Conditions générales de vente

Version du 23 septembre 2026.

1. Vendeur et organisme de formation

Les formations proposées sur formations-obligatoires.fr sont vendues et délivrées par JANCLODE, SAS au capital de 100 €, dont le siège est situé 1 rue Marguerin, 75014 Paris, SIREN 101 372 555, TVA intracommunautaire FR76101372555, représentée par son président LACANGEL GROUP (ci-après « l'Organisme »). Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757539875 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

2. Champ d'application : vente réservée aux professionnels

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site. La vente en ligne est réservée aux professionnels (entreprises, indépendants, agents commerciaux, dirigeants) qui achètent une formation pour les besoins de leur activité professionnelle ; le client le déclare en passant commande. Les présentes conditions, acceptées lors de la commande, et la fiche de la formation (objectifs, programme, durée, modalités, prix) valent convention de formation au sens des articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail. Une convention signée peut être établie sur demande.

3. Formations

Chaque formation est une action de formation à distance, suivie en ligne à son rythme. Sa fiche précise ses objectifs, son programme module par module, sa durée, ses modalités d'évaluation et la durée d'accès à la plateforme. Les formations sont conçues par l'Organisme et mises à jour en fonction de l'évolution des textes.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes par place ; le montant toutes taxes comprises est affiché avant le paiement (TVA 20 %). Des tarifs dégressifs s'appliquent automatiquement selon le nombre de places commandées dans une même commande : 1 à 4 places : prix de base ; 5 à 19 places : −20 % ; 20 places et plus : −35 %. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

5. Commande et paiement

La commande est ferme après paiement intégral par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Une facture est émise et envoyée par email. Pour un règlement par virement ou une commande de plus de 200 places, le client peut demander un devis.

6. Accès, places et suivi

L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement, par un lien de connexion envoyé par email. Le client qui achète plusieurs places les attribue depuis son espace à des stagiaires nommément désignés ; chaque place est personnelle et ne peut être attribuée qu'une fois. La formation doit être terminée pendant la durée d'accès indiquée sur sa fiche (en principe 365 jours).

Le parcours est séquentiel. Un module est validé lorsque sa durée de formation est atteinte (le temps n'est décompté que pendant une activité effective) et que son quiz est réussi ; l'évaluation finale s'ouvre une fois tous les modules validés. Pendant toute la durée d'accès, le stagiaire bénéficie d'une assistance pédagogique et technique par email (contact@formations-obligatoires.fr), avec une réponse d'un formateur sous 2 jours ouvrés.

7. Attestation

À l'issue du parcours (tous les modules et l'évaluation finale validés), l'Organisme délivre au stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action, les dates, le temps enregistré et les résultats de l'évaluation (C. trav. art. L6353-1). Il appartient au client de vérifier que la formation choisie correspond à l'obligation qui s'applique à sa situation.

8. Annulation et remboursement

La vente étant réservée aux professionnels, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas. Toutefois, une place qui n'a pas encore été attribuée ni commencée peut être remboursée sur demande écrite dans les 14 jours suivant la commande. Une formation commencée n'est pas remboursable.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus des formations (textes, quiz, cas pratiques, paquets SCORM) sont la propriété de l'Organisme. Ils sont concédés pour un usage personnel du stagiaire pendant la durée d'accès. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite, sauf licence écrite (offre revendeurs).

10. Responsabilité

L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. Les contenus sont établis à partir des textes en vigueur à leur date de mise à jour et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. La plateforme peut être momentanément indisponible pour maintenance.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande et du suivi de la formation sont traitées pour l'exécution du contrat, la délivrance des attestations et les obligations comptables et de l'organisme de formation. Voir la politique de confidentialité.

12. Handicap

Toute personne en situation de handicap peut nous écrire avant son inscription à contact@formations-obligatoires.fr pour étudier les adaptations possibles.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.