Conditions générales de vente

Version du 8 novembre 2026 (articles 8 bis : abonnement « Formations illimitées », 8 ter : abonnement « Toujours en règle », 8 quater : renouvellement annuel « Restez à jour », et 8 quinquies : accompagnement conformité IA).

1. Vendeur et organisme de formation

Les formations proposées sur formations-obligatoires.fr sont vendues et délivrées par JANCLODE, SAS au capital de 100 €, dont le siège est situé 1 rue Marguerin, 75014 Paris, SIREN 101 372 555, TVA intracommunautaire FR76101372555, représentée par son président LACANGEL GROUP (ci-après « l'Organisme »). Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757539875 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

2. Champ d'application : professionnels et particuliers

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site. La vente en ligne est ouverte à tous : professionnels (entreprises, indépendants, agents commerciaux, dirigeants) et particuliers, par exemple une personne qui se forme avant de créer son activité. Le client particulier reçoit une facture à son nom. Les présentes conditions, acceptées lors de la commande, et la fiche de la formation (objectifs, programme, durée, modalités, prix) valent convention de formation au sens des articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail. Une convention signée peut être établie sur demande.

3. Formations

Chaque formation est une action de formation à distance, suivie en ligne à son rythme. Sa fiche précise ses objectifs, son programme module par module, sa durée, ses modalités d'évaluation et la durée d'accès à la plateforme. Les formations sont conçues par l'Organisme et mises à jour en fonction de l'évolution des textes.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes par place ; le montant toutes taxes comprises est affiché avant le paiement (TVA 20 %). Des tarifs dégressifs s'appliquent automatiquement selon le nombre de places commandées dans une même commande : 1 ou 2 places : prix de base ; 3 à 4 places : −10 % ; 5 à 9 places : −20 % ; 10 à 19 places : −25 % ; 20 places et plus : −35 %. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

5. Commande et paiement

La commande est ferme après paiement intégral par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Une facture est émise et envoyée par email. Lors du paiement, la carte est conservée par Stripe (jamais par nous) pour faciliter les achats suivants sur le site, ce qu'indique la page de paiement ; le client peut en demander la suppression à tout moment par email. Aucun montant n'est jamais débité sans une nouvelle commande validée par le client. Achat en un clic : sur un appareil où il a déjà payé, le client reconnu peut commander une place pour lui-même d'un seul clic, sur un bouton qui indique le prix HT et TTC et la carte utilisée ; ce clic vaut commande avec obligation de paiement, le prix TTC est débité aussitôt sur cette carte et la facture est envoyée par email. Les articles 6 à 8 s'appliquent à l'identique, y compris le droit de rétractation du client particulier. « Payer avec une autre carte » ramène à la page de paiement habituelle. Pour un règlement par virement ou une commande de plus de 200 places, le client peut demander un devis.

Une facture réglée par virement est payable dans le délai indiqué sur le devis et la facture, et au plus tard 30 jours après sa date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com. art. L441-10 et D441-5). Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

6. Accès, places et suivi

L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement, par un lien de connexion envoyé par email. Le client qui achète plusieurs places les attribue depuis son espace à des stagiaires nommément désignés ; chaque place est personnelle et ne peut être attribuée qu'une fois. La formation doit être terminée pendant la durée d'accès indiquée sur sa fiche (en principe 365 jours).

Le parcours est séquentiel. Un module est validé lorsque son quiz est réussi ; une durée de formation est indiquée pour chaque module et le temps de formation est enregistré (il n'est décompté que pendant une activité effective : page affichée et action du stagiaire dans les 5 dernières minutes). L'évaluation finale s'ouvre une fois tous les modules validés et l'attestation est délivrée lorsque l'évaluation finale est réussie. Pendant toute la durée d'accès, le stagiaire bénéficie d'une assistance pédagogique et technique par email (contact@formations-obligatoires.fr), avec un suivi personnalisé : une première réponse en moins de 30 minutes aux heures ouvrées (du lundi au vendredi, de 8 h à 22 h) et toujours sous 24 h, 7 jours sur 7 ; une question de fond reçoit la réponse d'un formateur en moins de 24 h.

7. Attestation

À l'issue du parcours (tous les modules et l'évaluation finale validés), l'Organisme délivre au stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action, les dates, le temps enregistré et les résultats de l'évaluation (C. trav. art. L6353-1). Il appartient au client de vérifier que la formation choisie correspond à l'obligation qui s'applique à sa situation.

8. Annulation et remboursement

Client particulier : il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa commande, sans avoir à se justifier. Il l'exerce par simple email à contact@formations-obligatoires.fr ; il est remboursé intégralement, par le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant sa demande. L'accès à la formation est alors fermé et aucune attestation n'est délivrée.

Client professionnel : le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas. Toutefois, une place qui n'a pas encore été attribuée ni commencée peut être remboursée sur demande écrite dans les 14 jours suivant la commande. Une formation commencée n'est pas remboursable.

