnels qui interviennent dans ce domaine.