8 bis. Abonnement « Formations illimitées »

Objet. L'abonnement donne accès, pendant sa durée, aux formations en ligne incluses (liste à jour sur la page Formations illimitées) pour le nombre de salariés de la formule choisie (3, 10 ou 25). Chaque siège est attribué par le client, depuis son espace, à une personne nommément désignée ; un siège libéré peut être attribué à une autre personne. Sont exclues : les capacités professionnelles (IAS niveaux 1 à 3, IOBSP niveaux 1 à 3 et 40 h, DCI 40 h, CIF 150 h) : ce sont des formations d'entrée dans le métier, vendues à l'unité ; la préparation à la certification AMF et les formations des élus du CSE (SSCT, formation économique) ; les packs avec kit documentaire (les formations qu'ils contiennent sont, elles, incluses) ; les formations qui exigent une pratique en présentiel (SST, CACES, pratique des habilitations…) : elles ne sont pas vendues sur ce site. Les articles 6 et 7 (parcours, durée minimale, évaluation, attestation) s'appliquent à chaque formation suivie dans le cadre de l'abonnement.

Durée, reconduction et prix. L'abonnement est mensuel, sans durée minimale d'engagement. Il est reconduit tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription ; le prix de la formule, affiché TTC avant le paiement, est alors prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe, et une facture est envoyée par email à chaque échéance. L'offre de lancement réduit de 90 % le prix du premier mois seulement ; les mois suivants sont facturés au prix plein de la formule. Toute modification de prix est annoncée par email au moins 30 jours avant la première échéance concernée, le client restant libre de résilier.

Premier mois à prix réduit. Lorsque le premier mois est proposé à prix réduit, il sert de découverte : pendant ce premier mois, un seul parcours d'une durée d'au plus 2 heures est ouvert par abonnement (ainsi que l'accompagnement prévu par la formule) ; les autres parcours s'ouvrent dès le paiement de la deuxième échéance.

Résiliation. Le client résilie à tout moment, sans frais ni motif, en ligne depuis la fonctionnalité « Gérer / résilier mon abonnement » (lien présent en pied de page, dans l'espace client et dans l'email de bienvenue ; connexion avec l'adresse email de l'abonnement), conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation pour le client consommateur. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun prélèvement n'intervient ensuite et la période entamée n'est pas remboursée au prorata. À la fin de l'abonnement, les formations en cours ouvertes par l'abonnement se ferment ; les attestations déjà délivrées restent valables. En cas d'échec de paiement, l'accès des salariés est suspendu à la fin de la période payée jusqu'à la régularisation.

Client particulier. Il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, exercé par simple email à contact@formations-obligatoires.fr : les sommes versées lui sont remboursées dans les 14 jours, l'abonnement est résilié, l'accès fermé et aucune attestation n'est délivrée.

8 ter. Abonnement « Toujours en règle »

Objet. L'abonnement « Toujours en règle » est souscrit pour une seule personne, nommément désignée (le titulaire), qui choisit un métier (Assurance, Crédit et banque, Immobilier, ou Courtier assurance et crédit) et un palier (Essentiel, Accompagné ou Premium ; contenu et prix à jour sur la page Toujours en règle). Il donne accès, pendant sa durée, aux formations en ligne de l'univers du métier (Essentiel) ou de tout le catalogue inclus (Accompagné, Premium), qui peuvent être suivies de nouveau chaque année, chaque parcours terminé donnant lieu à attestation. Il comprend en outre : l'envoi par email d'une information lorsqu'une formation incluse est mise à jour à la suite d'une évolution de la réglementation ; un point mensuel établi à partir des attestations obtenues par le titulaire sur le site ; un accompagnement par un formateur de l'Organisme, sur demande depuis l'espace client : check-up de conformité écrit (un par année civile en Essentiel, un par trimestre en Accompagné et Premium), réponses écrites aux questions réglementaires (Accompagné, Premium), un entretien en visioconférence de 30 minutes par trimestre civil et la relecture du dossier de conformité annuel (Premium). Les réponses sont apportées par écrit sous 2 jours ouvrés ; les droits non utilisés sur une période ne se reportent pas. Le point mensuel, le check-up et le dossier de conformité sont une aide au suivi, établie à partir des éléments fournis par le titulaire ; ils ne constituent ni une attestation de conformité ni une consultation juridique. Sont exclues les mêmes formations qu'à l'article 8 bis.

Durée, reconduction, prix, résiliation et rétractation. Les stipulations de l'article 8 bis s'appliquent à l'identique.

8 quater. Renouvellement annuel « Restez à jour »

Objet. Pour les formations dont l'obligation revient chaque année (formation continue DDA, crédit immobilier, loi ALUR, LCB-FT et les packs qui les regroupent), le client peut choisir le renouvellement annuel « Restez à jour » : chaque année, une nouvelle inscription à la même formation lui est ouverte dans son espace, pour une personne (le client), avec les règles des articles 6 et 7 (parcours, évaluation, attestation de l'année).

Prix. Le prix annuel est égal au prix de la formation affiché sur sa fiche au jour de la souscription, réduit de 20 %, affiché TTC avant le paiement et sur la page de paiement. Il ne se cumule avec aucune autre remise (paliers d'équipe, offres saisonnières). Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance concernée, le client restant libre de résilier.

Durée, reconduction et paiement. L'abonnement est conclu pour un an et reconduit tacitement chaque année à sa date anniversaire. Souscrit depuis la fiche de la formation, la première année est payée le jour de la souscription et la formation s'ouvre aussitôt. Souscrit après un achat à l'unité (case « Rester à jour » cochée par le client), rien n'est payé le jour de la souscription : la première échéance intervient un an plus tard, à la date indiquée avant la validation. À chaque échéance, le prix annuel est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe, une facture est envoyée par e-mail et la formation de l'année s'ouvre.

Information avant l'échéance. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, le client est informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant chaque échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, avec le lien de résiliation.

Résiliation. Le client résilie à tout moment, sans frais ni motif, en 1 clic depuis la rubrique « Mes abonnements » de son espace (bouton « Résilier »), ou par simple e-mail à contact@formations-obligatoires.fr, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation. La résiliation est confirmée à l'écran et par e-mail ; elle prend effet à l'échéance suivante : aucun prélèvement n'intervient ensuite. L'année déjà payée n'est pas remboursée au prorata ; la formation de cette année et les attestations obtenues restent acquises.

Client particulier. Il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, exercé par simple e-mail à contact@formations-obligatoires.fr : les sommes versées lui sont remboursées dans les 14 jours, l'abonnement est résilié, l'accès à la formation de l'année fermé et aucune attestation n'est délivrée pour cette année.

8 quinquies. Accompagnement conformité IA (3 mois)

Objet. L'offre « Pack Conformité IA + accompagnement expert 3 mois » comprend, en plus des formations en ligne et des documents du Pack Conformité IA, un accompagnement de l'entreprise cliente par un expert conformité IA de l'Organisme, pour l'aider à mettre en place dans l'entreprise les mesures prévues par le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et le RGPD : inventaire et classement des usages de l'IA, charte et registre, analyses d'impact et mentions d'information, transparence, gouvernance, plan de formation des équipes.

Déroulement. L'expert prend contact avec le client par e-mail sous 2 jours ouvrés après la confirmation du paiement pour fixer le premier rendez-vous. L'accompagnement comprend 12 rendez-vous en visioconférence d'une heure, en principe un par semaine, tenus dans les 3 mois qui suivent le premier rendez-vous, et un suivi par e-mail pendant cette période. Un rendez-vous peut être déplacé par le client en prévenant au moins 24 heures à l'avance ; un rendez-vous manqué sans ce délai est réputé tenu. Un rendez-vous que l'Organisme ne peut pas assurer est reporté à une date convenue avec le client, au besoin au-delà des 3 mois. Les rendez-vous non utilisés par le client à l'issue des 3 mois ne sont ni reportés ni remboursés.

Nature. L'accompagnement est une aide à la mise en œuvre, établie à partir des informations fournies par le client ; il ne constitue ni une consultation juridique personnalisée, ni une attestation de conformité, ni une représentation auprès d'une autorité. L'expert n'est pas nommé sur le site ; son identité est communiquée au client au premier contact.

Annulation. Client professionnel : l'offre peut être annulée et remboursée sur demande écrite dans les 14 jours suivant la commande tant qu'aucun rendez-vous n'a eu lieu, qu'aucune formation n'a été commencée et qu'aucun document n'a été téléchargé. Client particulier : le délai de rétractation de 14 jours de l'article 8 s'applique ; s'il a demandé que l'accompagnement commence avant la fin de ce délai, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (C. consom. art. L221-25).

9. Propriété intellectuelle

Les contenus des formations (textes, quiz, cas pratiques, paquets SCORM) sont la propriété de l'Organisme. Ils sont concédés pour un usage personnel du stagiaire pendant la durée d'accès. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite, sauf licence écrite (offre revendeurs).

10. Responsabilité

L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. Les contenus sont établis à partir des textes en vigueur à leur date de mise à jour et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. La plateforme peut être momentanément indisponible pour maintenance.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande et du suivi de la formation (dont le journal des connexions et des réponses, et la pièce d'identité pour les formations qui l'exigent) sont traitées pour l'exécution du contrat, la preuve de la formation, la délivrance des attestations et les obligations comptables et de l'organisme de formation. Elles ne sont transmises à aucun tiers en dehors des prestataires techniques. Durées de conservation et droits : voir la politique de confidentialité. Lorsque le client attribue une place à un stagiaire, il l'informe de ce traitement.

12. Handicap

Toute personne en situation de handicap peut nous écrire avant son inscription à contact@formations-obligatoires.fr pour étudier les adaptations possibles.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux compétents de Paris ; le client particulier peut saisir la juridiction de son domicile.

Le client particulier qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite à contact@formations-obligatoires.fr peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (saisine en ligne ou par courrier).